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Gouvernance normes de droit place des salariés rémunération

Loi Macron : conséquences pour la gouvernance d’entreprise

Ivan Tchotourian 6 août 2015

Le Conseil constitutionnel a validé, mercredi 5 août, l’essentiel de la loi sur la croissance et l’activité (nous avions évoqué cette loi dans un précédent billet notamment sur le thème des retraites chapeau : ici). En termes de gouvernance d’entrerise, ce texte va avoir 3 conséquences :

  • Une modification des règles en matière de retraites chapeau (cela vous le saviez déjà !) : il y aura désormais publication d’un rapport annuel d’information sur les retraites chapeau et un encadrement et une mise sous condition de performance des régimes de retraite à prestations définies attribuées aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées
  • Le renforcement de l’information en matière de transmission d’entreprise : « L’information porte également sur les orientations générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d’une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d’un changement capitalistique substantiel ». L’article 18 de de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire précisait simplement que : l’information ne portait jusque-là que sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier.
  • Une réduction du cumul des mandats : avant de 5, le nombre est de 3 (toutefois, cela ne vise que les mandats déjà détenus dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui emploie au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger)
  • Une incitation à l’actionnariat salarié : la loi permet une généralisation aux petites et moyennes entreprises (PME) et rendre plus attractifs fiscalement l’actionnariat salarié. Les fonds récoltés devraient également être davantage utilisés pour financer l’économie. La loi abroge en parallèle en revanche la prime de partage des profits mise en place sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui obligeait les entreprises augmentant leurs dividendes deux ans de suite à une redistribution au profit de leurs salariés.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Nouvelles diverses

Le 100e billet : statistiques du blogue

Ivan Tchotourian 5 août 2015

Bonjour à toutes et à tous, c’est un passage aujourd’hui : le 100e billet vient d’être mis en ligne ce matin. « Déjà » 100… ou « seulement » 100 ? Je préfère me dire « déjà » tant le blogue est récent (le 30 mai 2015).

Que me révèlent les statistiques de ce matin ? Le blogue ne compte pas moins de :

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Ces chiffres sont de bonne facture, tant les mois de juin et juillet ne sont pas les plus propices. Me voilà donc pousser à continuer mes efforts de diffusion et à essayer d’intéresser mes étudiants à cette problématique de la gouvernance d’entreprise responsable qui devient de plus en plus nécessaire.

Sachez que vous, lectrices et lecteurs, venez des quatre coins du monde. Dans l’ordre du plus grand nombre de connexion, le classement est le suivant : Canada, France, États-Unis, Belgique, Tunisie, Polynésie, Nouvelle-Calédonie, Suisse… Une belle diversité et un monde francophone de la sphère juridique (mais pas seulement !) qui se montre de plus en plus curieux sur ces liens entre gouvernance d’entreprise et responsabilité sociétale.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Nouvelles diverses

Nos étudiants publient : criminalité économique et gouvernance

Ivan Tchotourian 5 août 2015

Bonjour à toutes et à tous, les étudiants du cours DRT-7022 (anciennement DRT-6056) publient régulièrement leurs travaux sous forme de billets auprès de blogues partenaires depuis l’hiver 2014. Pour celles et ceux ayant suivi le cours à l’hiver 2015, il n’est pas dérogé à cette tradition !

Mme Carolina Klimas vient ainsi de publier une analyse sur les liens entre criminalité économique et gouvernance d’entreprise sur le blogue Gouvernance & services financiers du CÉDÉ intitulé : « La criminalité économique des entreprises et leur gouvernance : un destin croisé ? ». Dans cet écrit, Carolina revient sur l’actualité et met en lumière le fait que la gouvernance ne doit pas être le seul facteur à considérer.

Bonne lecture et à la prochaine…

Ivan Tchotourian

état actionnaire Gouvernance Valeur actionnariale vs. sociétale

État français : il distribue de gros bénéfices !

Ivan Tchotourian 4 août 2015

Dans son rapport sur le budget 2014 de l’État français (ici), la Cour des comptes relève les sommes importantes versées en dividendes par les entreprises publiques ou semi-publiques, comme EDF et GDF Suez (Engie). Ces dividendes s’élèvent à 4,1 milliards d’euros, bien au-delà de ce qui était prévu initialement. En 2014 à nouveau, les entreprises dont l’État détient des parts tendent à verser davantage de dividendes que les autres, et en versent même lorsqu’elles accusent des pertes.

Extrait du rapport :

Plusieurs entreprises ont versé des dividendes en 2014 alors que leurs résultats de 2013 étaient négatifs : c’est notamment le cas de GDF Suez qui a enregistré une perte de -9,3 Md€ en 2013 du fait d’importantes dépréciations d’actifs résultant de la dégradation des perspectives de production électrique et de stockage de gaz en Europe. Plus généralement, de nombreuses entreprises dont l’État est actionnaire (neuf entreprises sur douze des plus grandes entreprises suivies par l’Agence des participations de l’État) ont affiché en 2014 des taux de distribution des résultats plus élevés que la majorité des entreprises du CAC 40. Le niveau élevé des taux de distribution soulève le risque pour l’État de privilégier un rendement à court terme de ses participations au détriment, potentiellement, des intérêts de long terme des entreprises et des siens.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Normes d'encadrement normes de marché

ISR et obligation : vers un investissement responsable

Ivan Tchotourian 4 août 2015

Le Devoir.com a publié un article le 18 avril 2015 évoquant le thème de l’investissement responsable sous un angle particulier : celui de l’accroissement des obligations vertes (Gérard Bérubé, « Obligations verdoyantes »).

Très jeunes, encore marginales mais à popularité croissante, les obligations vertes souffrent encore d’un encadrement laissé au volontarisme et d’une normalisation déficiente. Les investisseurs accentuent cependant leurs efforts pour inciter la plus grande adhésion de tous, émetteurs et souscripteurs, à des principes et à un encadrement permettant d’éviter que le « label vert » ne soit abaissé au rang du greenwashing. (…) Jusqu’à la fin de 2012, les émetteurs éprouvaient de la difficulté à écouler plus de 2,5 milliards $US d’obligations vertes par année. Puis il y a eu un saut, à 11 milliards en 2013, ouvrant la voie à une année record en 2014, avec près de 37 milliards $US d’obligations vertes émises. Un bond qualifié de majeur par Brian Minns directeur, Investissement durable, au cabinet spécialisé Addenda Capital. Et l’élan pourrait prendre la forme d’un saut quantique cette année, avec des émissions attendues devant osciller autour des 100 milliards $US.

Pour en savoir plus sur le principe des obligations verts, vous pouvez lire ici cette synthèse du cabinet BLG.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

autres publications Gouvernance mission et composition du conseil d'administration Normes d'encadrement

Gouvernance d’entreprise et éthique : quel lien ?

Ivan Tchotourian 4 août 2015

Bonjour à toutes et à tous, Guberna a publié l’année dernière une très intéressante étude sur les aspects éthiques de la gouvernance d’entreprise au travers du cadre normatif existant en Europe (« A Review of the Ethical Aspects of Corporate Governance Regulation and Guidance in the EU »). Les questions auxquelles il a été tenté de répondre sont assez simples : quels sont les liens entre gouvernance d’entreprise et éthique ? Les considérations éthiques influencent-elles le développement de la gouvernance d’entreprise ? Dans quelle mesure existe-t-il des différences de perception entre ce qui est juste et responsable en matière de gouvernance lorsque l’on compare les différents pays européens ?

Quel a été le résultat de cette revue européenne ? Un bilan mitigé, même si tout le monde s’accorde à reconnaître que les questions éthiques sont inhérentes dans tous les aspects de la gouvernance et toutes les décisions et actions du conseil d’administration …

What this report did reveal is that to date, explicit reference to ethical principles has generally been absent from corporate governance guidance and regulation, both at the EU level and within member states, except Belgium and the UK. The report did find similarities in corporate governance requirements around practice and certain issues, but a comparison of explicit ethics drivers was not actually possible.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian