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Publication d’un article : L’art de la juste équivalence en droit ou comment traduire « corporate »
Ivan Tchotourian 14 janvier 2016
Bonjour à toutes et à tous, la Revue de Recherche Juridique – Droit prospectif vient de publier un de mes articles intitulé : « L’art de la juste équivalence en droit : Discussion autour du mot « corporate » de l’expression corporate governance« (RRJ 2015-4, p. 455-502).
- Résumé : Alors que le droit donne aux mots une force et une valeur particulières, la traduction contemporaine de l’expression corporate governance suscite la réflexion. Deux aspects de cette traduction de corporate governance doivent à notre sens être dénoncés : d’un côté, l’assimilation portée par la science économique faite entre corporate et firm sans changer expressément les termes (traduction intra-langagière inexacte) et, deuxièmement, la traduction dans le langage français et francophone de corporate par « entreprise » sans tirer les conséquences qui s’imposent (traduction inter-langagière inexacte). Longtemps corpus mysticum du juriste français, le corporate governance est un champ disciplinaire qui doit être investi par les juristes. Malgré la difficulté de la tâche, ces derniers doivent contribuer à identifier le juste équivalent au corporate governance afin de mettre en lumière ce qui constitue les fondations de toute aventure économique : une entreprise qui se trouve placée au cœur de la cité. En s’appuyant sur corporate, cette étude démontre que le juriste dispose déjà de tous les outils intellectuels – telles les théories nord-américaine et française de l’entreprise – pour appréhender parfaitement le corporate governance de demain : un corporate governance qui ne sera pas bâti sur une conception exclusivement contractualiste et réductrice de l’entreprise au service des seuls actionnaires.
- Abstract : As law breaths new life to words, the modern translation of the term “corporate governance” arouses some considerations. Two issues arise from this particular translation of the term “corporate governance” and must be here exposed: first, the mistaken equalization, in the field of economics, of the terms “corporate” and “firm” (same language miswording) and, second, the unconsidered translating, from English to French, of the term “corporate” into the term “entreprise” (different language miswording). Long considered the corpus mysticum of the French jurists, the corporate governance is a field of study that must be vested by these legal experts. Notwithstanding the difficulty of this task, they must contribute to the identification of the right counterpart of corporate governance to bring light to the foundations of every economic venture, a business within the very heart of society. By referring to the term “corporate”, this study proposes that the legal experts have already every intellectual tool (e.g. the North-American theories and French theories) to properly tackle the corporate governance of tomorrow, which is a corporate governance that won’t be leaning on exclusively on the theory of contracts and shareholders supremacy.
Voici le plan de l’article (en exclusivité !) :
- Langue et droit : la force des mots
- Problème de sens : une approche restreinte et critiquable
- Paysage juridique français
- Paysage juridique anglo-américain
- Problème de valeurs : une approche ouverte et souhaitable
- De corporate governance à firm governance : des juristes sous influence
- Critiques d’un glissement sémantique : où est l’équivalent juridique de corporate ?
- Juste traduction et droit : « The law is a profession of words »
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
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L’IGOPP et le choix des membres du CA
Ivan Tchotourian 13 janvier 2016
L’IGOPP vient de publier une prise de position intéressante sur la forte tendance visant à renforcer le pouvoir des actionnaires dans le processus de nomination des administrateurs (ici). Pour l’IGOPP, cette solution n’est pas la voie à suivre !
Selon certains dont en particulier les grands fonds institutionnels et la Coalition canadienne pour une bonne gouvernance (CCGG), les actionnaires devraient détenir plus de pouvoir d’influence directe sur les décisions de l’entreprise, notamment en ce qui a trait à l’accès au processus de nomination des membres de conseil par les actionnaires. Celle-ci leur permettra donc de mettre en nomination les membres du conseil qu’ils seront appelés à élire (ou non).
Après une analyse approfondie, l’IGOPP estime que donner aux actionnaires accès au processus de nomination des administrateurs serait mal avisé et risquerait de produire des effets pervers sur la gouvernance des sociétés cotées en Bourse.
Toutefois, l’IGOPP recommande aux comités de nomination des conseils d’administration de mettre en place un processus robuste de consultation auprès des actionnaires de la société et de s’obliger à faire rapport dans la Circulaire de sollicitation de procurations par la direction sur la démarche suivie et les critères retenus lors de la nomination de tout nouvel administrateur. Ces comités devraient également divulguer comment l’entreprise se conforme à l’instruction générale 58-201 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières.
Pour un commentaire, rendez-vous sur le blogue de Diane Bérard : ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications Gouvernance
Rapport Davies 2015
Ivan Tchotourian 9 janvier 2016
Le cabinet Davies a publié le 29 décembre 2015 son nouveau rapport sur la gouvernance d’entreprise. À lire absolument !
Cette cinquième édition annuelle du Rapport de Davies sur la gouvernance présente notre analyse des tendances et des faits nouveaux importants de 2015 en matière de gouvernance des sociétés ouvertes canadiennes. Notre rapport se veut un outil d’orientation pratique pour les conseils et la haute direction des sociétés ouvertes, ainsi que pour leurs investisseurs, sur plusieurs sujets émergents et récurrents liés à la gouvernance, dont les suivants :
- Composition du conseil et rémunération.
- Initiatives et tendances en matière de diversité hommes-femmes.
- Questions relatives aux actionnaires.
- Enjeux de la gestion du risque par les conseils.
- Modifications apportées aux plans de droits, projets de modification des règles sur les offres publiques d’achat et réforme du droit des sociétés.
Accéder au rapport ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
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Voulez-vous en savoir plus sur l’investissement éthique ?
Ivan Tchotourian 1 janvier 2016
Bonjour à toutes et à tous, Mme Élisabeth Forget nous offre un article intéressant à la Revue des sociétés : « L’investissement éthique : Implications en droit des sociétés » (2015 p. 559).
