Valeur actionnariale vs. sociétale | Page 4

Alors que les entreprises se relancent péniblement, un rappel de ces mots du Forum économique mondial d’avril 2020 paraît adéquat (histoire de ne pas oublier et de ne pas faire primer l’économique et le financier sur toute autre considération).

Déclaration « Stakeholder Principles in the COVID Era »

As business leaders, we are experiencing how profoundly the COVID-19 emergency is affecting the world. Our employees face health risks in their daily lives, and challenges in performing their jobs. Our ecosystem of suppliers and customers is under extreme pressure. By doing all we can to coordinate our work, we can ensure that our society and economy get through this crisis and we can mitigate its negative impact on all of our stakeholders.

We accept our responsibility to address these crises. The first priority is to win the war against coronavirus. We need to do that while doing all we can to help our stakeholders now and, at the same time, to avoid a prolonged economic impact in the future. We will continue to embody “stakeholder capitalism” and do all we can to help those who are affected, and help secure our common prosperity.

To this end, we endorse the following Stakeholder Principles in the COVID Era:

− To employees, our principle is to keep you safe: We will continue do everything we can to protect your workplace, and to help you to adapt to the new working conditions

− To our ecosystem of suppliers and customers, our principle is to secure our shared business continuity: We will continue to work to keep supply chains open and integrate you into our business response

− To our end consumers, our principle is to maintain fair prices and commercial terms for essential supplies

− To governments and society, our principle is to offer our full support: We stand ready and will continue to complement public action with our resources, capabilities and know-how

− To our shareholders, our principle remains the long-term viability of the company and its potential to create sustained value

Finally, we also maintain the principle that we must continue our sustainability efforts unabated, to bring our world closer to achieving shared goals, including the Paris climate agreement and the United Nations Sustainable Development Agenda. We will continue to focus on those long-term goals.

The world has gone through other crises. As a global community, we will prevail this time as well. But, to do so, we must all bond together and coordinate our response. As business leaders, we pledge to stand at society’s service, to help preserve and rebuild a viable society and economy, and to do all we can for our stakeholders.

À la prochaine…

Intéressante tribune dans La presse par Milville Tremblay : « Faire ce qui est juste » (14 juillet 2020). Cela semble une évidence mais il est bon de le rappeler !

Extrait :

Faire ce qui est juste, c’est placer la barre plus haut que la légalité des décisions et la satisfaction des seuls actionnaires. Même dans l’adversité, on s’attend aujourd’hui à ce que les dirigeants tiennent compte des besoins légitimes de toutes les parties prenantes de l’entreprise : les employés, les clients, les fournisseurs, les gouvernements, la société en général, l’environnement et, bien sûr, les actionnaires.

(…) Considérer ne veut pas dire donner raison à tous ou nuire à personne. Une compagnie n’est pas l’État-providence. Parfois les dirigeants doivent prendre des décisions qui font mal, mais beaucoup dépend de la manière.

L’opinion publique juge sévèrement ceux qui exigent des sacrifices de tous — sans toucher à leurs propres privilèges, comme on l’a vu chez Bombardier.

(…) Le tribunal de l’opinion publique tranche vite et sans appel. La bonne réputation d’une entreprise prend des années à bâtir et se brise en un instant. Non seulement les dirigeants doivent-ils prendre des décisions justes, mais aussi savoir communiquer avec franchise, surtout s’il y a eu faute. Ceux qui espèrent que leurs bourdes passeront inaperçues courent un risque élevé.

Les bailleurs de fonds exercent aussi une pression accrue sur les patrons. Un nombre croissant de grands gestionnaires d’actifs intègrent les dimensions ESG (pour environnement, social et gouvernance) dans la sélection des sociétés en portefeuille. Les grandes caisses de retraite publiques canadiennes, telle la Caisse de dépôt et placement du Québec, sont du nombre. Ces gestionnaires de fonds commencent à retirer leur appui aux dirigeants qui s’entêtent dans l’erreur et aux administrateurs qui les tolèrent, leur adressent des remontrances derrière les portes closes ou préfèrent les actions d’un concurrent, qui fait ce qui est juste.

(…) On s’attend aujourd’hui à ce que les dirigeants saisissent rapidement les changements de valeurs portés par l’air du temps, ce qui n’est pas évident pour ceux qui s’isolent avec des gens qui pensent comme eux. Il est trop tard, s’ils attendent de réagir à ce qui est devenu évident.

En matière de gouvernance, on regrette les trop lents progrès pour faire place aux femmes à la haute direction et dans les conseils d’administration.

Et si on décante le mouvement Black Lives Matters, on réalise que la diversité ne se limite pas au sexe. Il ne s’agit pas seulement d’une question d’équité, mais d’intégrer des perspectives variées pour de meilleures décisions.

Le profit n’est plus une finalité, mais une exigence pour assurer la croissance à long terme de l’entreprise. Sans profit, les sources de capital se tarissent et avec elles la capacité d’investir et d’innover.

Mais au-delà des profits, les dirigeants doivent réfléchir à l’utilité sociale de leur entreprise, comme le recommande la Business Roundtable, une association de PDG américains. Le piège, comme d’autres modes en management, est qu’il n’en résultera qu’un slogan, que les employés découvriront creux.

Le regard des employés est souvent plus cynique que celui du public, car ils sont mieux placés pour déceler les écarts entre le discours et la réalité. Les dirigeants qui posent des gestes cohérents et qui reconnaissent les inévitables manquements ont de meilleures chances de mobiliser leurs troupes. Les travailleurs du savoir, particulièrement les milléniaux, ne s’achètent plus avec un bon salaire et une table de billard. Ils veulent aussi que l’entreprise reflète leurs valeurs.

La crise braque les projecteurs sur la manière dont la gouvernance traite la dimension sociale de l’entreprise, soit les lettres G et S des critères ESG. La préoccupation pour le E de l’environnement n’a pas disparu et j’y reviendrai prochainement.

En effet, la plupart des patrons ont posé des gestes énergiques pour protéger la santé de leurs employés et de leurs clients. Quelques-uns se sont lancés dans la production de matériel de protection sanitaire. Plusieurs ont sabré leur salaire à l’annonce de mises à pied, bien que certains vont se refaire avec de nouvelles options d’achat d’actions à prix déprimé.

Les exemples d’entreprises sur la sellette se multiplient. Facebook fait face au boycottage de grands annonceurs pour n’avoir pas éradiqué les discours haineux de sa plateforme. Adidas est durement critiquée pour étrangler ses fournisseurs. Amazon, dénoncée pour négliger la santé de ses travailleurs durant la pandémie. Plus près de nous, Ubisoft clouée au pilori pour avoir fermé les yeux sur le harcèlement de ses employées. Pas besoin d’être devin pour anticiper les critiques des sociétés qui auront bénéficié de l’aide publique tout en recourant aux paradis fiscaux.

À la prochaine…

Dans « Beware of the Panacea of Stakeholder-friendly Corporate Purposes », le professeur Marco Ventoruzzo propose une critique sévèrement de l’ouverture de la gouvernance d’entreprise aux parties prenantes (Oxford Business Law Blog, 13 avril 2020). À réfléchir…

Extrait :

In this short essay (…), I take issue with the relevance and effectiveness of ’corporate purpose’ as a form of private ordering (eg, as a bylaws provision), or in other sources of soft-law (self-regulation in corporate governance codes, declarations of business associations, etc). I challenge whether these are, in fact, effective tools to induce greater commitment toward stakeholders.

(…) My possible disagreement with Mayer and other similar approaches and initiatives—or, more precisely, with a possible reading of these approaches and initiatives—lays in the excessive trust and emphasis that has been reserved to formulas concerning the purpose of the corporation and their possible consequences. Mayer argues that the corporate contract should include a reference to stakeholders and general social interests beyond value for shareholders, suggesting that this simple trick would have a meaningful impact on business conduct.

(…) The reasons are obvious.

First, these formulas are so broad, vague and ephemeral that they cannot possibly represent a compass for corporate action; they cannot provide meaningful guidance for virtually any specific corporate decision that implies a (legitimate) tradeoff between the interests of different stakeholders. Also, as precedents show, these formulas can be used even less to invoke the violation of directors’ duties and their liability. This conclusion is inevitable because the very essence of the agency relationship, the crucial function of a director or executive, is exactly mediating and balancing the different and often conflicting interests that converge on the corporation in an uncertain and evolving scenario. The idea of constraining the necessary discretion of directors within the boundaries of a simple purpose declaration is no better than the idea of writing in the contract with a painter that her work must be a masterpiece. Such an attempted shortcut to real value is self-evidently flawed.

Second, multiplying the goals and interests that directors must or can pursue, if it can have any effect at all, by definition increases their flexibility and discretion and makes it easier to justify, ex ante and ex post, very different choices. Without being cynical, from this perspective it is not surprising that these formulas are often welcomed, if not sponsored, by business associations and interest groups linked to managers, executives and entrenched shareholders.

Third, self-regulation and private ordering are often a way to avoid or delay the adoption of more stringent statutory or regulatory provisions. The former might be more or less effective, but they might also create an illusion of responsibility. The risk of putting too much trust into the beneficial consequences of these formulas is a disregard for more biting mandatory provisions, which may be necessary to avoid externalities and other market failures.

À la prochaine…

Le Code civil chinois a été adopté le 28 mai 2020. Il ne rentrera en vigueur qu’au 1er janvier 2021. Deux articles ont attirés mon attention dans une perspective de responsabilité sociétale, articles qui concerne le régime des For-Profit Legal Person (section 2). En substances, voici ce que précisent lesdits articles :

Les actionnaires ne doivent pas intenter à l’intérêt de la personne morale ou à celui des créanciers.

Les entreprises assument une responsabilité sociale.

Order of the President of the People’s Republic of China (No. 45)
The Civil Code of the People’s Republic of China, as adopted at the 3rd Session of the Thirteenth National People’s Congress of the People’s Republic of China on May 28, 2020, is hereby issued, and shall come into force on January 1, 2021.
President of the People’s Republic of China: Xi Jinping
May 28, 2020
Civil Code of the People’s Republic of China
(Adopted at the 3rd Session of the Thirteenth National People’s Congress of the People’s Republic of China on May 28, 2020)

Extrait :

• Article 83

An investor of a for-profit legal person shall not damage the interests of the legal person or any other investor by abusing the rights of an investor. If the investor abuses the rights of an investor, causing any loss to the legal person or any other investor, the investor shall assume civil liability in accordance with the law.
An investor of a for-profit legal person shall not damage the interests of a creditor of the legal person by abusing the independent status of the legal person and the limited liability of the investor. If the investor abuses the legal person’s independent status or the investor’s limited liability to evade debts, causing serious damage to the interests of a creditor of the legal person, the investor shall be jointly and severally liable for the legal person’s debts.

• Article 86

In business activities, a for-profit legal person shall comply with business ethics, maintain the safety of transactions, receive government supervision and public scrutiny, and assume social responsibilities.

Merci à mon collègue, le professeur Bjarne Melkevik, de cette information.

À la prochaine…

En voilà une nouvelle ! La province de Colombie-Britannique vient de faire place à une Benefit Corporation. Certaines modifications apportées à la Business Corporations Act de la Colombie-Britannique (la « BCBCA ») qui vont entrer en vigueur le 30 juin 2020 permettent la création d’un nouveau sous-type de société, la « société d’intérêt social » (la benefit company). La Colombie-Britannique est le premier territoire canadien à adopter ce concept qui n’est pourtant pas nouveau aux États-Unis. Pas sûr que ce choix soit heureux dans la mesure où la 3C existait déjà et qu’elle se révèle sans doute plus porteuse pour la RSE…

Pour en savoir plus : « Une première au Canada : les sociétés d’« intérêt social » arrivent en Colombie-Britannique » (Stikeman Elliott, 5 juin 2020)

Extrait :

The major distinctions between a B.C. benefit company and other B.C. companies are as follows:

• Notice of articles: The benefit company’s notice of articles will contain the following statement (the “benefit statement”):

This company is a benefit company and, as such, is committed to conducting its business in a responsible and sustainable manner and promoting one or more public benefits.

• Articles: The benefit company’s articles must include a provision that specifies the public benefits to be promoted (“benefit provision”). “Public benefit” refers to something that has a positive effect that benefits (i) a class of persons other than shareholders of the company in their capacity as shareholders, or a class of communities or organizations, or (ii) the environment. The positive effect can be:
  • Artistic
  • Charitable
  • Cultural
  • Economic
  • Educational
  • Environmental
  • Literary
  • Medical
  • Religious
  • Scientific
  • Technological

• Alterations: Any decision to adopt or eliminate the benefit statement (i.e. to alter the company’s status as a benefit company) must be approved by a special resolution of the voting shareholders. Both voting and non-voting shareholders of the benefit company are entitled to dissent rights with respect to such a change or to a change in the benefit provision.
• Benefit report: Each year, the benefit company must prepare, provide to its shareholders and post on its website (if it has one) a report (“benefit report”) that assesses the company’s performance in carrying out the commitments set out in the company’s benefit provision compared to a third-party standard. The report needs to include information about the process and rationale for selecting or changing the relevant third-party standard. Regulations may be enacted that provide more details about the third-party standard and the contents of the benefit report.
• Penalties relating to the benefit report: It will be an offence if the directors of the benefit company do not prepare and post the benefit report as required by the BCBCA and the regulations. There is a potential fine of up to $2,000 for individuals or $5,000 for persons other than individuals.
• Augmented fiduciary duty: The directors and officers of a benefit company will be required to act honestly and in good faith with a view to conducting the business in a responsible and sustainable manner and promoting the public benefits that the company has identified in its benefit provision. They must balance that public benefits duty against their duties to the company. (There is currently no guidance with respect to achieving this balance.) However, the amendments state that the public benefits duty does not create a duty on the part of directors or officers to persons who are affected by the company’s conduct or who would be personally benefitted by it.
• Enforcement and remedies where duty breached: Several significant provisions in the amendments relate to enforcement and remedies:
  • Shareholders are the only persons who are able to bring an action against a BCBCA benefit company’s directors and officers over an alleged violation of their duty relating to public benefits;
  • Only shareholders that, in the aggregate, hold at least 2% of the company’s issued shares may bring such an action (in the case of a public company, a $2 million shareholding, in the aggregate, will also suffice); and
  • The court may not order monetary damages in relation to a breach of that duty. Other remedies, such as removal or a direction to comply, would still be available.

À la prochaine…