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autres publications état actionnaire Gouvernance

État actionnaire : rapport critique de la Cour des comptes

Ivan Tchotourian 26 janvier 2017

L’État est-il un bon actionnaire ? Pour répondre à cette question par une démarche résolument pragmatique, la Cour des comptes a examiné les participations publiques dans les entreprises, sur la période 2010-2016 : « État actionnaires ». Elle a considéré l’État actionnaire au sens large : l’Agence des participations de l’État (APE), la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et Bpifrance.

 

Les constats effectués par la Cour montrent que l’État peine à être un bon actionnaire. Malgré d’indéniables progrès, des faiblesses chroniques demeurent, notamment en matière de gouvernance. L’actionnariat public se révèle rarement le moyen le plus adapté pour contrer la perte de compétitivité et la désindustrialisation de l’économie française. En outre, les besoins financiers croissants des entreprises publiques vont peser lourdement sur les finances publiques dans les prochaines années. La Cour invite à clarifier les objectifs poursuivis, à engager des transformations profondes dans la gouvernance et à limiter les interventions au capital au strict nécessaire.

 

Quelles sont les recommandations ?

 

La Cour formule quinze recommandations répondant à trois priorités :

– fixer des objectifs stratégiques clairs et s’y tenir, notamment par des doctrines d’intervention coordonnées entre les trois principaux actionnaires publics et une redistribution des participations de l’APE vers Bpifrance ;

– encadrer davantage l’exercice de la fonction d’actionnaire, en garantissant l’autonomie des entreprises, en transformant le statut des établissements publics ferroviaires en société, en adoptant un code de gouvernance pour les relations avec les actionnaires publics et en transformant l’APE en agence autonome ;

– limiter les interventions en capital au strict nécessaire, en redimensionnant le portefeuille pour mieux l’adapter aux objectifs poursuivis. La Cour propose de choisir entre une réduction des taux de participation sans diminution de l’influence et des droits de gouvernance, et un resserrement significatif du périmètre de l’État actionnaire.

 

Pour un article de synthèse, cliquez ici.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

autres publications Nouvelles diverses Valeur actionnariale vs. sociétale

Socially Responsible Firms : une RSE non antinomique à la maximisation des profits

Ivan Tchotourian 20 janvier 2017

Bonjour à toutes et à tous, c’est un beau papier que proposé sur SSRN et au titre accrocheur « Socially Responsible Firms » (Ferrell, Allen and Liang, Hao and Renneboog, Luc, Socially Responsible Firms (August 2016). European Corporate Governance Institute (ECGI) – Finance Working Paper No. 432/2014). Principale enseignement de cette étude : la problématique de la responsabilité sociétale ne serait pas antinomique avec la primauté de la valeur actionnariale.

 

The desirability for corporations to engage in socially responsible behavior has long been hotly debated among economists, lawyers, and business experts. Back in the 1930s, two American lawyers, Adolf A. Berle, Jr., and E. Merrick Dodd, Jr., had a famous public debate addressing the question: to whom are corporations accountable? Berle argued that the management of a corporation should be held accountable only to shareholders for their actions, and Dodd argued that corporations were accountable to both the society in which they operated and their shareholders. The lasting interest in this debate reflects the fact that the issues it raises touch on the basic role and function of corporations in a capitalist society.

(…) In our paper, ‘Socially Responsible Firms’, we take a comprehensive look at the CSR agency and good governance views around the globe. By means of a rich and partly proprietary CSR data set with global coverage across a large number of countries and composed of thousands of the largest companies, we test these two views by examining whether traditional corporate finance proxies for firm agency problems, such as capital spending cash flows, managerial compensation arrangements, ownership structures, and country-level investor protection laws, account for firms’ CSR activities. While other studies using a within-country quasi-experimental approach focus on the marginal effect of variation in agency problems, our data and empirical setting enable us to examine its average effect. Based on this comprehensive analysis, we fail to find evidence that CSR conduct in general is a function of firm agency problems. Instead, consistent with the good governance view, well-governed firms, as represented by lower cash hoarding and capital spending, higher payout and leverage ratio, and stronger pay-for-performance, are more likely to be socially responsible and have higher CSR ratings. In addition, CSR is higher in countries with better legal protection of shareholder rights and in firms with smaller excess voting power held by controlling shareholders. Moreover, a higher CSR rating moderates the negative association between a firm’s managerial entrenchment and value. All these findings lend support to the good governance view and suggest that CSR in general is not inconsistent with shareholder wealth maximization.

 

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Ivan Tchotourian

autres publications divulgation financière normes de droit

RSE : rapport du gouvernement français au Parlement

Ivan Tchotourian 20 janvier 2017

Le Gouvernement français vient de publier son rapport sur le bilan de l’application du dispositif de publication d’informations extra-financières par les sociétés cotées et les grandes sociétés non cotées (« reporting RSE »).

 

Conformément à l’article L. 225-102-1 du code de commerce issu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (« Grenelle II »), le gouvernement a remis au Parlement un rapport présentant un bilan de l’application du dispositif de publication d’informations extra-financières par les sociétés cotées et les grandes sociétés non cotées (« reporting RSE »).

