Base documentaire jurisprudence Nouvelles diverses
Actualité jurisprudentielle québécoise (novembre et décembre 2015)
Ivan Tchotourian 9 janvier 2016
Photographie des décisions judiciaires québécoises marquantes
Novembre et décembre 2015
Merci à Oliver Sirois pour cette compilation tirée de SOQUIJ !
Great Northern Products Ltd. c. Grand Nord Canada inc. (2015 QCCS 4944)
Une inscription aux états financiers reflétant une transaction qui n’a pas été dûment autorisée par le conseil d’administration ne peut servir de reconnaissance de dette.
Demers c. Registraire des entreprises (2015 QCTAQ 10379)
Le seul fait qu’une entreprise soit propriétaire d’un nom et que ce nom figure à une déclaration faite auprès du Registraire des entreprises n’est pas suffisant pour bénéficier de la protection de la Loi sur la publicité légale des entreprises.
Picard c. Picard (2015 QCCS 5096)
Tout en accueillant l’action en oppression, le tribunal ajustera la valeur des actions en donnant effet à l’entente effectivement convenue entre les parties relativement à une compensation additionnelle devant être versée aux intimés en raison des efforts exceptionnels qu’ils ont investis dans l’entreprise.
Quigley c. Placements Banque Nationale inc. (2015 QCCS 5058)
Les demandeurs, qui ont reçu leurs actions dans le contexte d’un programme de bonification offert aux employés, ne peuvent exiger que l’option de rachat exercée par la société immédiatement avant qu’elle ne vende ses éléments d’actif se fasse selon des paramètres différents de ceux convenus, en vue de bénéficier du généreux produit de vente que l’actionnaire majoritaire a obtenu.
9090-9177 Québec inc. c. Technologies ODF inc. (2015 QCCS 4830)
L’article 317 C.C.Q. permet la levée du voile corporatif entre une société par actions et son actionnaire, mais également entre deux sociétés par actions distinctes.
Air Canada c. Québec (Procureure générale) (2015 QCCA 1789)
Le respect par Air Canada des dispositions que la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada lui impose d’intégrer à ses statuts n’a pas à être déterminé en fonction des normes reconnues sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, dont la règle de l’appréciation commerciale.
McGarry c. McGarry (2015 QCCS 4593)
Puisque l’action dérivée proposée est vouée à l’échec, il n’est pas dans l’intérêt de la société qu’elle soit autorisée.
Base documentaire jurisprudence Nouvelles diverses
Actualité jurisprudentielle québécoise (septembre et octobre 2015)
Ivan Tchotourian 27 novembre 2015
Photographie des décisions judiciaires québécoises marquantes
Septembre et octobre 2015
Merci à Oliver Sirois pour cette compilation tirée de SOQUIJ !
RBS International inc. c. Groupe Nissi inc (2015 QCCS 4485)
Le recours porté contre les administrateurs et actionnaires d’une société est irrecevable, celui intenté contre cette dernière n’ayant pas interrompu la prescription à leur égard.
Langlois c. Langlois (2015 QCCS 4203)
Si l’entreprise mise en cause, depuis sa création, a été gérée de façon autocratique par le père de famille, l’arrivée en 2009 d’un nouveau gestionnaire et ses nouvelles manières de faire ont éveillé chez les demandeurs actionnaires minoritaires et administrateurs des attentes raisonnables en matière de gouvernance et de gestion.
Cabanes c. Archambault (2015 QCCS 3194)
Une requête pour ordonnance de sauvegarde et mesures provisoires dans le contexte d’un recours en oppression doit répondre aux quatre critères traditionnels, à savoir l’urgence, l’apparence de droit, le préjudice sérieux et irréparable et, en présence d’un droit douteux, la prépondérance des inconvénients; ce n’est que devant une preuve prima facie forte d’oppression que le tribunal peut passer outre à ces critères, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Black c. Alharayeri (2015 QCCA 1350)
Le juge de première instance n’a pas erré en condamnant personnellement et solidairement des administrateurs d’une société à payer un dédommagement de 648 310 $ à un actionnaire, vu leur rôle prépondérant dans l’oppression dont ce dernier a été victime.
Nouvelles diverses
Voulez-vous en savoir plus sur les PME du Québec ?
Ivan Tchotourian 2 novembre 2015
Le journal Les affaires publie une étude sur les 300 plus grandes PME du Québec : « Classement 300 PME: des stratégies payantes ».
Un peu partout au Québec, des PME étonnent par leur vigueur. La morosité ambiante, très peu pour elles. Ce qui ne veut pas dire qu’elles l’ont facile. Elles connaissent leurs hauts et leurs bas, comme toutes les entreprises. Mais elles ne laissent pas la conjoncture économique ou les embûches freiner leurs ambitions.
Je vous laisse découvrir la suite.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Nouvelles diverses responsabilisation à l'échelle internationale
Paradis fiscaux : les banques sont-elles responsables ?
Ivan Tchotourian 2 octobre 2015
Selon le MÉDAC, les grandes institutions financières et les firmes comptables du Canada auraient décidé de ne pas participer aux travaux d’une commission parlementaire sur les paradis fiscaux à Québec. Toutefois, selon le Journal de Montréal, l’Assemblée nationale du Québec pourrait « contraindre » ces banques, incluant le Mouvement Desjardins, à collaborer à ses travaux et à témoigner sur les paradis fiscaux dans le cadre de la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale du Québec.
Les paradis fiscaux seraient étudiés depuis mercredi à Québec par les membres parlementaires de cette commission. Ces derniers voudraient en apprendre davantage sur le recours aux paradis fiscaux à des fins d’évasion et d’évitement fiscal, ce qui prive les États de revenus fiscaux.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Nouvelles diverses
Les sièges sociaux toujours dans l’actualité
Ivan Tchotourian 22 septembre 2015
Dans son blogue du journal les affaires, René Vézina revient sur la disparition de deux sièges sociaux à Montréal : la société Alcan (dont le nom va disparaître) et la société Astral (« Des sièges sociaux qui ont de moins en moins d’influence »). C’est l’occasion de rappeler que le ministère des finances avait produit il y a un peu plus d’un an par l’intermédiaire de son Groupe de travail sur la protection des entreprises québécoises un très intéressant rapport émettant nombre de propositions : « Le maintien et le développement des sièges sociaux au Québec ».
On ne le dira jamais assez, les sièges sociaux d’importance représentent un actif stratégique pour les collectivités où ils sont établis, un actif qui va bien au-delà de leurs seuls employés. On a eu tendance, au Québec, à sous-estimer leur rayonnement. Dans la mesure où c’est possible, lorsqu’il y a fusion ou acquisition d’entreprise, les autorités devraient tenir compte de cette variable dans les discussions qui touchent l’éventuel déplacement d’un siège social.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
