normes de droit Nouvelles diverses
Responsabilité sociétale : quelle place pour l’État ?
Ivan Tchotourian 26 août 2016
Bonjour à toutes et à tous, M. Patrick D’humieres publie une tribune sur la place de l’État dans la construction de la responsabilité sociétale : « L’Etat ne doit pas se mêler de la RSE » (Les Échos.fr, 19 août 2016). Pour lui, le message est clair : « Rien ne justifie donc a priori que la puissance publique intervienne sur des opérations qui ne relèvent pas de sa compétence. Cela revient à perpétuer un interventionnisme archaïque qui, sous couvert de RSE, cherche à étendre le champ de la responsabilité juridique de l’entreprise a priori ».
Paradoxe de la gouvernance publique : alors que l’Etat croule sous les réformes à faire pour retrouver une efficacité attendue dans sa gestion, il demande aux acteurs civils ce qu’il doit faire pour orienter la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), domaine réservé à l’initiative volontaire du secteur économique s’il en est ! La question surprend d’autant plus que la RSE consiste à prendre en charge des intérêts collectifs, au-delà de l’obligation légale, et quand on sait aussi que les entreprises françaises font partie des plus engagées, au dire des meilleurs classements internationaux (DJSI) et des agences de notation spécialisées (Oekom Research), tant en termes de transparence, qu’en termes d’initiatives fortes, allant de l’écoconception des offres aux accords-cadres internationaux et en passant par le suivi des sous-traitants et la décarbonation des modèles.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications Gouvernance normes de droit Nouvelles diverses
Rapport 2016 de PWC sur le crime économique
Ivan Tchotourian 3 août 2016
Belle étude annuelle de Pwc consacrée à la criminalité économique : « Global Economic Crime Survey 2016 – Adjusting the Lens on Economic Crime: Preparation brings opportunity back into focus ».
Today more than ever before, a passive approach to detecting and preventing economic crime is a recipe for disaster. To underscore this fact, our survey uncovered a widespread lack of confidence in local law enforcement – a phenomenon that is not limited to regions or level of economic development. The message is clear: the burden of preventing, protecting and responding to economic crime rests firmly with organisations themselves. Our survey this year focuses on three key areas – Cybercrime, Ethics and compliance programmes and Anti-Money Laundering – and explores certain common themes, including managing the risks associated with the pervasion of technology; what it means to conduct business responsibly across a widening business landscape; and integrating ethical conduct into decision-making.
In addition to highlighting specific areas of economic crime worth focusing on, we emphasise the things you can do better to tackle them – implementing more sophisticated and effective measures that can not only reduce these risks, but also bring the benefits of a more threat-aware business, confident of its defences in a changing world.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications devoirs des administrateurs Gouvernance normes de droit Nouvelles diverses
Publication au Bulletin Joly Bourse : retour sur Theratechnologies
Ivan Tchotourian 7 juin 2016
Bonjour à toutes et à tous, je viens de publier au Bulletin Joly Bourse une analyse de la décision de la Cour suprême Theratechnologies inc. c. 121851 Canada inc. (2015 CSC 18). Sous le titre « Responsabilité civile sur le marché secondaire : premières précisions de la Cour suprême canadienne sur l’autorisation judiciaire préalable », je reviens sur les enseignements de cette importante décision d’avril 2015 en termes de protection des investisseurs par le biais des recours collectifs.
Rendue le 17 avril 2015, la décision de la Cour suprême canadienne Theratechnologies inc. c. 121851 Canada inc. apporte des précisions intéressantes sur le régime de responsabilité de nature civile relevant du droit des valeurs mobilières. Au travers de cet arrêt, la plus haute instance du pays se prononce pour la première fois sur les conditions d’autorisation de ce recours introduit en 2007.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
normes de droit Nouvelles diverses
Services financiers : dans le meilleur intérêt du client !
Ivan Tchotourian 19 mai 2016
Selon The New York Times (« ‘Customers First’ to Become the Law in Retirement Investing »), le département du travail américain vient de publier une nouvelle réglementation qui va imposer aux conseillers financiers et courtiers de devoir mettre en avant l’intérêt de leur client dans la gestion des fonds de retraite qu’ils administrent.
The Labor Department, after years of battling Wall Street and the insurance industry, issued new regulations on Wednesday that will require financial advisers and brokers handling individual retirement and 401(k) accounts to act in the best interests of their clients.
The government move is expected to encourage a shift of retirement funds into lower-cost investments — potentially saving billions of dollars for many ordinary investors — while setting off one of the biggest upheavals in the financial services industry in decades.
Pour rappel, au Canada, les ACVM ont publié le 28 avril 2016 un « Document de consultation 33-404 des ACVM : Propositions de rehaussement des obligations des conseillers, courtiers et des représentants envers leurs clients » qui comporte une partie 8 très intéressante : PARTIE 8 – PROJET DE CADRE DE LA NORME RÉGLEMENTAIRE D’AGIR AU MIEUX DES INTÉRÊTS DU CLIENT.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