Il contient également une présentation des actions que le Gouvernement promeut en France, en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises.

 

Qu’est-il observé ?

 

  1. La conformité des sociétés cotées aux obligations définies par la loi s’est nettement améliorée au cours du temps. Les constats réalisés par l’association Orée montrent une importante amélioration du taux de renseignement des items entre 2012 et 2014, avec près de 90 % des rubriques réglementaires renseignées.
  2. Selon l’association Orée, il n’y a aujourd’hui pas d’écart significatif entre les entreprises du SBF 120 et les autres entreprises cotées en matière de conformité au dispositif réglementaire : les petites sociétés cotées se conforment largement à la réglementation avec des taux de renseignement dépassant les 75 % pour les trois catégories. Le taux moyen de renseignement des informations sociales atteint en effet 89 %, tandis que les items environnementaux sont renseignés à 76 %. Le taux de renseignement des informations sociétales est quant à lui similaire à celui des informations environnementales avec une moyenne de 76 %.
  3. La situation des sociétés non cotées apparaît plus hétérogène, notamment en raison d’une application plus récente des obligations légales à ces sociétés. En effet, plus du tiers des sociétés échantillonnées par l’association Orée en 2013 et 2014 n’a pas publié de reporting sur la RSE dans le rapport de gestion. S’agissant des entreprises échantillonnées pour le bilan 2014, sur 47 entreprises contactées, seules 21 entreprises, soit 45 %, avaient réalisé un reporting sur la RSE.
  4. Le rapport de l’AMF sur les rapports de 2012 montre que l’ensemble des grandes entreprises cotées échantillonnées publient des informations RSE dans leur document de référence, qui est public et disponible sur leur site internet, contre 97% pour les petites et moyennes sociétés cotées échantillonnées. Concernant les sociétés non cotées en revanche, le rapport est plus difficile d’accès bien que communicable à la demande en droit.
  5. Selon l’AMF, la publication de l’attestation de présence de l’organisme tiers indépendant s’est progressivement généralisée. Pour les grandes sociétés cotées, elle concerne en effet 93 % des rapports de 2012, contre 43 % des rapports de 2009. De plus, 89 % des rapports comprennent également un rapport d’assurance de l’OTI. Pour les petites sociétés cotées, 48 % des rapports comportent une attestation de présence d’un organisme tiers indépendant et 12 % des rapports comprennent également un rapport d’assurance.

 

Pour télécharger le rapport, cliquez ici.

 

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Ivan Tchotourian

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Investissement éthique : où en est le droit ? Une réflexion

Ivan Tchotourian 16 janvier 2017

Il n’est pas rare que dans le cadre de ce bloque, je vous renvoie à des publications et des billets mis sur LinkedIn. Une fois n’est pas coutume, en voilà un de plus : E. Forget, « Ethical Investment Funds A French and Luxembourg Law Analysis » (11 janvier 2017). Cette auteure qui n’en est pas à son coup d’essai (sa belle thèse portait sur « L’investissement éthique : analyse juridique ») offre une belle réflexion sur l’investissement éthique et les dernières évolutions réglementaires intervenues en France et aux Luxembourg (avec un détour par l’Europe), ainsi que sur les orientations réglementaires choisies : transparence, conformité et responsabilisation des investisseurs. À lire pour celles et ceux qui s’intéressent à la responsabilité sociétale !

Voici le plan de cet article :

There exist a variety of ethical investment funds, as wide as the values on which they are based (I). While all ethical investment funds must be structured and managed in accordance with the rule applicable to all investment funds, some of them are subject to specific regulations (II). Finally, because ethics bring a nuance to this specific form of investment funds, it impacts the set of rules for this type of investment. It establishes the content of the investment policy and requires financial intermediaries to inform investors adequately. It also forces them to ensure ethical compliance of the investment to its ending. Ethical investment, however, is not limited to this, and investors are enjoined to take an active part in the life of the companies of which they hold shares (III).

 

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Ivan Tchotourian

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The Anatomy of Corporate Law : nouvelle édition

Ivan Tchotourian 16 janvier 2017

Voici une bible dont la 3e édition vient d’être publiée : « The Analtomy of Corporate Law » (Oxford University Press). Si vous ne l’avez pas encore dans votre bibliothèque, c’est le moment de l’acheter ! C’est un incontournable pour qui s’intéresse à la gouvernance d’entreprise dans une perspective comparative.

 

This is the long-awaited third edition of this highly regarded comparative overview of corporate law. This edition has been comprehensively revised and updated to reflect the profound changes in corporate law and governance practices that have taken place since the previous edition. These include numerous regulatory changes following the financial crisis of 2007-09 and the changing landscape of governance, especially in the US, with the ever more central role of institutional investors as (active) owners of corporations. The geographic scope of the coverage has been broadened to include an important emerging economy, Brazil. In addition, the book now incorporates analysis of the burgeoning use of corporate law to protect the interests of « external constituencies » without any contractual relationship to a company, in an attempt to tackle broader social and economic problems.

