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« Renforcer l’efficacité du droit international de l’environnement – Devoirs des Etats, droits des individus »
Ivan Tchotourian 11 janvier 2016
Bonjour à toutes et à tous, le Club des juristes a publié un intéressant rapport il y a peu. La Commission Environnement du Club des juristes, présidée par Yann Aguila, vient de publier son rapport intitulé « Renforcer l’efficacité du droit international de l’environnement – Devoirs des Etats, droits des individus ». Le rapport de la Commission environnement du Club des juristes démontre que pour protéger l’environnement, les normes doivent donc être adoptées à l’échelle internationale : la crise écologique ne s’arrête pas aux frontières des États. Les territoires écologiques ont des périmètres différents des territoires du droit national.
Le droit international de l’environnement est, selon les experts en environnement du Club des juristes, marqué par un double échec : inefficacité du processus d’élaboration des normes, en raison de la lenteur, voire de la paralysie des négociations ; difficultés au stade de l’application, en l’absence de mécanismes de contrôle et de sanction efficaces.
Pour rendre plus effectif le droit international de l’environnement, le rapport du Club des juristes propose que la société civile s’en empare. Le respect des traités par les États doit devenir l’affaire de tous les citoyens, afin que le droit à un environnement sain, aujourd’hui consacré par de nombreuses constitutions nationales, soit respecté.
Les experts de la Commission environnement du Club des juristes ont donc, avec cet objectif, formulé trois types de garanties :
- L’élaboration des normes internationales : les garanties procédurales
L’exigence de démocratie participative doit être transposée à l’échelle internationale. La Commission environnement estime qu’une institutionnalisation du rôle de la société civile permettrait de faire perdurer et renforcer ce type d’initiatives, en leur donnant plus de légitimité. Elle propose donc de :
- Mettre en œuvre une initiative citoyenne et un droit de pétition universel auprès des institutions internationales
- Adopter une convention internationale relative à la participation du public dans l’élaboration du droit international de l’environnement s’inspirant des lignes directrices d’Almaty. Celle-ci pourrait regrouper et préciser les principes fondamentaux dans ce domaine : participation du public, droit d’accès aux informations détenues par les organisations internationales, ou encore règles d’accréditation des ONG.
- L’application des normes internationales : les garanties juridictionnelles
Selon la Commission environnement, l’existence de mécanismes de contrôle et de sanction efficaces est une condition indispensable de l’effectivité de la règle. Il n’est pas de droit sans contrainte. Plusieurs organes sont à même de connaître du respect par un État de ses engagements environnementaux au niveau international, mais de nombreux problèmes subsistent.
- Il existe parfois au sein des conventions environnementales des comités de contrôle, à caractère non juridictionnel, qui disposent de pouvoirs limités. Des améliorations sont possibles :
– La saisine de ces instances, quasi-exclusivement réservée aux États, devrait être généralisée aux ONG, sur le modèle de la Convention d’Aarhus.
– La Conférence de Paris offre une excellente occasion de construire une nouvelle procédure de non-respect plus transparente et plus ouverte.
- La justice internationale reste facultative et devant les juridictions internationales, les acteurs non-étatiques ne sont pas recevables à agir. La France est d’ailleurs au nombre des États qui n’acceptent pas la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice, ce qui est particulièrement regrettable dans le cas du pays organisateur de la COP21.
– La compétence obligatoire de la Cour internationale de justice devrait être reconnue par les grands États.
– Un droit d’intervention, voire un véritable droit de saisine pourrait être consacré pour certaines catégories d’acteurs non gouvernementaux, afin de contrôler l’effectivité d’une convention environnementale.
– Les réflexions en cours sur la création d’une juridiction spécialisée en matière environnementale et d’une organisation mondiale de l’environnement doivent être poursuivies.
– Le juge national devrait s’ériger en juge international de droit commun pour devenir le premier garant du respect par l’État de ses engagements internationaux. Cette mission vient d’être illustrée de façon éclatante par le Tribunal de la Haye qui a condamné l’État néerlandais, dans une décision rendue le 24 juin 2015, à réduire ses émissions de gaz à effet de serre sur le fondement de son devoir de protéger l’environnement.
– Un chapitre traitant spécifiquement de la question du droit au recours, et plus particulièrement de l’invocabilité de la convention devant les juridictions internes, devrait être intégré dans les conventions environnementales.
- Le contenu des normes internationales : les garanties textuelles
Surtout, un texte universel à valeur obligatoire regroupant l’ensemble des principes fondateurs du droit international de l’environnement donnerait à ce dernier la pierre angulaire dont il a besoin. La commission propose donc l’adoption d’une Charte universelle de l’environnement, qui se distinguerait des déclarations existantes par sa valeur juridique obligatoire. Cette Charte viendrait compléter, unifier et fonder le droit international de l’environnement.
