Normes d'encadrement normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
Entreprises et droits de l’homme : une contrainte ?
Ivan Tchotourian 17 novembre 2015
Bonjour à toutes et à tous, belle tribune que celle publiée par Le Monde aujourd’hui intitulée « Les entreprises sous la contrainte juridique des droits de l’homme« . Cette tribune revient sur le projet de loi en France imposant aux sociétés mères un devoir de vigilance (voir sur ce blogue « Devoir de vigilance : la France avance ») en le critiquant pour son manque d’ambition…
Le Sénat s’apprête à examiner la proposition de loi « relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 30 mars.
L’intention du législateur est louable, mais la proposition de loi s’éloigne malheureusement des « Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme », dont le législateur se réclame pourtant.
Ces principes ont ouvert une voie nouvelle : le respect des droits de l’homme n’est plus une option pour les entreprises. Elles doivent éviter de causer et de contribuer à causer des incidences négatives sur les droits de l’homme, et y remédier lorsqu’elles se produisent. Elles doivent aussi s’efforcer de prévenir ou d’atténuer celles directement liées à leurs activités, produits ou services dans leurs relations commerciales, quand bien même elles n’auraient pas contribué à ces incidences. Les Principes directeurs prévoient la mise en place d’outils tels que des procédures de diligence raisonnable, qui permettent d’anticiper ces incidences.
Les Principes directeurs sont un outil de droit souple, mais en cas de non-respect, les sanctions peuvent, elles, être dures (réputation, financements, continuité des activités, voire responsabilité civile et pénale). Une vigilance continue s’impose donc aux entreprises, d’autant que la société civile dispose de réels moyens de pression.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
normes de droit
Réflexions pour contrer la criminalité environnementale
Ivan Tchotourian 15 septembre 2015
Intéressante nouvelle publiée par Novethic le 2 mars 2015 sur une proposition française de renforcement du dispositif de sanction à l’égard des crimes environnementaux : « Contre l’explosion de la criminalité environnementale, la lutte s’organise ».
Morceaux choisis :
Dans le classement mondial des activités illicites, la criminalité environnementale arrive au 4ème rang, après les stupéfiants, la contrefaçon et le trafic des êtres humains, mais devant le trafic de produits pétroliers, d’œuvres d’art, ou encore le trafic d’armes. Au total, ce type de criminalité rapporterait entre 70 et 213 milliards de dollars par an (187 milliards d’euros), selon un rapport publié par Interpol et le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) en 2014. (…)
Le business est donc florissant, et la criminalité environnementale est en hausse partout dans le monde. En France notamment, ʺles infractions relatives à la faune sauvage ont augmenté de 40% entre 2011 et 2013ʺ, précise Laurent Neyret, professeur de droit et auteur du rapport « Des écocrimes à l’écocide » remis début février 2015 à la garde des Sceaux. La raison en est simple : ʺLes profits engendrés par les crimes environnementaux sont très élevés, tandis que les poursuites en la matière sont rares et les sanctions légèresʺ, explique le juriste. (…)
Deux des 35 propositions concernent plus spécifiquement les entreprises. La première correspond à un renforcement des sanctions pour les groupes internationaux qui, grâce à de nombreux intermédiaires, arrivent à cacher des pratiques destructrices de l’environnement (comme l’extraction d’étain en Indonésie par exemple). Les juristes proposent d’accroître les peines encourues par les entreprises à haut taux de rentabilité, à hauteur de 10% du chiffre d’affaires annuel. ʺCe sont des fautes lucratives. Il faut donc porter atteinte à la rentabilitéʺ, précise Laurent Neyret.
Autre proposition : établir des lignes directrices pour ʺune justice restauratrice en matière de criminalité environnementaleʺ, grâce à la mise en place d’un fonds d’indemnisation pour l’environnement, qui viendrait en aide aux populations lésées. Le juriste envisage également la mise en place d’une Cour internationale pénale environnementale jugeant les écocides – c’est-à-dire la dégradation et destruction d’écosystèmes – et propose de nommer un procureur international de l’environnement.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian