responsabilisation à l’échelle internationale | Page 3

Merci à Novethic de relayer un rapport du 3 novembre émanant du réseau d’ONG Eurodad (European Network on Debt and Development) et 15 associations européennes parmi lesquelles Oxfam et le CCFD-Terre solidaire : «  »50 nuances d’évasion fiscale » : comment la France continue de privilégier les multinationales » (Novethic, 5 novembre 2015)

Début octobre, l’OCDE et les ministres des finances de l’UE se targuaient d’avoir sifflé la fin de la récréation pour les multinationales habituées à fuir le fisc. Un mois plus tard, c’est aux ONG de répliquer. Dans un rapport publié ce mardi, elles dévoilent les nombreuses pratiques qui permettent encore aux entreprises de bénéficier d’avantages fiscaux au détriment des pays les plus pauvres. Quinze pays européens ont été comparés parmi lesquels la France. Autrefois leader, elle est désormais reléguée au rang des pays passifs en raison de son refus d’entreprendre toute réforme en dehors de l’UE ou de l’OCDE.

Cela laisse songeur…

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Fin novembre, le Parlement européen a auditionné plusieurs grandes entreprises internationales (Amazon, Google et Facebook) pour les entendre concernant leur politique d’optimisation fiscale (pour en savoir plus cliquez ici).

Les géants américains de l’Internet Facebook, Google, Amazon, ont affirmé lundi prendre au sérieux leurs obligations fiscales, alors qu’ils étaient entendus avec huit autres multinationales par des parlementaires européens sur les éventuels avantages dont ils bénéficient.

« Facebook prend au sérieux ses obligations fiscales », a lancé Delphine Reyre, représentante du groupe américain et responsable de la politique publique du sud de l’Europe pour son entreprise. Outre les trois géants américains de l’Internet sont présents des représentants de Coca-Cola, Mc Donald’s Europe, Ikea, Philip Morris, Disney, AB InBev, HSBC et Barclays. Au total 11 sur 13 multinationales ont accepté l’invitation du Parlement européen d’aborder la question des avantages fiscaux accordés à de grandes entreprises internationales.

Rappelons que les chefs d’État et de gouvernement du G20 ont adopté définitivement lundi, lors de leur sommet d’Antalya, le plan de lutte contre l’évasion fiscale des multinationales, mis sur pied par l’OCDE.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

« Pourquoi le gouvernement protège-t-il les multinationales ? ». C’est sous ce titre que Thomas Piketty nous livre une analyse synthétique sur la réserve de l’État français à accroître la responsabilité des multinationales en matière de corruption et d’évasion fiscale. Une constatation s’impose : l’auteur a raison et il conviendrait d’aller de l’avant d’autant que l’UE l’a fait, mais aussi les Etats-Unis. Je rappelle que les sections 1502 et 1504 de la loi Dodd-Frank accroissent certains aspects de la transparence des entreprises actives dans le secteur de l’exploration minière et pétrolière

En pleine COP 21, alors que la planète entière est réunie à Paris pour tenter de s’accorder sur des principes de solidarité et de responsabilité, le gouvernement français va-t-il prendre la défense de l’opacité financière et des stratégies d’optimisation fiscale des multinationales? C’est malheureusement ce qui se profile.

Why not ? L’article est intéressant (et partisan, mais comment le reprocher ?), mais disons qu’il y manque peut-être un fond de droit ! Pourquoi ne pas aller lire mon article à la R.T.D.Europ. abordant le problème du reporting extra-financier (« Divulgation extra-financière des sociétés en Europe : Présentation et analyse du projet de la Commission européenne », Revue trimestrielle de droit européen, avril-juin 2014, no 2, p. 309-342) ?

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

« Quand les banques jouent à cache-cache », c’est sous ce titre que Le Devoir résume la teneur des échanges qui ont lieu entre la Commission des Finances publiques de l’Assemblée et les principaux représentant des banques Royale, TD, Scotia, de Montréal et Nationale. Les grandes banques canadiennes admettent qu’elles participent au phénomène et disent ne pas avoir le choix.

Il y avait une bonne et une mauvaise nouvelle dans la comparution cette semaine à Québec des grandes banques canadiennes devant une commission parlementaire qui se penchait sur le problème des paradis fiscaux. La bonne nouvelle est qu’elles semblent se conformer aux règles contre la fraude fiscale et qu’elles se disent ouvertes à des règles encore plus sévères à condition qu’elles s’appliquent aussi à leurs concurrentes étrangères. La mauvaise nouvelle est que, d’ici là, elles ne reconnaissent pas leur rôle dans le phénomène plus trouble de l’évitement fiscal.​

(…) La commission parlementaire (…) poursuivra ses recherches sur le recours aux paradis fiscaux. Après les banques, elles voudraient entendre cet hiver d’autres institutions financières, comme les compagnies d’assurance, ainsi que de grandes firmes de fiscalistes et de comptables. « Les grandes banques nous assurent que ce n’est pas elles qui aident leurs clients à élaborer leurs stratégies complexes d’évitement fiscal. Si ce n’est pas elles, c’est quelqu’un d’autre. C’est pourquoi on voudrait entendre les grands bureaux de comptables et de fiscalistes. Mais ça, ça risque d’être encore un peu plus difficile. »

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Incroyable ! « Dix ans d’obstruction systématique de la part du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Belgique, aux tentatives de réforme des régimes fiscaux « dommageables » profitant aux multinationales, souhaitées par l’Union européenne. Voilà ce que Le Monde a pu découvrir après avoir eu accès à des centaines de pages de documents confidentiels, issus de plusieurs groupes de travail bruxellois sur la fiscalité réunissant des hauts fonctionnaires des Etats membres de l’Union (dont le groupe dit « Code de conduite »), et auquels les élus de la commission spéciale « Taxe » du Parlement européen n’ont eu qu’un accès partiel – et encore, après avoir beaucoup bataillé. Certains de ces textes n’étaient accessibles que dans des pièces sécurisées de la Commission européenne ». Voilà ce qu’il peut être lu dans un article du quotidien Le Monde.fr paru aujourd’hui et intitulé : « Lutte contre l’évasion fiscale : comment l’Europe a fermé les yeux pendant dix ans ».

Vous voulez lire la suite, alors je vous conseille de lire cet article.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, sur le blogue de Diane Bédard dans les affaires, vous trouverez une actualité intéressante sur le droit fiscal et la morale : « Pourquoi on ne doit pas mélanger l’impôt et la morale ». Il s’agit d’un compte-rendu de conférence… vraiment enrichissant.

Morceau choisi :

Pour les pays pauvres et les pays émergents, la concurrence fiscale est encore pire. « Ces pays doivent investir massivement dans leurs infrastructures et dans la réduction des inégalités, dit Blanca Moreno-Dodson, économiste à la Banque mondiale. Mais ils se privent de revenus de l’impôt des sociétés pour soutenir la concurrence fiscale des pays riches.»

En matière d’impôt, il n’y a pas que la concurrence fiscale qui pose problème. Il y a aussi toutes ces sommes que les sociétés ne paient pas, parce que la loi leur permet d’y échapper, ou parce qu’il existe des zones grises ou parce qu’elles recourent à des tactiques illégales. Ce qui nous mène à la question du jour : «doit-on faire de l’impôt une question morale?»

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Deloitte a publié en octobre 2015 son À l’ordre du jour du conseil qui porte sur l’Érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices. Alors que le blogue a évoqué à plusieurs reprises l’évitement fiscal, voici une mise à jour bienvenue…

Ce que nous appelons le renouveau fiscal mondial est en fait le changement le plus important à survenir depuis plus d’une génération en ce qui a trait aux principes fiscaux internationaux. En octobre 2015, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié son dernier ensemble de mesures liées à son plan d’action en 15 points portant sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS). Les nouvelles règles n’auront pas seulement une incidence sur les pratiques fiscales des entreprises exerçant des activités dans plusieurs pays, mais elles auront également de vastes répercussions commerciales et opérationnelles. Afin de répondre adéquatement à un tel changement, la participation du service de fiscalité d’une entreprise n’est pas suffisante; il sera nécessaire d’obtenir la contribution de ses hauts dirigeants et des membres de son conseil d’administration.

Le point de vue d’un analyste en placement (M. John Jarrett) exposé dans ce document Deloitte est intéressant. Je vous ai extrait les points suivants :

• Quelles sont les préoccupations des investisseurs et des autres parties prenantes?

La fiscalité est un enjeu important pour les investisseurs à long terme et pour les diverses parties prenantes, qui se concentrent sur le rôle du conseil d’administration et sur son engagement sur le plan de la transparence fiscale et de l’équité. Ils souhaitent que les conseils d’administration élaborent des politiques axées sur ces questions, qu’ils les présentent publiquement et qu’ils expliquent comment ils les appliquent. L’équité fiscale est une question centrale et constitue le fondement de la plupart des préoccupations liées aux enjeux fiscaux. Les investisseurs et les parties prenantes veulent s’assurer que les entreprises n’utilisent pas les ressources de la communauté sans y contribuer suffisamment grâce au système fiscal local. D’une certaine manière, cela s’inscrit dans le cadre de la responsabilité sociale et du maintien du permis social d’exploitation des entreprises (…).

• À quoi devront s’attendre les conseils d’administration à l’avenir?

Cet enjeu évolue rapidement et n’est pas près de disparaître. En fait, l’attention qu’on y porte devrait probablement augmenter considérablement. Il est donc très important que les conseils d’administration se tiennent au courant des faits nouveaux, car leurs entreprises devront peut-être s’y adapter rapidement (…).

À la prochaine…

Ivan Tchotourian