Nouvelles diverses | Page 4

La France réfléchit sur l’objet social de l’entreprise : « Le gouvernement lance le chantier du statut de l’entreprise ». La création d’un statut d’« entreprises de mission », sur le modèle des « benefit corporations » américaines, qui intègrent dans leur objet social des références à l’intérêt général, est aussi sur la table. Une façon d’élargir le rôle dévolu aux entreprises, sans s’aliéner le patronat, hostile à la modification de leur statut au sein du Code civil. Une démarche qui s’inscrit dans le cadre de la future loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), dont une première mouture doit être présentée au printemps en conseil des ministres.

Le chantier est vaste, le calendrier serré. Missionnés par le gouvernement pour repenser la place de l’entreprise dans la société, Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT, désormais présidente de Vigeo Eiris, et Jean-Dominique Senard, patron de Michelin, ont moins de deux mois pour rendre leur copie. Des conclusions attendues en haut lieu : pas moins de quatre ministres étaient présents, vendredi 5 janvier, aux côtés des partenaires sociaux, pour le lancement des travaux.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Les professeurs Hirigoyen et Poulain-Rehm publient un bel article dans la Revue Française de Gestion dont certains éléments sont disponible sur The Conversation : « Un système de gouvernance peut-il être considéré comme supérieur aux autres ? » (8 janvier 2018). C’est un très beau sujet que ces auteurs abordent ici…

À la question posée, notre article publié dans la Revue Française de Gestion (4/2017), s’efforçait d’apporter une réponse à travers la réalisation d’une recherche portant sur l’analyse comparative internationale de la qualité de la gouvernance des entreprises.

Elle cherche à déterminer, en particulier, si l’appartenance à un modèle de gouvernance déterminé, parmi les trois identifiés – anglo-saxon, européen continental, asiatique – exerce une influence sur les scores de gouvernance des entreprises, tels qu’attribués par l’agence de notation sociétale Vigeo. L’étude s’appuie sur un échantillon de 434 sociétés cotées dont les scores ont été relevés sur la période 2010-2014.

Les résultats font apparaître, de manière nette, une supériorité des entreprises anglo-saxonnes en matière de gouvernance d’entreprise, dans les différentes dimensions qui la constituent, en particulier pour ce qui est de l’engagement envers les actionnaires, de l’équilibre des pouvoirs et de l’efficacité du conseil d’administration, et des mécanismes d’audit et de contrôle.

(…) En définitive, les résultats de la présente recherche, en soulignant la supériorité des scores de gouvernance des entreprises rattachées au modèle anglo-saxon, en suggérant aussi l’adoption de principes de « bonne gouvernance » sur le fondement de référentiels communs, tendent à accréditer l’idée d’une convergence des systèmes et des pratiques. Ils n’excluent pas pour autant l’idée d’une pluralité de modèles de gouvernance susceptibles de coexister compte tenu de la prégnance des différences institutionnelles. Ils n’excluent pas non plus l’hypothèse d’une hybridation des systèmes de gouvernance par combinaison d’éléments empruntés à des modèles distincts. Dans ce domaine comme dans d’autres, la question de l’ampleur et de l’intensité de la convergence reste posée et, in fine, celle de la dualité et de la dialectique de la globalisation.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le Club des juristes (par l’intermédiaire de Dominique Bompoint) revient le 18 décembre 2017 sur cette évolution réglementaire française imposant davantage de transparence en matière de bénéficiaire effectif (« Le bénéficiaire effectif, c’est le fisc ! »).

Au 1^er avril 2018 les deux millions de sociétés non cotées immatriculées au 1^er août 2017 devront avoir déclaré au greffe l’identité et l’adresse des personnes physiques détenant, même indirectement, 25% de leur capital ou de leurs droits de vote. Cela s’appelle le registre des bénéficiaires effectifs.

Puis tout changement dans ces informations devra être signalé dans les trente jours.

Les redevances payables au greffe – quelques dizaines d’euros – sont peccadilles à côté des sanctions encourues : 7.500€ d’amende, inéligibilité… et, tant qu’à faire, six mois d’emprisonnement.

Le chef d’entreprise doit non seulement fournir, mais aussi obtenir, ces informations. Sauf que la loi ne lui dit pas comment faire. Si son actionnariat compte plusieurs strates d’entités juridiques, dont des étrangères, la loi ne dit pas de quels moyens d’investigation user pour satisfaire son obligation d’identifier l’individu en haut de la chaîne. Comble du paradoxe, nulle obligation n’est faite aux bénéficiaires effectifs de se déclarer comme tels auprès des sociétés.

La règle vient d’une directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015, transposée par une ordonnance du 1^er décembre 2016, l’une comme l’autre se revendiquant de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Dans un article publié sur le Oxford Business Law Blog, le professeur Aguila-Real revient sur distinction entre « corporation » et « firm » : « Corporations Are Not Firms » (28 mai 2017).

Voici quelques extraits :

Corporations and firms are not the same in any technical use of the terms. Corporations are separate patrimonies whose ultimate owners are the members of the corporation. A legal fiction owns this separate patrimony: a legal person. Private corporations are established through contracts (usually company contracts) or through an individual decision (as in the case of a foundation). Therefore, Corporate Law belongs to Property Law and to Contract Law. 

A firm is a combination of production factors (capital, land and labour) to produce goods and services to be exchanged in the market. The firm is not a legal concept. It is an economic one. Legally, firms are an agglomeration of contracts, since the relationships established among all the production factors’ owners are voluntary.

(…)

Corporations are contracts concluded among those who contribute the equity capital that will be necessary for the production of the goods and services to be sold at the market. And, again, only the shareholders are parties to the contract that sets up the corporation. Shareholders are, therefore, members of a corporation (indirect co-owners of the separate patrimony formed with the contributions of the shareholders) and parties to the contract that sets up the corporation.  ‘Firm’ is a concept used by neoclassical economists and by institutional economists to explain which combination of production factors is more efficient, but these terms can’t be used interchangeably. Many corporations are not business organizations and many firms are not organized as corporations.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, éditorial intéressant : « Metro-Jean Coutu: un mariage d’adultes » (Le Devoir, 4 octobre 2017). M. Sansfaçon apporte un éclairage sur les aspects positifs de l’acquisition du Groupe Jean Coutu par Metro au coût de 4,5 milliards arrive au bon moment, mais aussi sur les aspects négatifs.

Cela dit, si cette transaction est la bienvenue dans le contexte actuel de la concurrence, elle n’est pas, en elle-même, un gage de succès pour l’avenir. Le marché du détail est frappé de plein fouet par la révolution Internet.

L’entente intervenue récemment entre le gouvernement Trudeau et Netflix laisse craindre le pire pour les commerçants, qui doivent affronter des multinationales étrangères comme Amazon. De plus en plus de produits vendus traditionnellement dans les pharmacies et les supermarchés sont aujourd’hui disponibles en ligne à prix inférieurs, sans frais de livraison et parfois même sans taxes.

Metro et GJC risquent de perdre rapidement des plumes si elles ne prennent pas à leur tour un virage Web approprié à leur secteur. Espérons que les gouvernements, celui d’Ottawa en particulier, sauront les appuyer en évitant à tout le moins d’accorder des privilèges fiscaux et réglementaires à tous les Netflix et Amazon de ce monde qui leur font les yeux doux.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le journal Le Monde apporte un éclairage intéressant sur le réforme américaine à venir dans le domaine de la fiscalité touchant les entreprises : « Trump et les républicains lancent la réforme fiscale » (27 septembre 2017). Voici la synthèse :

• Impôts sur les sociétés :

Le deuxième axe consiste à baisser dramatiquement l’impôt sur les sociétés (IS), pour redonner aux entreprises leur compétitivité. « Les gagnants seront les travailleurs américains de tous les jours, lorsque les jobs vont commencer à affluer dans notre pays, les entreprises se concurrencer pour les emplois et les salaires augmenter », croit savoir M. Trump. Le projet prévoit de baisser le taux nominal de l’impôt sur les sociétés (IS) de 38 % à 20 %, soit au-dessous de la moyenne de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui est de 22,5 % environ. Donald Trump a modéré son objectif de 15 % qu’il avait répété fin août. Pour favoriser l’investissement, les entreprises pourront pendant cinq ans amortir immédiatement leurs investissements en les passant en dépenses dans leur compte de résultat. Toute une série de déductions, notamment sur les intérêts d’emprunts, sont supprimées.

Ivan Tchotourian