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engagement et activisme actionnarial Gouvernance normes de droit
Assemblée virtuelle en contexte de COVID-19 : premiers problèmes
Ivan Tchotourian 9 mai 2020 Ivan Tchotourian
Un regroupement d’investisseurs institutionnels a écrit une lettre à la U.S. Securities and Exchange Commission pour la prévenir que des assemblées annuelles des actionnaires tenues en ligne en raison de la pandémie ont jusqu’ici été ponctuées de pagailles procédurales et de problèmes techniques (Ted Knutson, « Shareholder Virtual Meetings Fraught By Problems, Contend Institutional Investors », Forbes, 4 mai 2020).
Pour rappel, le CII avait déjà pris position en mars 2020 : ici.
Le Council of Institutional Investors (CII) est un regroupement de fonds de dotation et de fonds de placement d’avantages sociaux pour des employés des secteurs public et privé, dont les actifs sous gestion combinés atteignent environ 4 billions de dollars.
Extrait :
Limites à la liberté de parole actionnariale
Les procédures problématiques et les pépins techniques observés par les informateurs de la CII incluraient :
- Des difficultés des actionnaires pour se connecter aux assemblées, par exemple liées à l’obligation de présenter des numéros de contrôle ou des données d’accréditation qui ne fonctionnent pas toujours, ainsi qu’à l’exclusion des investisseurs intéressés qui ne sont pas encore actionnaires de l’entreprise.
- Des règles nuisibles à la participation des actionnaires et à leur droit de réagir sur-le-champ au contenu de l’assemblée, par exemple qui rendent impossible ou interdisent de poser durant l’assemblée des questions qui n’ont pas été soumises d’avance et par écrit.
- Un manque de transparence dans les réponses fournies aux questions soumises d’avance et par écrit par les actionnaires.
- Un possible filtrage, par les dirigeants et administrateurs, des questions soumises d’avance et par écrit qui seront répondues.
- Des limites de temps utilisées comme excuses pour justifier de ne pas répondre à toutes les questions à la période de questions.
- Des flous artistiques au sujet de la mise en place de canaux de participation actionnariale différents, par exemple d’un canal spécifique et à part pour pouvoir proposer des résolutions.
- Au moins une entreprise aurait refusé à un actionnaire le droit de plaider en faveur de sa proposition aux autres actionnaires.
- Des assemblées en ligne sans vidéo, en audio seulement.
À la prochaine et merci au MÉDAC pour cette information…
Gouvernance mission et composition du conseil d'administration Normes d'encadrement
Les 4 scénarios de l’après COVID-19
Ivan Tchotourian 7 mai 2020 Ivan Tchotourian
M. Christophe Roux-Duffort propose un billet relayé par le CAS de l’Université Laval sur les « Quatre scénarios pour l’après-COVID-19: les administrateurs à la manœuvre ». Attention : CA, vous avez intérêt à connaître votre direction et à la questionner sur son envie et sa capacité de changer.
Extrait :
1. Le scénario de la crise-plafond
Le scénario de la crise-plafond illustre bien celui dans lequel la direction se heurte au plafond de verre de la crise sans en apercevoir les sources de renouvellement, et sans envisager de changer quoi que ce soit à ce qui jusqu’avant la crise fonctionnait très bien. Dans ce scénario, la crise confirme l’ordre des choses et il s’agit d’en sortir en rattrapant rapidement le temps perdu pour revenir au statu quo. Ne mésestimez pas cette possibilité. Plus les changements requis par la crise sont importants, plus l’inertie individuelle risque d’être prégnante. C’est le scénario de l’ignorance.
2. Le scénario de la crise-prétexte
Le scénario de la crise-prétexte correspond à celui dans lequel les membres de la direction perçoivent de réels changements à entreprendre en faveur de la transformation de l’organisation sans incarner eux-mêmes les changements nécessaires à ces transformations. Ils se retrouvent en situation de revendiquer le changement de la part de ceux qui pourraient le faire advenir comme le gouvernement, ou même les administrateurs, sans avoir à s’engager eux-mêmes dans une quelconque remise en question. C’est le scénario de l’hypocrisie.
3. Le scénario de la crise-miroir
À la faveur du confinement et des conditions d’introspection qu’il offre, les dirigeants utilisent ce scénario de crise comme un miroir pour identifier leurs limites et les moyens de les dépasser. Ce faisant, ils font des événements un moteur de remise en question et de transformation personnelle. Dans ce scénario cependant, ce renouveau se cantonne à une démarche individuelle qui ne bénéficie pas au reste de l’organisation, parfois par crainte des bouleversements que cela pourrait occasionner. Le changement reste bloqué en quelque sorte à l’échelle de la personne. C’est le scénario du renoncement.
4. Le scénario de la crise-vérité
Ce scénario est identique à celui de la crise-miroir à la différence près que dans ce cas-ci, les dirigeants incarnent en pratique les changements dont ils sont porteurs au sein même de leurs organisations. Ils personnifient le changement qu’ils aimeraient voir se développer. C’est le scénario de la sagesse.
Même si le quatrième scénario apparaît idéal, chacun d’eux contient ses avantages et ses inconvénients et implique de la part des administrateurs un certain doigté pour les accompagner ingénieusement. D’autant qu’à l’intérieur d’un même comité de direction, les personnes pourraient se répartir dans des cas de figure différents les uns des autres.
À la prochaine…
Divulgation Gouvernance normes de droit
Les obligations d’information continue des émetteurs et leurs enjeux
Ivan Tchotourian 7 mai 2020 Ivan Tchotourian
Document particulièrement intéressant produit par les ACVM hier !
Pour le consulter : cliquez ici
actualités internationales devoirs des administrateurs Gouvernance Normes d'encadrement parties prenantes Responsabilité sociale des entreprises
Capital humain et gouvernance d’entreprise : un intéressant rapport
Ivan Tchotourian 7 mai 2020 Ivan Tchotourian
UCLA School of Law vient de publier un rapport d’une dizainede pages sur la gestion du capital humain et son intégration dans la gouvernance des entreprises : « Corporate Governance : The growing Importance of Human Capital Management » (avril 2020).
Extrait :
1. Over the last several years, investors and proxy advisory firms have increasingly focused their attention on environmental, sustainability and governance (ESG) and human capital management (HCM) issues. While there is no one definition of HCM, the term is widely used to cover a very broad range of workforce matters that are of concern to investors and the public as they focus on building long-term value and reducing business and reputational risks. These concerns have resulted in calls for enhanced company disclosures about their HCM practices and processes.
2. Under Delaware and federal law, directors have no duties that are specifically focused on HCM. However, under Delaware law and that of many other states, directors have duties of care, loyalty and oversight that can under certain circumstances apply to HCM matters and can result in director liability.
3. While federal securities laws and rules contain several corporate disclosure requirements that apply to employees and touch on HCM issues, current laws and rules are not as robust or focused as many investors would like and have proposed. In response to rulemaking and other investor requests, the U.S. Securities and Exchange Commission has proposed amendments to its disclosure rules that would expressly require companies to describe their human capital resources to the extent that they are material to an understanding of a company’s business as a whole.
4. Some public companies have already articulated board responsibilities for oversight of HCM matters; some have renamed and expanded the responsibilities of their compensation committees to reflect their expanded focus; and some have disclosed their HCM polices and efforts in their securities law filings and other publications.
5. Separate and apart from the legal requirements that apply to corporate board duties and corporate disclosure requirements, there are important business, governance and reputational reasons for boards and companies to care about and address HCM matters. 6. While there is no one-size-fits-all approach to board oversight of HCM matters, areas for possible board attention are (i) diversity and inclusion, (ii) employee satisfaction and engagement, (iii) succession and talent management, (iv) attrition and retention, and (v) ethics, workforce culture and risk.
