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La seconde directive des droits des actionnaires, également nommée SRD II (Shareholder Rights Directive II), est une directive de l’Union européenne(UE) renforçant la position des actionnaires et réduisant le court-termisme, ainsi que les prises de risques excessives par les entreprises dont les titres s’échangent sur une des Bourses de l’Union européenne. Cette directive doit être transposée dans la législation nationale de chaque État membre de l’UE. Cette directive complète celle entrée en vigueur en 2007 (SRD I) et qui fait partie des conclusions de la Commission européenne dressées à la suite de la crise financière.

Depuis le 10 juin 2019, la directive a été transposée dans les lois de chaque pays. Une seconde phase d’application interviendra à partir du 3 septembre 2020.

Points essentiels :

Parmi les principaux changements déjà entrés en vigueur, les entreprises ont désormais le droit d’identifier leurs actionnaires, obligeant ainsi les intermédiaires à transmettre les informations qu’ils détiennent à propos des actionnaires.

Les intermédiaires doivent également communiquer aux actionnaires les informations dont ils disposent sur les entreprises afin de faciliter l’exercice des droits de vote. Plus particulièrement, les investisseurs institutionnels et les gestionnaires de fonds doivent décrire dans une divulgation annuelle comment les principaux éléments de leur stratégie d’investissement contribuent à la performance à moyen et longterme de leurs actifs. En ce qui concerne les agences de vote, elles doivent démontrer l’exactitude et la fiabilité de leurs recommandations de vote.

Enfin, les actionnaires ont le droit de voter sur la rémunération des dirigeants.

Pour en savoir plus : A Holt, « SRD II shows EU taking transparency of equity ownership seriously », IR Magazine, 15 juillet 2019

À la prochaine…

Intéressante réflexion d’un des fondateurs de Facebook relayée dans Le Devoir : « Un cofondateur de Facebook appelle à son démantèlement » (10 mai 2019). La gouvernance de l’entreprise (et la mainmise de son fondateur) n’est pas sans lien avec la proposition faite…

Extrait :

L’un des cofondateurs de Facebook, Chris Hughes, a appelé mercredi à scinder le groupe en trois et a mis en cause son actuel p.-d.g., Mark Zuckerberg, accusé selon lui d’avoir sacrifié la protection de la vie privée au profit de la course aux clics.

« Il est temps de démanteler Facebook » en séparant le réseau social, son activité originelle, des applications Instagram et WhatsApp, écrit Chris Hughes, le cofondateur du réseau social — qu’il a depuis quitté —, dans une longue tribune publiée dans le New York Times jeudi. Ce texte est accompagné d’une photo où l’on peut distinguer les deux hommes, visages juvéniles, sur le campus de l’Université de Harvard en 2004, l’année du lancement de Facebook.

Mark Zuckerberg « a créé un Leviathan qui élimine l’esprit d’entreprise et restreint le choix des consommateurs », affirme M. Hughes, désormais membre de l’Economic Security Project, qui milite pour l’instauration d’un revenu minimum d’existence aux États-Unis, et du Roosevelt Institute.

À la prochaine…

Belle synthèse et réflexion que partage Jospeh Liptrap sur la mise en place d’un modèle d’entreprise sociale à l’échelle européenne : « European Parliament Recommends Creating EU-Wide Social Entreprise Legal Status -A Misstep? ». Ce texte est disponible sur l’Oxford Business Law Blog.

Extrait :

Compared with previous vertical attempts to bore through Member States’ “armour of sovereignty” by introducing supranational organisational forms, the Parliament’s suggested solution represents a cautious departure in approach. Exacerbated by the implications of Brexit, this may stem from a climate of general hostility to new initiatives in areas where there have been calls for redistributing matters dealt with by the EU back to Member States. Similar to the Societas Unius Personae directive following the failure of the European private company project, the proposal would take the shape of a directive introducing partially harmonised rules. It would only concentrate on the “core” elements of social enterprises, leaving other aspects of regulation to the national law of each Member State. The legal status would be voluntarily conferrable on any private law entity. To be eligible, an interested firm would be required to include within its articles of association certain express provisions:

1. it must have a social purpose;
2. it must engage in a socially useful activity (e.g. work integration to combat labour market exclusion);
3. it must be subject to at least a partial constraint on profit distribution and have specific rules on the allocation of profits, with some profits made reinvested to achieve its social purpose;
4. its governance model must democratically involve stakeholders affected by its activities; and
5. it must incur extra reporting obligations.

The “European Social Enterprise” (ESE) legal status would be valid and recognised in all Member States, also extending to a certification label for social enterprises’ products.

À la prochaine…

Belle nouvelle d’il y a quelques heures : la loi PACTE a été définitivement adoptée !

Texte adopté, en lecture définitive, par l’Assemblée nationale le ‎11 avril 2019‎

À la prochaine…