Nouvelles diverses Structures juridiques
Beau cas de rachat d’entreprise
Ivan Tchotourian 26 août 2016
Le Devoir nous a annoncé il y a peu le rachat de CST (qui ne connaît pas Ultramar au Québec) par l’entreprise Couche-Tard : « Alimentation Couche-Tard achète CST pour 4,4 milliards $US ». L’entreprise québécoise finance la transaction — assujettie à l’approbation des actionnaires de CST ainsi qu’aux approbations réglementaires usuelles aux États-Unis et au Canada — à même ses liquidités, ses facilités de crédit existantes ainsi qu’un nouveau prêt à terme.
Alimentation Couche-Tard a renforcé sa position comme l’une des plus importantes chaînes de dépanneurs en Amérique du Nord en achetant sa rivale CST Brand pour 4,4 milliards $ US.
Annoncée lundi, après une semaine de rumeurs, la transaction équivaut à 48,53 $ US par action — soit une prime de 42 % par rapport au prix du titre de CST Brands à la clôture des marchés le 3 mars — et inclut la prise en charge de la dette de l’entreprise américaine.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Base documentaire jurisprudence Nouvelles diverses
Actualité jurisprudentielle québécoise (mai 2016)
Ivan Tchotourian 17 juin 2016
Photographie des décisions judiciaires québécoises marquantes
Mai 2016
Merci à Oliver Sirois pour cette compilation tirée de SOQUIJ !
Construction de la Croisette inc. c. Jodoin (2016 QCCQ 1021)
Vu l’insolvabilité de la société qu’il est chargé de liquider, le liquidateur est autorisé à produire une cession de biens aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Hoelscher c. Pratt (2016 QCCS 1861)
Le congédiement d’un administrateur, actionnaire et employé d’une société peut constituer une conduite oppressive, comme c’est le cas en l’espèce.
Fers et métaux américains, s.e.c. c. Gilbert (2016 QCCS 1752)
Dans la mesure où les avances ont été versées par la demanderesse pour des marchandises que la débitrice avait alors en stock, les administrateurs de celle-ci n’ont commis aucune faute extracontractuelle en ne divulguant pas son état d’insolvabilité.
Sa.D. c. R.E. (2016 QCCS 1634)
La situation est suffisamment grave et le manque de scrupules du défendeur, qui agit à titre de curateur aux biens d’un actionnaire et de liquidateur de la succession d’un autre, suffisamment flagrant pour fonder à l’écarter de l’administration de la société et à nommer l’actionnaire minoritaire à titre d’administrateur provisoire, pendant la durée du recours en oppression.
Nouvelles diverses
Gouvernance d’entreprise : l’évaluation financière existe !
Ivan Tchotourian 2 juin 2016
Lors d’une opération financière, le recours à un expert en évaluation devient un gage de sécurisation pour toutes les entreprises, cotées ou non, quels que soient leur taille ou leur degré d’exposition aux contraintes réglementaires.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Base documentaire jurisprudence Nouvelles diverses
Actualité jurisprudentielle québécoise (mars et avril 2016)
Ivan Tchotourian 17 mai 2016
Photographie des décisions judiciaires québécoises marquantes
Mars et avril 2016
Merci à Oliver Sirois pour cette compilation tirée de SOQUIJ !
Construction de la Croisette inc. c. Jodoin (2016 QCCQ 1021)
Le statut d’administrateur de facto ne peut être attribué au défendeur, son rôle dans l’administration de la société devant notamment s’examiner dans le contexte d’une association entre deux actionnaires où celui qui n’est pas responsable de la gestion des activités s’est réservé des mesures pour être tenu informé de l’évolution de l’entreprise.
Hamilton c. 9136-6526 Québec inc. (2015 QCCS 6532)
La saisie de valeurs mobilières emportant celle des droits y afférents, tels que la saisie de dividendes, le requérant actionnaire ne peut demander la dissolution de la société intimée.
Li c. Wang (2016 QCCA 641)
La juge de première instance a erré, un tribunal ne devant pas, sauf circonstances exceptionnelles, permettre à l’actionnaire majoritaire d’acquérir sans contrepartie les actions de l’actionnaire minoritaire.
St-Germain c. St-Germain (2016 QCCA 303)
Refuser de reconnaître l’intérêt de la société à attaquer une dilution d’actions orchestrée à des fins punitives heurte les principes élémentaires de la protection des actionnaires minoritaires; le recours dérivé proposé par l’appelante est donc autorisé.
Registraire des entreprises c. Amis de toutes les minorités sexuelles (2016 QCCS 615)
La protection des enfants constituant l’une des valeurs essentielles de notre société, les lettres patentes d’une association faisant la promotion de la pédophilie doivent être annulées au nom de l’intérêt public.
Abdalla c. Kassis (2016 QCCS 603)
Comme la transaction à la source de l’impasse dans laquelle se trouvent deux actionnaires est viciée par une déclaration qui ne s’est pas avérée, il convient d’annuler la vente d’actions aux termes de la Loi sur les sociétés par actions et de procéder à la restitution des prestations.
Commission des normes du travail c. Perron (2016 QCCQ 787)
Un administrateur de compagnie peut s’exonérer de sa responsabilité personnelle envers les employés de cette dernière s’il réussit à démontrer avoir agi avec un degré de prudence et de diligence raisonnable.
Kalfon c. Télé Info América (2000) inc. (2016 QCCS 19)
Puisque le défendeur et une société dont il est l’alter ego sont responsables de l’oppression dont ont été victimes les demandeurs, il y a lieu d’ordonner la levée du voile corporatif.
normes de droit Nouvelles diverses Structures juridiques
Le Delaware ou la séduction du moins-disant
Ivan Tchotourian 29 avril 2016
Bonjour à toutes et à tous, le journaliste de Les affaires Julien Abadie offre un chiffre ahurissant : 285 000 entreprises enregistrées dans un seul et même immeuble : « Cet immeuble du Delaware abrite 285000 entreprises ».
Apple, Google, American Airlines, Coca-Cola, Walmart, Berkshire Hathaway, Ford, General Electric… Toutes les plus grandes sociétés américaines ou presque ont leurs quartiers dans l’immeuble de deux étages Corporation Trust Center (CTC) situé au beau milieu de Wilmington. Mais ce n’est que la partie émergée de l’iceberg: en tout, ce sont en fait pas moins de 285 000 entreprises qui possèdent officiellement une boîte aux lettres à cette adresse (!). Leur objectif? Échapper au fisc américain.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications Normes d'encadrement normes de droit Nouvelles diverses responsabilisation à l'échelle internationale
Nouvelle publication : le début de la fin pour l’impunité des entreprises multinationales ?
Ivan Tchotourian 27 avril 2016
Avec 2 étudiantes brillantes du baccalauréat (Romy McFarlane-Drouin et Valérie Deshaye), nous venons de publier un article intitulé « Choc et Chevron : le début de la fin pour l’impunité des entreprises multinationales ? » dans la revue Regard critique « Justice internationale – Enjeux du XXIe siècle » (Volume 11, no 1, avril 2016).
Voici le sommaire de la revue :
- La CPI et le CSNU : un système qui donne raison à l’impunité ?
- La menace d’un retrait de l’Union africaine de la Cour pénale internationale : le permis de tuer en toute impunité
- Le conflit du phoque : entre équité commerciale et moralité publique
- Le pouvoir insoupçonné de la Cour internationale de justice
- Proposition d’encadrement du droit de veto au Conseil de sécurité :quel avenir pour la responsabilité de protéger ?
- Regard d’expert : avocats sans frontières et la justice internationale
- Choc et Chevron : le début de la fin pour l’impunité des entreprises multinationales ?
- Justice pénale internationale en Afrique : Affaire Habré « les sceptiques seront confondus »
- Épilogue : le futur de la justice internationale pénale
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
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Nom en français : le Québec recule
Ivan Tchotourian 14 avril 2016
Un article de la presse = nous apprend ce matin que le gouvernement Couillard renonce à exiger qu’un descriptif en français accompagne la marque de commerce en anglais des grandes surfaces. En contrepartie, il imposera de l’affichage en français sur la façade (« Francisation des enseignes : Québec lâche prise »).
À la suite d’une longue réflexion, le gouvernement Couillard présentera sous peu un règlement pour forcer les grandes surfaces à mettre du français sur leurs façades. Mais Québec fait le constat qu’il ne peut contraindre ces multinationales à ajouter un terme descriptif en français à leur marque de commerce en anglais.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
