normes de droit | Page 67

Selon un article paru aujourd’hui, la parité serait en bonne voie dans les conseils d’administration en France (« La parité en bonne voie dans les conseils d’administration », Le parisien, 7 mars 2016).

Bilan à un an de l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation ? « Plutôt positif dans les sociétés cotées, où la féminisation a triplé entre 2009 et 2015 pour atteindre 28 %, et 34% pour le CAC 40 », explique Brigitte Grésy, secrétaire générale du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (CSEP). Egalement concernées, les entreprises non cotées comptant 500 salariés et plus et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et plus. Là, le compte est loin d’être bon. « Avec 14,2 % de femmes dans leurs conseils, elles sont encore loin des objectifs attendus », constate Brigitte Grésy. Pour autant, selon la secrétaire générale du CSEP, cette loi a changé la donne. «

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Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, les éditions L’Harmattan ont publié le 8 février 2016 un ouvrage de Mme Louise Fines intitulé : « Les crimes environnementaux et l’innocence persécutrice ». Sans doute que cette information suscitera la curiosité de plus d’un lecteur de ce blogue !

Paradoxe pour le moins étonnant, alors que même que les crimes contre l’environnement sont graves et génèrent beaucoup de victimes, seule une faible proportion de ces dossiers explosifs est véritablement saisie par les instances judiciaires. Qu’en est-il de la capacité des accusés à développer des argumentations crédibles aptes à convaincre autrui du bien-fondé de leurs actions, et donc de l’inutilité d’initier des procédures à leur endroit ?

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Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé le 25 février 2016 la publication de la version définitive de modifications visant à accroître la transparence des participations dans les émetteurs assujettis selon le système d’alerte. Le tout rentrera en vigueur le 9 mai 2016.

« Ces modifications définitives ont pour effet d’améliorer la qualité et l’intégrité du système d’alerte d’une façon adéquate pour les marchés financiers canadiens », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Les modifications visent à améliorer l’information incluse dans les déclarations selon le système d’alerte afin de permettre au marché d’analyser et d’évaluer les répercussions éventuelles des changements dans la propriété des titres d’un émetteur assujetti ou dans l’emprise exercée sur ceux‑ci. »

Une fois en vigueur, les modifications auront les effets suivants :

• elles exigeront la déclaration des diminutions d’au moins 2 % de la propriété des titres ou de l’emprise sur ces titres;
• elles exigeront le dépôt d’une déclaration lorsque la propriété ou l’emprise d’un porteur passe sous le seuil de déclaration selon le système d’alerte de 10 %;
• elles dispenseront les prêteurs et les emprunteurs, dans certains cas, d’inclure les titres prêtés ou empruntés dans le critère d’application du système d’alerte;
• elles excluront du régime de déclaration mensuelle les investisseurs institutionnels admissibles qui sollicitent des procurations auprès des porteurs dans certains cas;
• elles amélioreront l’information fournie dans les déclarations selon le système d’alerte;
• elles simplifieront davantage l’information requise dans les communiqués.

Dans un commentaire du cabinet Osler (ici), ce dernier note que ces modifications ne sont toutefois pas aussi vastes que les propositions initiales des ACVM présentées en mars 2013, puisqu’elles proposaient alors de réduire le seuil de déclaration à 5 % et de forcer l’inclusion des « dérivés équivalents à des actions » pour savoir si le seuil de déclaration était atteint

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Ivan Tchotourian

Lexpert a publié un article qui en intéressera plus d’un début février : « Tax inversions feed Canadian law firms » (par Sandra Rubin).

For corporate law firms struggling with a shrinking client pool there is work to be mined – not just in structuring the transaction but also in doing the ongoing legal work for the former US head office. “When foreign companies make Canada their domicile that definitely creates opportunities for developing new client relationships – and that’s good for business here,” says Emmanuel Pressman, co-chair of the corporate department at Osler, Hoskin & Harcourt LLP.

Mais cette tendance pourrait être de courte durée si les Démocrates remportent les prochaines élections présidentielles américaines. L’administration Obama a déjà tenté de décourager cette pratique en instaurant, en 2014, des règles fiscales anti-inversion qui interdisent le recours à des sociétés mères établies dans des pays tiers. Et même si cette pratique semble n’avoir fait qu’augmenter le nombre de sociétés mères américaines qui ont migré au nord de la frontière, les deux candidats démocrates qui sont en tête ont critiqué vertement l’inversion fiscale et ont promis de tout mettre en œuvre pour y faire obstacle. L’ex-secrétaire d’État Hillary Clinton a déclaré qu’elle s’opposerait à ce genre d’opérations et qu’elle imposerait une taxe d’expatriation aux sociétés américaines qui quittent les États-Unis pour des raisons fiscales. Le sénateur Bernie Sanders a abondé en ce sens en qualifiant ces sociétés de « déserteurs ».

Pour en savoir plus, cliquez ici.

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Ivan Tchotourian

Après avoir été vidée de sa substance au Sénat en novembre dernier, la proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre va de nouveau être examinée par les députés le 24 mars à 9h30.

Rappelons qu’hier, un collectif d’ONG avait publié une tribune dans le quotidien Le Monde sous le titre « Devoir de vigilance des multinationales : Il n’est plus tolérable d’attendre ». Cette tribune demande une accélération du processus législatif pour permettre son entrée en vigueur sans attendre un nouveau scandale social ou environnemental impliquant des entreprises françaises.

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Ivan Tchotourian

Selon une information de Novethic (ici), la cour d’appel de Paris a validé la mise en examen du géant bancaire britannique pour défaut de surveillance sur sa filiale suisse. HSBC est soupçonné d’avoir aidé certains de ses clients à dissimuler plusieurs milliards d’euros au fisc.

Des pratiques révélées par Henri Falciani, l’ancien informaticien de la banque, et qui ont donné naissance au scandale Swissleaks relayé en France par le journal Le Monde en février 2015. Au total, 180,6 milliards d’euros auraient été dissimulés entre 2006 et 2007, échappant ainsi à tout impôt.

La banque doit désormais répondre de complicité de blanchiment de fraude fiscale et de complicité de démarchage illicite.

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Ivan Tchotourian

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des modifications fondamentales au régime d’offres publiques d’achat qui devraient entrer en vigueur le 9 mai 2016 (ici). Les modifications accorderont plus de temps aux émetteurs visés pour réagir à une offre hostile, qui se traduira concrètement par un régime « offre permise » de 105 jours et un régime d’offres publiques d’achat harmonisé à l’échelle du Canada lorsque le Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat (le Règlement 62-104) sera adopté en Ontario. Les modifications entraînent des incidences importantes sur l’utilisation de régimes de droits à la fois tactiques et stratégiques, et peuvent également influencer la façon dont les opérations seront structurées à l’avenir.

Une des modifications fondamentales prévoit que toute OPA non dispensée devra respecter une obligation de dépôt minimal de plus de 50 % des titres en circulation visés par l’offre (à l’exclusion des titres détenus par l’initiateur ou ses alliés).

Les modifications prévoient également un délai minimal de dépôt de 105 jours, sauf dans certaines situations où le délai peut être abrégé à la discrétion du conseil de l’émetteur visé ou si l’émetteur réalise l’une des opérations de remplacement prévues. Qui plus est, le délai minimal de dépôt fait l’objet d’une prolongation obligatoire d’au moins 10 jours une fois que l’obligation de dépôt minimal et toutes les autres conditions ont été remplies.

Selon le régime actuel, les OPA non dispensées doivent être maintenues pendant 35 jours et ne sont soumises à aucune obligation de dépôt minimal ni prolongation obligatoire une fois que l’initiateur a pris livraison des titres déposés.

Vous pourrez trouver un commentaire du cabinet Osler : ici.

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Ivan Tchotourian