C’est sous ce titre que Mme Champoux-Paillé propose une tribune dans Les affaires.com (17 avril 2024). Qu’en retenir ? L’auteur évoque la pratique de divulgation des entreprises en matière ESG.
Extrait :
Des rapports timides
L’étude de Millani suggère un retard dans la publication des rapports ESG, avec seulement 71% des constituants en ayant publié un en 2023, en baisse par rapport à 80% en 2022. Une majorité d’entreprises faisant référence aux objectifs de développement durable dans leurs rapports (56%) ne font état que leurs contributions positives aux objectifs alors qu’un faible pourcentage d’entre elles divulguent à la fois leurs impacts positifs et négatifs. Ceci viendrait confirmer de récentes données académiques suggérant que les entreprises ont tendance à présenter l’information en fonction de leurs intérêts.
Comment expliquer que le niveau d’information permettant de mieux apprécier les efforts de nos organisations en matière ESG ne soit pas plus élevé ? Est-ce une question de coûts ? L’accumulation de telles informations, leur analyse et leur publication nécessitent certes des investissements significatifs en ressources humaines et informationnelles alors que nous traversons une période économique difficile.
Est-ce une position attentiste en regard des remous aux États-Unis en ce qui a trait au devoir fiduciaire et la prise en compte des facteurs ESG ? Est-ce une forme d’écosilence qui consiste à moins communiquer sur les stratégies ESG et l’atteinte des cibles fixées afin d’éviter de s’exposer au jugement de l’opinion publique, de leurs clients, des investisseurs et des médias tout en se protégeant d’éventuelles poursuites judiciaires. Après la tendance à l’écoblanchiment, la nouvelle menace résiderait-elle justement dans l’écosilence ? La question mérite d’être posée.
Notre gouvernance se doit-elle d’évoluer d’une gouvernance traditionnelle axée sur la valeur actionnariale à court terme vers une gouvernance transformationnelle axée sur l’atteinte des principes de développement durable. De manière plus précise, cette gouvernance transformationnelle prendrait la forme suivante :
· Adopter une vision globale de la manière dont une entreprise crée de la valeur au-delà des mesures financières pour inclure les résultats économiques, environnementaux et sociaux tout au long de la chaîne de valeur ;
· Prendre en considération les impacts directs et indirects des décisions et actions de l’entreprise ;
· Devenir plus inclusif en considérant l’impact de toutes leurs décisions et actions sur toutes les parties prenantes, actuelles et futures ;
· Assumer la responsabilité de gérer et d’influencer positivement leur chaîne de valeur et leur écosystème ;
· Privilégier une ouverture à de nouvelles façons de collaboration pour résoudre les défis de la durabilité.
En somme, la gouvernance transformationnelle devra vraisemblablement faire évoluer notre compréhension des impacts de nos décisions et actions en élargissant nos perspectives et en les intégrant dans nos modes de fonctionnement.
En ce vendredi 26 avril 2024, le Centre de droit des affaires et du commerce international (CDACI) de la faculté de droit de l’Université de Montréal organise en collaboration avec la chaire en gouvernance et droit du commerce international (CGDCI) un colloque intitulé « La responsabilité des entreprises multinationales : où en sommes-nous 10 ans après l’affaire Choc c. Hudbay? » (ici).
Le colloque portera sur l’évolution du paysage juridique concernant la responsabilité des entreprises multinationales. À travers une analyse approfondie de l’impact de l’affaire Choc c. Hudbay, les intervenants exploreront à la fois les avancées réalisées et les défis persistants en matière de responsabilité corporative, de protection des droits de l’homme, et d’accès à la justice pour les communautés touchées par les activités des multinationales. Les différents panélistes aborderont les initiatives de diligence raisonnable, les mécanismes de réparation, ainsi que l’importance grandissante de la transparence et de la responsabilité dans les pratiques commerciales à l’échelle mondiale. Ce colloque constituera une plateforme privilégiée pour évaluer les leçons à tirer de l’affaire Choc c. Hudbay et pour favoriser une discussion constructive autour de ces enjeux cruciaux.
Mon sujet sera le suivant : « Justice et entreprises : l’ombudsman canadien sous la lumière ».