À la prochaine…
actualités internationales Gouvernance Normes d'encadrement normes de droit Nouvelles diverses
COVID-19 et réformes en matière de droit des sociétés par actions : tendances et questions
Ivan Tchotourian 7 mai 2020 Ivan Tchotourian
Bonjour à toutes et à tous, je signale cette intéressante étude : Zetzsche, Dirk Andreas and Anker-Sørensen, Linn and Consiglio, Roberta and Yeboah-Smith, Miko, « The COVID-19-Crisis and Company Law – Towards Virtual Shareholder Meetings », 15 avril 2020, University of Luxembourg Faculty of Law, Economics & Finance, WPS 2020-007.
Extrait :
Regulators and Parliaments around the world have responded to the COVID-19 epidemic by amending company law. This crisis legislation allows us to examine how, and to what effect, the corporate governance framework can be amended in times of crisis. In fact, almost all leading industrialized nations have already enacted crisis legislation in the field of company law.
In our recent working paper, ‘The COVID-19-Crisis and Company Law – Towards Virtual Shareholder Meetings’, we have sought to (1) document the respective crisis legislation; (2) assist countries looking for solutions to respond rapidly and efficiently to the crisis; (3) exchange experiences of crisis measures; and (4) spur academic discussion on the extent to which the crisis legislation can function as a blueprint for general corporate governance reform.
Countries considered in full or in part include Australia, Austria, Belgium, Canada, China, France, Germany, Hong Kong, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Norway, Portugal, Singapore, South Korea, Spain, Switzerland, Thailand, the United Kingdom, and the United States. Readers are encouraged to highlight any inaccuracies in our presentation of the respective laws, and to bring further crisis-related legislation not considered in this working draft to the attention of the authors. Moreover, readers are invited to indicate where there is room for improvement therein, and/or to signal the need for policy reform.
Drawing on the analysis of these more than twenty countries, we note five fields in which legislators have been particularly active. First, the extension of filing periods for annual and quarterly reports to reflect the practical difficulties regarding the collection of numbers and the auditing of financial statements. Second, company law requires shareholders to take decisions in meetings—and these meetings were for the most part in-person gatherings. However, since the gathering of individuals in one location is now at odds with the measures being implemented to contain the virus, legislators have generally allowed for virtual-only meetings, online-only proxy voting and voting-by-mail, and granted relief to various formalities aimed at protecting shareholders (including fixed meeting and notice periods). Third, provisions requiring physical attendance of board members, including provisions on signing corporate documents, have been temporarily lifted for board matters. Fourth, parliaments have enacted changes to allow for more flexible and speedy capital measures, including the disbursement of dividends and the recapitalization of firms, having accepted that the crisis impairs a company’s equity. Fifth and finally, some countries have implemented temporary changes to insolvency law to delay companies’ petitioning for insolvency as a result of the liquidity shock prompted by the imposition of overnight lockdowns.
The legislation passed in response to the COVID-19 crisis provides for an interesting case study through which to examine what can be done to modernize the corporate governance framework with a view to furthering digitalization. Given the difficulties or indeed the impossibility of conducting in-person meetings currently, the overall trajectory of company law reforms has been to allow for digitalization of corporate governance, and ensuring the permissibility of virtual shareholder meetings (VSM), in particular.
In this respect, it is safe to assume that the rules on VSM will have model character. While the details of the modus operandi of VSM will require careful adjustment, to ensure that shareholders will be afforded the same rights and opportunities to participate as they would at an in-person meeting (including Q&A), the experimental phase during the crisis will feed into the policy discussion, with some more successful and some less successful examples providing food for thought. Yet, it is safe to say that the COVID-19 pandemic has unveiled the need for virtual-only shareholder meetings, and that some types of VSM will stay for good long after the current crisis has subsided.
