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devoir de vigilance normes de droit Responsabilité sociale des entreprises

Loi sur la vigilance et contentieux climatique : une étude

Ivan Tchotourian 14 mai 2024

Voilà une belle étude de Mikko Rajavuori, Annalisa Savaresi et Harro van Asselt parue dans la revue Regulation & Governance, 2023, vol. 17, no 4, p. 944-953 : « Mandatory due diligence laws and climate change litigation: Bridging the corporate climate accountability gap? ».

Résumé :

The debate on corporate climate accountability has become increasingly prominent in recent years. Several countries, particularly in the Global North, have adopted mandatory human rights and/or environmental due diligence legislation. At the same time, judicial and quasi-judicial proceedings are helping to shape the contours of corporate climate accountability. This article considers how litigation against corporations and due diligence legislation interact, and thereby help develop and strengthen corporate climate accountability. While the practice in this area is still limited, there is scope to reflect on early developments and how they may influence both future climate litigation as well as ongoing and future law-making on due diligence. We first review recent developments in climate litigation against corporations, focusing on the extent to which they rely on climate due diligence obligations. We then survey existing and proposed due diligence legislation, examining the extent to which it addresses corporate climate accountability. Finally, we identify scenarios of how due diligence legislation and climate litigation may interact and possibly converge to strengthen corporate climate accountability. We furthermore identify knowledge gaps and areas for further research.

 

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finance sociale et investissement responsable Gouvernance Responsabilité sociale des entreprises Structures juridiques

Des banques canadiennes peu vertes !

Ivan Tchotourian 14 mai 2024

Vidéo intéressante sur le positionnement des banques canadiennes par rapport aux entreprises de l’énergie fossile. Accablant, avouons-le !

 

Résumé :

Les cinq plus grandes banques du Canada financent toujours massivement le secteur des énergies fossiles malgré une promesse à verdir leurs portefeuilles. « Clairement les banques ne se sont pas responsabilisées » analyse Patrick Bonin, de Greenpeace Canada, en entrevue à Zone économie.

 

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Gouvernance mission et composition du conseil d'administration

IA et CA

Ivan Tchotourian 14 mai 2024

Bel article court dans le Courrier international du 4 mai 2024 : « L’intelligence artificielle débarque dans les conseils d’administration ».

 

Extrait :

 

Ce que ces experts suggèrent, entre les lignes, c’est surtout que les conseils d’administration devraient se réunir plus fréquemment qu’une fois par mois ou tous les trois mois, mais aussi qu’en s’appuyant sur l’IA ce genre de réunion pourrait être plus efficace.

Cependant, faire siéger l’IA soulève de nouvelles questions, sur lesquelles il faudrait se pencher sans tarder, estime Alissa Kole, directrice générale du cabinet de conseil Govern Center. Par exemple, si l’IA suggère une stratégie qui est finalement adoptée, qui en sera responsable ? Mais cette question n’est pas nouvelle et, quel que soit le domaine, elle se pose.

 

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actualités internationales divulgation extra-financière normes de droit Responsabilité sociale des entreprises

Double matérialité des enjeux de durabilité : quels défis relever pour se préparer à la CSRD ?

Ivan Tchotourian 14 mai 2024

C’est sous ce titre qu’Audencia – IFACI – Orse – PwC publie un rapport à lire tant il est pertinent.

  • Accéder au rapport : ici

 

Résumé :

Introduit par les normes de durabilité (ou European sustainability reporting standards – ESRS), l’exercice de double matérialité est la pierre angulaire de la CSRD, nouvelle directive européenne sur le reporting de durabilité.

De par ses niveaux d’exigence et de formalisation, cet exercice requiert de mettre en place une organisation dédiée, mobilisant des ressources humaines voire financières pour en assurer la fiabilité et l’auditabilité. C’est en cela qu’il est important de saisir cette opportunité, pour penser cet exercice au-delà de sa seule fonction réglementaire et en extraire toute la valeur possible.

Comment éviter « l’usine à gaz » et mettre à profit cet exercice pour l’orientation stratégique de l’entreprise ? Comment obtenir une information fiable et auditable ? Comment effectuer cette évaluation de façon engageante, efficace et conforme ?

 

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Divulgation divulgation extra-financière Responsabilité sociale des entreprises

Certifier ou non les rapports ESG, telle est la question

Ivan Tchotourian 14 mai 2024

À son habitude le Collège des administrateurs (CAS) nous offre un Coup d’oeil bien intéressant sur la question suivante : Est-ce pertinent pour votre CA de faire certifier les rapports ESG ?

 

Extrait

Survol des résultats et des conclusions

  1. En moyenne, 61% des entreprises ont eu recours aux services d’assurance divulgation ESG. En moyenne, ces entreprises avaient approximativement 11 thèmes certifiés. Il n’y a aucune variation significative sur la période de trois ans.
  2. Les CA les plus efficaces (ceux ayant recours aux saines pratiques de gouvernance) supportent le recours aux services d’assurance externe. Cette association est vraie autant pour les missions de certification offrant un niveau d’assurance élevé que modéré. Ces CA sont conscients de leur limite de temps, d’expertise et de ressources pour tester et superviser adéquatement les contrôles en place, mais réalisent toute l’importance de certifier ces informations.
  3. Les comités d’audit et de gestion des risques efficaces limitent le recours aux services menant à une assurance modérée, mais encouragent les services menant à une assurance élevée. Ces comités jugent plus facile et économique d’évaluer eux-mêmes la qualité de la divulgation, comparativement à obtenir une assurance externe modérée. Cependant, pour un niveau d’assurance élevé, ils estiment ne pas avoir les ressources nécessaires.
  4. L’efficacité des départements d’audit interne n’explique pas le recours ou non aux services d’assurance externe.

Pistes de réflexion pour votre CA

  • Dans quelle mesure votre CA encourage-t-il les divulgations volontaires ESG? Quels sont les freins perçus empêchant une divulgation plus importante?
  • Votre CA a-t-il déjà envisagé le recours à un service externe d’assurance pour certifier la qualité des informations dans les rapports ESG?
  • Jusqu’à quel point votre comité d’audit et/ou de gestion des risques est proactif vis-à-vis des enjeux de divulgation d’information ESG?
  • Dans une logique de gouvernance ambidextre, estimez-vous votre CA en équilibre entre les impératifs de transparence demandés par les parties prenantes externes et les considérations de prudence mises de l’avant par la direction?

 

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finance sociale et investissement responsable Normes d'encadrement normes de marché Responsabilité sociale des entreprises

Investissement ESG : un outil pour prévenir le greenwashing

Ivan Tchotourian 8 mai 2024

Le RRSE offre un bel outil concernant le greenwashing des produits financiers. À la fin de l’automne 2023, le RRSE a produit un guide très utile que je vous invite à découvrir…

 

Résumé :

 

Ce guide a vocation à accompagner les institutions financières, les investisseurs et les détenteurs d’actifs dans leurs démarches d’investissement responsable, en les outillant plus particulièrement dans la détection de pratiques d’écoblanchiment qui représentent un frein à l’engagement dans la transition écologique par les investisseurs particuliers et institutionnels. – Une production du Regroupement pour la responsabilité sociale des entreprises (RRSE)

 

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Responsabilité sociale des entreprises

Planification fiscale agressive : l’oublié de l’ESG ?

Ivan Tchotourian 8 mai 2024

Danielle A. Chaim et Gideon Parchomovsky propose un article (sur SSRN) abordant les limites de la prise en compte des facteurs ESG : la non tenue compte de l’évitement fiscal des entreprises !

 

Quelques extraits :

 

In a recent paper, we argue that amidst the enthusiasm about ESG, a critical parameter has gone virtually unnoticed: corporate tax behavior. The payment of corporate taxes is a powerful indicator of how a company views its role in society and supports the communities in which it operates and the stakeholders with whom it engages.

(…)

To demonstrate this gap, we have examined the criteria used by ESG rating agencies, their methodologies and scoring systems. We then supplemented our findings by direct communications with several agencies. Our investigation reveals a persistent tendency to overlook tax behavior when evaluating companies’ ESG profiles. Specifically, a company’s involvement in tax avoidance—the pursuit of transactions and structures to reduce tax liability in a manner that is contrary to the spirit of the law—hardly impacts its ESG score despite the potential consequences for stakeholders and society.

(…)

The emerging pattern suggests that rather than advocating for greater tax compliance that aligns more closely with ESG values, institutional investors, including those at the helm of the nation’s largest mutual ESG funds, may be fueling tax avoidance behavior. Given the broad economic and social implications of corporate tax avoidance, this inclination reflects the illusory promise of asset managers as ESG regulators.

As to public corporations, our analysis of the tax performance of many U.S. corporations lauded for being the promoters of ESG goals reveals that they grossly underpay taxes, leading to unprecedented levels of corporate tax avoidance. 

(…)

To fix the problem and break the vicious cycle, we propose implementing changes on three fronts. First, ESG rating agencies must incorporate tax considerations into their ratings with considerable weight. Second, asset managers should explicitly commit to responsible tax behavior in their corporate guidelines and, under certain circumstances, divest from companies whose tax behavior falls below industry peers. Lastly, we advocate for mandatory public disclosure of tax-related information, including adopting a CbCR requirement for all U.S. public companies.

 

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