Normes d’encadrement | Page 13
divulgation financière normes de droit
Recommandation de la Plateforme RSE sur la transposition de la directive sur le reporting extra-financier
Ivan Tchotourian 10 septembre 2015
Bonjour à toutes et à tous, il y a quelques jours, la Plateforme RSE (Plateforme française d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises) a lancé un appel en faveur d’un cadre européen pour le reporting extra-financier. En vue de contribuer au processus de transposition nationale en cours de la directive 2014/95/UE le 22 octobre 2014 concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises (modifiant la directive comptable 2013/34/UE), la Plateforme RSE a adopté lors de son assemblée plénière du 23 juin une recommandation proposant des évolutions de l’article 225 de la loi Grenelle II et de son décret d’application. Cette recommandation propose en outre la rédaction d’un guide pratique pour accompagner les entreprises dans la mise en oeuvre de l’article 225.
Cette recommandation a vocation à aider les services de l’Etat dans le processus de transposition, d’autant que celle-ci est le fruit de travaux associant l’ensemble des parties prenantes membres de la Plateforme (entreprises, syndicats, société civile, experts de la RSE et représentants des institutions nationales et locales).
Le consensus s’est fait sur les principaux points suivants :
- l’obligation pour les sociétés de produire les informations extra financières sur une base consolidée et de les inclure dans le rapport de gestion
- le maintien de la vérification de ces informations par un organisme tiers indépendant dans les conditions actuelles
- le principe du comply or explain et son lien avec le principe de matérialité
- la nécessité de faire toute leur place à des notions comme la diligence raisonnable, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption
- l’abandon de la distinction entre sociétés cotées et non cotées en ce qui concerne l’application des 42 catégories d’information du décret (le GT ne s’est pas prononcé sur un éventuel critère de substitution dans l’objectif d’adapter l’information aux entreprises moyennes)
Pour accéder à la recommandation, cliquez ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
mission et composition du conseil d'administration normes de droit
Féminisation des CA : bons et mauvais élèves en France
Ivan Tchotourian 8 septembre 2015
Bonjour à toutes et à tous, pour faire suite aux billets consacrés récemment à la féminisation des CA des grandes entreprises françaises, vous pourrez consulter l’article suivant publié par Mme Laurence Boisseau dans le quotidien Les Échos : « Ceux qui ont atteint l’objectif, ceux qui en sont loin ».
Certaines entreprises sont plus en avance que d’autres sur la féminisation de leurs conseils de surveillance… Ainsi, GDF Suez, devenue Engie, compte 63 % de femmes dans son conseil d’administration, Peugeot et Publicis, 55 % ; Vinci, Alstom et Michelin, 43 %. A l’inverse, le Crédit Agricole, Carrefour et LVMH sont loin de l’objectif de 40 % fixé pour 2016 ou 2017 (selon que l’on se réfère au code de gouvernance ou à la loi), mais ils remplissent l’objectif intermédiaire de 20 % pour 2014.
Pour lire la suite, cliquez ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications Normes d'encadrement normes de marché
Un numéro du Bulletin Joly sur l’ISR : cela se relaie !
Ivan Tchotourian 10 août 2015
Le Bulletin Joly Bourse (revue mensuelle bien connue pour la grande qualité de ses écrits) a proposé il y a peu un dossier spécial sur « L’investissement socialement responsable : quelle crédibilité ? » (septembre 2014) sous la direction scientifique de Virginie Mercier, professeure à l’Université d’Aix-Marseille.
La table des matières est la suivante :
- Les fonds ISR : un cadre normatif lacunaire par Virginie Mercier
- L’ISR : une définition à géométrie variable par Catherine Malecki
- L’efficience des Labels : l’exemple du label ISR Novethicpar Dominique Blanc
- Le label porté par les pouvoirs publics donnerait un nouveau gage de crédibilitéà l’ISR par Grégoire Cousté
- Pour un encadrement plus contraignant de l’ISR par Yann Louvel
- La pratique de l’ISR par Amundi Asset Management par Antoine Sorange
- La pratique de l’ISR par la Compagnie Financière Edmond de Rothschild par Manuel Doméon
- La pratique de l’ISR par la société Conseil Plus Gestion par Caroline Grinda
- L’absence de responsabilité des agences de notation extra-financière ?par Thierry Granier
- L’investissement socialement responsable et le risque de recours collectifdes investisseurs par Stéphanie Brunengo-Basso
Bras armé d’une gouvernance d,entreprise plus sociétale et humaine, nul doute que ce numéro du Bulletin Joly Bourse vous intéressera au plus haut point.
Pour accéder à la table des matières (avec les résumés !), cliquez ici.
Pour accéder à ce numéro, cliquez ici.
À la prochine…
Ivan Tchotourian
autres publications engagement et activisme actionnarial normes de marché rémunération
L’AFG met à jour ses recommandations de gouvernance : retour sur les points essentiels
Ivan Tchotourian 6 août 2015
Le 22 janvier 2015, l’Association française de la gestion financière (AFG) a publié ses mises à jour des recommandations relatives aux assemblées générales et aux conseils d’administration des sociétés cotées.
Quelles sont les principales modifications ?
- Réaffirmation du principe « une action, une voix »
- Maintien de la neutralité du conseil en période d’OPA et développement de ses responsabilités en matière de suivi des risques
- Renforcement des pouvoirs de l’assemblée générale
- Accroissement du contrôle des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux
Pour en savoir plus, cliquez ici.
