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normes de droit
L’Italie sanctionne le crime contre l’environnement
Ivan Tchotourian 9 septembre 2015
L’Italie vient d’inscrire le crime contre l’environnement dans son code pénal. Le 19 mai 2015, le Sénat italien a inscrit la notion de crimes contre l’environnement (« ecoreati ») dans son code pénal. Une immense victoire après près de vingt ans de bataille. La loi introduit quatre nouvelles infractions : le délit de pollution de l’environnement, le crime de catastrophe écologique, le crime de trafic ou d’abandon de substances à radioactivité élevée et le délit d’entrave aux contrôles. La nouvelle loi prévoit jusqu’à quinze ans d’emprisonnement pour les pollueurs et a doublé les délais de prescription.
Rappelons qu’en France, le projet de loi sur le préjudice écologique, remis sur la table en février dernier par la garde des Sceaux est toujours dans les tuyaux ministériels. Il vise à introduire la responsabilité environnementale dans le code civil.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de Novethic : ici.
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Ivan Tchotourian
engagement et activisme actionnarial état actionnaire
Le droit de vote double : une critique
Ivan Tchotourian 8 septembre 2015
Le droit de vote double institué par la loi Florange il y a peu ne fait pas l’unanimité. Autour du cas Renault survenu en 2015, Dominique Bompoint (membre du Club des juristes) propose une analyse critique de cette disposition : « Le coût amer du vote double ».
C’est chose faite, les droits de vote double issus de la loi « Florange » s’appliqueront chez Renault. Une nouvelle assemblée générale pourra toujours en décider autrement, mais cela sera peu probable si la question est mise aux voix après le 2 avril 2016, car, à compter de cette date, les bénéficiaires de droits de vote double auront commencé d’en jouir. La direction de Renault a protesté contre la manoeuvre, qui a vu l’Etat mettre sur pied un dispositif lui permettant d’augmenter son pouvoir en vue de l’assemblée du 30 avril 2015 sans accroître à due proportion son risque économique d’actionnaire. Concomitamment à l’achat d’environ 5 % du capital de Renault, l’Etat a conclu avec une banque des contrats organisant la revente de ces titres à prix fixe une fois passée l’assemblée. Le caractère temporaire de cette montée au capital a été assumé par l’Etat, la fin – récompenser d’un vote double les investisseurs de long terme, et au premier chef les 15 % de l’Etat – justifiant non sans paradoxe le moyen d’un bref aller-retour dans le capital.
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mission et composition du conseil d'administration normes de droit
Féminisation des CA : bons et mauvais élèves en France
Ivan Tchotourian 8 septembre 2015
Bonjour à toutes et à tous, pour faire suite aux billets consacrés récemment à la féminisation des CA des grandes entreprises françaises, vous pourrez consulter l’article suivant publié par Mme Laurence Boisseau dans le quotidien Les Échos : « Ceux qui ont atteint l’objectif, ceux qui en sont loin ».
Certaines entreprises sont plus en avance que d’autres sur la féminisation de leurs conseils de surveillance… Ainsi, GDF Suez, devenue Engie, compte 63 % de femmes dans son conseil d’administration, Peugeot et Publicis, 55 % ; Vinci, Alstom et Michelin, 43 %. A l’inverse, le Crédit Agricole, Carrefour et LVMH sont loin de l’objectif de 40 % fixé pour 2016 ou 2017 (selon que l’on se réfère au code de gouvernance ou à la loi), mais ils remplissent l’objectif intermédiaire de 20 % pour 2014.
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Ivan Tchotourian
autres publications
Rapport 2014 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants
Ivan Tchotourian 8 septembre 2015
Pour la onzième année, l’AMF dresse un bilan de l’information donnée et des pratiques en matière de gouvernement d’entreprise de 60 sociétés cotées se référant au code AFEP-MEDEF.
- Relative stabilité des systèmes de gouvernance :
82 % des sociétés ont une structure « moniste » (73 % en 2010) dont 31 % retiennent une dissociation des fonctions de président et de directeur général (33 % en 2010)
- Cumul des mandats : en vertu du Code AFEP-MEDEF, un nouveau plafond de 3 mandats pour les dirigeants mandataires sociaux. Recommandation à mettre en œuvre de manière échelonnée lors du renouvellement des mandats concernés
Pour consulter le rapport, cliquez ici.
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divulgation financière retour vers le futur
Pratique de divulgation extra-financière des entreprises françaises
Ivan Tchotourian 8 septembre 2015
En 2014, l’Afep, le MEDEF et l’ORSE ont souhaité identifier les pratiques de reporting RSE des entreprises françaises dans ce cadre légal, et le cas échéant, les tendances du reporting extra-financier «volontaire» (hors obligations légales). Elles ont élaboré un questionnaire adressé aux entreprises du SBF 120 ainsi qu’à certaines entreprises concernées par l’article 225 en dehors de cette liste.
Les résultats de cette enquête ont été présentés à la Plateforme nationale d’actions globales pour la Responsabilité Sociétale des Entreprises le 20 février 2014. Voici les conclusions :
- Les entreprises font face à des difficultés méthodologiques et organisationnelles
- Les entreprises veulent aller de l’avant et ont une volonté d’adapter leur support au besoin des parties prenantes
- Les entreprises ont un besoin d’accompagnement
- Les fédérations professionnelles sont amenées à jouer un rôle
Pour accéder à la synthèse de cette étude, cliquez ici.
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Ivan Tchotourian
Nouvelles diverses
Top 5 du mois d’août 2015
Ivan Tchotourian 7 septembre 2015
Bonjour à toutes et à tous, voici le « top 5 » des articles les plus lus pour le mois de juillet (175 vues, 51 visiteurs et 3 Like) :
- Nos liens utiles
- Nos étudiants publient : et le projet de loi 26 ?
Vous avez les liens ci-dessus, vous pouvez aller les parcourir pour la première fois ou de nouveau !
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Ivan Tchotourian
conférences Gouvernance
Y serez-vous ?
Ivan Tchotourian 6 septembre 2015
Le Centre de Recherche en droit économique de Nice (G.R.E.D.E.G./CREDECO) et l’Association internationale de droit économique (A.I.D.E.) organisent un Atelier Gérard Farjat sous le thème de « Les Codes de bonne conduite : ancrage ou mirage ? ». Cet atelier sera animé par Mme Marie-Anne Frison-Roche, professeure de droit économique à l’Institut d’études politiques de Paris (Sciences Po) le 24 septembre 2015 à 17h à la Faculté de Droit et Science politique
Notre ami Gérard Farjat a écrit un article mémorable sur « les codes de conduite privés ». Je me souviens que cela lui causait du souci car tout à la fois il se doutait de la part de rhétorique, voire de contradiction, que ces codes contiennent, et en même temps il ne voyait pas quoi pouvait suppléer désormais cette façon de limiter la puissance. Et encore à l’époque n’avait pas été invitée l’aimable Corporate Social Responsability… En sommes-nous au même point ?
Information pratique :
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Ivan Tchotourian
