divulgation financière Normes d'encadrement
Reporting extra-financier : c’est effectif en France !
Ivan Tchotourian 8 septembre 2017
Après plusieurs années d’attente et en retard par rapport au calendrier demandé par l’Union européenne, la France a enfin publié les textes relatifs à la transposition de la directive européenne sur le reporting extra-financier. Un document qui donne enfin de la visibilité pour les entreprises concernées. Novethic publie une actualité à ce sujet : « Transposition de la directive européenne sur le reporting extra-financier : ce qui est demandé aux entreprises » (5 septembre 2017).
Le contenu de la déclaration évolue par rapport au dispositif précédent. Elle devra, selon le principe du « comply or explain » (se conformer ou expliquer), présenter des informations spécifiques en matière :
– Sur le plan social : des informations sont demandées sur l’emploi (répartition des salariés par sexe, âge et zone géographique, rémunérations, évolution…), l’organisation du travail, la santé et la sécurité (fréquence et gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles par exemple), les relations sociales, la formation ou encore l’égalité de traitement (lutte contre les discriminations, égalité femmes-hommes).
– Sur le plan environnemental : les entreprises devront publier des informations concernant la politique générale en matière de développement durable (comme les moyens consacrés à la prévention des risques) et de pollution (rejets dans l’eau, l’air et le sol, nuisances lumineuses et sonores). Elles devront aussi reporter sur l’économie circulaire, l’utilisation durable des ressources (consommation d’eau, d’énergie, de matière première et utilisation des sols), le changement climatique (mesure d’adaptation, réduction des émissions…) et la protection de la biodiversité (préservation et restauration). On note l’influence de la loi de transition énergétique et de celle sur la biodiversité.
– Sur le plan sociétal : nouveauté, les entreprises vont devoir reporter sur leurs engagements sociétaux (impact sur l’emploi et le développement local, relations avec les parties prenantes, actions de mécénat et de partenariat). Elles vont aussi devoir informer sur les relations avec la sous-traitance et leurs fournisseurs (prise en compte de la RSE dans les politiques d’achat et relations avec les fournisseurs et sous-traitants) ainsi que sur les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs.
À noter que les sociétés cotées doivent aussi produire des informations relatives aux droits de l’Homme et à la lutte contre la corruption. Les grandes entreprises soumises aux dispositions relatives au devoir de vigilance peuvent renvoyer au rapport de vigilance.
Les textes ne font en revanche aucune mention aux ODD (Objectifs de développement durable).
La déclaration de performance extra-financière doit être insérée dans le rapport de gestion. Il doit être librement accessible sur le site internet de la société dans un délai de 8 mois à compter de la clôture de l’exercice et pendant au minimum 5 ans. Elle s’applique aux rapports relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er septembre 2017.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
divulgation financière Normes d'encadrement normes de droit
Transposition de la directive sur le reporting extrafinancier, où en sommes-nous ?
Ivan Tchotourian 15 mai 2017
Bonjour à toutes et à tous, voilà un article bien intéressant « Transposition de la directive sur le reporting extrafinancier, où en sommes-nous ? » qui fait le point sur la transposition de la Directive relative à la publication d’informations extra-financières et d’informations relatives à la diversité (directive 2014/95/UE) entrée en vigueur en décembre 2014.
Selon l’article 4 – Transposition – « Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 6 décembre 2016. Ils en informent immédiatement la Commission. »
La France devait donc transposer en droit français avant le 6 décembre. Elle a cependant obtenu un délai supplémentaire auprès de la commission, ce, tenant compte de sa maturité législative sur ce sujet depuis la loi NRE et l’article 225 du Grenelle II.
Comme vous le constaterez, les choses avancent mais à petits pas… mais elle avance et la RSE aussi !
À la prochaine…
Ivan Tchorourian
divulgation financière Gouvernance normes de droit
RSE : éclairage sur le projet de décret en France
Ivan Tchotourian 24 février 2017
« Directive RSE : davantage d’entreprises concernées et une obligation de pertinence renforcée » (Éditions législatives, 13 février 2017). Intéressant résumé du projet français qui est en cours et pour lequel le gouvernement consulte.
Cette directive vient compléter un dispositif qui existe en France de longue date », mais il faut tout de même « procéder à plusieurs ajustements du droit national existant », présente Bercy en mettant en consultation, le 7 février 2017 et jusqu’au 1er mars, les projets d’ordonnance et de décret transposant la directive européenne 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises, dite directive « RSE » ou « reporting ». En effet, en 2001, la loi NRE (nouvelles régulations économiques) prévoyait la publication par les seules sociétés cotées d’informations sociales et environnementales dans leur rapport de gestion. Puis en 2012, pris en application de l’article 225 de la loi Grenelle II, un décret est venu approfondir le dispositif : un pilier sociétal est alors ajouté, le champ des sociétés concernées est étendu, une liste de reporting est créée. Les nouvelles modifications auront vocation à s’appliquer immédiatement, c’est-à-dire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
divulgation financière Normes d'encadrement Nouvelles diverses
Communiquer son impact social sans avoir l’air opportuniste
Ivan Tchotourian 15 février 2017
Merci à Diane Bérard pour cette synthèse qu’elle propose sur son blogue : « Communiquer son impact social sans avoir l’air opportuniste » (Les affaires.com, 10 février 2017). Ce billet est une occasion supplémentaire de réfléchir sur la manière dont les entreprises doivent communiquer sur la RSE.
«L’effet boomerang» évoqué par Valérie Sapin c’est la réaction négative qu’une organisation peut rencontrer lorsqu’elle présente son impact social ou environnemental à la population. Le spectre de cette réaction est vaste. Il va du scepticisme au cynisme.
(…) Et si on parlait de «décommunication»? Quelles informations les entreprises devraient-elles communiquer aux citoyens? Je ne parle pas ici de camouflage de faits peu flatteurs pour l’organisation. Les membres du panel évoquaient plutôt la notion de justesse. Dans un monde où la communication sociale est à la mode, la tentation du socioblanchiment et de l’écoblanchiment est grande. Les entreprises pourraient éviter ce piège en communiquant moins et mieux.
Communiquer moins ne signifie pas agir moins. «La communication responsable est une mode. Le citoyen/consommateur est submergé de messages, souvent contradictoires, de la part des entreprises. C’est ce qui le rend cynique vis-à-vis les intentions des organisations et son influence. Puisqu’il doute de la sincérité des entreprises, il ne voit d’impact positif à consommer leurs produits ou leurs services», souligne Stéfany Chevalier de Quintus Marketing. Elle poursuit, «Les organisations doivent migrer de l’effet mode au mode de vie.»
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
divulgation financière Normes d'encadrement Nouvelles diverses
Une bonne nouvelle pour la RSE
Ivan Tchotourian 8 février 2017
Option finance du 6 février 2017 nous apprend que « Le rapport intégré perce dans les entreprises ». Une belle nouvelle pour la RSE tant ce rapport donne une vision globale des choses !
Il y a deux ans, seul Engie publiait en France un rapport intégré. Ce document destiné à l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise a vocation à leur expliquer quels sont les leviers créateurs de valeur pour le groupe, en particulier à long terme, qu’ils soient financiers ou bien sociaux, environnementaux et de gouvernance. Depuis la démarche d’Engie, une vingtaine d’entreprises hexagonales ont franchi le pas, dont Orange, Danone ou encore Atos. Un chiffre qui reste encore très faible, mais qui pourrait progresser au fil des années. «D’ici à 2020, tous les grands groupes auront mis en place un rapport intégré, estime Jean-Marie Pivard, vice-président de l’Institut français d’audit et de contrôle internes (Ifaci). Et ce même en l’absence d’obligation légale.» En effet, s’il n’est pas question pour l’instant de contraindre les entreprises à produire un tel document, l’incitation est de plus en plus forte du côté des investisseurs. «Ils exigent un nombre croissant d’informations sur la stratégie de long terme des entreprises, observe Blaise Duault, président de la commission ESG de l’Association française des investisseurs pour la croissance (Afic) et responsable de la conformité et des affaires publiques de PAI Partners. A titre d’illustration, 80 % des investisseurs en relation avec PAI Partners s’intéressent aujourd’hui aux données extra-financières, contre seulement un tiers en 2009.»
