Nouvelles diverses | Page 7

Opinion à contre-courant parue dans Les Échos.fr sous la plume du journaliste Antoine Denry : « Faber, fausse victime de sa politique de RSE » (24 mars 2021).

Résumé :

Pour Antoine Denry, le PDG de Danone n’a pas été limogé pour son trop grand attachement à la politique RSE du groupe. Pour preuve, les fonds activistes surfent, eux aussi, sur la vague de l’investissement responsable sur le plan social et environnemental !

À la prochaine…

« Nous sommes maintenant actionnaires d’Air Canada » (Le Journal de Montréal, 14 avril 2021), c’est sous ce titre que Michel Girard livre une opinion intéressante qui aborde la thématique de l’État actionnaire.

Aux termes de l’accord, le fédéral obtient un premier bloc de 21,6 millions d’actions (à 23,18 $), pour la somme de 500 millions de dollars. À cela, s’ajoutera un bloc de 14,6 millions de bons de souscription lui permettant d’acquérir autant d’actions au prix de 27,27 $ d’ici 10 ans, pour une somme additionnelle de presque 400 millions $.

Extrait :

AUTRES CONDITIONS

Bien entendu, le remboursement des clients d’Air Canada dont les vols ont été annulés à cause de la COVID-19 faisait partie des conditions essentielles qu’imposait le gouvernement Trudeau pour obtenir l’aide fédérale. C’est réglé : bravo !

Concernant maintenant le plafonnement à un million $ de la rémunération annuelle de chacun des hauts dirigeants d’Air Canada, et ce, d’ici le remboursement des prêts de 4 milliards $ consentis par le gouvernement fédéral, permettez-moi d’émettre une petite réserve.

En 2019, le PDG Calin Rovinescu a encaissé une rémunération de 12,8 millions $ et son bras droit, le chef des affaires financières Michael Rousseau, a reçu 4,4 millions $.

Hâte de voir combien de temps M. Rousseau, le nouveau PDG d’Air Canada, va se contenter d’encaisser « seulement » un million de dollars par année. Même chose pour ses quatre collègues de la haute direction de l’entreprise.

Je prédis une révision de cette mesure… d’ici la reprise normale des activités.

Au sujet de l’obligation imposée à Air Canada de suspendre les rachats d’actions et le versement de dividendes, cela allait de soi.

Tout comme d’ailleurs le maintien des niveaux d’emplois actuels à 14 859 employés. C’est 18 044 employés de moins qu’en 2019 alors qu’Air Canada avait 32 903 employés à sa charge.

À la prochaine…

Le gouvernement fédéral a publié le 19 avril son budget fédéral 2021. Quelles sont els nouvelles pour la RSE ? Quelques-unes tout de même !

Extrait :

2.1 Protéger les emplois et soutenir les entreprises

Assurer le soutien des travailleurs grâce à la Subvention salariale d’urgence du Canada

L’objectif de la subvention salariale a toujours été de préserver et de protéger les emplois des Canadiens. Elle a été conçue pour y arriver en s’assurant que les employeurs qui avaient subi des baisses de revenu pendant la pandémie avaient l’appui dont ils avaient besoin pour maintenir leurs employés sur la liste de paie et les encourager à réembaucher des employés mis à pied. Les Canadiens s’attendent à ce que les entreprises ayant recours au soutien du gouvernement pour fonctionner – et surtout en cette période de difficultés personnelles généralisées – n’augmentent pas la rémunération de leurs cadres supérieurs. Toute société cotée en bourse qui décide d’augmenter la rémunération des cadres supérieurs pendant cette période difficile, tout en recevant l’appui des contribuables, peut voir ses fonds de la subvention salariale récupérés.

• Le budget de 2021 propose d’exiger que toute société cotée en bourse qui reçoit la subvention salariale et qui verse à ses cadres supérieurs une rémunération plus élevée en 2021 qu’en 2019 rembourse les montants équivalents de subvention salariale reçus pour toute période admissible à compter du 5 juin 2021 et jusqu’à la fin du programme de la subvention salariale.

Nous reconnaissons ainsi que le programme est destiné à servir les travailleurs et que, pendant la reprise, les entreprises qui augmentent le salaire des cadres supérieurs ont clairement démontré qu’elles ont les ressources nécessaires pour soutenir les travailleurs.

3.1 Les femmes dans l’économie

Renforcer la diversité dans la gouvernance des entreprises

Pour favoriser l’inclusion dans le secteur financier et veiller à ce que les institutions financières du Canada s’adaptent à l’évolution des conditions sociales et économiques :

• Le budget de 2021 propose une consultation publique sur les mesures qui permettraient d’adapter et d’appliquer les exigences de diversité de la Loi canadienne sur les sociétés par actions aux institutions financières fédérales. Cet objectif vise à promouvoir une plus grande diversité autochtone et une meilleure diversité des sexes, de race et d’ethnie parmi les cadres supérieurs du secteur financier ainsi qu’à veiller à ce qu’un plus grand nombre de Canadiens aient accès à ces possibilités. Les détails de la consultation seront annoncés sous peu.

De plus, il est proposé dans le budget de 2021 que les sociétés d’État aient l’obligation de mettre en œuvre des rapports sur les sexes et la diversité à compter de 2022.

5.3 Faire progresser le plan climatique du Canada

Améliorer la divulgation publique d’informations relatives aux changements climatiques

Afin d’assurer une transition stable et prévisible vers une économie à faibles émissions de carbone, les marchés, les assureurs, les décideurs et le public ont besoin d’une information normalisée sur les risques et les possibilités climatiques auxquels les organismes font face.

Le Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques a aidé les gouvernements, les banques centrales, les entreprises publiques, les institutions financières et d’autres organismes à se doter de normes internationales uniformes et comparables en matière d’informations à fournir à titre volontaire. Ce qui suit permettra d’offrir de la clarté aux marchés alors que la technologie progresse, la réglementation évolue et les comportements des consommateurs changent face aux changements climatiques :

• Le gouvernement consultera les provinces et les territoires en vue d’intégrer les divulgations sur le climat aux autres divulgations courantes dans un grand nombre de secteurs de l’économie canadienne, comme le préconise le Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques.
• Les sociétés d’État du Canada feront preuve de leadership en matière de changements climatiques en adoptant les normes du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques ou des normes acceptables plus rigoureuses, applicables au secteur public au moment de la publication, comme élément de leurs rapports organisationnels.
  • Les grandes sociétés d’État du Canada (les entités qui ont plus de 1 milliard de dollars en actifs) présenteront des informations sur leurs risques financiers relatifs aux changements climatiques pour les exercices ouverts à compter de l’année civile 2022, au plus tard.
  • Les sociétés d’État ayant moins de 1 milliard de dollars en actifs devront commencer à présenter des informations sur leurs risques financiers relatifs aux changements climatiques ou une justification à l’égard de l’absence d’incidence importante des risques relatifs aux changements climatiques sur leurs activités pour les exercices ouverts à compter de l’année civile 2024, au plus tard.

De plus, reconnaissant l’importance de la nature, le gouvernement du Canada se joint au groupe de travail sur l’information financière relative à la nature. Le groupe de travail élabore un cadre pour permettre aux sociétés et aux institutions financières d’évaluer et de gérer les dépendances et des répercussions sur la nature et d’en rendre compte.

Qui plus est, afin de garantir la transparence des sociétés d’État en ce qui concerne les questions importantes aux yeux des Canadiens, le budget de 2021 annonce que les sociétés d’État seront tenues de présenter des informations sur le genre et la diversité, à compter de 2022.

6.3 Bâtir des communautés plus vigoureuses

Favoriser la croissance des organismes de bienfaisance, des organismes sans but lucratif et des organismes à vocation sociale

Les communautés du Canada font face à des défis sociaux, économiques et environnementaux complexes, dont beaucoup ont été aggravés par la crise de la COVID 19. Des milliers d’organismes de bienfaisance, d’organismes sans but lucratif, de coopératives et d’autres organismes à vocation sociale se sont engagés à relever ces défis directement au niveau communautaire. Pendant la pandémie, beaucoup ont vu la demande de leurs services augmenter en même temps que leurs revenus s’effondraient.

Le secteur emploie plus de 611 000 personnes, dont beaucoup sont des femmes, des Canadiens noirs et des Canadiens racisés, des jeunes, de nouveaux arrivants et d’autres personnes qui ont été touchées de façon disproportionnée par la pandémie. Ces organismes ont une connaissance inestimable, sur le terrain, des besoins de leurs communautés. Ils fournissent un soutien communautaire et social grandement nécessaire. Ils sont des partenaires clés dans notre travail visant à rouvrir et à rebâtir nos communautés.

La finance sociale consiste à mobiliser des capitaux privés pour offrir un bien public. Afin de soutenir la croissance de la finance sociale au Canada, de renforcer notre secteur social, de faire en sorte que les membres les plus vulnérables de la société puissent avoir accès à des services grandement nécessaires et d’aider nos communautés à se rétablir plus rapidement :

• Le gouvernement propose d’entreprendre les décaissements prévus du Fonds de finance sociale de 755 millions de dollars et de déployer jusqu’à 220 millions au cours de ses deux premières années. Il est estimé que le Fonds de finance sociale pourrait attirer jusqu’à 1,5 milliard en capitaux du secteur privé afin d’appuyer le développement du marché de la finance sociale, de créer des milliers d’emplois et de susciter des changements sociaux positifs.

Pour veiller à ce que les organismes de bienfaisance, les organismes sans but lucratif et les organismes à vocation sociale possèdent les compétences et les capacités nécessaires pour accéder aux possibilités de finance sociale :

• Le budget de 2021 propose de renouveler le Programme de préparation à l’investissement en y injectant 50 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2021‑2022. Ce programme appuie les organismes de bienfaisance, les organismes sans but lucratif et les organismes à vocation sociale dans des activités de renforcement des capacités comme l’élaboration de plans d’entreprise, l’expansion des produits et services, le perfectionnement des compétences et l’embauche.

10.1 Un régime fiscal qui favorise l’équité

Les impôts et les taxes contribuent à payer les programmes et les services gouvernementaux dont profitent les Canadiens. Ils procurent un filet de sécurité sociale sur lequel tous les Canadiens peuvent compter en temps de crise. Ils permettent également de s’assurer que le Canada peut investir dans les gens et contribuer à la croissance et à la relance de l’économie.

Un régime fiscal dans le cadre duquel chacun paie sa juste part exige des mesures sur plusieurs fronts : lutter contre les stratagèmes de planification fiscale abusive, harmoniser nos règles aux normes internationales qui sont en évolution, faire en sorte que les fournisseurs de services numériques paient leur juste part d’impôt et renforcer la capacité du gouvernement de lutter contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

À la prochaine…

McCarthytetrault fait le point sur les dernières évolutions de l’Union européennes en matière de divulgation extrafinancière : « L’UE va de l’avant avec la divulgation ESG obligatoire pour les gestionnaires d’actifs et les conseillers financiers » (23 mars 2021). Une belle mise à jour et une perspective canadienne vraiment intéressante. À lire !

Extrait :

Ce que signifient les nouvelles règles ESG de l’UE pour les entreprises canadiennes 

A. Incidences directes et indirectes du régime de l’UE 

L’impact du Règlement ne sera pas limité aux entreprises de l’UE. Les entreprises canadiennes sont susceptibles de ressentir des répercussions directes et indirectes. Comme nous l’avons mentionné plus haut, le Règlement s’appliquera aux gestionnaires de fonds résidant hors de l’UE, dont les Canadiens, qui offrent leurs fonds à des investisseurs résidant en UE en vertu du RNPP, qui devront donc s’assurer que les produits financiers ainsi offerts sont conformes au Règlement.

Les entreprises canadiennes peuvent aussi être indirectement sujettes au Règlement par leurs relations avec leurs homologues de l’UE qui doivent se conformer au Règlement : par exemple, lorsqu’un gestionnaire d’actifs de l’UE a besoin de données provenant de tiers, tels que les gestionnaires de fonds offerts, il pourrait demander à un sous-conseiller canadien de fournir des renseignements qui seraient intégrés dans les déclarations de l’entreprise de l’UE. Il est également possible que les entreprises demandent, par prudence, différentes informations aux entreprises canadiennes jusqu’à ce que le marché s’uniformise.

L’introduction des NTR en 2022 permettra de clarifier davantage les circonstances dans lesquelles le Règlement exigera effectivement une certaine forme de divulgation de la part des entreprises établies hors de l’UE. 

B. Le régime de l’UE comme indicateur des futures obligations canadiennes en matière de divulgation 

Avec le Règlement, l’UE se positionne en pionnière dans la réglementation des divulgations ESG pour les intermédiaires du marché. Au même moment, des pays influents comme le Royaume-Uni et les États-Unis se tournent aussi vers l’introduction de régimes réglementaires similaires. Un virage mondial vers les divulgations ESG semble donc bel et bien amorcé et le Canada ne fera probablement pas exception. 

Au niveau canadien, dès juin 2019, le Groupe d’experts sur la finance durable (« Groupe d’experts ») a remis au gouvernement fédéral son rapport final intitulé Mobiliser la finance pour une croissance durable. Le rapport contient 15 recommandations, dont plusieurs sont substantiellement comparables aux obligations imposées par le Règlement. Par exemple, la recommandation 5.1 du rapport appuie l’introduction d’une approche « se conformer ou expliquer » dans le cadre d’une éventuelle adoption d’un ensemble de normes, dont la popularité est croissante, du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (« GIFCC »).

Le rapport du Groupe d’experts indique que l’introduction d’un régime canadien d’information sur les critères ESG n’est probablement pas une question de « si », mais plutôt de « quand ». À mesure que le Règlement et des régimes de divulgation comparables dans d’autres pays et régions entrent en vigueur, les entreprises canadiennes seraient avisées d’adopter ou d’accélérer leurs pratiques de divulgation ESG existantes, soit pour l’ensemble de l’entreprise, soit pour toute offre de produits comportant une composante durable.

Le résultat 

Fidèle à elle-même, avec le Règlement, l’UE est en avance sur les autres dans la mise en œuvre de la divulgation obligatoire relative aux critères ESG. Ce régime sera peaufiné avec l’introduction des NTR en 2022. 

Il est probable que le Règlement aura des répercussions directes et indirectes sur les entreprises canadiennes. Elles doivent non seulement être attentives à quand la conformité est requise, mais aussi s’attendre à ce que leurs collègues de l’UE demandent des informations qui seront incluses dans leurs divulgations. 

Les recommandations de politiques dans plusieurs juridictions, y compris au Canada, indiquent que les exigences en matière de divulgation relative aux critères ESG (au niveau des entreprises et des produits) comparables à celles imposées par le Règlement deviendront des normes mondiales. Les entreprises canadiennes et leurs conseillers devraient surveiller la réaction du marché au Règlement afin de se préparer à l’adoption d’obligations comparables au Canada. Par conséquent, les entreprises devraient se demander si le moment est venu d’améliorer volontairement leurs pratiques de divulgation ESG. 

À la prochaine…

Un peu ancienne, cette tribune de Jean Peyrelevade mérite à coup sûr dêtre lu : « L’inéluctable retour de l’Etat dans nos économies » (Les Échos.fr, 29 octobre 2019).

Extrait :

Une thèse se répand avec de plus en plus de force : les grandes entreprises capitalistes joueraient un rôle sans cesse accru dans le fonctionnement global de nos sociétés, au point de dépouiller les Etats d’une partie significative de leurs prérogatives.

Les Gafa américaines (Google, Amazon, Facebook, Apple) fournissent la contribution la plus sérieuse au caractère convaincant de cette théorie. Elles élaborent leurs propres lois de fonctionnement et donc, pour partie, leur propre droit, accumulent les données personnelles concernant chacun d’entre nous et en tirent profit en les vendant, échappent à la fiscalité en optimisant à l’échelle mondiale leurs implantations et leurs flux de facturations internes. Grâce au rendement croissant de leurs activités, elles exercent un effet de domination sur leurs marchés, rachètent systématiquement leurs concurrents potentiels ou, à défaut, s’efforcent de les faire disparaître. Enfin l’arrivée éventuelle du libra, la monnaie privée inventée par Mark Zuckerberg, constituerait, si elle voyait le jour, une atteinte directe à la souveraineté des Etats.

Cette menace est à coup sûr bien présente. Je ne crois pas, cependant, qu’elle puisse vraiment se concrétiser. Les Gafa chinois (Baidu, Alibaba, Tencent, Xiaomi), sans avoir encore la puissance de leurs rivales américaines, s’en rapprochent de plus en plus. Or, loin de faire de l’ombre à l’Etat chinois, elles sont devenues un élément clef de sa stratégie. Rappelons au passage que la Chine représente environ 20 % de la population de la planète et 15 % des richesses produites chaque année dans le monde. L’Etat-parti y exerce un pouvoir total pour ne pas dire totalitaire et toutes les entreprises, quel que soit leur statut public ou privé, y sont au service d’une politique clairement nationaliste.

(…)

Evolution du capitalisme

Un mouvement plus doux est à l’oeuvre au sein du capitalisme traditionnel des pays occidentaux. Les entreprises, jusqu’ici soumises aux marchés financiers et aux désirs de rendement de leurs actionnaires, se détachent soudain, au moins en paroles, du modèle qui les gouvernait. Milton Friedman n’est plus à la mode, et l’entreprise doit désormais se préoccuper de l’intérêt général, sinon l’incarner. La loi Pacte, en France, les oblige depuis mai dernier à intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans leur objet social et les encourage à définir leur raison d’être, voire même leur mission, ce qui donne un parfum de transcendance à leur activité.

Ces belles prises de position seraient-elles le signe d’un recul des Etats, voire de leur impuissance ? Je n’y crois pas une seconde. Elles marquent plutôt la prise de conscience par les chefs des grandes entreprises que le capitalisme traditionnel, dont ils ont tiré grand profit, est critiqué de maintes parts. Toutes ces bonnes intentions sont en fait la marque d’une faiblesse reconnue, et non d’une prise de pouvoir sur la société. Leur lobby, pour demeurer efficace, doit devenir plus vertueux.

À la prochaine…

Émission intéressante dans Le temps du débat (animé par par Raphaël Bourgois) offerte par France Culture le 5 décembre 2020 : « Tech For Good : les entreprises peuvent-elles travailler au bien commun ? ».

Résumé

L’Appel Tech for Good a été signé lundi 30 novembre, aboutissement d’une initiative lancée en mai 2018 par Emmanuel Macron, lorsqu’il invitait à l’Elysée les géants du numérique. Deux ans et demi plus tard l’Appel Tech for Good a été signé par 75 grandes entreprises qui assurent de leur engagement à « mettre la technologie au service du progrès humain ». On notera tout de même l’absence de deux entreprises de taille : les américains Amazon et Apple ont pour l’instant refusé de s’associer à cette initiative pourtant non contraignante.

A ce volet, qu’on pourrait dire éthique, il faut ajouter un volet réglementaire au niveau européen : le 15 décembre la Commission devrait présenter le Digital Services Act et le Digital Market Act. Son objectif : mieux définir la responsabilité des plateformes et des réseaux, mais aussi dépoussiérer le droit de la concurrence, empêcher les abus de position dominante et permettre à des alternatives européennes d’émerger.

Il y aurait donc un mouvement général vers un meilleur encadrement des entreprises, leur responsabilisation sur des enjeux comme l’environnement, la diversité, le partage de la valeur ou le partage du pouvoir. Et les entreprises dites de la Tech en seraient le fer de lance. L’économie de demain sera écologique et sociale ou ne sera pas disent les uns… tout ceci n’est green ou social washing rétorquent les autres. Mais surtout, la question qui reste entière c’est de savoir qui dit le « good », de quel « bien » parle-t-on, qui et comment le mesure-t-on ?

À la prochaine…

La professeur Elizabeth Steyn aborde la responsabilité des entreprises minières pour des actes commis à l’étranger dans un billet de blogue intitulé « Holding extractive companies liable for human rights abuses committed abroad » (Western Law, 7 décembre 2000).

Extrait

A notable driver in the movement towards stronger oversight has been allegations of abuses committed in the extractive sector. Indeed, The Business & Human Rights Resource Centre’s latest Transition Minerals Tracker (May 2020) features Glencore as a top 5 company in respect of 4 out of 6 transitional commodities (cobalt, copper, nickel and zinc) and records allegations of human rights abuses in three of these categories: cobalt (10 allegations[2]); copper (32) and zinc (14). While the copper and zinc allegations against Glencore are roughly double in number to those of its nearest competitor, it ties with the DRC state mining company, Gécamines, in respect of cobalt related human rights allegations. In unrelated news, Glencore fought unsuccessfully last week to obtain a gagging injunction pertaining to allegations of child labour made against it by the organization Initiatives multinationales responsableswith reference to its Bolivian mine in Porco.

On November 29, 2020, 50.7% of the national vote went in favour of the RBI; however, it gained a majority vote in only a third of the Swiss cantons. Observers have pointed out that this is the first time in 50 years for a referendum measure to flounder due to regional restrictions despite having attracted a nationwide popular majority.

The outcome of the referendum is thus that the Swiss Responsible Business Initiative will not come into being. However, the fact that it carried the popular vote has been described as, “a clear sign to Switzerland’s multinationals that the days of avoiding scrutiny are well and truly over.”

This is in line with developments elsewhere in the world.

In Vedanta Resources Plc & Anor v Lungowe & Ors the UK Supreme Court held in 2019 in a procedural ruling that pollution charges could proceed in the UK against Vedanta Resources, plc (“Vedenta”) and its Zambian subsidiary, Konkola Copper Mines, plc (“KCM”), notwithstanding the fact that the pollution was alleged to have taken place in Zambia and that the claimants were a Zambian community. The facts relate to the operations of the Nchanga Copper Mine in the Chingola District of Zambia.

This full-bench decision is interesting for multiple reasons. First, it is a significant ruling for multinational UK parent companies with subsidiaries operating in developing countries. Second, both Vedanta and KCM had explicitly submitted to the jurisdiction of the Zambian courts. Third, although most of the proper place indicators pointed to Zambia and despite the fact that the Court found that there would be a real risk of irreconcilable judgments between Zambia and the UK, it still ruled that the UK had jurisdiction to hear the case on the basis that the claimants were likely to suffer a substantial injustice if the matter were to proceed in Zambia. Interestingly, no criticism was levied against either the administration of justice in Zambia or its legal system. Instead, the Court held that by reason of their extreme poverty the claimants would not be able to afford funding the litigation in Zambia and that they would not be able to access a Zambian legal team of sufficient expertise, experience and resources to pursue such litigation in Zambia. In other words, it became an issue where access to justice considerations trumped strict procedure.

All of this is relevant in the Canadian context. In a recent Blog I addressed the settlement of the litigation in Nevsun v Araya. Of great importance remains the fact that in February 2020 the Supreme Court of Canada has in this litigation categorically opened the way for foreign plaintiffs to bring allegations in Canadian courts of human rights abuses perpetrated by foreign subsidiaries of Canadian mining companies. While the Supreme Court made no ruling on the substance of the charges given the preliminary nature of the proceedings, future plaintiffs certainly will get to address the substance of their claim far sooner. As this note has illustrated, Canada is in step with leading business and human rights developments on the international front. That is cause for celebration.

À la prochaine…