mission et composition du conseil d'administration normes de droit
Proposition de loi américaine pour accroître la diversité dans les CA
Ivan Tchotourian 24 mai 2016
Le 7 mars 2016, a été introduit le projet H.R. 4718 Gender Diversity in Corporate Leadership Act of 2016 par Carolyn B. Maloney à la Chambre des représentants.
To require the Securities and Exchange Commission to establish a Gender Diversity Advisory Group to study and make recommendations on stratégies to increase gender diversity among the members of the board of directors of issuers, to amend the Securities Exchange Act of 1934 to require issuers to make disclosures to shareholders with respect to gender diversity, and for other purposes.
Pour suivre l’évolution législative de ce projet, cliquez ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
devoirs des administrateurs Gouvernance normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
Devoir de vigilance : adoption en 2e lecture par l’Assemblée nationale
Ivan Tchotourian 27 mars 2016
Bonjour à toutes et à tous, les députés français ont adopté le mercredi 23 mars la proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants (32 voix contre une).
Le texte demande notamment aux entreprises donneuses d’ordre françaises (de plus de 5 000 salariés en France et 10 000 avec leurs filiales à l’étranger) de mettre en place un plan de vigilance afin d’identifier, de prévenir et d’atténuer les risques et les atteintes aux droits de l’homme dans leur chaîne d’approvisionnement. En cas de manquement à cette obligation et de « dommage qu’elles auraient raisonnablement pu éviter« , la responsabilité civile de l’entreprise serait engagée et les sanctions financières pourraient aller jusqu’à 10 millions d’euros.
Vous pourrez lire cette actualité sur le site Novethic : ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian