devoirs des administrateurs Gouvernance mission et composition du conseil d'administration normes de droit Nouvelles diverses
Devoirs fiduciaires en droit des sociétés américain : une synthèse
Ivan Tchotourian 13 octobre 2017
Bonjour à tous et à toutes, Lawrence Hamermesh et Leo Strine offre une belle étude du devoir fiduciaire dans une perspective de droit des sociétés par actions américain dans un chapitre intitulé : « Fiduciary Principles and Delaware Corporation Law: Searching for the Optimal Balance by Understanding that the World is Not ».
This Chapter, forthcoming in the Oxford Handbook of Fiduciary Law, examines the principles that animate Delaware’s regulation of corporate fiduciaries. Distilled to their core, these principles are to: give fiduciaries the authority to be creative, take chances, and make mistakes so long as their interests are aligned with those who elect them; but, when there is a suspicion that there might be a conflict of interest, use a variety of accountability tools that draw on our traditions of republican democracy and equity to ensure that the stockholder electorate is protected from unfair exploitation.
After reviewing the evolution and institutional setting of the pertinent Delaware case law, the Chapter details how these principles have emerged in several highly-salient contexts (the business judgment rule, controller freeze-outs, takeovers, and stockholder elections), and demonstrates that the identified principles aim to preserve the benefits of profit-increasing activities in a complex business world where purity is by necessity impossible. Further, the Chapter demonstrates that, even when a stricter approach to fiduciary regulation is warranted because of the potential for abuse, these principles hew to our nation’s republican origins and commitment to freedom in another way: when possible to do so, regulation of fiduciary behavior that might involve a conflict of interest should not involve after-the-fact governmental review, but before-the-fact oversight by the fiduciaries of the corporation who are impartial and, most importantly, by the disinterested stockholders themselves.
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Ivan Tchotourian
Gouvernance mission et composition du conseil d'administration normes de droit place des salariés
Entreprise, salariés et RSE : une réflexion
Ivan Tchotourian 6 octobre 2017
C’est sous le titre « Il faut « renforcer la place des salariés au conseil d’administration » » (Le Monde, 16 juin 2017) que MM. Clerc et Roger propose une tribune percutante sur la place des salariés et le renforcement de leur place au CA qui devrait être consacré.
L’extension des domaines de la négociation d’entreprise suppose qu’on donne aux salariés les moyens d’un contrôle accru sur les décisions, plaident Christophe Clerc, avocat, et Baudoin Roger, chercheur au Collège des Bernardins, dans une tribune au « Monde ».
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Ivan Tchotourian
Gouvernance mission et composition du conseil d'administration
CAC 40 : la grande transformation des conseils d’administration
Ivan Tchotourian 20 septembre 2017
Dans le quotidien Les Échos.fr, Laurence Boisseau revient sur l’évolution des CA dans les grandes sociétés françaises : « CAC 40 : la grande transformation des conseils d’administration » (18 septembre 2017). Très intéressant !
Le temps de l’old boys club pour les conseils d’administration, c’est bien fini. Les administrateurs ne sont plus seulement des hommes français cumulant plusieurs mandats, âgés de 60 ans voire plus, et sortis des mêmes grandes écoles. Ce sont aussi des femmes, plus jeunes, de 56 ans en moyenne, ou des étrangers.
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Ivan Tchotourian
Gouvernance mission et composition du conseil d'administration Normes d'encadrement
Féminisation dans les CA : pourquoi pas une loi ?
Ivan Tchotourian 8 septembre 2017
Bonjour à toutes et à tous, je relaie ce billet du journal Les affaires : « Ottawa étudie les quotas de femmes dans les CA » (de Mme Codsi). Petit extrait :
Le gouvernement du Canada évalue la nécessité d’imposer des quotas pour la participation des femmes aux conseils d’administration. Cela se fait déjà dans de nombreux pays.
Le 1er juin dernier, j’ai donc été invitée à témoigner en commission parlementaire auprès du comité permanent de la condition féminine. Le thème du témoignage qu’on exigeait de moi était celui de La sécurité économique des femmes au Canada. Le thème est vaste et on ne nous donne aucune balise, aucun critère. La seule exigence est de faire un exposé de sept minutes et de participer à un échange pour le reste de l’heure avec les députés libéraux, conservateurs et NPD, membres du comité permanent de la condition féminine.
(…) Les députés ont très mal accueilli le témoignage précédant le mien d’une femme qui suggérait qu’on aurait des femmes incompétentes dans les CA si on imposait une loi. Hommes comme femmes présents trouvaient aberrant que qui que ce soit (a fortiori une femme) tienne ce genre de propos.
J’ai clairement senti les députés convaincus eux-mêmes et en mode recherche-réflexion-analyse. Je n’ai jamais rencontré une telle ouverture à la question. Cela augure bien pour que le Canada se classe enfin au rang des nombreux pays qui ont permis une accélération de l’avancement de la femme grâce à l’imposition par une loi de l’entrée d’un certain pourcentage (idéalement 40%) de femmes dans les CA.
Je vous laisse découvrir ce que Mme Codsi a partagé avec les députés…
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Ivan Tchotourian
Gouvernance mission et composition du conseil d'administration Normes d'encadrement
Les investisseurs institutionnels canadiens s’engagent pour la féminisation des CA
Ivan Tchotourian 7 septembre 2017
Club 30 % Canada a publié récemment une déclaration réclamant que les conseils d’administration et les équipes de direction comptent 30 % de femmes d’ici 2022 : « Les investisseurs institutionnels canadiens demandent que les conseils d’administration et les équipes de direction comptent 30 % de femmes d’ici 2022 » (7 septembre 2017).
Je vous la reproduit ici la nouvelle :
Les principaux investisseurs institutionnels canadiens demandent que, d’ici 2022, la représentation féminine soit de 30 % au sein des conseils d’administration et des équipes de haute direction des sociétés comprises dans l’indice composé S&P/TSX.
Bien que la diversification des conseils donne des résultats plus solides, les changements se font lentement au Canada. En septembre 2016, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont mené un examen sur un échantillon d’émetteurs, qui a démontré que seulement 12 % des postes de membre de conseil étaient occupés par des femmes; toutefois, ce taux montait à 18 % parmi les 215 plus importants émetteurs, qui affichaient plus de un milliard de dollars en capitalisation boursière.
Un total de 16 investisseurs, gérant une valeur nette combinée de 2,1 billions de dollars, affirment que des mesures plus énergiques et décisives sont nécessaires pour combler l’écart de diversité. Dans une déclaration commune d’investisseurs, ils invitent les institutions et les chefs d’entreprise à utiliser leur voix collective en tant que sociétés d’investissement ouvertes pour stimuler d’importants progrès en matière de diversité des genres dans les bureaux et les conseils partout au pays. Cette initiative sera soulignée le matin du jeudi 7 septembre lorsque les investisseurs qui l’appuient se réuniront pour une cérémonie d’ouverture des marchés à la Bourse de Toronto.
Selon la déclaration des investisseurs, ceux-ci s’engagent à jouer un rôle proactif et à collaborer avec les sociétés détenues sur les questions de gouvernance d’entreprise. Cela comprend notamment le processus que suivent les conseils d’administration pour pourvoir les postes de membre des conseils et de la haute direction. Le groupe d’investisseurs a également indiqué qu’il est toujours possible de voter contre des membres du conseil lorsque les attentes en matière de diversité ne sont pas respectées.
« Nous savons qu’une plus grande diversité entraîne une meilleure gouvernance et de meilleurs résultats opérationnels, et il est dans l’intérêt non seulement des investisseurs, mais également de leurs clients, de leurs actionnaires et de l’économie d’appuyer le changement, affirme Victor Dodig, président du Club 30 % Canada. La déclaration des investisseurs est un engagement important quant au rôle significatif que les investisseurs peuvent jouer pour renverser la vapeur au chapitre de l’équilibre entre les sexes au sein des conseils d’administration et des équipes de haute direction en exigeant des changements réels dans les sociétés. »
Le Credit Suisse a constaté, au moyen de sa base de données exclusive sur les sociétés mondiales, que les entreprises ayant une représentation féminine plus élevée ont connu une hausse de rendement sur les marchés boursiers, de meilleurs rendements des capitaux propres, ainsi qu’une valorisation et des ratios de distribution plus élevés (en anglais seulement). Ces résultats sont conformes aux résultats d’une autre étude menée par Catalyst inc., une organisation mondiale sans but lucratif qui fait la promotion de l’intégration en milieu de travail (en anglais seulement).
