Gouvernance normes de droit place des salariés rémunération
Loi Macron : conséquences pour la gouvernance d’entreprise
Ivan Tchotourian 6 août 2015
Le Conseil constitutionnel a validé, mercredi 5 août, l’essentiel de la loi sur la croissance et l’activité (nous avions évoqué cette loi dans un précédent billet notamment sur le thème des retraites chapeau : ici). En termes de gouvernance d’entrerise, ce texte va avoir 3 conséquences :
- Une modification des règles en matière de retraites chapeau (cela vous le saviez déjà !) : il y aura désormais publication d’un rapport annuel d’information sur les retraites chapeau et un encadrement et une mise sous condition de performance des régimes de retraite à prestations définies attribuées aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées
- Le renforcement de l’information en matière de transmission d’entreprise : « L’information porte également sur les orientations générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d’une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d’un changement capitalistique substantiel ». L’article 18 de de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire précisait simplement que : l’information ne portait jusque-là que sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier.
- Une réduction du cumul des mandats : avant de 5, le nombre est de 3 (toutefois, cela ne vise que les mandats déjà détenus dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui emploie au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger)
- Une incitation à l’actionnariat salarié : la loi permet une généralisation aux petites et moyennes entreprises (PME) et rendre plus attractifs fiscalement l’actionnariat salarié. Les fonds récoltés devraient également être davantage utilisés pour financer l’économie. La loi abroge en parallèle en revanche la prime de partage des profits mise en place sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui obligeait les entreprises augmentant leurs dividendes deux ans de suite à une redistribution au profit de leurs salariés.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
état actionnaire Gouvernance Valeur actionnariale vs. sociétale
État français : il distribue de gros bénéfices !
Ivan Tchotourian 4 août 2015
Dans son rapport sur le budget 2014 de l’État français (ici), la Cour des comptes relève les sommes importantes versées en dividendes par les entreprises publiques ou semi-publiques, comme EDF et GDF Suez (Engie). Ces dividendes s’élèvent à 4,1 milliards d’euros, bien au-delà de ce qui était prévu initialement. En 2014 à nouveau, les entreprises dont l’État détient des parts tendent à verser davantage de dividendes que les autres, et en versent même lorsqu’elles accusent des pertes.
Extrait du rapport :
Plusieurs entreprises ont versé des dividendes en 2014 alors que leurs résultats de 2013 étaient négatifs : c’est notamment le cas de GDF Suez qui a enregistré une perte de -9,3 Md€ en 2013 du fait d’importantes dépréciations d’actifs résultant de la dégradation des perspectives de production électrique et de stockage de gaz en Europe. Plus généralement, de nombreuses entreprises dont l’État est actionnaire (neuf entreprises sur douze des plus grandes entreprises suivies par l’Agence des participations de l’État) ont affiché en 2014 des taux de distribution des résultats plus élevés que la majorité des entreprises du CAC 40. Le niveau élevé des taux de distribution soulève le risque pour l’État de privilégier un rendement à court terme de ses participations au détriment, potentiellement, des intérêts de long terme des entreprises et des siens.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications Gouvernance mission et composition du conseil d'administration
L’IAS se préoccupe du renouvellement des CA
Ivan Tchotourian 3 août 2015
Bonjour à toutes et à tous, le renouvellement du conseil d’administration est devenu une mission essentiel du conseil. L’Institut Canadien des Administrateurs (IAS) a publié en janvier 2015 un guide pour que les conseils bâtissent leurs processus de renouvellement autour de la gestion de la performance : « Au-delà des limites de mandat : utiliser la gestion de la performance pour guider le renouvellement du conseil ».
Le débat sur le nouvellement du conseil se rapproche de son objectif. Les nouvelles exigences de divulgation imposées aux entreprises inscrites en bourse demandent une plus grande transparence à l’égard d’éléments tels que les limites de mandat et autres mécanismes de renouvellement et certains gros investisseurs transmettent le message implicite que les entreprises doivent « renouveler le conseil ou ils le feront à votre place ». L’IAS convient que la composition et le renouvellement du conseil sont des processus vitaux qui exigent rigueur et analyse et sont mieux entrepris par le conseil quand ils le sont de façon proactive. Dans ce document, nous cherchons à proposer un cadre de travail susceptible d’aider les conseils à établir un processus de renouvellement qui permette d’augmenter l’imputabilité et de mettre en place la combinaison adéquate de talents et d’expérience afin de soutenir l’efficacité à long terme.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
engagement et activisme actionnarial Gouvernance rémunération
AG en France : que faut-il retenir ?
Ivan Tchotourian 1 août 2015
Un article et un dossier ont été publiés sur le site Les Échos.fr pour répondre à cette question.
Le premier est un article de Mme Valérie Andrieu intitulé « Assemblées générales : le best of de la saison 2015 ».
La saison des assemblées générales des entreprises du CAC 40 s’achève le 30 juin avec celle du groupe Alstom. De cette édition, on retiendra, dans le déroulement même de l’événement, une ambiance plus détendue, en dépit de la contestation exprimée dans les votes des résolutions anti-droits de vote double et sur les rémunérations des dirigeants. Au sein des entreprises, il est vrai que « les sujets de frustration étaient peu nombreux », note le cabinet conseil en communication responsable Capitalcom*. 2015 pourrait donc procurer quelques pistes pour réussir les prochains rendez-vous avec les actionnaires.
Le dossier de M. Jean-Luc Champetire « Assemblées générales : le réveil des actionnaires minoritaires » met en avant :
- La pression exercée sur la rémunération des dirigeants du CAC 40 (vous avez le tableau en pièce jointe !)
- L’activisme dont ont fait preuve les investisseurs sur la question du droit de vote
Plus critiques sur la rémunération des dirigeants, les investisseurs ont aussi tenté de défendre leurs droits de vote menacés et se sont opposés aux mesures protectionnistes anti-OPA.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Gouvernance place des salariés
Actionnariat salarié : photograhie de mai 2015
Ivan Tchotourian 18 juin 2015
Bonjour à toutes et à tous, plusieurs études viennent de paraître sur l’actionnariat salarié. Deux grandes tendances peuvent être signalées :
1. La Fédération européenne de l’actionnariat salarié (Feas) a indiqué que l’actionnariat salarié reculait en Europe. Une tendance lourde qui s’est produite en 2014 pour la troisième année d’affilée. Un pays pourtant se distingue des autres : le Royaume-Uni. Entre 2011 et 2014, le nombre d’actionnaires salariés y a progressé de 200.000 personnes, alors qu’il reculait de 500.000 dans le reste de l’Europe. La France demeure en tête du classement européen, comme le prouve le fait que 80 % des entreprises françaises du SBF120 avaient, en 2014, des plans d’actionnariat pour l’ensemble de leurs salariés, contre 47 % des entreprises européennes. Pour en savoir plus, cliquez ici et ici.
2. Les entreprises américaines non-cotées qui proposent un plan d’actionnariat salarié collectif sont 3 fois plus nombreuses qu’en Europe : 33% des sociétés non-cotées aux Etats-Unis proposent un plan d’actionnariat salarié à l’ensemble de leurs collaborateurs contre 11% en Europe. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Signalons enfin que les États-Unis ont déposé un projet de loi visant à faciliter l’actionnariat salarié dans les petites entreprises (R. Kind et D. Reichert, Promotion and Expansion of Private Employee Ownership Act) : « The law would expand financing opportunities through tax incentives for S corporations looking to pass ownership of private companies on to employees, and provide technical assistance for setting up the plans, among other things ». À suivre donc même si une telle intiative n’est pas unique sur ces dernières années…
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
