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Utilisation des médias sociaux : l’AMF accompagne les sociétés de gestion de portefeuille et les émetteurs de titres de créance structurés

Ivan Tchotourian 29 mai 2016

L’Autorité des marchés financiers (AMF) France a mené une consultation publique sur l’utilisation des médias sociaux par les sociétés de gestion de portefeuille, les émetteurs de titres de créance structurés et les distributeurs de produits financiers. Elle précise sa doctrine sur le sujet.

Les participants à la consultation ont soutenu l’initiative de l’AMF. Ils ont, par ailleurs, indiqué qu’il n’était pas souhaitable de créer un cadre réglementaire spécifique sur le sujet. L’AMF confirme que les règles encadrant la communication sur les médias dits « traditionnels » s’appliquent également à la communication sur les médias sociaux. Néanmoins, afin d’accompagner les sociétés de gestion (SGP), les émetteurs de titres de créance structurés (ETC) et les distributeurs dans l’utilisation de ces médias, en France, l’AMF précise les règles applicables et émet quelques recommandations de bonnes pratiques.

 

Les clarifications apportées à la doctrine de l’AMF visent à :

  • Attirer l’attention des SGP, des ETC et des distributeurs de produits sur le fait que leur responsabilité ou celle de leurs salariés peut être engagée par les informations qu’ils publient sur les médias sociaux, mais aussi par les informations qu’ils relayent sans en être eux-mêmes les auteurs (par exemple un retweet sur Twitter) ;
  • Rappeler que certaines pratiques commerciales peuvent être assimilées, en France, à des pratiques commerciales trompeuses et donc être sanctionnées ;
  • Inciter les SGP et les ETC à se doter de règles d’organisation interne en matière de communication sur les médias sociaux (par exemple, en imposant une séparation entre les comptes utilisateurs personnels et professionnels) ;
  • Recommander l’archivage des messages publiés sur ces médias afin de traiter d’éventuelles réclamations (par exemple, celles provenant de leurs clients).

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Ivan Tchotourian

 

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Transparence extra-financière : nouvel article

Ivan Tchotourian 28 mai 2016

Bonjour à toutes et à tous, le chercheur Barnali Choudhury vient de publier sur SSRN un article portant sur la transparence extra-financière : « Social Disclosure » (Berkeley Business Law Journal, 2016, Vol. 13, No. 1, p. 185).

 

Globally, there is a growing interest in using disclosure rules in corporate and securities law to achieve social policy goals. The blending of corporate law with social issues is a transformation of disclosure obligations, which have traditionally focused on reducing information asymmetries and instilling confidence in the market. At the same time, the amalgamation of disclosure requirements with social goals signals a convergence of private and public goals. Private corporations are now being asked to take on a role in promoting social policies — a role traditionally allocated to governments.

Against this background, this article examines the utility of disclosure rules to promote social policies. The article finds that the role for public issues in the private area of corporate and securities law is limited, but concludes — from a comparative perspective — that disclosure rules which are narrow in scope and boast a high degree of specificity can be effective supplementary devices for curing corporate ills.

 

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Ivan Tchotourian

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Toujours le Dodd-Frank Act !

Ivan Tchotourian 22 mai 2016

Bonjour à toutes et à tous, 6 agences fédérales américaines (dont la SEC) ont publié pour commentaire (jusqu’au 22 juillet 2016) leur proposition de mise en place de l’article 956 du Dodd-Frank Act visant à interdire les rémunérations incitatives qui encourageraient une prise de risque inconsidéré des institutions financières. Ce document est intitulé : « Incentive-based Compensation Arrangements ».

 

The OCC, Board, FDIC, FHFA, NCUA, and SEC (the Agencies) are seeking comment on a joint proposed rule (the proposed rule) to revise the proposed rule the Agencies published in the Federal Register on April 14, 2011, and to implement section 956 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (Dodd-Frank Act). Section 956 generally requires that the Agencies jointly issue regulations or guidelines: (1) prohibiting incentive-based payment arrangements that the Agencies determine encourage inappropriate risks by certain financial institutions by providing excessive compensation or that could lead to material financial loss; and (2) requiring those financial institutions to disclose information concerning incentive-based compensation arrangements to the appropriate Federal regulator.

 

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Nouvelle publication : le début de la fin pour l’impunité des entreprises multinationales ?

Ivan Tchotourian 27 avril 2016

Avec 2 étudiantes brillantes du baccalauréat (Romy McFarlane-Drouin et Valérie Deshaye), nous venons de publier un article intitulé « Choc et Chevron : le début de la fin pour l’impunité des entreprises multinationales ? » dans la revue Regard critique « Justice internationale – Enjeux du XXIe siècle » (Volume 11, no 1, avril 2016).

Voici le sommaire de la revue :

  • La CPI et le CSNU : un système qui donne raison à l’impunité ?
  • La menace d’un retrait de l’Union africaine de la Cour pénale internationale : le permis de tuer en toute impunité
  • Le conflit du phoque : entre équité commerciale et moralité publique
  • Le pouvoir insoupçonné de la Cour internationale de justice
  • Proposition d’encadrement du droit de veto au Conseil de sécurité :quel avenir pour la responsabilité de protéger ?
  • Regard d’expert : avocats sans frontières et la justice internationale
  • Choc et Chevron : le début de la fin pour l’impunité des entreprises multinationales ?
  • Justice pénale internationale en Afrique : Affaire Habré « les sceptiques seront confondus »
  • Épilogue : le futur de la justice internationale pénale

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Rapport 2015 de la SEC à propos des agences de notation

Ivan Tchotourian 31 mars 2016

La Securities and Exchange Commission (SEC) a publié en décembre 2015 son rapport annuel sur les agences de notation : « 2015 SUMMARY REPORT OF COMMISSION STAFF’S EXAMINATIONS OF EACH NATIONALLY RECOGNIZED STATISTICAL RATING ORGANIZATION ».

This report summarizes the examinations conducted by staff from the U.S. Securities and Exchange Commission (the « Staff ») under Section 15E(p)(3) of the Securities Exchange Act of 1934 (« Exchange Act »).1 This is a report of the Staff and, as such, reflects solely the Staff’s views. The U.S. Securities and Exchange Commission (« Commission ») is making this Staff report public as required by Section 15E(p)(3)(C) of the Exchange Act.

Un article de Les Échos.fr (ici) nous apprend : « La SEC montre qu’elles sont prêtes à beaucoup pour gagner des parts de marché. L’une d’entre elles a noté une obligation sans avoir été sollicitée, pour ravir le marché à l’un de ses concurrents. Sa notation étant plus favorable que l’autre, elle a l’espoir que le client lui donnera le marché la fois suivante. Les procédures de notation restent parfois arbitraires, ajoute la SEC. Des notes qui avaient été données par des analystes ont ainsi été modifiées « à la demande de leurs supérieurs hiérarchiques », en violation des règles internes. Des notations ont par ailleurs été attribuées, qui différaient de celles produites par le modèle quantitatif de l’agence. Celle-ci n’a pas expliqué les raisons du changement ».

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Ivan Tchotourian

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Revue Droit social : la RSE sous l’angle social

Ivan Tchotourian 25 mars 2016

La revue Droit social (no 3, mars 2016) publie un très beau dossier abordant la RSE sous un angle social intitulé « Le rôle des juges face à l’exigence d’une réglementation sociale transnationale » (dossier réalisé sous la direction de la professeure Moreau).

Vous y trouverez les contributions notamment de deux collègues du CRIMT : les professeurs Gilles Trudeau et Renée-Claude Drouin.

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RFGE n0 14 : un sommaire qui donne envie

Ivan Tchotourian 13 mars 2016

Le n0 14 de la Revue française de gouvernance d’entreprise (RFGE) nous offre un beau numéro puisqu’ouvert aux problématique juridiques de la gouvernance des entreprises.

Je vous laisse découvrir le sommaire :

  • Jean-Marc MOULIN – Des conseils à la recherche d’une meilleure efficacité
  • Anne OUTIN-ADAM & Caroline COUPET – Conseil d’administration ou directoire et conseil de surveillance : l’état du débat en 2013
  • Jean-Florent RÉROLLE – L’intérêt d’un conseil dans une SAS
  • Gilles AUZERO – Les salariés au conseil : utopies et réalités
  • Didier PORACCHIA -Remarques à propos de l’administrateur indépendant et de l’administrateur référent
  • Hervé LE NABASQUE – La sanction des délibérations adoptées par un conseil d’administration irrégulièrement composé
  • Yann PACLOT -Entre pouvoirs généraux et pouvoirs spéciaux : un conseil, pour quoi faire ?
  • Paul LE CANNU – Les relations du conseil avec les autres organes sociaux et avec son Président
  • Sophie SCHILLER -Formation, information, investigation : un triptyque au service du vote éclairé de l’administrateur
  • Bruno DONDERO – Les règles pratiques de fonctionnement du conseil : délibérations, vote, procès-verbal
  • Dominique SCHMIDT – Repenser la responsabilité des administrateurs ? La responsabilité versus rémunération des administrateurs
  • Didier MARTIN – La responsabilité des membres des comités du conseil
  • Michel MENJUCQ – La responsabilité ratione loci des administrateurs dans les sociétés internationales
  • Daniel LEBÈGUE – Vers une professionnalisation des administrateurs ?

 

Pour commander la RFGE, cliquez ici.

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Ivan Tchotourian