Une approche fondée sur les risques, un plan de transition
Les règles s’appliqueront aux entreprises et aux sociétés mères européennes employant plus de 1 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros, ainsi qu’aux franchises dans l’UE réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 80 millions d’euros si au moins 22,5 millions d’euros ont été générés par des redevances. Elles s’appliqueront également aux entreprises non européennes, aux sociétés mères et aux franchises de pays tiers qui atteignent les mêmes seuils de chiffre d’affaires dans l’UE. Ces entreprises devront intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques, réaliser les investissements nécessaires, obtenir des garanties contractuelles de la part de leurs partenaires, améliorer leur plan de gestion ou apporter leur soutien aux petites et moyennes entreprises partenaires afin de s’assurer qu’elles se conforment aux nouvelles obligations. Les entreprises devront également adopter un plan de transition pour rendre leur modèle économique compatible avec la limite de 1,5 °C de réchauffement climatique fixée par l’Accord de Paris.
Amendes et indemnisation des victimes
Les États membres devront fournir aux entreprises des informations détaillées en ligne sur leurs obligations en matière de devoir de vigilance via des portails pratiques contenant les orientations de la Commission. Ils devront également créer ou désigner une autorité de surveillance chargée d’enquêter et d’imposer des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations. Il s’agira notamment de dénoncer ces entreprises et de leur infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires net mondial. La Commission mettra en place un réseau européen des autorités de surveillance pour soutenir la coopération et permettre l’échange de bonnes pratiques. Les entreprises seront responsables des dommages causés par le non-respect de leurs obligations en matière de devoir de vigilance et devront indemniser intégralement leurs victimes.
La directive doit à présent être officiellement approuvée par le Conseil et signée avant d’être publiée au journal officiel de l’UE. Elle entrera en vigueur 20 jours plus tard. Les États membres auront deux ans pour la transposer dans leur législation nationale.
C’est sous ce titre pertinent que le cabinet Blakes propose un Balado (épisode 17) abordant les défis environnementaux des entreprises canadiennes. Vous pourrez notamment regarder les deux premières minutes qui traitent de la grande importance accordée aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) par les clients.
L’ordonnance transposant en droit français la directive CSRD a été publiée en France à la fin de l’année 2023 (publication au J.O. de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales) :
Cette ordonnance, issue de la loi DDADUE 3, transpose les dispositions de la directive du 14 décembre 2022 (PE et Cons. UE, dir. n° 2022/2464, 14 déc. 2022, modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises;
Est consacré un principe de double matérialité : les informations publiées couvriront les enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG), reflétant l’impact de l’entreprise sur ces enjeux et vice versa. L’Autorité des normes comptables étendra ses compétences à ces informations pour assurer une application homogène;
La certification et la supervision sont renforcées : les informations devront être certifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité. La Haute autorité de l’audit (H2A) supervisera ces professionnels, garantissant la conformité et la qualité de la certification;
L’ordonnance réorganise et simplifie les dispositifs existants du Code de commerce relatifs à la responsabilité sociale et environnementale, améliorant la cohérence et la lisibilité des obligations de reporting;
Les nouvelles obligations de publication d’informations de durabilité seront appliquées progressivement en fonction de la taille des entreprises.
Bonjour à toutes et à tous, voici la vidéo d’un colloque (daté du 12 juin 2023) qui vous intéressera : « RSE : quelle entreprise pour quelle société ? ». La vidéo est disponible sur Internet…
Au cours de ces 10 ans, les attentes à l’égard de la RSE, le cadre règlementaire et les pratiques des entreprises ont beaucoup évolué. La loi Pacte, l’harmonisation européenne des obligations de transparence et de mise en œuvre du devoir de vigilance, la réponse des entreprises aux crises écologiques, sanitaires, géopolitiques et économiques sont venu enrichir les débats et augmenter les ambitions de la RSE.
En réunissant les parties prenantes françaises de l’entreprise, la Plateforme RSE a ouvert le débat, avec notamment M. François ASSELIN, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises, Mme Cécile DUFLOT, directrice générale d’Oxfam France, Mme Cécile RENOUARD, présidente du Campus de la Transition, M. Pierre VICTORIA, président de la Plateforme RSE.
L’Observatoire des sociétés à mission a publié le 26 mars 2024 son « septième portrait » confirmant que 1 490 entreprises ont choisi cette structure.
Selon ce rapport, en 2023, plus de 905 000 personnes travaillaient dans des entreprises à mission, lesquelles sont de toutes tailles depuis la société cotée jusqu’à la micro entreprise, établies en Île de France comme dans toutes les régions. Trois secteurs sont les plus représentés : télématique, informatique, tech.; conseil en stratégie et transformation; finance, banque, assurance. Les secteurs médico-sociaux et de transport logistique s’y développent.
Un projet est en cours pour étudier le devenir de l’activité des sociétés à mission.
