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Bonjour à toutes et à tous, une décision de la Cour suprême américaine (Cour suprême du Delaware, C&J Energy Services, Inc. v. City of Miami General Employees’ and Sanitation Employees’ Retirement Trust, 19 décembre 2014) est venue clarifier les devoirs des administrateurs lorsque se produit un changement de contrôle. La doctrine Revlon est revisité !

Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre au lien suivant (ici) qui vous emmènera sur le site du cabinet Stikeman Elliott et le mise à jour de Benoît Dubord et Stéphane Rousseau.

Dans l’affaire C&J Energy Services, Inc. v. City of Miami General Employees’ and Sanitation Employees’ Retirement Trust, la Cour suprême du Delaware a infirmé le jugement de la Cour de chancellerie qui interdisait la tenue d’un vote des actionnaires sur une fusion pendant 30 jours et imposait une période de sollicitation d’offres d’achat dans ce délai. La décision de la Cour suprême, rendue en décembre 2014, réexamine les devoirs Revlon trente ans après le prononcé du célèbre jugement et offre des précisions importantes sur le cheminement que doit suivre un conseil pour remplir ses obligations fiduciaires à l’occasion d’un changement de contrôle.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Dans Le Devoir.com du 23 juin 2015, Éric Desrosiers publie un article au titre surprenant : « Délocaliser est profitable pour tout le monde ». S’appuyant sur les résultats d’une étude de Statistiques Canada, les délocalisations renforceraient plutôt qu’elles n’affaiblissent l’économie canadienne en améliorant la productivité de ses entreprises peut-on lire. Ce gain de productivité des entreprises importatrices serait en moyenne de presque 7 % par rapport à leurs concurrentes qui n’ont pas recours à des intrants de fournisseurs étrangers.

Deux sources de croissance de la productivité de l’industrie sont les améliorations de la productivité des entreprises et la réaffectation des ressources des entreprises moins productives vers les entreprises plus productives. Le présent document examine le rôle que joue la délocalisation dans l’amélioration de la productivité de l’industrie par ces deux voies, au moyen d’une nouvelle base de données sur le secteur canadien de la fabrication qui couple les données de l’Enquête annuelle des manufactures à celles du Registre des importateurs au niveau des produits. La base de données fournit des renseignements sur les importations directes d’intrants intermédiaires par les entreprises. Cela nous permet d’estimer l’intensité de la délocalisation au Canada au niveau des entreprises et de différencier les importations par région d’origine. Les résultats montrent que les entreprises délocalisatrices sont plus productives que celles qui n’ont pas recours à la délocalisation et que la croissance de la productivité s’accentue avec l’intensité de la délocalisation. Nous constatons également que la délocalisation facilite la réaffectation des ressources à l’intérieur des industries, particulièrement lorsque la délocalisation vise des marchés non américains.

Pour accéder directement à l’étude, cliquez ici.

Une chose ne doit pas être oublié : les conséquences sociales (et négatives pour les parties prenantes) que peuvent avoir les délocalisations. L’économie n’est-elle pas qu’un aspect des choses et être réencastrée dans le social pour reprendre les mots de Polyani ? Dans un document de travail intitulé sur « Gouvernance et parties prenantes : L’obligation du conseil d’administration d’agir dans l’intérêt de la société », l’IGOPP prend l’exemple d’une délocalisation (aux pages 33 et s.) pour apporter une grille d’analyse sur la manière dont l’intérêt des parties prenantes peut être appréhendé.

Selon l’approche classique, le conseil d’administration pourrait limiter son analyse à l’impact de la réduction des coûts sur les résultats à court terme de la société. Il suffirait que la décision vise à améliorer le bénéfice dans l’intérêt des actionnaires pour que la délocalisation concorde avec le devoir de loyauté. Et les administrateurs pourraient limiter leur analyse à une étude comparative des données relatives aux coûts de production. Selon l’approche proposée ci-dessus, les administrateurs préciseront d’abord comment la délocalisation de la production contribuera à la maximisation de la valeur de l’entreprise à long terme ainsi qu’à l’atteinte des objectifs de l’entreprise. Deuxièmement, les administrateurs identifieront les parties prenantes concernées – notamment les employés, les actionnaires, la collectivité locale et les gouvernements – et colligeront les informations pertinentes concernant les conséquences à court et à long terme pour ces parties prenantes de la décision de délocaliser la production.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, Le Monde.fr au travers d’un récent article le confirme : les fusions et acquisitions ont repris depuis quelques temps (ici). La dernière acquisition de la société Precision Castparts par le non moins connu Warren Buffet le confirme…

La fièvre des fusions et des acquisitions a de nouveau saisi le monde des affaires. Avant même l’accord signé par M. Buffett, des opérations d’un total de plus de 2 000 milliards d’euros avaient été annoncées depuis le début de l’année, selon le pointage du cabinet Mergermarket. Soit 49 % de plus que durant la même période de 2014.

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Ivan Tchotourian

En avril 2008, la Belgique avait déjà adopté une première loi visant à empêcher que ces fonds ne se remboursent sur l’argent consacré à l’aide publique au développement destiné aux pays du Sud. Elle ouvrait ainsi la voie à d’autres initiatives législatives nationales, telle que la loi britannique de 2010. La loi adoptée le 1^er juillet 2015 par le Parlement fédéral va plus loin. Elle limite le remboursement que peuvent exiger les fonds aux sommes effectivement dépensées pour acquérir un titre. Plus question donc d’exiger des intérêts exorbitants aux Etats déjà à terre financièrement !

Pour rappel, les fonds « vautours » sont des fonds financiers spéculatifs spécialisés dans le rachat à bas prix de titres de la dette publique de pays endettés dont ils essayent ensuite d’obtenir le remboursement intégral (du principal et des intérêts accumulés). Ils multiplient alors les procédures judiciaires.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

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Ivan Tchotourian

Intéressant article publié en 2013 par le professeur Pierre-Henri Conac « Director’s Duties in Groups of Companies – Legalizing the Interest of the Group at the European Level » (European Company and Financial Law Review, 2013, Vol. 10, no 2, pp. 194-226). D’accord avec Pierre-Henri Conac ?

The Action Plan of the European Commission of December 2012 on “European company law and corporate governance – a modern legal framework for more engaged shareholders and sustainable companies” mentioned that “the Commission will, in 2014, come with an initiative to improve both the information available on groups and recognition of the concept of ‘group interest’.” The origin of this renewed interest by the European Commission can be found in the report of the Reflection Group on the Future of EU Company Law of 2011. Recognising the interest of the group at the European level would provide many advantages, especially for groups having cross-border activities in the European Union, whether led by a large parent company or a Small and Medium Sized Enterprise (SME). In addition, recognition of the interest of the group has become Ius Commune in Europe. However, there is a need to proceed cautiously. Therefore, a recommendation would be the most attractive legal instrument. Any action at the European level should also take into consideration the distinction between wholly-owned and non-wholly-owned subsidiaries. In the case of the latter, specific instruments of protection of minority shareholders should be left to the Member State to develop.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian