normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
À tomber de sa chaise !
Ivan Tchotourian 29 septembre 2015
Dans un article du journal Le Monde du 28 septembre 2015 intitulé « Évasion fiscale : Ikea ne se démonte pas », le président du conseil de surveillance a contré l’argument reprochant à Ikea sa politique d’évasion fiscale en s’appuyant sur le respect de la loi. Un argument qui nous amène à nous demander : et l’éthique dans tout cela ? Et l’au-delà du strict respect des règles qu’impose un comportement sociétalement responsable ?
De passage à Paris cette semaine, Lars-Johan Jarnheimer, le président du conseil de surveillance d’Ingka Holding BV, la holding néerlandaise du groupe, l’a assuré au Monde : « Nous payons 19 % d’impôts sur nos résultats, ce qui est dans la moyenne pour les sociétés comme la nôtre. Tout ce que nous faisons suit les règles et les procédures dans les pays où Ikea est implanté. Nous sommes beaucoup plus transparents, plus ouverts » qu’auparavant. Tout en précisant : « Nous n’avons pas l’intention de changer notre façon de faire. »
Les profits réalisés partout dans le monde sont aspirés vers le Luxembourg, pierre angulaire d’un circuit complexe
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
Consultation du gouvernement australien sur des mesures de lutte contre l’évitement fiscal
Ivan Tchotourian 19 août 2015
Dans le budget 2015, le gouvernement australien a annoncé une série de mesures destinée à lutter contre l’évitement fiscal. C’est tout récemment que le gouvernement a publié deux mpropositions en ce domaine :
- Introduire le nouveau standard de l’OCDE sur la documentation en matière de transfert de prix et de reporting pays-par-pays.
- Doubler les sanctions pour les entreprises multinationales qui font de l’évitement fiscal.
Country-by-Country reporting and new transfer pricing documentation standards
This exposure draft inserts Subdivision 815-E into the Income Tax Assessment Act 1997. These amendments require entities with annual global revenue of $1 billion or more to file an annual statement with the Commissioner of Taxation. Large multinationals operating in Australia will be required to provide this statement, which will provide the Commissioner with relevant and reliable information to carry out transfer pricing risk assessments.
An entity may be required to include in its statement one or more of:
- a Country-by-Country report containing information on the location of the economic activity undertaken by the multinational group;
- a master file, which provides a high-level description of the multinational group’s business operations; and
- a local file, which describes the Australian entity’s operations and cross border related party transactions.
Stronger penalties to combat tax avoidance and profit shifting
These amendments double the maximum administrative penalties for large companies that are found to have entered tax avoidance or profit shifting schemes. These increased penalties only apply to companies with annual global revenue exceeding $1 billion and that do not adopt a tax position that is reasonably arguable.
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À la prochaine…
Ivan Tchotourian