Catalyst est un fier partenaire du Club 30 % Canada et de la communauté des investisseurs institutionnels à l’occasion de la publication de cette importante déclaration des investisseurs. « Étant donné la lente progression quant à l’accroissement de la représentation des femmes au sein des équipes de haute direction et des conseils d’administration des sociétés canadiennes, il est impératif que les investisseurs y participent activement par leur influence sur d’autres entreprises, affirme Tanya van Biesen, directrice générale de Catalyst Canada. L’engagement des investisseurs canadiens est une initiative bien accueillie, car elle est cohérente avec les efforts d’autres investisseurs chefs de file partout dans le monde. »
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Gouvernance mission et composition du conseil d'administration Nouvelles diverses
La RSE au programme des CA
Ivan Tchotourian 1 septembre 2017
Le quotidien Les Échos du 6 juin 2017 confirme ce que nous véhiculons comme message depuis quelque temps maintenant : la RSE doit être un sujet de préoccupation des CA ! Dans un article intitulé « RSE : les 3 questions clefs du board », il est affirmé que :
La responsabilité sociétale et environnementale devient un catalyseur de compétitivité, et un sujet d’administrateurs.
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Ivan Tchotourian
état actionnaire Gouvernance mission et composition du conseil d'administration Normes d'encadrement
État actionnaire : l’IFA conseille les CA
Ivan Tchotourian 16 mai 2017
L’Institut français des administrateurs (IFA) vient d’émettre ses propositions pour améliorer la gouvernance des entreprises à participation de l’Etat. Le journal L’Agefi relaie les propositions faites (ici). Quelles sont-elles ?
Tout d’abord, les grands principes de gouvernance doivent être rappelés dans le règlement intérieur du conseil d’administration : indépendance du conseil, respect des droits de tous les actionnaires et respect des prérogatives du management. «L’Etat actionnaire n’est pas un ‘Etat propriétaire’», et comme tout actionnaire «ne devrait pas se substituer aux dirigeants, notamment en matière de communication sur les événements et les décisions majeures concernant l’entreprise». Il doit aussi se conformer aux règles du droit boursier, et par exemple établir des listes d’initiés régulièrement actualisées.
L’IFA leur recommande de réduire la taille de leur conseil, «handicap à leur bon fonctionnement» entre 10 et 12 membres. Si l’ordonnance du 20 août 2014 a assoupli les règles de désignation des administrateurs proposés par l’Etat, l’IFA juge nécessaire d’évaluer si ces nouvelles opportunités ont été réellement utilisées. Plus largement, il propose d’élargir l’application de cette ordonnance aux établissements et organismes publics, ce qui supposerait «l’abandon de la représentation d’intérêts catégoriels, potentiellement porteurs de conflits d’intérêts».
Si ce n’est pas encore le cas, chaque société devrait disposer d’un comité des nominations et d’un comité des rémunérations. Ils peuvent être conjoints. Présidés par un administrateur indépendant, ils doivent donner un avis sur les nominations, y compris celles présentées par l’Etat, et réfléchir à une rémunération variable incitative et compétitive pour les entreprises soumises au plafond de 450.000 euros. L’IFA suggère que ce plafond ne concerne que le fixe.
Pour améliorer la gestion des conflits d’intérêts, l’IFA invite les administrateurs indépendants à former entre eux un comité ad hoc, assisté, si nécessaire, de conseils extérieurs afin de s’assurer que les décisions soient prises dans l’intérêt social de l’entreprise. Comme tous les conseils, ils doivent être évalués périodiquement à l’aide d’une expertise externe. L’IFA les incite à renforcer la formation des administrateurs.
Enfin, l’IFA préconise l’établissement de lignes directrices pour la gouvernance des entreprises non cotées et des établissements publics, en s’inspirant du code Afep-Medef. Du travail en perspective pour le futur occupant de Bercy
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Ivan Tchotourian