À la prochaine…
Gouvernance
À voir sur Spotify ! Comment est-ce que la COVID-19 est une opportunité de revoir notre gouvernance ?
Ivan Tchotourian 7 mai 2020 Ivan Tchotourian
Le cabinet McCarthy Tetrault propose une série intéressante sur Soptify concernant la COVID-19 : Le droit aux temps de la COVID-19. Je vous invite à parcourir l’épisode 11 intitulé : « Comment est-ce que la COVID-19 est une opportunité de revoir notre gouvernance d’entreprise? ».
Description de l’épisode :
Chrystelle Chevalier-Gagnon discute avec Emmanuelle Létourneau, de Létourneau gouvernance entreprenante, de la façon dont la crise actuelle peut être synonyme d’opportunité pour revoir la gouvernance de nos entreprises. *Cet épisode explore un sujet qui intéresse tout le monde, pas seulement les avocats, et bien qu’il puisse contenir des informations juridiques, il ne fournit pas de conseils juridiques.
À la prochaine…
Gouvernance Nouvelles diverses
COVID-19 : actionnaires v. retraités
Ivan Tchotourian 6 mai 2020 Ivan Tchotourian
Dans La presse, Stéphanie Grammond livre une belle réflexion dans sa chronique intitulée « Les retraités avant les actionnaires » (26 avril 2020). Très intéressant et qui rappelle le chapitre du livre que j’ai rédigé avec mon collègue Charles Tremblay-Potvin à paraître « Sears Canada : les retraités sacrifiés à l’aune de la primauté actionnariale ? » dans Droit des aînés (éditions Yvon Blais).
Extrait :
À la mi-avril, Ottawa a annoncé un assouplissement temporaire pour donner du lest aux employeurs qui parrainent un régime de retraite à prestations déterminées. Or, ces mesures affaibliront la protection des rentes à un moment où les régimes traversent une tempête parfaite.
(…)
Vu à l’envers, il y a maintenant un « trou » de 11 % dans les caisses de retraite, un déficit qui doit être comblé par des cotisations spéciales des employeurs.
Mais comme les sociétés grattent les fonds de tiroir, Ottawa a décrété un moratoire sur ces cotisations pour 2020 et laisse entrevoir un allégement pour 2021 pour les entreprises de compétence fédérale (ex. : transports, banques, télécoms).
Au Québec, les sociétés ont déjà eu de l’oxygène ces dernières années. Leurs cotisations ne sont plus établies en fonction du ratio de solvabilité qui donne le portrait en cas de faillite. Elles le sont plutôt en fonction d’un ratio de « capitalisation améliorée » qui permet l’utilisation d’hypothèques plus accommodantes fondées sur la « continuité des affaires », un concept qui semble bien fragile en cette ère de pandémie.
(…)
Les gouvernements font le pari que ces assouplissements aideront les entreprises à survivre et à payer des rentes pleines et entières. Mais en cas de faillite, les retraités seront doublement perdants, car ils se retrouveront avec une rente amputée plus sévèrement.
D’où l’urgence de trouver des solutions pour mieux les protéger.
Malheureusement, il est trop tard pour lancer un fonds de garantie des prestations de retraite comme en Ontario. Quand un 18 roues est sur le point d’emboutir votre voiture, ce n’est plus le temps d’appeler l’assureur.
Par contre, on devrait changer les lois encadrant les faillites pour donner une « super-priorité » aux retraités. Actuellement, ils sont considérés comme des créanciers ordinaires, ce qui ne leur laisse que des miettes une fois que les autres se sont servis.
(…) Mais les entreprises qui ont un régime de retraite déficitaire ne devraient pas avoir le droit de racheter leurs actions, à plus forte raison si elles ont reçu l’aide du gouvernement. Pourquoi les cadeaux aux actionnaires passeraient-ils avant les promesses aux retraités ?
À la prochaine…