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devoirs des administrateurs normes de droit

Conférence annuelle Paule-Gauthier : un beau succès

Ivan Tchotourian 31 mai 2016

Pour sa quatrième année, la conférence annuelle Paule Gauthier (dont j’étais le maître de cérémonie) a accueilli le professeur Martin Gelter de la faculté de droit de Fordham (États-Unis).

 

C’est devant une salle bien remplie d’experts, de praticiens, de professeurs et d’étudiants que Martin Gelter a partagé ses réflexions sur un sujet d’actualité en droit des affaires et des services financiers : la protection des investisseurs sur les marchés. La présentation de haut niveau de Martin Gelter a porté sur le contentieux et l’application de la réglementation en matière de valeurs mobilières dans le monde. Martin Gelter a traité en profondeur de la responsabilité civile dans le domaine des valeurs mobilières (notamment les recours collectifs) en se questionnant sur l’efficacité des recours judiciaires existants et en présentant les différences qui caractérisaient les pays ayant mis en place de tels recours.

 

L’intervention de Martin Gelter a été l’occasion d’échanges fructueux avec la salle et de la remise de la bourse Paule Gauthier (en partenariat avec le cabinet Stein Monast) à quelqu’un que vous connaissez bien : Jean-Christophe.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

devoirs des administrateurs normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale

Vers une responsabilité accrue des entreprises en matière fiscale

Ivan Tchotourian 28 mai 2016

Le quotidien L’Agefi m’apprend (ici) que le Royaume-Uni voudrait responsabiliser les entreprises en matière de fraude fiscale. Ainsi, les sociétés pourraient devenir responsables des actions de leurs collaborateurs, à moins de prouver qu’elles ont mis en place des «mesures raisonnables».

 

 

En pleine crise des «Panama papers», les Britanniques pourraient renforcer leur lutte contre la fraude fiscale des entreprises. HM Revenue & Customs a publié samedi dernier un rapport proposant des orientations législatives pour prévenir l’évasion fiscale. Le document du département non-ministériel du gouvernement britannique est soumis à consultation publique jusqu’au 10 juillet 2016. Cette démarche s’inscrit dans la continuité de la consultation de l’été dernier sur la lutte contre l’évasion fiscale offshore, avant même que n’éclate le scandale des «Panama papers».

Avec ce texte, les sociétés deviendraient responsables des actions de leurs collaborateurs, à moins qu’elles puissent prouver avoir mis en place des «mesures raisonnables» pour prévenir ce type de comportement et arrêter les membres des équipes qui auraient «aidé, conseillé ou été complices d’évasion fiscale» pour le compte de leurs clients. Elles pourraient se voir infliger des amendes très élevées, sans plafond. Le texte concerne aussi bien la fraude fiscale au Royaume-Uni que celle commise à l’étranger. Cette législation devrait responsabiliser les administrateurs et améliorer la qualité du contrôle interne.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

 

devoirs des administrateurs Gouvernance normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale

Devoir de vigilance : adoption en 2e lecture par l’Assemblée nationale

Ivan Tchotourian 27 mars 2016

Bonjour à toutes et à tous, les députés français ont adopté le mercredi 23 mars la proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants (32 voix contre une).

Le texte demande notamment aux entreprises donneuses d’ordre françaises (de plus de 5 000 salariés en France et 10 000 avec leurs filiales à l’étranger) de mettre en place un plan de vigilance afin d’identifier, de prévenir et d’atténuer les risques et les atteintes aux droits de l’homme dans leur chaîne d’approvisionnement. En cas de manquement à cette obligation et de « dommage qu’elles auraient raisonnablement pu éviter« , la responsabilité civile de l’entreprise serait engagée et les sanctions financières pourraient aller jusqu’à 10 millions d’euros.

Vous pourrez lire cette actualité sur le site Novethic : ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

conférences devoirs des administrateurs Gouvernance Normes d'encadrement normes de droit normes de marché Nouvelles diverses

Colloque en gouvernance d’entreprise : 1er avril 2016

Ivan Tchotourian 14 mars 2016

Vous êtes invités à ce colloque sur les enjeux contemporains de gouvernance d’entreprise  organisé par le Centre d’études en droit économique (Faculté de droit de l’Université Laval)  et la Chaire de recherche en gouvernance de sociétés (FSA de l’Université Laval).

Vendredi 1er avril 2016

8 h 30 à 17 h

Salon Hermès (salle 1651)

Pavillon Palasis-Prince

Cette rencontre du droit, de l’administration et de la finance permettra aux professionnels
et aux étudiants de confronter leurs point de vue sur plusieurs thématiques :

  • Composition et mission des conseils d’administration
  • Devoir des administrateurs
  • Contenu et légitimité des pouvoirs des actionnaires
  • Activisme actionnarial
  • Opportunité de normes de divulgation ou impératives
  • Place des préoccupations liées à la responsabilité sociétale

Information et inscription : www.fsa.ulaval.ca/gouvernance-entreprises

 

Formation d’un dispensateur reconnu aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau  du Québec pour une durée de 5 heures.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

conférences devoirs des administrateurs Gouvernance Normes d'encadrement normes de droit normes de marché Nouvelles diverses

Colloque en gouvernance du 1er avril 2016 : nous rencontrerons-nous ?

Ivan Tchotourian 8 mars 2016

Vous êtes invités à ce colloque sur les enjeux contemporains de gouvernance d’entreprise  organisé par le Centre d’études en droit économique (Faculté de droit de l’Université Laval)  et la Chaire de recherche en gouvernance de sociétés (FSA de l’Université Laval).

Vendredi 1er avril 2016

8 h 30 à 17 h

Salon Hermès (salle 1651)

Pavillon Palasis-Prince

Cette rencontre du droit, de l’administration et de la finance permettra aux professionnels
et aux étudiants de confronter leurs point de vue sur plusieurs thématiques :

  • Composition et mission des conseils d’administration
  • Devoir des administrateurs
  • Contenu et légitimité des pouvoirs des actionnaires
  • Activisme actionnarial
  • Opportunité de normes de divulgation ou impératives
  • Place des préoccupations liées à la responsabilité sociétale

Information et inscription : www.fsa.ulaval.ca/gouvernance-entreprises

 

Formation d’un dispensateur reconnu aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau  du Québec pour une durée de 5 heures.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Base documentaire devoirs des administrateurs engagement et activisme actionnarial loi et réglementation mission et composition du conseil d'administration normes de droit Nouvelles diverses

Nouveau régime d’OPA au Canada

Ivan Tchotourian 1 mars 2016

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des modifications fondamentales au régime d’offres publiques d’achat qui devraient entrer en vigueur le 9 mai 2016 (ici). Les modifications accorderont plus de temps aux émetteurs visés pour réagir à une offre hostile, qui se traduira concrètement par un régime « offre permise » de 105 jours et un régime d’offres publiques d’achat harmonisé à l’échelle du Canada lorsque le Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat (le Règlement 62-104) sera adopté en Ontario. Les modifications entraînent des incidences importantes sur l’utilisation de régimes de droits à la fois tactiques et stratégiques, et peuvent également influencer la façon dont les opérations seront structurées à l’avenir.

Une des modifications fondamentales prévoit que toute OPA non dispensée devra respecter une obligation de dépôt minimal de plus de 50 % des titres en circulation visés par l’offre (à l’exclusion des titres détenus par l’initiateur ou ses alliés).

Les modifications prévoient également un délai minimal de dépôt de 105 jours, sauf dans certaines situations où le délai peut être abrégé à la discrétion du conseil de l’émetteur visé ou si l’émetteur réalise l’une des opérations de remplacement prévues. Qui plus est, le délai minimal de dépôt fait l’objet d’une prolongation obligatoire d’au moins 10 jours une fois que l’obligation de dépôt minimal et toutes les autres conditions ont été remplies.

Selon le régime actuel, les OPA non dispensées doivent être maintenues pendant 35 jours et ne sont soumises à aucune obligation de dépôt minimal ni prolongation obligatoire une fois que l’initiateur a pris livraison des titres déposés.

Vous pourrez trouver un commentaire du cabinet Osler : ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

autres publications devoirs des administrateurs Gouvernance Normes d'encadrement normes de droit normes de marché Nouvelles diverses objectifs de l'entreprise Valeur actionnariale vs. sociétale

Publication d’un article : L’art de la juste équivalence en droit ou comment traduire « corporate »

Ivan Tchotourian 14 janvier 2016

Bonjour à toutes et à tous, la Revue de Recherche Juridique – Droit prospectif vient de publier un de mes articles intitulé : « L’art de la juste équivalence en droit : Discussion autour du mot « corporate » de l’expression corporate governance«  (RRJ 2015-4, p. 455-502).

  • Résumé : Alors que le droit donne aux mots une force et une valeur particulières, la traduction contemporaine de l’expression corporate governance suscite la réflexion. Deux aspects de cette traduction de corporate governance doivent à notre sens être dénoncés : d’un côté, l’assimilation portée par la science économique faite entre corporate et firm sans changer expressément les termes (traduction intra-langagière inexacte) et, deuxièmement, la traduction dans le langage français et francophone de corporate par « entreprise » sans tirer les conséquences qui s’imposent (traduction inter-langagière inexacte). Longtemps corpus mysticum du juriste français, le corporate governance est un champ disciplinaire qui doit être investi par les juristes. Malgré la difficulté de la tâche, ces derniers doivent contribuer à identifier le juste équivalent au corporate governance afin de mettre en lumière ce qui constitue les fondations de toute aventure économique : une entreprise qui se trouve placée au cœur de la cité. En s’appuyant sur corporate, cette étude démontre que le juriste dispose déjà de tous les outils intellectuels – telles les théories nord-américaine et française de l’entreprise – pour appréhender parfaitement le corporate governance de demain : un corporate governance qui ne sera pas bâti sur une conception exclusivement contractualiste et réductrice de l’entreprise au service des seuls actionnaires.
  • Abstract : As law breaths new life to words, the modern translation of the term “corporate governance” arouses some considerations. Two issues arise from this particular translation of the term “corporate governance” and must be here exposed: first, the mistaken equalization, in the field of economics, of the terms “corporate” and “firm” (same language miswording) and, second, the unconsidered translating, from English to French, of the term “corporate” into the term “entreprise” (different language miswording). Long considered the corpus mysticum of the French jurists, the corporate governance is a field of study that must be vested by these legal experts. Notwithstanding the difficulty of this task, they must contribute to the identification of the right counterpart of corporate governance to bring light to the foundations of every economic venture, a business within the very heart of society. By referring to the term “corporate”, this study proposes that the legal experts have already every intellectual tool (e.g. the North-American theories and French theories) to properly tackle the corporate governance of tomorrow, which is a corporate governance that won’t be leaning on exclusively on the theory of contracts and shareholders supremacy.

 

Voici le plan de l’article (en exclusivité !) :

  • Langue et droit : la force des mots
  • Problème de sens : une approche restreinte et critiquable
    1. Paysage juridique français
    2. Paysage juridique anglo-américain
  • Problème de valeurs : une approche ouverte et souhaitable
    1. De corporate governance à firm governance : des juristes sous influence
    2. Critiques d’un glissement sémantique : où est l’équivalent juridique de corporate ?
  • Juste traduction et droit : « The law is a profession of words »

 

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian