normes de droit | Page 5
autres publications Normes d'encadrement normes de droit normes de marché
Rapport 2015 de la SEC à propos des agences de notation
Ivan Tchotourian 31 mars 2016
La Securities and Exchange Commission (SEC) a publié en décembre 2015 son rapport annuel sur les agences de notation : « 2015 SUMMARY REPORT OF COMMISSION STAFF’S EXAMINATIONS OF EACH NATIONALLY RECOGNIZED STATISTICAL RATING ORGANIZATION ».
This report summarizes the examinations conducted by staff from the U.S. Securities and Exchange Commission (the « Staff ») under Section 15E(p)(3) of the Securities Exchange Act of 1934 (« Exchange Act »).1 This is a report of the Staff and, as such, reflects solely the Staff’s views. The U.S. Securities and Exchange Commission (« Commission ») is making this Staff report public as required by Section 15E(p)(3)(C) of the Exchange Act.
Un article de
Les Échos.fr (
ici) nous apprend :
« La SEC montre qu’elles sont prêtes à beaucoup pour gagner des parts de marché. L’une d’entre elles a noté une obligation sans avoir été sollicitée, pour ravir le marché à l’un de ses concurrents. Sa notation étant plus favorable que l’autre, elle a l’espoir que le client lui donnera le marché la fois suivante. Les procédures de notation restent parfois arbitraires, ajoute la SEC. Des notes qui avaient été données par des analystes ont ainsi été modifiées « à la demande de leurs supérieurs hiérarchiques », en violation des règles internes. Des notations ont par ailleurs été attribuées, qui différaient de celles produites par le modèle quantitatif de l’agence. Celle-ci n’a pas expliqué les raisons du changement ».
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications normes de droit
USA : le secrétaire du travail encourage l’ISR
Ivan Tchotourian 27 février 2016
Aux Etats-Unis, US SIF a commenté il y a quelques mois (« US SIF Commends Department of Labor Repeal of 2008 Bulletin Discouraging Fiduciaries from Incorporating Social and Environmental Investment Factors », 22 octobre 2015) l’annonce faite par le secrétaire du travail (Tom Perez) que l’administration comptait revenir sur un Bulletin de 2008 dans lequel les investisseurs étaient découragés de prendre en considération les facteurs sociaux et environnementaux dans les sociétés et les fonds où ils plaçaient leur argent.
Pour en savoir plus : Department of Labor, Employee Benefits Security Administration, « Interpretive Bulletin Relating to the Fiduciary Standard under ERISA in Considering Economically Targeted Investments », 29 CFR Part 2509, RIN 1210-AB73.
This document sets forth supplemental views of the Department of Labor (Department) concerning the legal standard imposed by sections 403 and 404 of Part 4 of Title I of the Employee Retirement Income Security Act of 1974 (ERISA) with respect to a plan fiduciary’s decision to invest plan assets in “economically targeted investments” (ETIs). ETIs are generally defined as investments that are selected for the economic benefits they create in addition to the investment return to the employee benefit plan investor. In this document, the Department withdraws Interpretive Bulletin 08-01 and replaces it with Interpretive Bulletin 2015-01 that reinstates the language of Interpretive Bulletin 94-01.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
engagement et activisme actionnarial normes de droit
Propositions actionnariales aux États-Unis : bilan 2015
Ivan Tchotourian 18 février 2016
Le MÉDAC a publié une nouvelle intéressante sur les propositions actionnariales aux États-Unis (ici).
En 2015, le nombre total de propositions d’actionnaires aurait atteint son niveau le plus élevé en cinq ans aux États-Unis.
Ces propositions auraient surtout visé des enjeux de bon gouvernement d’entreprise, comme l’accès par procuration, le vote sur la rémunération des dirigeants, la composition des conseils d’administration, la planification de la relève, les engagements mutuels entre émetteurs et actionnaires, la participation accrue des administrateurs, ainsi que la création de valeur à long terme.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
normes de droit Nouvelles diverses responsabilisation à l'échelle internationale Structures juridiques
La fin de l’opacité ?
Ivan Tchotourian 10 février 2016
Bonjour à toutes et à tous, Le Devoir (« Des élus américains veulent mettre fin aux structures anonymes ») m’apprend que des élus du Congrès américain ont déposé mercredi une proposition de loi s’attaquant aux sociétés anonymes créées aux États-Unis et soupçonnées de dissimuler des malversations financières et des opérations de blanchiment d’argent. À l’heure actuelle, plusieurs États comme le Delaware ou le Wyoming, permettent de créer une entreprise sans en révéler leur propriétaire.
À suivre donc…
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Normes d'encadrement normes de droit Nouvelles diverses
Surprenants Américains !
Ivan Tchotourian 9 février 2016
Suivant un article de La Presse (ici), la Cour suprême des États-Unis a infligé mardi un revers retentissant au président Barack Obama, en suspendant son ambitieux programme de lutte contre le réchauffement climatique.
La plus haute instance judiciaire américaine avait été saisie par plus de 25 États, pour la plupart à majorité républicaine, qui contestaient le plan de la Maison-Blanche visant à fortement limiter les émissions polluantes des centrales thermiques.
Cet ensemble de mesures fédérales est au coeur des engagements qu’avait présentés Washington pour préparer la conférence climat de Paris et parvenir à l’accord adopté mi-décembre dernier par 195 pays.
La décision de la Cour suprême, à la majorité de cinq juges sur neuf, est un camouflet pour le président américain qui a fait de la lutte contre les gaz à effet de serre une priorité de sa politique.
Concrètement, les neuf sages suspendent l’application du «Clean Power Plan» (Projet pour une énergie propre), élaboré par l’Agence américaine de protection de l’environnement (EPA), qui impose aux centrales électriques des réductions draconiennes de leurs émissions de CO2, de 32% d’ici 2030 par rapport à 2005.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Normes d'encadrement normes de droit normes de marché Nouvelles diverses responsabilisation à l'échelle internationale Structures juridiques
Inversion fiscale : la guerre contre les multinationales est-elle perdue ?
Ivan Tchotourian 9 janvier 2016
Bonjour à toutes et à tous, un article du Financial Post publié fin novembre 2015 « Governments’ war on multinationals » par Jack M. Mintz (Fellow du président, School of Public Policy, University of Calgary) revient sur les problématiques de l’inversion fiscale. L’affaire Pzifer sert de trame de fond…
While the multinational companies have won this battle, the desire of G20 countries to combat corporate tax avoidance with OECD-proposed measures may heighten. Will governments ultimately win the war over corporate profits?
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
normes de droit
Crise financière : pour des recours efficaces
Ivan Tchotourian 12 septembre 2015
Dans un article du 11 septembre 2015 (« Crise financière : la justice américaine veut poursuivre les banquiers individuellement »), le journaliste Stéphane Lauer du Monde nous apprend que la numéro 2 du département de la justice a émis une directive pour inciter les procureurs à poursuivre judiciairement les banquiers et dirigeants d’entreprise indélicats.
Si les amendes infligées aux banques de Wall Street se sont multipliées ces derniers mois pour atteindre plusieurs dizaines de milliards de dollars, les responsables réellement impliqués dans les excès de la crise financière ont, pour la plupart, échappé aux sanctions. Cette situation a entretenu une profonde frustration dans l’opinion sur le fonctionnement de la justice américaine et sur la sincérité de la promesse de Barack Obama, lors de son élection à la présidence américaine, de punir les fautifs. Pour tenter de répondre à cette frustration, le ministère de la justice a diffusé, mercredi 9 septembre, une directive qui encourage les procureurs à poursuivre individuellement les banquiers et dirigeants d’entreprise indélicats.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