Rappelons que ces recommandations ont une importance croissante au regard de l’intermédiation croissante de la détention des actions des sociétés !
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Gouvernance normes de droit place des salariés rémunération
Loi Macron : conséquences pour la gouvernance d’entreprise
Ivan Tchotourian 6 août 2015
Le Conseil constitutionnel a validé, mercredi 5 août, l’essentiel de la loi sur la croissance et l’activité (nous avions évoqué cette loi dans un précédent billet notamment sur le thème des retraites chapeau : ici). En termes de gouvernance d’entrerise, ce texte va avoir 3 conséquences :
- Une modification des règles en matière de retraites chapeau (cela vous le saviez déjà !) : il y aura désormais publication d’un rapport annuel d’information sur les retraites chapeau et un encadrement et une mise sous condition de performance des régimes de retraite à prestations définies attribuées aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées
- Le renforcement de l’information en matière de transmission d’entreprise : « L’information porte également sur les orientations générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d’une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d’un changement capitalistique substantiel ». L’article 18 de de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire précisait simplement que : l’information ne portait jusque-là que sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier.
- Une réduction du cumul des mandats : avant de 5, le nombre est de 3 (toutefois, cela ne vise que les mandats déjà détenus dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui emploie au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger)
- Une incitation à l’actionnariat salarié : la loi permet une généralisation aux petites et moyennes entreprises (PME) et rendre plus attractifs fiscalement l’actionnariat salarié. Les fonds récoltés devraient également être davantage utilisés pour financer l’économie. La loi abroge en parallèle en revanche la prime de partage des profits mise en place sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui obligeait les entreprises augmentant leurs dividendes deux ans de suite à une redistribution au profit de leurs salariés.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
normes de marché
Un CAC 40 de plus en plus durable… ou presque
Ivan Tchotourian 3 août 2015
Le Top 10 RSE du CAC 40 d’Enjeux Les Echos (réalisé sous le contrôle d’un comité d’experts par Institut RSE pour le compte d’Enjeux Les Echos – publié dans la parution mensuelle Enjeux Les Echos du mois de juillet : ici) confirme que la mutation est bien engagée : depuis plus de dix ans que nos grandes entreprises s’investissent dans la RSE, elles ont atteint un niveau d’engagement et de performance d’une qualité réelle. Trois tendances se dégagent :
- 1ère tendance : 30 à 50 entreprises leaders en France sont la locomotive de la durabilité et de la responsabilité, avec une position internationale forte qui se lit dans les ratings de référence (DJSI, CDP, SustainAnalytics…)
- 2ème tendance : Au-delà de cette dynamique collective incontestable, les entreprises élèvent « leur niveau de jeu » en collant aux nouvelles exigences qui se font jour, mais de façon plus inégale : appropriation croissante par la gouvernance, procédures de vigilance (principes Ruggie et recommandations OCDE) en voie de structuration et surtout offre de plus en plus « eco-conçue », permettant d’afficher des modèles «environnementaux friendly » croissants.
- 3ème tendance : Les leaders français sont les entreprises qui font peu d’impasse sur l’ensemble des enjeux RSE et qui ont à cœur de se positionner globalement en recherchant des « modèles durables », à la différence de celles qui ont de bons résultats sur certains points significatifs – le social, l’environnemental – mais moins sur d’autres – la transparence, le sociétal, la gouvernance, en général
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Institut RSE management : ici.
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Ivan Tchotourian
autres publications état actionnaire Gouvernance Normes d'encadrement normes de droit
Rapport français 2014-2015 sur l’État actionnaire
Ivan Tchotourian 25 juillet 2015
Bonjour à toutes et à tous, l’Agence française des participations de l’État vient de publier son rapport 2014-2015. Très intéressant document quand l’on sait que l’État est présent dans le capital social de nombreuses grandes entreprises françaises (publiques ou non d’ailleurs !). Qu’y apprend-on en matière de gouvernance d’entreprise ?
1. L’État serait exemplaire, actif et transparent (pages 18 et 19)
Les administrateurs représentant l’État ont contribué à la mise en place des nouvelles règles en faveur de l’actionnariat de long terme issu de la loi promulguée fin mars 2014 (dite « loi Florange ») sur la généralisation de l’attribution de droits de vote doubles pour les actions inscrites au nominatif depuis plus de deux ans, ou encore sur le renforcement des moyens de défense des conseils d’administration en cas d’offre, notamment en autorisant des augmentations de capital ou des rachats d’actions. Afin de permettre à l’État de jouer pleinement son rôle d’actionnaire, l’ordonnance no 2014-948 du 20 août 2014 est venue simplifier et adapter utilement le cadre législatif, en particulier les règles de gouvernance et celles relatives aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
2. L’État est un actionnaire au service de l’intérêt général (pages 20 et 21)
Les représentants de l’État ont également contribué à l’encadrement de rémunérations des dirigeants mandataires sociaux d’entreprises à participation publique, ainsi qu’au renforcement de la mixité au sein des conseils d’administration et de surveillance.
L’État se comporte-t-il pour autant de manière vertueuse parce qu’il est l’État ? Vu les informations relayées dans certains articles de journaux, la question reste entière, le rapport se voulant une synthèse plutôt positive de l’APE.
Accéder au rapport ici.
À la prochaine,
Ivan Tchotourian
