mission et composition du conseil d'administration Normes d'encadrement
Féminisation : deux propositions
Ivan Tchotourian 9 novembre 2015
Alors que la féminisation des CA suscite des critiques en raison de la trop grande lenteur à faire évoluer les mentalités, Yvan Allaire fait deux propositions dans le blogue les affaires (« Plus de femmes aux conseils! Oui, mais comment? », 14 octobre 2015) :
- Que les sociétés cotées en Bourse adoptent une politique de nommer une femme pour chaque deux vacances au conseil jusqu’à ce que le conseil compte au moins 40 % de femmes (une cible fixe de 50 % peut s’avérer trop précise pour être constamment maintenue; l’IGOPP propose que tout conseil comporte au moins 40 % de femmes ou d’hommes).
- Qu’une évaluation rigoureuse de la contribution des membres du conseil soit menée de façon à remplacer ceux qui ont peu de valeur ajoutée; cette dernière mesure demande courage et engagement de la part du conseil et de son président.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
divulgation financière normes de droit
Recommandation de la Plateforme RSE sur la transposition de la directive sur le reporting extra-financier
Ivan Tchotourian 10 septembre 2015
Bonjour à toutes et à tous, il y a quelques jours, la Plateforme RSE (Plateforme française d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises) a lancé un appel en faveur d’un cadre européen pour le reporting extra-financier. En vue de contribuer au processus de transposition nationale en cours de la directive 2014/95/UE le 22 octobre 2014 concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises (modifiant la directive comptable 2013/34/UE), la Plateforme RSE a adopté lors de son assemblée plénière du 23 juin une recommandation proposant des évolutions de l’article 225 de la loi Grenelle II et de son décret d’application. Cette recommandation propose en outre la rédaction d’un guide pratique pour accompagner les entreprises dans la mise en oeuvre de l’article 225.
Cette recommandation a vocation à aider les services de l’Etat dans le processus de transposition, d’autant que celle-ci est le fruit de travaux associant l’ensemble des parties prenantes membres de la Plateforme (entreprises, syndicats, société civile, experts de la RSE et représentants des institutions nationales et locales).
Le consensus s’est fait sur les principaux points suivants :
- l’obligation pour les sociétés de produire les informations extra financières sur une base consolidée et de les inclure dans le rapport de gestion
- le maintien de la vérification de ces informations par un organisme tiers indépendant dans les conditions actuelles
- le principe du comply or explain et son lien avec le principe de matérialité
- la nécessité de faire toute leur place à des notions comme la diligence raisonnable, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption
- l’abandon de la distinction entre sociétés cotées et non cotées en ce qui concerne l’application des 42 catégories d’information du décret (le GT ne s’est pas prononcé sur un éventuel critère de substitution dans l’objectif d’adapter l’information aux entreprises moyennes)
Pour accéder à la recommandation, cliquez ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
engagement et activisme actionnarial Normes d'encadrement
Yvan Allaire critique la CCGG
Ivan Tchotourian 9 septembre 2015
Bonsoir à toutes et à tous, Yvan Allaire confirme l’opinion qu’il avait émise dans le National Post (opinion que nous avions signalé il y a quelques temps) en critiquant sévèrement la position récente de la CCGG en matière d’accès aux procurations dans l’article du journal Les affaires intitulé : « La Coalition canadienne pour une bonne gouvernance fait fausse route ». Une phrase résume sans doute la pensée de l’auteur : « La position isolée qu’a adoptée la CCGG est difficile à comprendre et à défendre, à moins qu’elle ne cherche à faciliter l’entrée au Canada de fonds de couverture activistes; mais au profit de qui? ».
Faudrait-il permettre aux actionnaires de proposer des candidats au poste d’administrateur? Voilà un débat qui fait rage actuellement. L’enjeu est sensible dans la mesure où il contourne les prérogatives et les responsabilités du conseil d’administration en la matière. Pour lire la suite, cliquez ici.
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Ivan Tchotourian
devoirs des administrateurs normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
Intérêt de groupe : le Club des juristes se prononcent pour
Ivan Tchotourian 2 septembre 2015
Faisant suite au billet que nous avions publié sur la proposition de reconnaissance de l’intérêt de groupe de Pierre-Henri Conac (ici), le Club des juristes vient également de confirmer sa volonté de reconnaître un tel intérêt : ici.
Voici le résumé de l’étude :
La Commission Europe du Club des juristes, présidée par Anne Outin-Adam et Didier Martin, vient de publier son rapport intitulé « Vers une reconnaissance de l’intérêt de groupe dans l’Union européenne ? ». Les filiales sont des entités juridiques distinctes ayant des intérêts sociaux individuels. Toutefois, dans le cadre des groupes de sociétés – de grande taille comme de PME -, les sociétés mères peuvent être amenées à privilégier l’intérêt du groupe, dans la définition de leur stratégie, même si ce dernier ne recouvre pas exactement l’intérêt propre des filiales. Ainsi, l’intérêt de groupe assure la prise en compte des impératifs économiques des groupes de sociétés et, dans un objectif de facilitation de gestion, renvoie à la possibilité pour une société mère de définir une politique globale surpassant les intérêts particuliers des entités prises individuellement. Aujourd’hui, il importe de renforcer la sécurité juridique des opérations intra-groupes en Europe, sans pour autant – condition sine qua non – remettre en cause l’autonomie des différentes structures. Dans son rapport, la Commission Europe du Club des juristes préconise donc, d’une part, d’assouplir et de sécuriser les processus décisionnels au sein de groupes transfrontaliers via l’adoption d’une recommandation européenne, dont elle propose un draft de texte et, d’autre part, de recommander aux Etats membres de se rapprocher d’un mécanisme similaire à celui de la jurisprudence française « Rozenblum », déjà appliquée dans plusieurs Etats européens.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
devoirs des administrateurs normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
Devoirs des administrateurs et intérêt social d’un groupe de sociétés
Ivan Tchotourian 12 août 2015
Intéressant article publié en 2013 par le professeur Pierre-Henri Conac « Director’s Duties in Groups of Companies – Legalizing the Interest of the Group at the European Level » (European Company and Financial Law Review, 2013, Vol. 10, no 2, pp. 194-226). D’accord avec Pierre-Henri Conac ?
The Action Plan of the European Commission of December 2012 on “European company law and corporate governance – a modern legal framework for more engaged shareholders and sustainable companies” mentioned that “the Commission will, in 2014, come with an initiative to improve both the information available on groups and recognition of the concept of ‘group interest’.” The origin of this renewed interest by the European Commission can be found in the report of the Reflection Group on the Future of EU Company Law of 2011. Recognising the interest of the group at the European level would provide many advantages, especially for groups having cross-border activities in the European Union, whether led by a large parent company or a Small and Medium Sized Enterprise (SME). In addition, recognition of the interest of the group has become Ius Commune in Europe. However, there is a need to proceed cautiously. Therefore, a recommendation would be the most attractive legal instrument. Any action at the European level should also take into consideration the distinction between wholly-owned and non-wholly-owned subsidiaries. In the case of the latter, specific instruments of protection of minority shareholders should be left to the Member State to develop.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