The authors start from the premise that corporations (or companies) in all jurisdictions share the same key legal attributes: legal personality, limited liability, delegated management, transferable shares, and investor ownership. Businesses using the corporate form give rise to three basic types of agency problems: those between managers and shareholders as a class; controlling shareholders and minority shareholders; and shareholders as a class and other corporate constituencies, such as corporate creditors and employees. After identifying the common set of legal strategies used to address these agency problems and discussing their interaction with enforcement institutions, The Anatomy of Corporate Law illustrates how a number of core jurisdictions around the world deploy such strategies. In so doing, the book highlights the many commonalities across jurisdictions and reflects on the reasons why they may differ on specific issues.

The analysis covers the basic governance structure of the corporation, including the powers of the board of directors and the shareholder meeting, both when management and when a dominant shareholder is in control. It then analyses the role of corporate law in shaping labor relationships, protection of external stakeholders, relationships with creditors, related-party transactions, fundamental corporate actions such as mergers and charter amendments, takeovers, and the regulation of capital markets.

 

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Ivan Tchotourian

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Hedge fund et activisme : un ouvrage

Ivan Tchotourian 10 janvier 2017

Bonjour à toutes et à tous, je signale cet ouvrage de John C Coffee Jr et Darius Palia sur l’activisme des fonds de couverture : « The Wolf at the Door: The Impact of Hedge Fund Activism on Corporate Governance ». Un bel ouvrage pour compléter une bibliothèque.

 

The Wolf at the Door: The Impact of Hedge Fund Activism on Corporate Governance has three basic aims: (1) to understand and explain the factors that have caused the recent explosion in hedge fund activism; (2) to examine the impact of this activism, including whether it is shortening investment horizons and discouraging investment in research and development; and (3) to survey and evaluate possible legal interventions with an emphasis on the least restrictive alternative. Although there have been other lengthy surveys, the landscape of activism is rapidly changing and this brings into doubt the relevance of empirical papers that study hedge fund activism in earlier decades. The authors suspect that the recent success of such activism may be fueling a current « hedge fund bubble » under which an increasing number of activist funds are pursuing a decreasing, or at least static, number of companies that have overinvested. This monograph is particularly focused on those markets and the legal forces that may be driving this bubble. After an introduction, Section 2 begins with an analysis of those factors that have spurred greater activism on the part of hedge funds. Section 3 considers evidence suggesting that as the composition of a firm’s shareholder population shift towards more « transient » holders, its investment horizon shortens. Section 4 surveys recent studies to reach assessments about who the targets of hedge fund activism are; the stock price returns from hedge fund activism and the distribution of those returns; the degree to which wealth transfers explain the positive stock price returns to activism; the post-intervention evidence about changes in operating performance of hedge fund targets; and the holding periods and exit strategies of hedge fund activists. Section 5 evaluates some policy options looking for the least drastic means of accomplishing policy goals. Finally, Section 6 offers a brief conclusion that surveys how the changing structure of shareholder ownership and the recent appearance of temporary shareholder majorities complicate corporate governance, both empirically and normatively.

 

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Ivan Tchotourian

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RSE, entreprises et droit canadien : un bilan

Ivan Tchotourian 9 janvier 2017

Bonjour à toutes et à tous, je viens de publier (avec Valérie Deshaye et Romy Mac Farlane-Drouin) dans Les Cahiers de droit (Volume 57, numéro 4) avec le titre suivant : « Entreprises et responsabilité sociale : évolution ou révolution du droit canadien des affaires ? ».

La responsabilité sociale des entreprises (RSE) gagne du terrain au Canada, comme le démontre le sujet des entreprises multinationales, notamment celles qui travaillent dans le domaine extractif. Le Canada a adopté en novembre 2014 une nouvelle stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger. Si le cadre législatif se montre à l’heure actuelle peu contraignant, il n’en demeure pas moins qu’il a connu quelques réformes récentes cherchant, au bout du compte, à donner à la RSE une place plus importante dans la sphère économique. Dans le même sens, la jurisprudence canadienne semble également faire bouger ses pions sur l’échiquier en tentant d’imposer aux sociétés mères une responsabilité plus grande, tout en facilitant l’accès des victimes aux recours judiciaires. Au final, le droit canadien des affaires est dans un continuum réglementaire caractérisé par une série d’évolutions (d’une force normative variable) qui renforcent la responsabilité de ces dernières.

Quelle est notre conclusion ?

Les conséquences de cette évolution du cadre normatif sont considérables. D’une part, la RSE donne à l’entreprise une place et un rôle différents dans les sociétés contemporaines, loin des lectures économique et financière : la RSE « brings a new perspective of the firm and its role in society, as corporations participate more and more as legitimate actors in the political process ». Elle « proposes a reinterpretation of the firm as a social and political actor ». D’autre part, ce sont les bases même de la gouvernance des entreprises (et son modèle théorique d’essence économico-financier) qui se trouvent renouvelées en profondeur dans un objectif clairement reconnaissable : les rendre plus responsables de leurs activités.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian