Normes d’encadrement | Page 3

Bonjour à toutes et à tous, un article du Financial Post publié fin novembre 2015 « Governments’ war on multinationals » par Jack M. Mintz (Fellow du président, School of Public Policy, University of Calgary) revient sur les problématiques de l’inversion fiscale. L’affaire Pzifer sert de trame de fond…

While the multinational companies have won this battle, the desire of G20 countries to combat corporate tax avoidance with OECD-proposed measures may heighten. Will governments ultimately win the war over corporate profits?

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Merci à Novethic de relayer un rapport du 3 novembre émanant du réseau d’ONG Eurodad (European Network on Debt and Development) et 15 associations européennes parmi lesquelles Oxfam et le CCFD-Terre solidaire : «  »50 nuances d’évasion fiscale » : comment la France continue de privilégier les multinationales » (Novethic, 5 novembre 2015)

Début octobre, l’OCDE et les ministres des finances de l’UE se targuaient d’avoir sifflé la fin de la récréation pour les multinationales habituées à fuir le fisc. Un mois plus tard, c’est aux ONG de répliquer. Dans un rapport publié ce mardi, elles dévoilent les nombreuses pratiques qui permettent encore aux entreprises de bénéficier d’avantages fiscaux au détriment des pays les plus pauvres. Quinze pays européens ont été comparés parmi lesquels la France. Autrefois leader, elle est désormais reléguée au rang des pays passifs en raison de son refus d’entreprendre toute réforme en dehors de l’UE ou de l’OCDE.

Cela laisse songeur…

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Fin novembre, le Parlement européen a auditionné plusieurs grandes entreprises internationales (Amazon, Google et Facebook) pour les entendre concernant leur politique d’optimisation fiscale (pour en savoir plus cliquez ici).

Les géants américains de l’Internet Facebook, Google, Amazon, ont affirmé lundi prendre au sérieux leurs obligations fiscales, alors qu’ils étaient entendus avec huit autres multinationales par des parlementaires européens sur les éventuels avantages dont ils bénéficient.

« Facebook prend au sérieux ses obligations fiscales », a lancé Delphine Reyre, représentante du groupe américain et responsable de la politique publique du sud de l’Europe pour son entreprise. Outre les trois géants américains de l’Internet sont présents des représentants de Coca-Cola, Mc Donald’s Europe, Ikea, Philip Morris, Disney, AB InBev, HSBC et Barclays. Au total 11 sur 13 multinationales ont accepté l’invitation du Parlement européen d’aborder la question des avantages fiscaux accordés à de grandes entreprises internationales.

Rappelons que les chefs d’État et de gouvernement du G20 ont adopté définitivement lundi, lors de leur sommet d’Antalya, le plan de lutte contre l’évasion fiscale des multinationales, mis sur pied par l’OCDE.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

« Quand les banques jouent à cache-cache », c’est sous ce titre que Le Devoir résume la teneur des échanges qui ont lieu entre la Commission des Finances publiques de l’Assemblée et les principaux représentant des banques Royale, TD, Scotia, de Montréal et Nationale. Les grandes banques canadiennes admettent qu’elles participent au phénomène et disent ne pas avoir le choix.

Il y avait une bonne et une mauvaise nouvelle dans la comparution cette semaine à Québec des grandes banques canadiennes devant une commission parlementaire qui se penchait sur le problème des paradis fiscaux. La bonne nouvelle est qu’elles semblent se conformer aux règles contre la fraude fiscale et qu’elles se disent ouvertes à des règles encore plus sévères à condition qu’elles s’appliquent aussi à leurs concurrentes étrangères. La mauvaise nouvelle est que, d’ici là, elles ne reconnaissent pas leur rôle dans le phénomène plus trouble de l’évitement fiscal.​

(…) La commission parlementaire (…) poursuivra ses recherches sur le recours aux paradis fiscaux. Après les banques, elles voudraient entendre cet hiver d’autres institutions financières, comme les compagnies d’assurance, ainsi que de grandes firmes de fiscalistes et de comptables. « Les grandes banques nous assurent que ce n’est pas elles qui aident leurs clients à élaborer leurs stratégies complexes d’évitement fiscal. Si ce n’est pas elles, c’est quelqu’un d’autre. C’est pourquoi on voudrait entendre les grands bureaux de comptables et de fiscalistes. Mais ça, ça risque d’être encore un peu plus difficile. »

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Deloitte a publié en octobre 2015 son À l’ordre du jour du conseil qui porte sur l’Érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices. Alors que le blogue a évoqué à plusieurs reprises l’évitement fiscal, voici une mise à jour bienvenue…

Ce que nous appelons le renouveau fiscal mondial est en fait le changement le plus important à survenir depuis plus d’une génération en ce qui a trait aux principes fiscaux internationaux. En octobre 2015, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié son dernier ensemble de mesures liées à son plan d’action en 15 points portant sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS). Les nouvelles règles n’auront pas seulement une incidence sur les pratiques fiscales des entreprises exerçant des activités dans plusieurs pays, mais elles auront également de vastes répercussions commerciales et opérationnelles. Afin de répondre adéquatement à un tel changement, la participation du service de fiscalité d’une entreprise n’est pas suffisante; il sera nécessaire d’obtenir la contribution de ses hauts dirigeants et des membres de son conseil d’administration.

Le point de vue d’un analyste en placement (M. John Jarrett) exposé dans ce document Deloitte est intéressant. Je vous ai extrait les points suivants :

• Quelles sont les préoccupations des investisseurs et des autres parties prenantes?

La fiscalité est un enjeu important pour les investisseurs à long terme et pour les diverses parties prenantes, qui se concentrent sur le rôle du conseil d’administration et sur son engagement sur le plan de la transparence fiscale et de l’équité. Ils souhaitent que les conseils d’administration élaborent des politiques axées sur ces questions, qu’ils les présentent publiquement et qu’ils expliquent comment ils les appliquent. L’équité fiscale est une question centrale et constitue le fondement de la plupart des préoccupations liées aux enjeux fiscaux. Les investisseurs et les parties prenantes veulent s’assurer que les entreprises n’utilisent pas les ressources de la communauté sans y contribuer suffisamment grâce au système fiscal local. D’une certaine manière, cela s’inscrit dans le cadre de la responsabilité sociale et du maintien du permis social d’exploitation des entreprises (…).

• À quoi devront s’attendre les conseils d’administration à l’avenir?

Cet enjeu évolue rapidement et n’est pas près de disparaître. En fait, l’attention qu’on y porte devrait probablement augmenter considérablement. Il est donc très important que les conseils d’administration se tiennent au courant des faits nouveaux, car leurs entreprises devront peut-être s’y adapter rapidement (…).

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

En 2014, le G20 qui s’est tenu en Australie a donné lieu à une déclaration très intéressante pour nos fins visant à accroître la transparence de la détention de la propriété des personnes juridiques (ici).

The G20 considers financial transparency, in particular the transparency of beneficial ownership of legal persons and arrangements, is a high priority. The G20 Leaders’ Declaration from St Petersburg states, ‘We encourage all countries to tackle the risks raised by the opacity of legal persons and legal arrangements’.

At their meeting in Sydney in 2014, Finance Ministers and Central Bank Governors requested the ACWG provide them with an update before their April meeting on concrete actions the G20 could take to lead by example on beneficial ownership transparency and the implementation of relevant FATF standards. Following the G20 ACWG meeting in Sydney, ACWG co-chairs reported to Finance Ministers and Central Bank Governors that the ACWG agreed that G20 countries will lead by example by developing G20 High-Level Principles on Beneficial Ownership Transparency that will set out concrete measures G20 countries will take to prevent the misuse of and ensure transparency of legal persons and legal arrangements.

Je vous laisse découvrir les principes proposés par le G20 !

À cette époque, le blogue n’était pas encore actif et je ne pouvais vous relayer cette information…

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le Journal de l’économie (ici) nous apprend que la Commission européenne a considéré que les Pays-Bas et le Luxembourg ont accordé des largesses fiscales trop importantes à deux multinationales installées sur leur territoire.

Ces avantages fiscaux, utilisés pour appâter Starbucks aux Pays-Bas et Fiat Chrysler Automobiles au Luxembourg, sont « illégaux ». La Commission réclame aux deux pays d’exiger de ces entreprises le versement de respectivement 20 et 30 millions d’euros. Des sommes qui correspondent aux montants que ces deux sociétés auraient dû verser aux administrations fiscales hollandaise et luxembourgeoise si tout le monde avait joué le jeu d’une imposition juste.

Le régulateur de l’Union sanctionne ici aussi bien le dumping social entre les pays de l’UE, qui font assaut de cadeaux fiscaux en tout genre pour attirer les sièges des plus grandes entreprises, que la cupidité de ces mêmes sociétés : celles-ci jouent volontiers de leurs forces pour plier un État à leur volonté.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian