actualités canadiennes devoir de vigilance Gouvernance normes de droit Responsabilité sociale des entreprises
Is Canada a dumping ground for products made with Xinjiang forced labour?
Ivan Tchotourian 28 septembre 2022 Ivan Tchotourian
Dans Corporate Knight, Rick Spence propose un article revenant sur la vigilance des entreprises et la nécessité d’avancer sur le dossier : « Is Canada a dumping ground for products made with Xinjiang forced labour? » (28 septembre 2022).
Résumé :
The report was welcomed by activists who feel the Uyghur cause has been soft-pedalled by world leaders. And it caused a commotion in Canada, as advocates pushed the Liberal government to punish China for crimes against humanity. “China’s human rights violations exceed anything the world has seen since the Third Reich,” says Clive Ansley, an immigration and human-rights lawyer who advises the Toronto-based Uyghur Rights Advocacy Project (URAP).
Mehmet Tohti, the executive director of URAP, demanded action on both diplomatic and business fronts. “Canada has yet to prevent even a single shipment of products tainted by Uyghur forced labour from entering Canada,” he said in a statement for “Uyghur Action Day.” “As a result, Canada has become a dumping ground for such products.”
For her part, Minister of Foreign Affairs Mélanie Joly offered her government’s “grave concern with the ongoing gross and systemic human rights violations in Xinjiang.”
But with Canada buying three times more goods and services from China than it sells, Ansley believes Canada has less to lose than China does from any hiccup in trade.
So far, only the U.S. has dared accuse China of genocide. If Ottawa joined Washington in confronting China, Ansley thinks other Western allies might jolt into action. China doesn’t want a showdown with North America and Europe, he says: “Courage is a great thing, and I would love to see the Canadian government take a stand.”
À la prochaine…
actualités internationales Gouvernance judiciarisation de la RSE normes de droit Responsabilité sociale des entreprises
Vendre du faux durable devient un risque juridique coûteux
Ivan Tchotourian 19 septembre 2022 Ivan Tchotourian
Je reprends une partie du titre d’un article que j’invite nos lectrices et lecteurs à lire : « Allégation et greenwashing : vendre du faux durable devient un risque juridique coûteux » (par Catherine Husson Traore, novethic essentiel, 24 juin 2022). Intéressant axe pour s’assurer de la véracité des démarches de RSE…
Extrait :
« Pratiques commerciales trompeuses« . C’est ce dont Zero Waste France accuse Adidas et New Balance. L’ONG vient de déposer plainte contre les deux entreprises, en s’appuyant sur les articles L. 121-2 et suivants du code de la Consommation, qui font des fausses allégations environnementales un délit passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros ou plus.
À suivre donc !
À la prochaine…
actualités internationales Gouvernance judiciarisation de la RSE normes de droit Responsabilité sociale des entreprises
Cartographie du déficit de responsabilité des sociétés transnationales de la Common Law pour les violations des droits de l’homme et des normes du travail à l’étranger
Ivan Tchotourian 14 septembre 2022 Ivan Tchotourian
C’est sous ce titre que le professeur David Cabrelli vient de publier une étude dans la Revue internationale de droit économique 2021/4 p. 151-178.
Résumé :
Malgré l’expansion récente de la portée de la responsabilité dans le droit de la responsabilité civile dans la Common Law, il reste une lacune tangible de responsabilité dans le cas des sociétés transnationales (STN) incorporées en Angleterre et au Pays de Galles qui possèdent ou contrôlent des organisations qui ont commis des violations des normes de travail ou des droits de l’homme lorsqu’elles opèrent à l’étranger. Ce que cette lacune représente, c’est une impasse pratique pour les travailleurs ou les citoyens qui ont été lésés par la conduite de ces entités à l’étranger et qui ont cherché à récupérer les pertes qu’ils ont subies auprès de la STN devant les tribunaux anglais appliquant le droit anglais. Cet article soutient que les doctrines et principes de droit privé applicables en Common Law – dans le cas des contrats, du droit international privé, de la responsabilité délictuelle et du droit des sociétés – sont des éléments constitutifs, plutôt que de simples expressions, de ce déficit de responsabilité. Cela est surprenant si l’on considère les valeurs fondamentales qui animent les lois privées existantes et les règles de responsabilité du fait des produits, qui cherchent soit à empêcher les dommages de se produire en premier lieu, soit à offrir une certaine réparation lorsqu’ils se produisent effectivement. Dans cet article, l’auteur examine la possibilité de modifier les doctrines existantes du droit privé et du droit des sociétés anglais pour parvenir à un résultat où les STN seraient tenues pour responsables lorsque cela est justifié, par exemple en cas de catastrophes ou d’événements survenus à l’étranger qui causent des pertes humaines ou des blessures graves et pour lesquels une STN porte une partie ou la totalité de la responsabilité.
Pour accéder à l’article : ici
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Gestion des risques climatiques : le fédéral consulte !
Ivan Tchotourian 4 juin 2022 Ivan Tchotourian
Énorme nouvelle qui touche les institutions financières !
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) publie aujourd’hui une version à l’étude de la ligne directrice B-15, Gestion des risques climatiques. Celle-ci propose un cadre prudentiel plus sensible aux changements climatiques et reconnaît l’incidence de ces changements sur la gestion des risques. Elle énonce également les attentes du BSIF à l’égard des institutions financières fédérales.
La ligne directrice est consultable : ici.
Pour en savoir plus sur cette nouvelle, ainsi que sur les rapports sous-jacents à cette nouvelle : ici.
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actualités canadiennes devoir de vigilance Gouvernance normes de droit Responsabilité sociale des entreprises
Suivi du projet de loi S-211
Ivan Tchotourian 2 juin 2022 Ivan Tchotourian
La Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes fait son chemin. Le 1er juin 2022, ce projet de loi a été adopté en 2e lecture par la Chambre des communes. Elle va être envoyée en examen.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
Un dossier à suivre.
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finance sociale et investissement responsable normes de droit Responsabilité sociale des entreprises
ISR et caisses de retraite : encore du travail
Ivan Tchotourian 26 mai 2022 Ivan Tchotourian
M. Martin Vallières résume un colloque récent organisé par l’IGOPP sur les devoirs fiduciaires des gestionnaires de caisses de retraite en matière d’investissement durable : « Les caisses de retraite défiées par les attentes en investissement durable » (La presse, 26 mai 2022). M. Vallières livre une belle synthèse des enjeux actuels au Canada.
Extrait
Tel est l’un des avis entendus lors du colloque sur les « défis et perspectives des régimes de retraite en 2022 » tenu mercredi à Montréal par l’Institut sur la gouvernance d’organisations privées et publiques (IGOPP).
« Prenez l’impact des changements climatiques. Ça devient un risque systémique dans le secteur financier de la gestion d’actifs. Par conséquent, les administrateurs de caisses de retraite qui demeurent inactifs à ce sujet augmentent leur risque de litige ou de poursuite pour manquement à leur responsabilité fiduciaire », a signalé Bruno Caron, associé chez la firme d’avocats Miller Thomson et membre expert de l’Initiative canadienne de droit climatique, qui regroupe des professionnels et des universitaires du secteur juridique.
« L’ampleur des impacts socio-économiques découlant des changements climatiques devient de plus en plus mesurable. On constate aussi qu’elle peut affecter la pérennité des régimes de retraite avec les baisses de rendement anticipées en fonction de l’atteinte ou non des grands objectifs internationaux de réduction des émissions carbone et de transition vers l’économie verte », a indiqué Assia Billig, actuaire en chef au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et au Régime de pensions du Canada (RPC), qui est le vis-à-vis fédéral du Régime de rentes du Québec (RRQ).
N’empêche, ont convenu les conférenciers au colloque de l’IGOPP, le défi d’intégrer les principes d’investissement responsable et des critères ESG (environnement, société, gouvernance) demeure complexe pour les administrateurs de régimes de retraite.
D’autant que tout le milieu de la finance et de la comptabilité en est encore à élaborer des normes comptables et réglementaires plus précises et mieux coordonnées aux niveaux international et national.
« La création d’un organisme de normes comptables internationales liées au développement durable, c’est-à-dire l’ISSB, remonte seulement à l’an dernier [le bureau des Amériques de l’lnternational Sustainability Standards Board sera établi à Montréal]. Et au Canada, un projet de conseil canadien des normes comptables en matière d’économie durable est en période de consultation depuis décembre 2021 », a indiqué Geneviève Beauchemin, vice-présidente à l’encadrement professionnel à l’Ordre des CPA du Québec.
« Préoccupation de “bien faire”»
Entre-temps, l’actuaire en chef du BSIF, Assia Billig, a indiqué que le régulateur fédéral est sur le point de publier son « ébauche de lignes directrices » en matière d’investissement durable à l’intention des gestionnaires d’actifs et des administrateurs de régimes de retraite.
« Il y a de plus en plus de préoccupation de “bien faire” en matière d’investissement durable et responsable parmi les gestionnaires de caisses de retraite, et de ne pas s’y prendre n’importe comment », a témoigné Serge Germain, directeur du comité de régime de retraite de l’Université de Sherbrooke, qui cumule 1,3 milliard en actifs parmi 6500 employés-cotisants et retraités.
« Les comités de régimes de retraite sont souvent composés de bénévoles aux ressources limitées pour bien intégrer les principes d’investissement durable et les critères de type ESG. De plus, leurs priorités de suivi sont surtout orientées vers le long terme, alors que l’intégration de critères ou des normes de type ESG relève souvent d’objectifs ou d’attentes à court terme », a signalé Pierre Bergeron, conseiller principal et associé chez la firme PBI Conseillers en actuariat.
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