normes de droit Nouvelles diverses responsabilisation à l'échelle internationale Structures juridiques
La fin de l’opacité ?
Ivan Tchotourian 10 février 2016
Bonjour à toutes et à tous, Le Devoir (« Des élus américains veulent mettre fin aux structures anonymes ») m’apprend que des élus du Congrès américain ont déposé mercredi une proposition de loi s’attaquant aux sociétés anonymes créées aux États-Unis et soupçonnées de dissimuler des malversations financières et des opérations de blanchiment d’argent. À l’heure actuelle, plusieurs États comme le Delaware ou le Wyoming, permettent de créer une entreprise sans en révéler leur propriétaire.
À suivre donc…
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
Responsabilité sociétale et fiscalité
Ivan Tchotourian 29 janvier 2016
Bonjour à toutes et à tous, le blog Utopies propose un intéressant éclairage sur les liens entre responsabilité sociétale (RSE) et fiscalité des entreprises : « La responsabilité fiscale, nouvelles frontières de la responsabilité sociale ? ». Loin d’être un sujet technique, la fiscalité serait une nouvelle facette de la RSE dans laquelle l’impôt n’est plus considéré comme un coût à éviter mais comme un retour au profit de l’État et de la communauté !
Morceau choisi :
Autrement dit : pour toute une série de raisons, ces questions de fiscalité « responsable » sont de manière croissante sous le feu des projecteurs. Le résultat est que les entreprises sont poussées à une plus grande transparence sur ce sujet – qui sort peu à peu des débats techniques d’experts pour apparaître comme un thème central de la responsabilité économique et sociétale des entreprises, alors même que la plupart des textes de références en matière de RSE (article 225 en France, lignes directrices de l’IIRC, etc.) n’abordent même pas le sujet.
Téléchargez la note de position 3 d’Utopies sur le sujet, disponible le 6 novembre 2014 sous forme résumée (2 pages) et en version complète (20 pages).
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Normes d'encadrement Nouvelles diverses responsabilisation à l'échelle internationale
Plan de lutte contre l’évasion fiscale : les États signent
Ivan Tchotourian 28 janvier 2016
Selon un article de La presse.ca paru hier (ici), une trentaine de pays ont signé mercredi le plan de lutte contre l’évasion fiscale des multinationales, mis sur pied par l’OCDE. Cet accord multilatéral, applicable à partir de 2017, prévoit un échange de renseignements entre administrations fiscales qui leur offrira une vision complète et unifiée des indicateurs clés de l’activité des entreprises multinationales. Parmi les pays signataires figurent le Royaume-Uni, Luxembourg, la Suisse, le Liechtenstein et des émergents comme le Mexique ou le Chili. Les Etats-Unis n’ont pas encore signé cet accord…
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
responsabilisation à l'échelle internationale Structures juridiques
Écarts de conduite des banques : une liste
Ivan Tchotourian 23 janvier 2016
Envie de plaisanter en cette matinée ? Finance Watch a publié un billet de blogue le 14 décembre 2015 intitulé : « La liste des écarts de conduite des banques, élaborée par Robert Jenkins ».
Cette liste a été élaborée par Robert Jenkins, ancien banquier, ancien gestionnaire de fonds et ancien régulateur, professeur associé de finance à la London Business School et Senior Fellow chez Better Markets, qui y faisait référence pour la première fois lors son intervention à la conférence de Finance Watch intitulée « Confidence, ethics, and incentives in the financial sector » qui avait lieu le 17 November 2015.
Je vous laisse regarder cette liste… Bonne lecture !
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Nouvelles diverses responsabilisation à l'échelle internationale
Évitement fiscal : la Belgique pointée du doigt
Ivan Tchotourian 11 janvier 2016
Selon article du quotidien Le Monde paru aujourd’hui (ici), la Commission européenne a conclu, lundi 11 janvier, que le régime fiscal belge favorisant les multinationales est « illégal ». L’instance a ordonné qu’au moins trente-cinq entreprises, principalement installées dans l’Union européenne (UE) et ayant bénéficié de ce régime, remboursent environ 700 millions d’euros d’impôts impayés à la Belgique.
La Commission n’a pas donné les noms de ces multinationales, disant seulement qu’elles étaient actives dans « une large variété de secteurs, dont beaucoup dans la production de biens ». Selon le quotidien britannique Financial Times, le brasseur belgo-brésilien AB InBev, numéro un mondial de la bière, et le cigarettier britannique British American Tobacco (BAT) seraient, entre autres, concernés par ces remboursements.
Je vous laisse lire la suite
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications normes de droit Nouvelles diverses responsabilisation à l'échelle internationale
« Renforcer l’efficacité du droit international de l’environnement – Devoirs des Etats, droits des individus »
Ivan Tchotourian 11 janvier 2016
Bonjour à toutes et à tous, le Club des juristes a publié un intéressant rapport il y a peu. La Commission Environnement du Club des juristes, présidée par Yann Aguila, vient de publier son rapport intitulé « Renforcer l’efficacité du droit international de l’environnement – Devoirs des Etats, droits des individus ». Le rapport de la Commission environnement du Club des juristes démontre que pour protéger l’environnement, les normes doivent donc être adoptées à l’échelle internationale : la crise écologique ne s’arrête pas aux frontières des États. Les territoires écologiques ont des périmètres différents des territoires du droit national.
Le droit international de l’environnement est, selon les experts en environnement du Club des juristes, marqué par un double échec : inefficacité du processus d’élaboration des normes, en raison de la lenteur, voire de la paralysie des négociations ; difficultés au stade de l’application, en l’absence de mécanismes de contrôle et de sanction efficaces.
Pour rendre plus effectif le droit international de l’environnement, le rapport du Club des juristes propose que la société civile s’en empare. Le respect des traités par les États doit devenir l’affaire de tous les citoyens, afin que le droit à un environnement sain, aujourd’hui consacré par de nombreuses constitutions nationales, soit respecté.
Les experts de la Commission environnement du Club des juristes ont donc, avec cet objectif, formulé trois types de garanties :
- L’élaboration des normes internationales : les garanties procédurales
L’exigence de démocratie participative doit être transposée à l’échelle internationale. La Commission environnement estime qu’une institutionnalisation du rôle de la société civile permettrait de faire perdurer et renforcer ce type d’initiatives, en leur donnant plus de légitimité. Elle propose donc de :
- Mettre en œuvre une initiative citoyenne et un droit de pétition universel auprès des institutions internationales
- Adopter une convention internationale relative à la participation du public dans l’élaboration du droit international de l’environnement s’inspirant des lignes directrices d’Almaty. Celle-ci pourrait regrouper et préciser les principes fondamentaux dans ce domaine : participation du public, droit d’accès aux informations détenues par les organisations internationales, ou encore règles d’accréditation des ONG.
- L’application des normes internationales : les garanties juridictionnelles
Selon la Commission environnement, l’existence de mécanismes de contrôle et de sanction efficaces est une condition indispensable de l’effectivité de la règle. Il n’est pas de droit sans contrainte. Plusieurs organes sont à même de connaître du respect par un État de ses engagements environnementaux au niveau international, mais de nombreux problèmes subsistent.
- Il existe parfois au sein des conventions environnementales des comités de contrôle, à caractère non juridictionnel, qui disposent de pouvoirs limités. Des améliorations sont possibles :
– La saisine de ces instances, quasi-exclusivement réservée aux États, devrait être généralisée aux ONG, sur le modèle de la Convention d’Aarhus.
– La Conférence de Paris offre une excellente occasion de construire une nouvelle procédure de non-respect plus transparente et plus ouverte.
- La justice internationale reste facultative et devant les juridictions internationales, les acteurs non-étatiques ne sont pas recevables à agir. La France est d’ailleurs au nombre des États qui n’acceptent pas la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice, ce qui est particulièrement regrettable dans le cas du pays organisateur de la COP21.
– La compétence obligatoire de la Cour internationale de justice devrait être reconnue par les grands États.
– Un droit d’intervention, voire un véritable droit de saisine pourrait être consacré pour certaines catégories d’acteurs non gouvernementaux, afin de contrôler l’effectivité d’une convention environnementale.
– Les réflexions en cours sur la création d’une juridiction spécialisée en matière environnementale et d’une organisation mondiale de l’environnement doivent être poursuivies.
– Le juge national devrait s’ériger en juge international de droit commun pour devenir le premier garant du respect par l’État de ses engagements internationaux. Cette mission vient d’être illustrée de façon éclatante par le Tribunal de la Haye qui a condamné l’État néerlandais, dans une décision rendue le 24 juin 2015, à réduire ses émissions de gaz à effet de serre sur le fondement de son devoir de protéger l’environnement.
– Un chapitre traitant spécifiquement de la question du droit au recours, et plus particulièrement de l’invocabilité de la convention devant les juridictions internes, devrait être intégré dans les conventions environnementales.
- Le contenu des normes internationales : les garanties textuelles
Surtout, un texte universel à valeur obligatoire regroupant l’ensemble des principes fondateurs du droit international de l’environnement donnerait à ce dernier la pierre angulaire dont il a besoin. La commission propose donc l’adoption d’une Charte universelle de l’environnement, qui se distinguerait des déclarations existantes par sa valeur juridique obligatoire. Cette Charte viendrait compléter, unifier et fonder le droit international de l’environnement.
Ce texte contiendrait des droits matériels et procéduraux, et le contrôle du respect de ces droits serait assuré par la création d’un comité de suivi et l’insertion d’un chapitre consacré au droit de recours qui garantirait l’invocabilité de la Charte devant les juridictions internes.
Le droit international de l’environnement de demain reposerait alors sur le triptyque : Charte universelle, Cour internationale et Organisation mondiale de l’environnement. La Commission voit dans ce schéma la solution optimale pour renforcer l’efficacité du droit international de l’environnement et ainsi garantir aux individus le droit à un environnement sain.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
