Normes d'encadrement
Les fusions et acquisitions repartent à la hausse
Ivan Tchotourian 16 août 2015
Bonjour à toutes et à tous, Le Monde.fr au travers d’un récent article le confirme : les fusions et acquisitions ont repris depuis quelques temps (ici). La dernière acquisition de la société Precision Castparts par le non moins connu Warren Buffet le confirme…
La fièvre des fusions et des acquisitions a de nouveau saisi le monde des affaires. Avant même l’accord signé par M. Buffett, des opérations d’un total de plus de 2 000 milliards d’euros avaient été annoncées depuis le début de l’année, selon le pointage du cabinet Mergermarket. Soit 49 % de plus que durant la même période de 2014.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
responsabilisation à l'échelle internationale
Inquiétant pour les droits de l’Homme ?
Ivan Tchotourian 16 août 2015
Le Bulletin Annuel sur la Responsabilité Juridique des Entreprises publié par le Business & Human Rights Resource Centre (ici) est une mine d’information. Que nous apprend le bulletin annuel de 2014 publié le 23 janvier 2015 ? Rien de très réjouissant avouons-le ! Pour faire simple, disons que quand la responsabilité sociétale est abordée sous l’angle des droits de l’Homme et des entreprises multinationales, elle prend comme du plomd dans l’aile.
Pour preuve, voici le résumé (et quelques extraits) du bulletin annuel de 2015 :
Au sein du Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l’Homme, nous assurons le suivi des procès intentés contre des entreprises concernant l’impact de leurs activités sur les droits de l’homme à travers le monde depuis plus d’une décennie. Sur la base de notre vue d’ensemble unique et de nos données, trois réalités pour les victimes en quête de justice pour des violations commises par des entreprises sont indéniables :
1. Les voies existantes pour les plaintes extraterritoriales sont en train de se fermer; les gouvernements des pays dans lesquels les multinationales ont leur siège n’offrent pas un accès suffisant à des recours judiciaires en cas de violations perpétrées par leurs entreprises : un tournant décisif dans les plaintes extraterritoriales relatives aux droits de l’homme a été la décision rendue par la Cour Suprême des Etats-Unis dans l’affaire opposant Kiobel à Shell en avril 2013. Dans sa décision dans l’affaire Kiobel, la Cour Suprême a retenu qu’il existe une présomption contre l’application extraterritoriale de la loi américaine, y compris l’Alien Tort Claims Act (ATCA). (…) Les victimes ont également pendant longtemps introduit des recours contre les entreprises devant les tribunaux anglais. Toutefois, en 2012, une nouvelle législation limite les possibilités pour les avocats des plaignants de financer leur travail (…).
2. Le harcèlement juridique subi par les défenseurs des droits de l’homme s’intensifie pour ceux qui s’emploient à tenir les entreprises responsables des violations des droits de l’homme.
3. Bien que limitées, de nouvelles voies s’ouvrent pour déposer des plaintes relatives aux droits de l’homme contre les entreprises au fur et à mesure que les victimes cherchent des moyens d’accéder à des voies de recours : alors que les possibilités de recours auprès des tribunaux anglais et américains sont de plus en plus minces, d’autres tribunaux nationaux sont en train de se positionner comme des cadres potentiels pour les plaintes extraterritoriales. Des plaintes ont été récemment déposées au Canada, en France, en Suisse et en Allemagne pour des allégations de violations des droits de l’homme par des entreprises à l’extérieur de ces pays. Mais ces plaintes n’ont encore donné lieu à aucune réparation pour les victimes de ces violations (…).
Pour en savoir plus, cliquez ici.
Pour les curieuses et les curieux, je rappelle que l’AIDE avait publié (sous la direction de Laurence Boy, Jean-Baptiste Racine et Fabrice Siiriainen) un très bel ouvrage en 2009 intitulé : « Droit économique et droits de l’Homme » (ici).
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Normes d'encadrement normes de droit
La Belgique vers un blocage des fonds vautours
Ivan Tchotourian 16 août 2015
En avril 2008, la Belgique avait déjà adopté une première loi visant à empêcher que ces fonds ne se remboursent sur l’argent consacré à l’aide publique au développement destiné aux pays du Sud. Elle ouvrait ainsi la voie à d’autres initiatives législatives nationales, telle que la loi britannique de 2010. La loi adoptée le 1er juillet 2015 par le Parlement fédéral va plus loin. Elle limite le remboursement que peuvent exiger les fonds aux sommes effectivement dépensées pour acquérir un titre. Plus question donc d’exiger des intérêts exorbitants aux Etats déjà à terre financièrement !
Pour rappel, les fonds « vautours » sont des fonds financiers spéculatifs spécialisés dans le rachat à bas prix de titres de la dette publique de pays endettés dont ils essayent ensuite d’obtenir le remboursement intégral (du principal et des intérêts accumulés). Ils multiplient alors les procédures judiciaires.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
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Ivan Tchotourian
autres publications Normes d'encadrement normes de droit normes de marché
Bilan de la 16e CG conference intitulé “Corporate Governance – a tool to increase competitiveness in the digital Era”
Ivan Tchotourian 12 août 2015
Merci à Guberna de relayer cette information ! En mai 2015, s’est tenue une conférence internationale sur la gouvernance d’entreprise dont les actes sont maintenant disponibles (ici). Un excellent moyen de voir quels ont été les thèmes abordés et les solutions qui ont été débattus…
The overriding message from the participants was that the regulatory pendulum in the world of corporate governance seems to have swung too far in the direction of hard law. So, in the interests of achieving greater competitiveness and treating corporate governance as a driver of growth the EU needs to focus on the following areas:
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Flexibility versus harmonization
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Rules versus principles
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Efficiency versus fairness
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Scrutiny versus interference
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Ivan Tchotourian
devoirs des administrateurs normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
Devoirs des administrateurs et intérêt social d’un groupe de sociétés
Ivan Tchotourian 12 août 2015
Intéressant article publié en 2013 par le professeur Pierre-Henri Conac « Director’s Duties in Groups of Companies – Legalizing the Interest of the Group at the European Level » (European Company and Financial Law Review, 2013, Vol. 10, no 2, pp. 194-226). D’accord avec Pierre-Henri Conac ?
The Action Plan of the European Commission of December 2012 on “European company law and corporate governance – a modern legal framework for more engaged shareholders and sustainable companies” mentioned that “the Commission will, in 2014, come with an initiative to improve both the information available on groups and recognition of the concept of ‘group interest’.” The origin of this renewed interest by the European Commission can be found in the report of the Reflection Group on the Future of EU Company Law of 2011. Recognising the interest of the group at the European level would provide many advantages, especially for groups having cross-border activities in the European Union, whether led by a large parent company or a Small and Medium Sized Enterprise (SME). In addition, recognition of the interest of the group has become Ius Commune in Europe. However, there is a need to proceed cautiously. Therefore, a recommendation would be the most attractive legal instrument. Any action at the European level should also take into consideration the distinction between wholly-owned and non-wholly-owned subsidiaries. In the case of the latter, specific instruments of protection of minority shareholders should be left to the Member State to develop.
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Ivan Tchotourian
autres publications Normes d'encadrement
Manifeste d’ecoDa pour le futur du corporate governance
Ivan Tchotourian 12 août 2015
Bonjour à toutes et à tous, il y a un plus d’une année, ecoDA publiait ce manifeste à destination de la Commission européenne et du Parlement européen afin de leur faire connaître sa position sur les futures réformes de la gouvernance d’entreprise : « Position Statement on Some Major Corporate Governance Questions Addressed to the Future European Commission and European Parliament » (ici).
The ecoDa board therefore decided to submit a number of ideas that could help the European organizations to better grasp the governance priorities Europe is confronted with.
1. Board room professionalism – Optimizing boardroom dynamics and leadership, professional director development and board independence.
2. Duties and rights of shareholders – Promoting active & long term shareholdership
3. International level playing field – Finding the right balance between the need for further promoting the single European market while making optimal use of the rich diversity in governance models throughout Europe – Building more proportionality within the governance regulations.
4. Developing the right governance framework for different ownership structures and models
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Ivan Tchotourian
engagement et activisme actionnarial Gouvernance
Un hedge fund chez American Express
Ivan Tchotourian 11 août 2015
Un fonds de couverture (ValueAct) vient de rentrer dans le capital d’American Express (ici). À voir ce que va vouloir ce fonds de couverture ? Rappelons que par le passé ce fonds a mené une campagne d’activiste de changement chez Microsoft…
ValueAct Capital Management, a prominent activist hedge fund, has taken a significant stake in American Express, which is grappling with a number of recent challenges.
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Ivan Tchotourian
