Normes d’encadrement | Page 4

engagement et activisme actionnarial Gouvernance Normes d'encadrement Nouvelles diverses objectifs de l'entreprise parties prenantes Responsabilité sociale des entreprises

Les investisseurs institutionnels réclament de la responsabilité !

L’ICCR (Interfaith Center on Corporate Responsibility) américain vient de prendre une position intéressante dans le contexte de la pandémie de Coronavirus : elle exhorte les entreprises à plus de responsabilité et fait connaître ses 5 priorités. Preuve une fois de plus que l’engagement des investisseurs institutionnels en faveur de la RSE est présent !

Global institutional investors comprising public pensions, asset management firms and faith-based funds issued a Statement on Coronavirus Response calling on the business community to step up as corporate citizens, and recommending measures corporations can take to protect their workforces, their communities, their businesses and our markets as a whole while we all confront the Coronavirus crisis. 

Extrait :

1. Provide paid leave: We urge companiesto make emergency paid leave available to all employees, including temporary, part time, and subcontracted workers. Without paid leave, social distancing and self-isolation are not broadly possible.

2. Prioritize health and safety: Protecting worker and public safety is essential for maintaining business reputations, consumer confidence and the social license to operate, as well as staying operational. Workers should avoid or limit exposure to COVID-19 as much as possible. Potential measures include rotating shifts; remote work; enhanced protections, trainings or cleaning; adopting the occupational safety and health guidance, and closing locations, if necessary.

3. Maintain employment: We support companies taking every measure to retain workers as widespread unemployment will only exacerbate the current crisis. Retaining a well-trained and committed workforce will permit companies to resume operations as quickly as possible once the crisis is resolved. Companies considering layoffs should also be mindful of potential discriminatory impact and the risk for subsequent employment discrimination cases.

4. Maintain supplier/customer relationships: As much as possible, maintaining timely or prompt payments to suppliers and working with customers facing financial challenges will help to stabilize the economy, protect our communities and small businesses and ensure a stable supply chain is in place for business operations to resume normally in the future.

5. Financial prudence: During this period of market stress, we expect the highest level of ethical financial management and responsibility. As responsible investors, we recognize this may include companies’ suspending share buybacks and showing support for the predicaments of their constituencies by limiting executive and senior management compensation for the duration of this crisis.

À la prochaine…

Gouvernance Normes d'encadrement Nouvelles diverses objectifs de l'entreprise

COVID-19 : la fin de la théorie de l’agence ?

Bel article de M. Barker sur LinkedIn intitulé : « The irrelevance of agency theory during the Covid-19 crisis » (5 avril 2020). Il est effectivement temps de revoir le modèle de l’agence et sa place comme paradigme central de toute réflexion sur la gouvernance d’entreprise : d’autres modèles existent, il est bon de le rappeler !

Extrait :

The implicit mistrust between principals and agents must be replaced by a pooling of resources and know-how, and a more cooperative attitude to other stakeholders such as employees and society as a whole.

Corporate governance scholars have developed a range of alternative theoretical paradigms through which to embody this more team-based approach, including stewardship theory, stakeholder theory and resource dependency theory. These frameworks seem to offer a more relevant perspective on what we should demand from corporate governance during the crisis.

A first is that non-executive directors should see themselves as sharing more of a common agenda with management. They must be prepared to work side by side with them in order to overcome the profound challenges being faced by most organisations at the current time.

Second, investors will have to exhibit greater trust in boards and management. Once they are satisfied that the right leadership is in place, they need to let them get on with it.

Third, it becomes more important than ever for boards to understand and incorporate into decision-making the different perspectives of groups whose motivation and participation is critical to the survival of the organisation. These will include middle managers, employees, customers, suppliers and the wider community.

Finally, we should not view existing shareholder rights as sacrosanct during the crisis. Shareholder rights are not the same thing as human rights, which should never be seen as negotiable. Rather, they are pragmatic arrangements that have been established in order to underpin the prosperity of the economy as a whole.

À la prochaine…

Gouvernance mission et composition du conseil d'administration Normes d'encadrement Nouvelles diverses

CA et IA : une étude inquiétante

Selon un article de L’Agefi paru il y a quelques mois, les CA peinent encore à appréhender les risques liés à l’intelligence artificielle (ici). Inquiétant à l’heure où on se parle, non ?

Résumé :

Les risques cyber et opérationnels sont ceux qui inquiètent le plus les administrateurs, selon une étude d’Eversheds Sutherland…

Pour rappel, je me suis exprimé sur le lien entre CA et techno dans un billet du blogue Contact que je vous invite à lire : « CA et nouvelles technologies » (16 janvier 2020) Par ailleurs, je vous renvoie à cet excellent article de mon collègue et ami Stéphane Rousseau (plus juridique et technique mais terriblement intéressant !) : « Aux confins du réel: la place de l’intelligence artificielle dans la gouvernance des sociétés par actions », dans  Service de la formation permanente du Barreau du Québec, Développements récents en droit des affaires 2019, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2019, p. 83-122.

À la prochaine…

finance sociale et investissement responsable Gouvernance mission et composition du conseil d'administration Normes d'encadrement Nouvelles diverses objectifs de l'entreprise Publications publications de l'équipe Responsabilité sociale des entreprises Valeur actionnariale vs. sociétale

COVID-19 et CA : des questions et des dividendes

Bonjour à toutes et à tous, mon nouveau billet sur Contact est maintenant en ligne : « Le défi des CA à l’heure de la COVID-19 » (3 avril 2020).

Extrait :

Si la destruction de l’environnement (déforestation, pollution…), les bouleversements climatiques (fonte des glaces, augmentation de la température, inondations…). la violation des droits de certaines communautés, les scandales commerciaux ou l’opportunisme stratégique de contournement de la loi (comme en fiscalité) n’étaient pas encore arrivés à induire un vrai changement de mentalité et de philosophie dans la gouvernance d’entreprise, la COVID-19, elle, va contraindre cette transformation. Une nouvelle ère pour la gouvernance d’entreprise responsable commence donc, mais à quel prix! 

Qu’est-ce qui force ce retournement? Essentiellement, le fait que les CA doivent assumer un rôle de gestion et de sortie de crise. Comment me direz-vous? D’abord, que les CA n’angoissent pas outre mesure devant la tâche qui les attend! 

Se poser les questions

Ces multiples questions que tout membre d’un CA devrait se poser doivent être les bonnes!

  • Les rencontres entre le CA et la haute direction sont-elles assez fréquentes pour assurer une évaluation des risques auxquels fait face l’entreprise?
  • Le CA a-t-il accès à une information suffisante pour avoir une compréhension adéquate des risques et des défis liés à la COVID-19?
  • Quelles sont les répercussions financières de la crise sanitaire sur l’entreprise?
  • Quelles sont les conséquences pour les salariés et les infrastructures?
  • Quelles sont les conséquences de l’épidémie du coronavirus sur les rémunérations?
  • Quelles sont les répercussions à anticiper en ce qui concerne les clients?
  • Quelles sont les conséquences sur les circuits de distribution?
  • Le cadre de gestion de risques établi pour l’entreprise est-il adapté aux circonstances?
  • Les plans et procédures de continuation de l’entreprise sont-ils suffisants pour apporter une réponse au risque sanitaire et faut-il les adapter?
  • Les lois et les évolutions réglementaires sont-elles respectées par l’entreprise? Question simple, mais qui est importante lorsque les États, comme maintenant, ajustent leur réglementation, par exemple, en droit du travail ou en droit des sociétés…
  • Quels sont les effets de la COVID-19 à l’égard des actionnaires?
  • Quelle communication devrait être adoptée dans le contexte de crise sanitaire?
  • Quelles sont les conséquences de la crise en termes de sécurité et de cybersécurité? Le sujet n’est surtout pas à négliger à l’heure du recours en masse au télétravail!
  • À quelles aides étatiques l’entreprise a-t-elle droit?
  • Quels sont les effets de la COVID-19 en termes d’activisme actionnarial et de défenses anti-OPA pour l’entreprise?
  • L’équipe de direction est-elle épuisée dans le contexte de l’épidémie de coronavirus? Comment la soutenir en considérant la durée de la crise sanitaire qui se dessine?
  • Quel est le suivi intra-groupe qui est mis en place?

2. Oublier le versement de dividendes

Si les motivations de ce versement sont diverses (compensation du risque d’échec pris par les actionnaires, réponse à une pression exercée par certains actionnaires activistes court-termistes, volonté de saluer le succès de la haute direction, souhait de plaire, etc.), et plus ou moins légitimes, rien dans la situation actuelle ne semble justifier un tel versement. Les entreprises souffrent pour la plupart (chute d’activité, salariés au chômage ou licenciés, fermeture) et vont avoir besoin d’argent pour se relancer. Le financement interne sera donc le bienvenu. Or, ce financement passe par les bénéfices réalisés et non distribués. Ainsi, comment serait-il justifiable de puiser dans la trésorerie pour privilégier les actionnaires au détriment de la pérennité de l’entreprise et des autres parties prenantes?

Bref, si versement de dividendes il y a au sein des entreprises, celui-ci devra être raisonnable et réservé à quelques-unes d’entre elles qui ont la chance d’être à l’abri des turbulences.

À la prochaine…

Gouvernance judiciarisation de la RSE Normes d'encadrement normes de droit Nouvelles diverses Responsabilité sociale des entreprises

How Company Law has Failed Human Rights – And What to Do about It

En voilà une belle question que soulève Beate Sjåfjell dans son articile sur SSRN : « How Company Law has Failed Human Rights – And What to Do about It » (3 février 2020).

Résumé :

This article discusses three questions: What drives business to ignore human rights, or even worse, consciously undermine the achievement of human rights? Given the state of affairs of business and human rights, why is there not a quick regulatory fix to the problems that we see? In light of the failure of business and of regulation so far, what can be done? 

The article posits that reform of company law is key to business respect for human rights, as an intrinsic element of the transition to sustainability. The article outlines how company law can facilitate sustainable business, and concludes with some reflections on the drivers for change that make it possible to envisage that the necessary reform of company law will be enacted.

À la prochaine…

actualités internationales Gouvernance Normes d'encadrement normes de droit Nouvelles diverses

Espagne : un droit des sociétés modifié aussi

Comme d’autres pays, l’Espagne vient de modifier son droit des sociétés par actions pour donner plus de souplesse notamment dans la tenue des assemblées annuelles : « Coronavirus Spain · Royal Decree-Law 8/2020 of 17 March – Measures Applicable to Companies » (20 mars 2020).

Extrait :

On 18 March, Royal Decree-Law 8/2020, of 17 March, on urgent, extraordinary measures to deal with the economic and social impact of Covid-19 was published. Below we briefly explain the extraordinary measures applicable to companies and other legal persons in private law (associations, cooperatives and foundations).

These measures can be broken down into three categories depending on their scope of application: (i) measures relative to the adoption of resolutions, (ii) measures relative to the annual accounts and (iii) other measures.

i. Measures relative to the adoption of resolutions:

Although no specific regulation exists in the bylaws, during the state of alarm the following is permitted:

• The holding of meetings by videoconference of:

 -The General Shareholders’ Meeting and the governing body of mercantile companies;
 -The General Assembly and the Governing Board (Junta Directiva) of associations;
 -The Governing Council (Consejo Rector) of cooperatives;
 -The Governing Council (Patronato) of foundations;
 -The delegate committees, whether obligatory or voluntary, that the above bodies have established.

The videoconference must be carried out by some means that ensures the authenticity and the real-time connection with image and sound of those in attendance.

• The adoption of resolutions by the abovementioned bodies by written vote and without a meeting, if so decided by the President or when requested by at least two of the members of the body.

ii. Measures relative to the annual accounts:

• The term for the governing or management body to prepare the annual accounts is suspended. From the date on which the state of alarm ends, a new term of three months is granted for their preparation.

• If the annual accounts have already been prepared and when the audit of said accounts is mandatory, entities will have two months from the end of the state of alarm to audit the accounts.

• The meeting of the Ordinary General Shareholders’ Meeting to approve the annual accounts shall be held obligatorily within three months of the end of the period in which to prepare the accounts. Consequently, the General Shareholders’ Meeting must meet within six months of the end of the state of alarm to approve the annual accounts.

• If the call to a meeting of the General Shareholders’ Meeting was published prior to the declaration of the state of alarm, and the meeting should be held after said declaration, the governing body may choose between the following two options (i) change the place and time of the meeting or (ii) revoke the resolution to call the meeting; in either case, it must be done at least 48 hours before the meeting is held. Furthermore, if the call to a meeting is revoked, a new call must be made within a month of the end of the state of alarm.

À la prochaine…

actualités internationales Gouvernance Normes d'encadrement Nouvelles diverses parties prenantes Responsabilité sociale des entreprises

Le Forum économique mondial envoie un message

En ce début d’avril 2020, le Forum Économique Mondial vient de publier une déclaration sur les principes parties prenantes qu’il entend promouvoir durant la crise du COVID-19 : « Stakeholder Principles in the COVID Era ».

Extrait :

To this end, we endorse the following Stakeholder Principles in the COVID Era:

− To employees, our principle is to keep you safe: We will continue do everything we can to protect your workplace, and to help you to adapt to the new working conditions

− To our ecosystem of suppliers and customers, our principle is to secure our shared business continuity: We will continue to work to keep supply chains open and integrate you into our business response

− To our end consumers, our principle is to maintain fair prices and commercial terms for essential supplies

− To governments and society, our principle is to offer our full support: We stand ready and will continue to complement public action with our resources, capabilities and know-how

− To our shareholders, our principle remains the long-term viability of the company and its potential to create sustained value

Finally, we also maintain the principle that we must continue our sustainability efforts unabated, to bring our world closer to achieving shared goals, including the Paris climate agreement and the United Nations Sustainable Development Agenda. We will continue to focus on those long-term goals.

À la prochaine…