Or ce type d’informations ne figure pas dans le document de référence.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
divulgation financière Nouvelles diverses
Consultation sur le projet de transposition de la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises
Ivan Tchotourian 8 février 2017
La directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises, dite « directive RSE » introduit de nouvelles règles relatives à la publication d’informations RSE par les grandes entreprises. La transposition de cette directive en droit interne français nécessite de procéder à plusieurs ajustements du droit national existant afin d’assurer sa conformité au droit européen.
Cette directive vient compléter un dispositif qui existe en France de longue date. Dès 2001, la loi sur les nouvelles régulations économiques prévoyait la publication par les seules sociétés cotées d’informations sociales et environnementales dans leur rapport de gestion. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle II ») a par la suite approfondi ce dispositif par l’ajout d’un pilier sociétal et l’extension du champ des sociétés concernées, ainsi que par la création d’une liste de reporting.
La DG Trésor engage désormais une consultation publique visant à recueillir l’avis des différentes parties prenantes sur le projet de texte qui seront pris afin de transposer la directive. Ce projet vient notamment modifier le code de commerce (partie législative et réglementaire).
Pour participer à la consultation, cliquez ici.
Attention, vous avez jusqu’au 1er mars 2017 pour faire connaître votre avis…
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications divulgation financière normes de droit
RSE : rapport du gouvernement français au Parlement
Ivan Tchotourian 20 janvier 2017
Le Gouvernement français vient de publier son rapport sur le bilan de l’application du dispositif de publication d’informations extra-financières par les sociétés cotées et les grandes sociétés non cotées (« reporting RSE »).
Conformément à l’article L. 225-102-1 du code de commerce issu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (« Grenelle II »), le gouvernement a remis au Parlement un rapport présentant un bilan de l’application du dispositif de publication d’informations extra-financières par les sociétés cotées et les grandes sociétés non cotées (« reporting RSE »).
Il contient également une présentation des actions que le Gouvernement promeut en France, en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises.
Qu’est-il observé ?
- La conformité des sociétés cotées aux obligations définies par la loi s’est nettement améliorée au cours du temps. Les constats réalisés par l’association Orée montrent une importante amélioration du taux de renseignement des items entre 2012 et 2014, avec près de 90 % des rubriques réglementaires renseignées.
- Selon l’association Orée, il n’y a aujourd’hui pas d’écart significatif entre les entreprises du SBF 120 et les autres entreprises cotées en matière de conformité au dispositif réglementaire : les petites sociétés cotées se conforment largement à la réglementation avec des taux de renseignement dépassant les 75 % pour les trois catégories. Le taux moyen de renseignement des informations sociales atteint en effet 89 %, tandis que les items environnementaux sont renseignés à 76 %. Le taux de renseignement des informations sociétales est quant à lui similaire à celui des informations environnementales avec une moyenne de 76 %.
- La situation des sociétés non cotées apparaît plus hétérogène, notamment en raison d’une application plus récente des obligations légales à ces sociétés. En effet, plus du tiers des sociétés échantillonnées par l’association Orée en 2013 et 2014 n’a pas publié de reporting sur la RSE dans le rapport de gestion. S’agissant des entreprises échantillonnées pour le bilan 2014, sur 47 entreprises contactées, seules 21 entreprises, soit 45 %, avaient réalisé un reporting sur la RSE.
- Le rapport de l’AMF sur les rapports de 2012 montre que l’ensemble des grandes entreprises cotées échantillonnées publient des informations RSE dans leur document de référence, qui est public et disponible sur leur site internet, contre 97% pour les petites et moyennes sociétés cotées échantillonnées. Concernant les sociétés non cotées en revanche, le rapport est plus difficile d’accès bien que communicable à la demande en droit.
- Selon l’AMF, la publication de l’attestation de présence de l’organisme tiers indépendant s’est progressivement généralisée. Pour les grandes sociétés cotées, elle concerne en effet 93 % des rapports de 2012, contre 43 % des rapports de 2009. De plus, 89 % des rapports comprennent également un rapport d’assurance de l’OTI. Pour les petites sociétés cotées, 48 % des rapports comportent une attestation de présence d’un organisme tiers indépendant et 12 % des rapports comprennent également un rapport d’assurance.
Pour télécharger le rapport, cliquez ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
