Nouvelles diverses
Nouvelle rubrique sur les droits québécois et canadiens des sociétés
Ivan Tchotourian 19 août 2015
Bonjour à toutes et à tous, vous trouverez sur le blogue une nouvelle rubrique intitulée « Base documentaire québécoise et canadienne ». Au travers de billets, nous vous tiendrons informé des évolutions québécoises et canadiennes touchant le droit des sociétés (et la gouvernance d’entreprise) : jurisprudence, doctrine, textes, consultations…
Dans la partie jurisprudence, nous vous proposons des billets mensuels regroupant les décisions judiciaires les plus intéressantes. C’est Olivier Sirois (que vous connaissez pour sa contribution au blogue) qui rédigera et préparera cette synthèse mensuelle. La première vient d’être mise en ligne ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Base documentaire jurisprudence
Actualité jurisprudentielle québécoise (juillet et août 2015)
Ivan Tchotourian 19 août 2015
Photographie des décisions judiciaires québécoises marquantes
Juillet et août 2015
Merci à Oliver Sirois pour cette compilation tirée de SOQUIJ !
Trackcom Systems Inc. c. Trackcom Systems International Inc. (2015 QCCA 1257)
Alors qu’un mandat de vérification d’états financiers sur une période de quatre ans avait déjà été confié à un cabinet comptable par un jugement antérieur, la juge de première instance, qui devait fixer les frais et honoraires reliés à cette vérification, ne pouvait remettre en question l’ordonnance déjà rendue ni la stériliser, en quelque sorte, en fixant un maximum irréaliste.
Excel Personnel inc. c. Roberge (2015 QCCQ 5462)
Le voile corporatif est levé à l’égard d’un administrateur qui a incité un tiers à fournir des services à sa société tout en sachant que cette dernière ne serait pas en mesure d’en acquitter le prix.
Sovell c. 2727901 Canada inc. (2015 QCCS 2853)
Le tribunal suspend le délai établi dans une clause achat-rachat («shotgun») de façon à permettre au demandeur d’obtenir certains renseignements financiers nécessaires à l’exercice éclairé de ses droits.
Alvarez c. Lacasse (2015 QCCQ 5399)
Poursuivi en vertu de l’article 154 de la Loi sur les sociétés par actions, l’administrateur d’une société insolvable est responsable des frais engagés par un salarié afin d’obtenir jugement contre la société ainsi que des intérêts accumulés sur le salaire dû.
Premier Tech ltée c. Dollo (2015 QCCA 1159)
Le refus du conseil d’administration d’écarter l’application d’une clause empêchant l’exercice d’options d’achat d’actions en cas de congédiement constitue de l’oppression au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, compte tenu des attentes légitimes que l’on avait fait naître chez l’intimé à cet égard.
Singh c. Kohli (2015 QCCA 1135)
Le juge de première instance a erré en décidant que l’appelant, à titre d’administrateur et de dirigeant d’une société par actions, avait engagé celle-ci aux termes d’une lettre d’entente.
Multiver ltée c. Wood (2015 QCCS 2847)
Les défendeurs n’ont pas engagé leur responsabilité personnelle en autorisant la société dont ils étaient administrateurs à violer un engagement contractuel puisque cette mesure était nécessaire à la survie de celle-ci.
Ogreheledze c. Kouzminski (2015 QCCQ 3860)
La demanderesse a raison d’affirmer que la somme due à titre de commission constitue du «salaire» au sens de l’article 96 de la Loi sur les compagnies.
Goldberg c. Goldberg (2015 QCCS 2703)
Bien que la relation entre les deux frères coactionnaires soit tendue et qu’ils ne communiquent plus l’un avec l’autre, les circonstances ne justifient pas la liquidation de leur société, les activités de cette dernière n’étant pas paralysées.
New Horizon International Inc. c. Mackenzie Engineering & Construction Inc. (2015 QCCS 2024)
Puisque les défenderesses étaient contrôlées par les mêmes personnes, la requérante pouvait faire valoir son recours en oppression contre les deux, même si elle n’était que l’actionnaire de l’une d’elles.
normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
Consultation du gouvernement australien sur des mesures de lutte contre l’évitement fiscal
Ivan Tchotourian 19 août 2015
Dans le budget 2015, le gouvernement australien a annoncé une série de mesures destinée à lutter contre l’évitement fiscal. C’est tout récemment que le gouvernement a publié deux mpropositions en ce domaine :
- Introduire le nouveau standard de l’OCDE sur la documentation en matière de transfert de prix et de reporting pays-par-pays.
- Doubler les sanctions pour les entreprises multinationales qui font de l’évitement fiscal.
Country-by-Country reporting and new transfer pricing documentation standards
This exposure draft inserts Subdivision 815-E into the Income Tax Assessment Act 1997. These amendments require entities with annual global revenue of $1 billion or more to file an annual statement with the Commissioner of Taxation. Large multinationals operating in Australia will be required to provide this statement, which will provide the Commissioner with relevant and reliable information to carry out transfer pricing risk assessments.
An entity may be required to include in its statement one or more of:
- a Country-by-Country report containing information on the location of the economic activity undertaken by the multinational group;
- a master file, which provides a high-level description of the multinational group’s business operations; and
- a local file, which describes the Australian entity’s operations and cross border related party transactions.
Stronger penalties to combat tax avoidance and profit shifting
These amendments double the maximum administrative penalties for large companies that are found to have entered tax avoidance or profit shifting schemes. These increased penalties only apply to companies with annual global revenue exceeding $1 billion and that do not adopt a tax position that is reasonably arguable.
Pour soumettre votre avis, cliquez ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Normes d'encadrement
Un forum sur la gouvernance d’entreprise en Nouvelle-Zélande
Ivan Tchotourian 19 août 2015
Les investisseurs institutionnels viennent de créer un Forum sur la gouvernance d’entreprise en Nouvelle-Zélande : ici.
D’importantes lignes directrices en matière de gouvernance sont fournies sur le site : ici. Vous pouvez même accéder ici au guide complet.
Attention tout de même, ce guide ressemble (bien entendu) au « Financial Market Authority’s Corporate Governance – Principles and Guidelines: A handbook for directors, executives and advisers » de l’autorité des marchés financiers.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
rémunération
Rapport du High Pay Centre d’août 2015
Ivan Tchotourian 19 août 2015
The High Pay Centre de Grande-Bretagne a publié le 6 août 2015 un rapport sur la rémunération des dirigeants intitulé : « New High Pay Centre report: Executive pay continues to climb at expense of ordinary workers » (ici). Il faut croire que si les réformes se suivent et se ressemblent, leur impact ne se font pas vraiment ressentir !
Voici la synthèse de cette étude :
FTSE 100 CEO pay jumped to £4.964 million in 2014 according to a new report published today by the High Pay Centre think-tank.
The figures represent a slight increase on CEO pay of £4.923 million in 2013, but a more drastic rise from the £4.129 million average in 2010.
The High Pay Centre analysed data disclosed in companies’ annual reports as a result of requirements introduced by the coalition government in 2013. The research also found that:
- The top 10 highest-paid CEOs alone were paid over £156 million between them
- Despite average CEO pay of nearly £5 million, only a quarter of FTSE 100 companies are living wage accredited
- Average FTSE 100 CEO pay in 2014 was 183 times the earnings of the average full-time UK worker, up from 182 times in 2013 and 160 times in 2010
- Shareholders have the power to voice their opposition to executive pay policy at company AGMs, but the average vote against pay awards across the FTSE 100 was just 6.4%
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
devoirs des administrateurs Valeur actionnariale vs. sociétale
Un complément aux leçons de Revlon
Ivan Tchotourian 18 août 2015
Bonjour à toutes et à tous, une décision de la Cour suprême américaine (Cour suprême du Delaware, C&J Energy Services, Inc. v. City of Miami General Employees’ and Sanitation Employees’ Retirement Trust, 19 décembre 2014) est venue clarifier les devoirs des administrateurs lorsque se produit un changement de contrôle. La doctrine Revlon est revisité !
Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre au lien suivant (ici) qui vous emmènera sur le site du cabinet Stikeman Elliott et le mise à jour de Benoît Dubord et Stéphane Rousseau.
Dans l’affaire C&J Energy Services, Inc. v. City of Miami General Employees’ and Sanitation Employees’ Retirement Trust, la Cour suprême du Delaware a infirmé le jugement de la Cour de chancellerie qui interdisait la tenue d’un vote des actionnaires sur une fusion pendant 30 jours et imposait une période de sollicitation d’offres d’achat dans ce délai. La décision de la Cour suprême, rendue en décembre 2014, réexamine les devoirs Revlon trente ans après le prononcé du célèbre jugement et offre des précisions importantes sur le cheminement que doit suivre un conseil pour remplir ses obligations fiduciaires à l’occasion d’un changement de contrôle.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Gouvernance parties prenantes
Délocaliser est profitable… économiquement !
Ivan Tchotourian 18 août 2015
Dans Le Devoir.com du 23 juin 2015, Éric Desrosiers publie un article au titre surprenant : « Délocaliser est profitable pour tout le monde ». S’appuyant sur les résultats d’une étude de Statistiques Canada, les délocalisations renforceraient plutôt qu’elles n’affaiblissent l’économie canadienne en améliorant la productivité de ses entreprises peut-on lire. Ce gain de productivité des entreprises importatrices serait en moyenne de presque 7 % par rapport à leurs concurrentes qui n’ont pas recours à des intrants de fournisseurs étrangers.
Deux sources de croissance de la productivité de l’industrie sont les améliorations de la productivité des entreprises et la réaffectation des ressources des entreprises moins productives vers les entreprises plus productives. Le présent document examine le rôle que joue la délocalisation dans l’amélioration de la productivité de l’industrie par ces deux voies, au moyen d’une nouvelle base de données sur le secteur canadien de la fabrication qui couple les données de l’Enquête annuelle des manufactures à celles du Registre des importateurs au niveau des produits. La base de données fournit des renseignements sur les importations directes d’intrants intermédiaires par les entreprises. Cela nous permet d’estimer l’intensité de la délocalisation au Canada au niveau des entreprises et de différencier les importations par région d’origine. Les résultats montrent que les entreprises délocalisatrices sont plus productives que celles qui n’ont pas recours à la délocalisation et que la croissance de la productivité s’accentue avec l’intensité de la délocalisation. Nous constatons également que la délocalisation facilite la réaffectation des ressources à l’intérieur des industries, particulièrement lorsque la délocalisation vise des marchés non américains.
Pour accéder directement à l’étude, cliquez ici.
Une chose ne doit pas être oublié : les conséquences sociales (et négatives pour les parties prenantes) que peuvent avoir les délocalisations. L’économie n’est-elle pas qu’un aspect des choses et être réencastrée dans le social pour reprendre les mots de Polyani ? Dans un document de travail intitulé sur « Gouvernance et parties prenantes : L’obligation du conseil d’administration d’agir dans l’intérêt de la société », l’IGOPP prend l’exemple d’une délocalisation (aux pages 33 et s.) pour apporter une grille d’analyse sur la manière dont l’intérêt des parties prenantes peut être appréhendé.
Selon l’approche classique, le conseil d’administration pourrait limiter son analyse à l’impact de la réduction des coûts sur les résultats à court terme de la société. Il suffirait que la décision vise à améliorer le bénéfice dans l’intérêt des actionnaires pour que la délocalisation concorde avec le devoir de loyauté. Et les administrateurs pourraient limiter leur analyse à une étude comparative des données relatives aux coûts de production. Selon l’approche proposée ci-dessus, les administrateurs préciseront d’abord comment la délocalisation de la production contribuera à la maximisation de la valeur de l’entreprise à long terme ainsi qu’à l’atteinte des objectifs de l’entreprise. Deuxièmement, les administrateurs identifieront les parties prenantes concernées – notamment les employés, les actionnaires, la collectivité locale et les gouvernements – et colligeront les informations pertinentes concernant les conséquences à court et à long terme pour ces parties prenantes de la décision de délocaliser la production.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
