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Normes d'encadrement Nouvelles diverses

Et la fiscalité pour protéger les sièges sociaux ?

Ivan Tchotourian 19 avril 2016

Jean-Paul Gagné propose dans son dernier billet de blogue sur Les affaires une analyse sur la manière de protéger les sièges sociaux : « Protéger nos sièges sociaux par une fiscalité plus imaginative ». Il aborde à cette occasion la fiscalité.

(…) Pour sa part, le groupe de travail présidé par Claude Séguin a proposé en 2014 des mesures fiscales réalistes pour faciliter la conservation de nos sièges sociaux. Il est toutefois déplorable que le gouvernement du Québec ignore ces propositions.

On pourrait faciliter les transferts intergénérationnels en permettant aux sociétés familiales de reporter le gain en capital aussi longtemps que celles-ci restent la propriété de la famille. Québec propose d’étendre cet avantage aux sociétés des secteurs primaire et manufacturier, mais le besoin est beaucoup plus grand pour celui des services. En effet, dans ce secteur, plusieurs sociétés importantes contrôlées par des familles sont à un stade où elles risquent de tomber entre des mains étrangères.

L’idéal serait qu’Ottawa agisse aussi de son côté, puisque les deux gouvernements se partagent l’impôt sur le gain en capital. Or, cette facture peut être très salée. Paul Desmarais a vendu pour 228 millions de dollars d’actions pour sa planification fiscale avant son décès, et le comité gérant sa succession a dû ensuite en vendre pour 500 M$.

Par ailleurs, le fait que le traitement du gain en capital sur les options d’achat d’actions soit beaucoup plus lourd au Québec n’aide pas à retenir chez nous les dirigeants des sièges sociaux et à en recruter de l’extérieur.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Base documentaire jurisprudence Nouvelles diverses

Actualité jurisprudentielle québécoise (janvier et février 2016)

Ivan Tchotourian 29 mars 2016

Photographie des décisions judiciaires québécoises marquantes

Janvier et février 2016

Merci à Oliver Sirois pour cette compilation tirée de SOQUIJ !

• Février

Charette c. 9226-3169 Québec inc. (2015 QCCS 6222)

L’administrateur défendeur n’a pas commis une faute extracontractuelle même s’il a omis d’informer les vendeurs de la société Imprimeries Art graphique inc. qu’il allait recourir à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Gagné Excavation ltée c. Vallières (2015 QCCS 6223) *

Le recours en redressement que les demandeurs ont intenté en vertu de la Loi sur les sociétés par actions est un recours abusif qui visait uniquement à évincer les défendeurs de l’actionnariat de Gagné Excavation ltée.

Lortie c. Cloutier (2016 QCCA 181)

La juge de première instance a ordonné à l’appelant de ne pas laisser vacant un poste essentiel au fonctionnement de la société mise en cause et de veiller à le pourvoir avec l’assentiment de l’intimée; l’appelant n’a pas démontré que cette ordonnance serait illégale.

• Janvier

Sabourin c. Kaycan ltée (2016 QCCA 21)

L’omission de l’appelant de demander la nomination d’un vérificateur et le fait qu’il ait accepté d’être exclu de l’administration quotidienne de la société n’équivalaient pas à une renonciation de son droit d’obtenir des états financiers vérifiés.

Minville c. Frenette (2015 QCCS 5756)

Les parties étant liées par une convention d’actionnaires prévoyant un processus d’arbitrage, une ordonnance de sauvegarde est prononcée pour interdire aux actionnaires de vendre les actions qu’ils détiennent jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue par l’arbitre.

Ouellet c. Usinage JV Tech inc. (2015 QCCS 5339)

Bien que son statut n’ait pas été officialisé, le demandeur était traité comme un actionnaire; il a donc droit à l’émission des actions convenues et au rachat de celles-ci, compte tenu de l’oppression dont il a été victime.

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Les 5 ans de la LSAQ : bilan du ministère des Finances

Ivan Tchotourian 21 mars 2016

En application de l’article 496 de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, chapitre S-31.1), le ministre des Finances a transmis, pour dépôt à l’Assemblée nationale, son (premier !) rapport sur l’application de la LSAQ : « Rapport sur l’application de la Loi sur les sociétés par actions » (février 2016). Qu’en retenir ? Plein de statistiques très intéressantes et surtout la conclusion :

Les données obtenues concernant l’application de cette loi au cours de ses cinq premières années permettent de constater que les mesures prises afin de rendre la loi québécoise plus attrayante ont produit des effets positifs. Les entrepreneurs choisissent en plus grand nombre la LSA tant au moment de la constitution de leur société qu’au moment de changer de régime juridique.

Au cours de ces cinq années, la proportion de sociétés québécoises qui se sont constituées en vertu de la LCSA, même si elle demeure supérieure à la moyenne nationale, a été ramenée au niveau de l’Ontario; les changements de juridiction se font largement en faveur de la LSA, les nouvelles mesures mises en place ont commencé à être utilisées, et la popularité des nouveaux recours a démontré à l’évidence leur utilité.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian