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rémunération

Rapport du High Pay Centre d’août 2015

The High Pay Centre de Grande-Bretagne a publié le 6 août 2015 un rapport sur la rémunération des dirigeants intitulé : « New High Pay Centre report: Executive pay continues to climb at expense of ordinary workers » (ici). Il faut croire que si les réformes se suivent et se ressemblent, leur impact ne se font pas vraiment ressentir !


Voici la synthèse de cette étude :

FTSE 100 CEO pay jumped to £4.964 million in 2014 according to a new report published today by the High Pay Centre think-tank.

The figures represent a slight increase on CEO pay of £4.923 million in 2013, but a more drastic rise from the £4.129 million average in 2010.

The High Pay Centre analysed data disclosed in companies’ annual reports as a result of requirements introduced by the coalition government in 2013.  The research also found that:

  • The top 10 highest-paid CEOs alone were paid over £156 million between them
  • Despite average CEO pay of nearly £5 million, only a quarter of FTSE 100 companies are living wage accredited
  • Average FTSE 100 CEO pay in 2014 was 183 times the earnings of the average full-time UK worker, up from 182 times in 2013 and 160 times in 2010
  • Shareholders have the power to voice their opposition to executive pay policy at company AGMs, but the average vote against pay awards across the FTSE 100 was just 6.4%

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

devoirs des administrateurs Valeur actionnariale vs. sociétale

Un complément aux leçons de Revlon

Bonjour à toutes et à tous, une décision de la Cour suprême américaine (Cour suprême du Delaware, C&J Energy Services, Inc. v. City of Miami General Employees’ and Sanitation Employees’ Retirement Trust, 19 décembre 2014) est venue clarifier les devoirs des administrateurs lorsque se produit un changement de contrôle. La doctrine Revlon est revisité !

Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre au lien suivant (ici) qui vous emmènera sur le site du cabinet Stikeman Elliott et le mise à jour de Benoît Dubord et Stéphane Rousseau.

Dans l’affaire C&J Energy Services, Inc. v. City of Miami General Employees’ and Sanitation Employees’ Retirement Trust, la Cour suprême du Delaware a infirmé le jugement de la Cour de chancellerie qui interdisait la tenue d’un vote des actionnaires sur une fusion pendant 30 jours et imposait une période de sollicitation d’offres d’achat dans ce délai. La décision de la Cour suprême, rendue en décembre 2014, réexamine les devoirs Revlon trente ans après le prononcé du célèbre jugement et offre des précisions importantes sur le cheminement que doit suivre un conseil pour remplir ses obligations fiduciaires à l’occasion d’un changement de contrôle.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Gouvernance parties prenantes

Délocaliser est profitable… économiquement !

Dans Le Devoir.com du 23 juin 2015, Éric Desrosiers publie un article au titre surprenant : « Délocaliser est profitable pour tout le monde ». S’appuyant sur les résultats d’une étude de Statistiques Canada, les délocalisations renforceraient plutôt qu’elles n’affaiblissent l’économie canadienne en améliorant la productivité de ses entreprises peut-on lire. Ce gain de productivité des entreprises importatrices serait en moyenne de presque 7 % par rapport à leurs concurrentes qui n’ont pas recours à des intrants de fournisseurs étrangers.

Deux sources de croissance de la productivité de l’industrie sont les améliorations de la productivité des entreprises et la réaffectation des ressources des entreprises moins productives vers les entreprises plus productives. Le présent document examine le rôle que joue la délocalisation dans l’amélioration de la productivité de l’industrie par ces deux voies, au moyen d’une nouvelle base de données sur le secteur canadien de la fabrication qui couple les données de l’Enquête annuelle des manufactures à celles du Registre des importateurs au niveau des produits. La base de données fournit des renseignements sur les importations directes d’intrants intermédiaires par les entreprises. Cela nous permet d’estimer l’intensité de la délocalisation au Canada au niveau des entreprises et de différencier les importations par région d’origine. Les résultats montrent que les entreprises délocalisatrices sont plus productives que celles qui n’ont pas recours à la délocalisation et que la croissance de la productivité s’accentue avec l’intensité de la délocalisation. Nous constatons également que la délocalisation facilite la réaffectation des ressources à l’intérieur des industries, particulièrement lorsque la délocalisation vise des marchés non américains.

Pour accéder directement à l’étude, cliquez ici.

Une chose ne doit pas être oublié : les conséquences sociales (et négatives pour les parties prenantes) que peuvent avoir les délocalisations. L’économie n’est-elle pas qu’un aspect des choses et être réencastrée dans le social pour reprendre les mots de Polyani ? Dans un document de travail intitulé sur « Gouvernance et parties prenantes : L’obligation du conseil d’administration d’agir dans l’intérêt de la société », l’IGOPP prend l’exemple d’une délocalisation (aux pages 33 et s.) pour apporter une grille d’analyse sur la manière dont l’intérêt des parties prenantes peut être appréhendé.

Selon l’approche classique, le conseil d’administration pourrait limiter son analyse à l’impact de la réduction des coûts sur les résultats à court terme de la société. Il suffirait que la décision vise à améliorer le bénéfice dans l’intérêt des actionnaires pour que la délocalisation concorde avec le devoir de loyauté. Et les administrateurs pourraient limiter leur analyse à une étude comparative des données relatives aux coûts de production. Selon l’approche proposée ci-dessus, les administrateurs préciseront d’abord comment la délocalisation de la production contribuera à la maximisation de la valeur de l’entreprise à long terme ainsi qu’à l’atteinte des objectifs de l’entreprise. Deuxièmement, les administrateurs identifieront les parties prenantes concernées – notamment les employés, les actionnaires, la collectivité locale et les gouvernements – et colligeront les informations pertinentes concernant les conséquences à court et à long terme pour ces parties prenantes de la décision de délocaliser la production.

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Ivan Tchotourian

Normes d'encadrement

Les fusions et acquisitions repartent à la hausse

Bonjour à toutes et à tous, Le Monde.fr au travers d’un récent article le confirme : les fusions et acquisitions ont repris depuis quelques temps (ici). La dernière acquisition de la société Precision Castparts par le non moins connu Warren Buffet le confirme…

La fièvre des fusions et des acquisitions a de nouveau saisi le monde des affaires. Avant même l’accord signé par M. Buffett, des opérations d’un total de plus de 2 000 milliards d’euros avaient été annoncées depuis le début de l’année, selon le pointage du cabinet Mergermarket. Soit 49 % de plus que durant la même période de 2014.

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Ivan Tchotourian

responsabilisation à l'échelle internationale

Inquiétant pour les droits de l’Homme ?

Le Bulletin Annuel sur la Responsabilité Juridique des Entreprises publié par le Business & Human Rights Resource Centre (ici) est une mine d’information. Que nous apprend le bulletin annuel de 2014 publié le 23 janvier 2015 ? Rien de très réjouissant avouons-le ! Pour faire simple, disons que quand la responsabilité sociétale est abordée sous l’angle des droits de l’Homme et des entreprises multinationales, elle prend comme du plomd dans l’aile.

Pour preuve, voici le résumé (et quelques extraits) du bulletin annuel de 2015 :


Au sein du Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l’Homme, nous assurons le suivi des procès intentés contre des entreprises concernant l’impact de leurs activités sur les droits de l’homme à travers le monde depuis plus d’une décennie. Sur la base de notre vue d’ensemble unique et de nos données, trois réalités pour les victimes en quête de justice pour des violations commises par des entreprises sont indéniables :

1. Les voies existantes pour les plaintes extraterritoriales sont en train de se fermer; les gouvernements des pays dans lesquels les multinationales ont leur siège n’offrent pas un accès suffisant à des recours judiciaires en cas de violations perpétrées par leurs entreprises : un tournant décisif dans les plaintes extraterritoriales relatives aux droits de l’homme a été la décision rendue par la Cour Suprême des Etats-Unis dans l’affaire opposant Kiobel à Shell en avril 2013. Dans sa décision dans l’affaire Kiobel, la Cour Suprême a retenu qu’il existe une présomption contre l’application extraterritoriale de la loi américaine, y compris l’Alien Tort Claims Act (ATCA). (…) Les victimes ont également pendant longtemps introduit des recours contre les entreprises devant les tribunaux anglais. Toutefois, en 2012, une nouvelle législation limite les possibilités pour les avocats des plaignants de financer leur travail (…).

2. Le harcèlement juridique subi par les défenseurs des droits de l’homme s’intensifie pour ceux qui s’emploient à tenir les entreprises responsables des violations des droits de l’homme.

3. Bien que limitées, de nouvelles voies s’ouvrent pour déposer des plaintes relatives aux droits de l’homme contre les entreprises au fur et à mesure que les victimes cherchent des moyens d’accéder à des voies de recours : alors que les possibilités de recours auprès des tribunaux anglais et américains sont de plus en plus minces, d’autres tribunaux nationaux sont en train de se positionner comme des cadres potentiels pour les plaintes extraterritoriales. Des plaintes ont été récemment déposées au Canada, en France, en Suisse et en Allemagne pour des allégations de violations des droits de l’homme par des entreprises à l’extérieur de ces pays. Mais ces plaintes n’ont encore donné lieu à aucune réparation pour les victimes de ces violations (…).


Pour en savoir plus, cliquez ici.

Pour les curieuses et les curieux, je rappelle que l’AIDE avait publié (sous la direction de Laurence Boy, Jean-Baptiste Racine et Fabrice Siiriainen) un très bel ouvrage en 2009 intitulé : « Droit économique et droits de l’Homme » (ici).

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Ivan Tchotourian

Normes d'encadrement normes de droit

La Belgique vers un blocage des fonds vautours

En avril 2008, la Belgique avait déjà adopté une première loi visant à empêcher que ces fonds ne se remboursent sur l’argent consacré à l’aide publique au développement destiné aux pays du Sud. Elle ouvrait ainsi la voie à d’autres initiatives législatives nationales, telle que la loi britannique de 2010. La loi adoptée le 1er juillet 2015 par le Parlement fédéral va plus loin. Elle limite le remboursement que peuvent exiger les fonds aux sommes effectivement dépensées pour acquérir un titre. Plus question donc d’exiger des intérêts exorbitants aux Etats déjà à terre financièrement !

Pour rappel, les fonds « vautours » sont des fonds financiers spéculatifs spécialisés dans le rachat à bas prix de titres de la dette publique de pays endettés dont ils essayent ensuite d’obtenir le remboursement intégral (du principal et des intérêts accumulés). Ils multiplient alors les procédures judiciaires.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

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Ivan Tchotourian

autres publications Normes d'encadrement normes de droit normes de marché

Bilan de la 16e CG conference intitulé “Corporate Governance – a tool to increase competitiveness in the digital Era”

Merci à Guberna de relayer cette information ! En mai 2015, s’est tenue une conférence internationale sur la gouvernance d’entreprise dont les actes sont maintenant disponibles (ici). Un excellent moyen de voir quels ont été les thèmes abordés et les solutions qui ont été débattus…

The overriding message from the participants was that the regulatory pendulum in the world of corporate governance seems to have swung too far in the direction of hard law. So, in the interests of achieving greater competitiveness and treating corporate governance as a driver of growth the EU needs to focus on the following areas:

  • Flexibility versus harmonization

  • Rules versus principles

  • Efficiency versus fairness

  • Scrutiny versus interference

À la prochaine…

Ivan Tchotourian