Forme d’investissement de plus en plus pratiquée par les investisseurs particuliers aussi bien qu’institutionnels, l’investissement éthique offre d’infinies possibilités. Confessionnel, environnemental, ou encore humaniste, l’investissement éthique se veut le plus souvent durable et responsable. En cela, il épouse les objectifs de la RSE. Porteurs de ces valeurs, les investisseurs éthiques participent activement à la vie des sociétés dont ils détiennent des titres. Leur engagement se fait au service de l’intérêt de toutes les parties prenantes à la vie des sociétés. En cela, l’investissement éthique rebat les cartes des théories juridiques relatives à l’intérêt social et contribue à faire pénétrer en droit français la Stakeholder Theory
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
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FTSE350 : revue annuelle de la gouvernance par Grant Thornton
Ivan Tchotourian 29 décembre 2015
Bonjour à toutes et à tous, Grant Thornton a publié récemment l’édition 2015 de sa revue annuelle de gouvernance basée sur l’analyse des rapports annuels des entreprises britanniques du FTSE350 : « Trust and Integrity – Loud and Clear? ».
Quelques faits saillants :
The 2015 figures show a slight drop in the number of FTSE 350 companies who complied with all but one or two Code provisions (90% compared to last year’s 93.5%). And overall the level of full compliance for the FTSE 350 has decreased slightly from 61% to 57%. However this is offset by an improvement in the quality of explanations, with 69.4% providing good quality explanations against 59.3% last year.
The principal area of non-compliance is board independence.
55% quality shareholder engagement falls from 64%
Only 54% of companies make a passing reference to culture and values, more FTSE 350 chairmen discussed culture in their primary statements.
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Ivan Tchotourian
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Rémunération et RSE : nouvelle étude par Vigeo
Ivan Tchotourian 29 décembre 2015
L’agence de notation extra-financière Vigeo a publié récemment une étude sur les liens entre rémunération des dirigeants et RSE : « Rémunération des cadres dirigeants : quelle prise en compte des critères RSE ? ».
La présente étude questionne, à partir d’un univers de plus de 2000 entreprises cotées dans le monde, l’engagement et la capacité des équipes dirigeantes à rendre compte du degré auquel leurs rémunérations sont sensibles à l’exercice de leurs responsabilités sociales au sens large.
Voilà les éléments essentiels de cette étude :
Only 14% of the 2,129 companies under this Vigeo’s review appear to integrate CSR issues in their executive remuneration policies.
Differences between countries and sectors are strong in terms of culture and practices.
Even when executive remunerations are do linked with CSR performances, quantitative targets are disclosed only in 17.4% of cases.
A strong positive relationship is observed between the integration of ESG objectives into executive remuneration policies and the overall CSR performance of the company under Vigeo rating.
While it is not possible to define a “one-size-fits-all” approach on the convergence between ESG strategies and executive remuneration, the good practices observed by Vigeo suggest some aspects that are particularly important in this field. The key takeaways include: the identification of material ESG issues and the related performance indicators; the adoption of quantitative targets on selected ESG indicators, both for annual and long-term incentives; the adoption of downward discretionary adjustments and claw-back provisions in cases of serious ESG controversies.
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Ivan Tchotourian
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L’évitement fiscal : vers la fin ?
Ivan Tchotourian 5 novembre 2015
Deloitte a publié en octobre 2015 son À l’ordre du jour du conseil qui porte sur l’Érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices. Alors que le blogue a évoqué à plusieurs reprises l’évitement fiscal, voici une mise à jour bienvenue…
Ce que nous appelons le renouveau fiscal mondial est en fait le changement le plus important à survenir depuis plus d’une génération en ce qui a trait aux principes fiscaux internationaux. En octobre 2015, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié son dernier ensemble de mesures liées à son plan d’action en 15 points portant sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS). Les nouvelles règles n’auront pas seulement une incidence sur les pratiques fiscales des entreprises exerçant des activités dans plusieurs pays, mais elles auront également de vastes répercussions commerciales et opérationnelles. Afin de répondre adéquatement à un tel changement, la participation du service de fiscalité d’une entreprise n’est pas suffisante; il sera nécessaire d’obtenir la contribution de ses hauts dirigeants et des membres de son conseil d’administration.
Le point de vue d’un analyste en placement (M. John Jarrett) exposé dans ce document Deloitte est intéressant. Je vous ai extrait les points suivants :
- Quelles sont les préoccupations des investisseurs et des autres parties prenantes?
La fiscalité est un enjeu important pour les investisseurs à long terme et pour les diverses parties prenantes, qui se concentrent sur le rôle du conseil d’administration et sur son engagement sur le plan de la transparence fiscale et de l’équité. Ils souhaitent que les conseils d’administration élaborent des politiques axées sur ces questions, qu’ils les présentent publiquement et qu’ils expliquent comment ils les appliquent. L’équité fiscale est une question centrale et constitue le fondement de la plupart des préoccupations liées aux enjeux fiscaux. Les investisseurs et les parties prenantes veulent s’assurer que les entreprises n’utilisent pas les ressources de la communauté sans y contribuer suffisamment grâce au système fiscal local. D’une certaine manière, cela s’inscrit dans le cadre de la responsabilité sociale et du maintien du permis social d’exploitation des entreprises (…).
- À quoi devront s’attendre les conseils d’administration à l’avenir?
Cet enjeu évolue rapidement et n’est pas près de disparaître. En fait, l’attention qu’on y porte devrait probablement augmenter considérablement. Il est donc très important que les conseils d’administration se tiennent au courant des faits nouveaux, car leurs entreprises devront peut-être s’y adapter rapidement (…).
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
