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Article sur la gouvernance des entreprises en Allemagne

Le professeur Klaus Hopt qu’on ne présente plus vient de publier un nouvel article qui intéressera les lecteurs de notre blogue : « The German Law of and Experience with the Supervisory Board » (ECGI, Law Working Paper No. 305/2016).

Together with a number of other countries including China, Germany has a two-tier board system, i.e. its stock corporation law provides for the division between the management board and the supervisory board. This is different from most other countries, for example the USA, the United Kingdom, Switzerland and others.

Both board systems have their assets, yet in principle both fulfil adequately the task of control over management; there is no clear superiority of one of the two of them. The national board systems are highly path-dependent. Germany has had the supervisory board ever since the late 19th century when the state gave up its concession system, i.e. the approval and supervision of corporations by the state, and introduced a mandatory supervisory board to take over this task from the state. Germany strictly refuses to give shareholders the option to choose between the two systems.

Labor codetermination in the supervisory board may be one of the reasons for this refusal. While European legislators have been rather prudent in regulating board matters, there has been a considerable de facto convergence between the two systems. Yet path-dependent divergences remain, as to Germany this is true particularly in respect of quasi-parity and full parity labor codetermination in the board of corporations, but also as regards stakeholder orientation and a codified law of groups of companies featuring corresponding board duties for both parent and subsidiary companies.

The German Stock Corporation Act and the German Corporate Governance Code contain extensive provisions on both the management board and the supervisory board. The provisions on the supervisory board have been considerably reformed since the late 1990s. Today, German corporate governance under the two-tier board system is more or less in line with international good corporate governance.

In Germany there are considerable controversies concerning (i) the diversity requirements of 2015, (ii) the definition of independence for supervisory board candidates, (iii) the pros and cons of mandatory quasi-parity and full-parity labor codetermination and (iv) the role of the non-binding German Corporate Governance Code. The article pursues two goals: It informs a non-German audience on the regulation of the supervisory board in Germany, both by law and code, highlighting major current problems and controversies, and it undertakes a functional assessment of the experience with and the functioning of the supervisory board in a comparative perspective.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Gouvernance mission et composition du conseil d'administration normes de droit place des salariés Valeur actionnariale vs. sociétale

Proposition de loi britannique : partage des profits et composition des CA

Un projet de loi est en cours en Angleterre intitulé : The Profit-Sharing and Company Governance (Employees’ Participation) Bill 2015-16. Sa première lecture a été faite récemment, le 26 janvier 2016, à la Chambre des communes.

Même si le projet est assurément plus complet, il comporte deux éléments essentiels :

  1. Un partage du profit avec les salariés
  2. Une représentation des salariés au sein du CA

 That leave be given to bring in a Bill to make provision about the entitlement of employees to benefit from profits made by their employers in certain circumstances; to require a company to allocate one seat on its board to an employee representative; and for connected purposes.

Pour suivre l’évolution législative du projet : cliquez ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Gouvernance Normes d'encadrement place des salariés

Adoption de la loi Rebsamen en France : en route vers plus de formation et de présence des salariés au CA

Le Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi n° 2739 (déposé le 22 avril 2015 devant l’Assemblée nationale) – dite loi « Rebsamen » – a été adoptée le 23 juillet 2015. Ce projet est donc devenu loi ! Quelless sont les conséquences en termes de gouvernance d’entreprise ?

  • Les salariés administrateurs disposeront, à leur demande, d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat, à la charge de la société. C’est un décret en Conseil d’État qui devra préciser le régime. Le temps de formation dont bénéficient les salariés administrateurs ne pourra être inférieur à vingt heures par an (article 10 du texte adopté ici).
  • Depuis le printemps 2014 et la mise en œuvre de la loi sur la sécurisation de l’emploi, les grandes entreprises sont censées intégrer dans leur conseil d’administration les salariés. Un siège dans les conseils comptant jusqu’à douze membres, deux au-delà. Le nombre d’administrateurs salariés passe dorénavant à deux quel que soit la taille du conseil. De plus, la loi fait disparaître la référence au comité d’entreprise. Par ailleurs, les seuils en termes de salariés (au total ou en France) ont été abaissés (article 11 du texte adopté ici). Pour le cas des holdings, la loi se montre néanmoins moins offensive : « Sauf lorsqu’elle est soumise à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail, une société dont l’activité principale est d’acquérir et de gérer des filiales et des participations peut ne pas mettre en œuvre l’obligation prévue au premier alinéa du présent I (voir ci-dessous) si elle détient une ou plusieurs filiales remplissant les conditions et appliquant l’obligation prévues au même alinéa. »

I. – Le I des articles L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du même code est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 225-27-1 est ainsi modifié :

a)  Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » ;

b) Les mots : « dix mille » sont remplacés par les mots : « cinq mille » ;

c) Les mots : « et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail, » sont supprimés ;


Pour en savoir plus sur cette loi, accéder au texte législatif ici.

Pour lire un résumé dans le journal Le Monde.fr, cliquer ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian