normes de droit | Page 2
engagement et activisme actionnarial mission et composition du conseil d'administration normes de droit rémunération
La France renforce son encadrement dans le domaine de la rémunération
Ivan Tchotourian 10 juin 2016
L’Assemblée nationale a rendu contraignant le vote des assemblées générales (AG) d’actionnaires sur la rémunération des dirigeants d’entreprise, dans la nuit de jeudi 9 juin à vendredi 10 juin. Le texte devrait ainsi rendre contraignant le vote des assemblées générales sur les rémunérations des dirigeants d’entreprise, là où il n’était auparavant qu’indicatif.
Je vais vous revenir plus en détail sur ce dossier dans un prochain billet…
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Base documentaire jurisprudence normes de droit
La Cour suprême rejette la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt Midwest Properties Ltd. c. Thordarson
Ivan Tchotourian 8 juin 2016
Le cabinet Osler (ici) m’informe de la nouvelle suivante : le 26 mai 2016, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’en appeler de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario Midwest Properties Ltd. c. Thordarson, 2015 ONCA 819 (Midwest). Ainsi, l’importante décision de la Cour d’appel concernant le droit à l’indemnisation en cas de déversement en vertu de l’article 99 de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE) de l’Ontario continue d’établir le droit en vigueur en Ontario.
Comme nous l’avons exposé de manière plus approfondie dans notre dernier bulletin d’Actualités, « Bien des problèmes en perspective : la Cour d’appel de l’Ontario rend une décision importante dans le domaine des litiges civils en matière d’environnement » (ici), la Cour d’appel a confirmé, dans l’arrêt Midwest, que l’article 99 vise à établir un chef de responsabilité distinct et séparé pour les pollueurs, qui n’exige pas qu’un demandeur établisse l’intention, la faute, un devoir de diligence ou la prévisibilité, mais qui porte plutôt sur la propriété et le contrôle du polluant. De plus, un demandeur qui a gain de cause au titre de l’article 99 a droit à des dommages-intérêts calculés en fonction des coûts de réhabilitation d’une propriété, et non en fonction de la diminution de la valeur de la propriété contaminée. Enfin, la Cour d’appel a utilisé la notion de propriété et/ou de contrôle d’un polluant pour soulever le voile corporatif et tenir personnellement responsable le dirigeant de la société polluante dans l’arrêt Midwest.
Avec la confirmation tacite, par la Cour suprême, de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans Midwest, les réclamations au titre de l’article 99 de la LPE pourraient devenir la cause d’action principale dans tout litige visant des terrains contaminés vu le traitement préférable et élargi des dommages-intérêts (c.-à-d. les coûts de réhabilitation) auquel l’article 99 donne accès. Toutefois, compte tenu des faits plutôt extraordinaires de l’arrêt Midwest, il se peut que ce débat soit loin d’être réglé.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
normes de droit rémunération
Quand la restitution devient une règle… discutable
Ivan Tchotourian 2 juin 2016
Le 30 mai 2016, sous les plumes de Marc Fagel, Monica Loseman et Scott Campbell, The National Law Journal (« Bonus Compensation Clawbacks Are New Norm ») m’a appris que la restitution d’une rémunération imméritée sous forme de bonus est devenue une norme… norme qui n’est pas sans questions !
Top executives are forced to give back money even when the SEC doesn’t allege personal misconduct.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
LMTSE : conséquences pour les entreprises
Ivan Tchotourian 26 mai 2016
Les sociétés d’extraction de pétrole, de gaz et de minéraux qui ne se conforment pas aux exigences de déclaration de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la « LMTSE ») sont passibles de sanctions de 250 000 $ par jour, par infraction.
Pour rappel, La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la Loi ou LMTSE) est entrée en vigueur le 1er juin 2015. Les entreprises extractives assujetties à la Loi sont tenues de rendre compte chaque année de certains paiements effectués à tous les ordres de gouvernement, et ce, au Canada et à l’étranger, versés lors d’exercices financiers débutant après le 1er juin 2015. La Loi donne suite aux engagements internationaux du Canada visant à contribuer aux efforts mondiaux pour accroître la transparence et enrayer la corruption dans le secteur extractif.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de Deloitte : ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
normes de droit rémunération
Rémunération des patrons : proposition de durcissement en France
Ivan Tchotourian 19 mai 2016
Bonjour à toutes et à tous, voici une information de dernière minute !
Un amendement a été déposé ce mercredi 19 mai en commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale. Il vise à obliger les conseils d’administration à respecter les décisions votées par les assemblées des actionnaires. Cette proposition fait suite à l’affaire Renault…
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications normes de droit Nouvelles diverses responsabilisation à l'échelle internationale
Do environmental policies affect global value chains? Dernière étude de l’OCDE
Ivan Tchotourian 11 mars 2016
Bonjour à toutes et à tous, des règles environnementales plus sévères ne nuisent pas à la compétitivité sur les marchés internationaux, conclut une étude de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) que relaie Le Devoir dans un article paru aujourd’hui (ici).
On appelle cela « l’hypothèse du havre de pollution », expliquent les auteurs d’une étude d’une soixantaine de pages dévoilée jeudi par l’OCDE. Très répandue dans les officines gouvernementales, elle affirme qu’un resserrement des règles environnementales pousse les entreprises à déménager les activités de production visées vers des contrées plus laxistes en la matière et réduit d’autant les volumes de productions et d’exportations des pays qui ont voulu bien faire. Il est facile de comprendre qu’un tel scénario fasse peur aux gouvernements et les rend réticents à prendre les devants en matière environnementale, admettent Tomasz Koźluk et Christina Timiliotis. Seulement, cette hypothèse est largement démentie par les faits, concluent-ils après s’être penchés sur le cas d’une vingtaine de pays développés et d’une demi-douzaine d’économies émergentes.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Gouvernance mission et composition du conseil d'administration normes de droit place des salariés Valeur actionnariale vs. sociétale
Proposition de loi britannique : partage des profits et composition des CA
Ivan Tchotourian 4 février 2016
Un projet de loi est en cours en Angleterre intitulé : The Profit-Sharing and Company Governance (Employees’ Participation) Bill 2015-16. Sa première lecture a été faite récemment, le 26 janvier 2016, à la Chambre des communes.
Même si le projet est assurément plus complet, il comporte deux éléments essentiels :
- Un partage du profit avec les salariés
- Une représentation des salariés au sein du CA
That leave be given to bring in a Bill to make provision about the entitlement of employees to benefit from profits made by their employers in certain circumstances; to require a company to allocate one seat on its board to an employee representative; and for connected purposes.
Pour suivre l’évolution législative du projet : cliquez ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