Ce texte contiendrait des droits matériels et procéduraux, et le contrôle du respect de ces droits serait assuré par la création d’un comité de suivi et l’insertion d’un chapitre consacré au droit de recours qui garantirait l’invocabilité de la Charte devant les juridictions internes.
Le droit international de l’environnement de demain reposerait alors sur le triptyque : Charte universelle, Cour internationale et Organisation mondiale de l’environnement. La Commission voit dans ce schéma la solution optimale pour renforcer l’efficacité du droit international de l’environnement et ainsi garantir aux individus le droit à un environnement sain.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications Normes d'encadrement normes de droit normes de marché parties prenantes responsabilisation à l'échelle internationale
L’irresponsabilité coûte cher pour les entreprises
Ivan Tchotourian 5 janvier 2016
En 2012 et 2013, une entreprise sur cinq a fait l’objet d’une sanction en rapport avec au moins un facteur de responsabilité sociale. Ces poursuites ont représenté quelques 95,5 milliards d’euros. C’est une étude de Vigeo publiée le 25 juin 2015 qui nous l’apprend ! Qui a dit que la RSE était dépourvue de sanction ?
Cette nouvelle étude de Vigeo, tirée de l’observation de plus de 2500 entreprises cotées dans le monde, fournit des constats très significatifs sur l’existence d’un lien fort entre les principes, les objectifs, la gestion des facteurs de responsabilité sociale et les risques légaux pour les entreprises.
Si 19,2% de l’échantillon a fait l’objet d’une sanction, il n’est pas rare qu’une même entreprise fasse l’objet de plusieurs procédures sur différents thèmes mettant directement en cause leur responsabilité sociale.
Qu’elles interviennent sous forme de condamnations judiciaires, de sanctions administratives ou qu’elles se résolvent de façon transactionnelle avec les autorités de régulation, ces poursuites ont représenté quelque 95,5 milliards d’euros pour l’univers et durant la période sous revue.
L’étude identifie les secteurs et les régions particulièrement exposés aux poursuites légales ainsi que les enjeux RSE dont la violation a généré les coûts les plus élevés.
Pour accéder à l’étude de Vigeo : cliquez ici.
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Ivan Tchotourian
Normes d'encadrement Nouvelles diverses objectifs de l'entreprise responsabilisation à l'échelle internationale
RSE des minières : une chimère ?
Ivan Tchotourian 21 décembre 2015
Bonjour à toute et à tous, je vous signale la publication d’un nouveau billet sur le blogue de Contact intitulé : « Responsabilité sociale des minières: faut-il y croire? ». J’y suis quelque peu critique et réservé sur la nouvelle stratégie canadienne en matière de RSE. Bonne lecture !
Les projets canadiens et québécois d’extraction minière se sont multipliés, ces dernières années, ce qui pose certains défis en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Dans ce contexte, que vaut la nouvelle stratégie canadienne de promotion de la RSE? Peut-on croire qu’elle remplira ses promesses?
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
responsabilisation à l'échelle internationale Structures juridiques
Au soutien du devoir de vigilance
Ivan Tchotourian 20 décembre 2015
Ma collègue de l’INSEEC Isabelle Cadet a publié il y a peu un billet d’humeur sur le blogue de l’école visant à soutenir l’adoption du projet français de loi sur le devoir de vigilance des sociétés-mères qui va revenir prochainement devant l’Assemblée nationale. Je vous y renvoie car il est très intéressant : « Que reste-t-il du devoir de vigilance des sociétés mères après le rejet du Sénat ? ».
Suite à l’affaire tragique du Rana Plaza au Bengladesh (1135 morts) en 2013, la France a proposé d’inscrire dans es textes, un devoir de vigilance imposé aux entreprises, dont les effectifs sont supérieurs à 5 000 salariés en France ou à 10 000 à l’échelle mondiale, dans leur chaîne d’approvisionnement, contre les atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, les dommages corporels ou environnementaux graves, les risques sanitaires, ou encore les comportements de corruption. Les activités de la société mère, mais également de ses filiales, sous-traitants et fournisseurs, sont concernées. Il s’agit bien de lutter contre un « dumping sur les droits humains » au même titre qu’existe un dumping social, par création d’un plan de vigilance. La sanction prévue est une amende civile de 10 M €. Après deux ans d’atermoiements et amendements réducteurs du devoir de vigilance sous l’angle de la gestion des risques, la proposition de loi a été votée, le 30 mars 2015, comme un principe d’intérêt général. Mais le Sénat vient de la rejeter en bloc, le 18 novembre 2015.
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Ivan Tchotourian
responsabilisation à l'échelle internationale
Blog de Thomas Piketty : oui, mais…
Ivan Tchotourian 4 décembre 2015
« Pourquoi le gouvernement protège-t-il les multinationales ? ». C’est sous ce titre que Thomas Piketty nous livre une analyse synthétique sur la réserve de l’État français à accroître la responsabilité des multinationales en matière de corruption et d’évasion fiscale. Une constatation s’impose : l’auteur a raison et il conviendrait d’aller de l’avant d’autant que l’UE l’a fait, mais aussi les Etats-Unis. Je rappelle que les sections 1502 et 1504 de la loi Dodd-Frank accroissent certains aspects de la transparence des entreprises actives dans le secteur de l’exploration minière et pétrolière
En pleine COP 21, alors que la planète entière est réunie à Paris pour tenter de s’accorder sur des principes de solidarité et de responsabilité, le gouvernement français va-t-il prendre la défense de l’opacité financière et des stratégies d’optimisation fiscale des multinationales? C’est malheureusement ce qui se profile.
Why not ? L’article est intéressant (et partisan, mais comment le reprocher ?), mais disons qu’il y manque peut-être un fond de droit ! Pourquoi ne pas aller lire mon article à la R.T.D.Europ. abordant le problème du reporting extra-financier (« Divulgation extra-financière des sociétés en Europe : Présentation et analyse du projet de la Commission européenne », Revue trimestrielle de droit européen, avril-juin 2014, no 2, p. 309-342) ?
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Ivan Tchotourian
Normes d'encadrement normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
Une audition pour quoi faire ?
Ivan Tchotourian 23 novembre 2015
« Quand les banques jouent à cache-cache », c’est sous ce titre que Le Devoir résume la teneur des échanges qui ont lieu entre la Commission des Finances publiques de l’Assemblée et les principaux représentant des banques Royale, TD, Scotia, de Montréal et Nationale. Les grandes banques canadiennes admettent qu’elles participent au phénomène et disent ne pas avoir le choix.
Il y avait une bonne et une mauvaise nouvelle dans la comparution cette semaine à Québec des grandes banques canadiennes devant une commission parlementaire qui se penchait sur le problème des paradis fiscaux. La bonne nouvelle est qu’elles semblent se conformer aux règles contre la fraude fiscale et qu’elles se disent ouvertes à des règles encore plus sévères à condition qu’elles s’appliquent aussi à leurs concurrentes étrangères. La mauvaise nouvelle est que, d’ici là, elles ne reconnaissent pas leur rôle dans le phénomène plus trouble de l’évitement fiscal.
(…) La commission parlementaire (…) poursuivra ses recherches sur le recours aux paradis fiscaux. Après les banques, elles voudraient entendre cet hiver d’autres institutions financières, comme les compagnies d’assurance, ainsi que de grandes firmes de fiscalistes et de comptables. « Les grandes banques nous assurent que ce n’est pas elles qui aident leurs clients à élaborer leurs stratégies complexes d’évitement fiscal. Si ce n’est pas elles, c’est quelqu’un d’autre. C’est pourquoi on voudrait entendre les grands bureaux de comptables et de fiscalistes. Mais ça, ça risque d’être encore un peu plus difficile. »
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
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Encore une belle publication !
Ivan Tchotourian 18 novembre 2015
Bonjour à toutes et à tous, je vous signale la publication toute récente de l’ouvrage collectif « Prendre la responsabilité au sérieux », publié aux Presses universitaires de France sous la direction d’Alain Supiot et Mireille Delmas-Marty. Cet ouvrage est issu d’un Colloque international organisé au Collège de France les 11 et 12 juin 2015 par la Chaire « État social et mondialisation : analyse juridique des solidarités » avec le soutien de la Fondation Charles Léopold Mayer pour le progrès de l’homme.
Les vidéos de ce colloque international est disponible sur la page d’Alain Supiot au Collège de France : http://www.college-de-france.fr/site/alain-supiot/seminar-2014-2015.htm.
Issu d’un colloque international qui s’est tenu au Collège de France les 11 et 12 juin 2015, ce livre vise à restaurer le sens juridique de la responsabilité dans le traitement des trois «marchandises fictives» que sont la nature, le travail et la monnaie. Réunissant des spécialistes de tous les continents, il permet tout d’abord de prendre la mesure historique et culturelle des multiples significations que le principe de responsabilité peut recouvrir. Y sont ensuite examinées les raisons pour lesquelles la globalisation est source d’irresponsabilité en matière écologique, sociale et financière et les moyens de restaurer le principe de responsabilité. Les remèdes ainsi identifiés ont été soumis à une large discussion, débouchant sur des conclusions opérationnelles, propres à nourrir les travaux de la 21e Conférence sur le Climat qui se réunira à Paris en décembre 2015.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
