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10 ans pour récupérer des bonus indus : la surprise britannique de fin juin !
Ivan Tchotourian 11 août 2015
Fin juin (le 23 précisément), la presse a relayé une information intéressante : l’Autorité de régulation prudentielle (PRA) et l’Autorité de conduite financière (FCA) ont décidé que les banques britanniques pourront récupérer les bonus de leurs dirigeants jusqu’à dix ans après leur versement en cas d’entorses aux bonnes règles, lorsqu’elles concernent de hauts dirigeants reconnus responsables d’écarts de conduite ayant entraîné des dommages pour la banque et le système financier.
The primary changes are:
- Extending deferral (the period during which variable remuneration is withheld following the end of the accrual period) to seven years for senior managers, five years for PRA designated risk managers with senior, managerial or supervisory roles, and three to five years for all other staff whose actions could have a material impact on a firm (material risk takers).
- The FCA is introducing clawback rules (where staff members return part or all of variable remuneration that has already been paid to the institution under certain circumstances) for periods of seven years from award of variable remuneration for all material risk takers, which were already applied by the PRA. Both the PRA and the FCA clawback rules will be strengthened by a requirement for a possible three additional years for senior managers (10 years in total) at the end of the seven year period where a firm or regulatory authorities have commenced inquiries into potential material failures.
- Prohibiting variable pay for Non-Executive Directors.
- Making explicit that no variable pay including all discretionary payments should be paid to the management of a firm in receipt of taxpayer support.
- Strengthening the PRA requirements on PRA dual-regulated firms to apply more effective risk adjustment to variable remuneration.
Pour en savoir plus sur cette réforme : PS15/16: Strengthening the Alignment of Risk and Reward: New Remuneration Rules.
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Ivan Tchotourian
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Retour sur le mot « bonus »
Ivan Tchotourian 11 août 2015
Bonjour à toutes et à tous, sympathique article publié par Pierre Jullien dans le quotidien Le Monde « Mieux que les primes, les bonus » (7 août 2015).
Pour Le Petit Larousse, le mot désigne, dans le monde de l’assurance, une « réduction de la prime d’assurance automobile accordée aux assurés qui n’ont pas eu d’accident ». A « bonus » est souvent associé le « malus »… système par « lequel le montant de la prime est en rapport avec le taux d’accidents précédemment enregistré », explique Petit Robert, un système dont les chefs d’entreprise n’ont, semble-t-il, retenu que le premier terme.
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Ivan Tchotourian
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Dernière minute : SEC Adopts Rule for Pay Ratio Disclosure
Ivan Tchotourian 9 août 2015
Voici l’une des dispositions emblématiques de la loi Dodd-Frank adoptée par la SEC il y a 2 jours (nous avions évoqué ce projet de loi dans un billet précédent du blogue : ici) ! Quasiment 5 ans jour pour jour après l’adoption de la loi, la SEC a adopté à la plus petite majorité les règles concernant la publication du pay-gap ratio. A partir de 2017, les groupes américains cotés devront publier l’écart entre la rémunération du directeur général et la moyenne des employés.
L’Agefi nous apporte quelques informations statistiques complémentaires (ici). « Selon the Economic Policy Institute, proche des syndicats, les directeurs généraux des 350 plus grandes entreprises américaines ont gagné 303 fois le salaire moyen de leurs employés en 2014, alors que le rapport n’était que de 30 pour 1 en 1978. Pour le syndicat AFL-CIO, le rapport serait de 373 pour 1, soit une rémunération de 13,5 millions de dollars pour le directeur général d’un groupe du S&P 500 contre un salaire annuel moyen de 36.000 dollars pour les employés ».
The new rule will provide shareholders with information they can use to evaluate a CEO’s compensation, and will require disclosure of the pay ratio in registration statements, proxy and information statements, and annual reports that call for executive compensation disclosure. Companies will be required to provide disclosure of their pay ratios for their first fiscal year beginning on or after Jan. 1, 2017.
The rule addresses concerns about the costs of compliance by providing companies with flexibility in meeting the rule’s requirements. For example, a company will be permitted to select its methodology for identifying its median employee and that employee’s compensation, including through statistical sampling of its employee population or other reasonable methods. The rule also permits companies to make the median employee determination only once every three years and to choose a determination date within the last three months of a company’s fiscal year. In addition, the rule allows companies to exclude non-U.S. employees from countries in which data privacy laws or regulations make companies unable to comply with the rule and provides a de minimis exemption for non-U.S. employees.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
Pour accéder à la loi finalement adoptée, cliquez ici.
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Ivan Tchotourian
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Les pdg rapportent-ils de l’argent ?
Ivan Tchotourian 7 août 2015
Bonjour à toutes et à tous, le journal Les affaires.com s’est posée une question très pertinente le 30 mai 2015 : « Combien rapportent les pdg? ». A priori beaucoup devriez-vous me répondre (notamment au regard de la rémunération de certains), mais les choses ne sont pas aussi simples !
Actionnaires, les pdg des grandes sociétés québécoises vous en donnent-ils pour votre argent ? La réponse risque de vous décevoir : il n’y a pas de lien entre leur rémunération et la performance de leur entreprise.
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Ivan Tchotourian
autres publications engagement et activisme actionnarial normes de marché rémunération
L’AFG met à jour ses recommandations de gouvernance : retour sur les points essentiels
Ivan Tchotourian 6 août 2015
Le 22 janvier 2015, l’Association française de la gestion financière (AFG) a publié ses mises à jour des recommandations relatives aux assemblées générales et aux conseils d’administration des sociétés cotées.
Quelles sont les principales modifications ?
- Réaffirmation du principe « une action, une voix »
- Maintien de la neutralité du conseil en période d’OPA et développement de ses responsabilités en matière de suivi des risques
- Renforcement des pouvoirs de l’assemblée générale
- Accroissement du contrôle des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux
Pour en savoir plus, cliquez ici.
Rappelons que ces recommandations ont une importance croissante au regard de l’intermédiation croissante de la détention des actions des sociétés !
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Ivan Tchotourian
Gouvernance normes de droit place des salariés rémunération
Loi Macron : conséquences pour la gouvernance d’entreprise
Ivan Tchotourian 6 août 2015
Le Conseil constitutionnel a validé, mercredi 5 août, l’essentiel de la loi sur la croissance et l’activité (nous avions évoqué cette loi dans un précédent billet notamment sur le thème des retraites chapeau : ici). En termes de gouvernance d’entrerise, ce texte va avoir 3 conséquences :
- Une modification des règles en matière de retraites chapeau (cela vous le saviez déjà !) : il y aura désormais publication d’un rapport annuel d’information sur les retraites chapeau et un encadrement et une mise sous condition de performance des régimes de retraite à prestations définies attribuées aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées
- Le renforcement de l’information en matière de transmission d’entreprise : « L’information porte également sur les orientations générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d’une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d’un changement capitalistique substantiel ». L’article 18 de de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire précisait simplement que : l’information ne portait jusque-là que sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier.
- Une réduction du cumul des mandats : avant de 5, le nombre est de 3 (toutefois, cela ne vise que les mandats déjà détenus dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui emploie au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger)
- Une incitation à l’actionnariat salarié : la loi permet une généralisation aux petites et moyennes entreprises (PME) et rendre plus attractifs fiscalement l’actionnariat salarié. Les fonds récoltés devraient également être davantage utilisés pour financer l’économie. La loi abroge en parallèle en revanche la prime de partage des profits mise en place sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui obligeait les entreprises augmentant leurs dividendes deux ans de suite à une redistribution au profit de leurs salariés.
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Ivan Tchotourian
engagement et activisme actionnarial Gouvernance rémunération
AG en France : que faut-il retenir ?
Ivan Tchotourian 1 août 2015
Un article et un dossier ont été publiés sur le site Les Échos.fr pour répondre à cette question.
Le premier est un article de Mme Valérie Andrieu intitulé « Assemblées générales : le best of de la saison 2015 ».
La saison des assemblées générales des entreprises du CAC 40 s’achève le 30 juin avec celle du groupe Alstom. De cette édition, on retiendra, dans le déroulement même de l’événement, une ambiance plus détendue, en dépit de la contestation exprimée dans les votes des résolutions anti-droits de vote double et sur les rémunérations des dirigeants. Au sein des entreprises, il est vrai que « les sujets de frustration étaient peu nombreux », note le cabinet conseil en communication responsable Capitalcom*. 2015 pourrait donc procurer quelques pistes pour réussir les prochains rendez-vous avec les actionnaires.
Le dossier de M. Jean-Luc Champetire « Assemblées générales : le réveil des actionnaires minoritaires » met en avant :
- La pression exercée sur la rémunération des dirigeants du CAC 40 (vous avez le tableau en pièce jointe !)
- L’activisme dont ont fait preuve les investisseurs sur la question du droit de vote
Plus critiques sur la rémunération des dirigeants, les investisseurs ont aussi tenté de défendre leurs droits de vote menacés et se sont opposés aux mesures protectionnistes anti-OPA.
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Ivan Tchotourian
