autres publications divulgation financière mission et composition du conseil d'administration Normes d'encadrement normes de droit
Divulgation extra-financière en Angleterre : quel bilan ?
Ivan Tchotourian 3 février 2016
Le Climate Disclosure Standards Board a publié un bilan de la divulgation extra-financière des entreprises dans les domaines environnemental et des gaz à effet de serre du FTSE500 (ici), suite à la réforme introduite au Company Act 2006 en 2013 (Companies Act 2006 (Strategic Report and Directors’ Report) Regulations 2013).
Voici quelques chiffres extraits de ce bilan :
Principal risks : 41% of companies consider environmental risks in their analysis of the principal risks to their company.
KPIs : 27% of companies make use of environmental KPIs. Of those that do, the majority use one of four main categories of KPIs based on: GHG emissions, energy, water or waste management (Figure 1).
Future development : 42% of companies identify environmental matters when considering the future development, performance or position of their company.
Environmental policies : 87% of companies disclosed environmental policies, 78% disclosed their policies and provided an indication of the effectiveness of those policies.
Environmental impacts : 90% of companies disclosed information regarding the environmental impacts of their business operations (Figure 2). Of the 10% that did not, 70% provided an explanation as to why that information was omitted.
GHG emissions : The Regulations require the disclosure of total annual GHG emissions (CO2e) for which a company is responsible. 90% of companies disclosed their total annual GHG emissions. 77% of companies disclosed the breakdown of both Scope 1 and 2 GHG emissions. 41% of companies disclosed omitted emission sources and explained the reasons for omission. Of the companies who explained omissions, the majority (44%) cited materiality as the main reason for omission (Figure 3). The sources of GHG emissions omitted by companies varied widely. Figure 4 shows the range of general categories of information omitted.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
Responsabilité sociétale et fiscalité
Ivan Tchotourian 29 janvier 2016
Bonjour à toutes et à tous, le blog Utopies propose un intéressant éclairage sur les liens entre responsabilité sociétale (RSE) et fiscalité des entreprises : « La responsabilité fiscale, nouvelles frontières de la responsabilité sociale ? ». Loin d’être un sujet technique, la fiscalité serait une nouvelle facette de la RSE dans laquelle l’impôt n’est plus considéré comme un coût à éviter mais comme un retour au profit de l’État et de la communauté !
Morceau choisi :
Autrement dit : pour toute une série de raisons, ces questions de fiscalité « responsable » sont de manière croissante sous le feu des projecteurs. Le résultat est que les entreprises sont poussées à une plus grande transparence sur ce sujet – qui sort peu à peu des débats techniques d’experts pour apparaître comme un thème central de la responsabilité économique et sociétale des entreprises, alors même que la plupart des textes de références en matière de RSE (article 225 en France, lignes directrices de l’IIRC, etc.) n’abordent même pas le sujet.
Téléchargez la note de position 3 d’Utopies sur le sujet, disponible le 6 novembre 2014 sous forme résumée (2 pages) et en version complète (20 pages).
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications devoirs des administrateurs Gouvernance mission et composition du conseil d'administration normes de droit rémunération
Osler : que retenir de 2015 en matière de gouvernance ?
Ivan Tchotourian 28 janvier 2016
Le cabinet Osler propose une intéressante rétrospective juridique de l’année 2015 en matière de gouvernance d’entreprise : « Gouvernance : la composition des conseils d’administration et la rémunération sous les projecteurs ».
La composition des conseils d’administration et le recrutement ont continué d’être des questions clés en matière de gouvernance en 2015, à la suite de modifications apportées aux exigences en matière de divulgation et d’initiatives relatives à la gouvernance d’entreprise de la part d’investisseurs institutionnels visant à promouvoir la possibilité pour les actionnaires de proposer des candidats (l’accès aux procurations), et ce, aux États-Unis et au Canada. La rémunération est aussi demeurée une question prioritaire. Alors que des actionnaires institutionnels ont manifesté leur opposition lors de votes consultatifs sur la rémunération tenus par trois grands émetteurs canadiens, la Securities and Exchange Commission a mis de l’avant plusieurs initiatives réglementaires relatives à la rémunération.
Je vous laisse découvrir la suite…
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Gouvernance normes de droit Nouvelles diverses Structures juridiques
Benefit Corporations for a Sustainable Economy
Ivan Tchotourian 20 janvier 2016
Dans un article publié aujourd’hui, Mélissa Schweyer revient sur le thème de la Benefit Corporation pour en prôner une adoption au Canada : « Benefit Corporations for a Sustainable Economy » (TripleUndit, 20 janvier 2016).
In 2015, we witnessed what is possible when large groups of people come together to change the world. But with the adoption of both the Sustainable Development Goals (SDGs) and the Paris Agreement, we have a lot of promises to keep and work to get done.
A sustainable economy is within our reach, but it will take the cooperation of multiple stakeholders, the investment of billions of funds and the dedication of the entire world.
Lobbyists, activists, scientists and politicians have already — quite successfully — mapped out some of the important policies that need to be adopted by governing bodies around the world in order to propel us into a sustainable economy by 2030.
(…) Any policy that can boost cooperation, facilitate multi-channel communications, incentivize information-sharing, strengthen scalable impact, create new sustainable capital, mitigate environmental degradation, motivate early adoption and provide long-term solutions are policies worth lobbying for.
Today, I’m lobbying for a policy that can do all of those things.
I strongly believe that governments should adopt policies that provide companies with the ability to register as purpose-driven corporations. Purpose-driven corporations are different from traditional for-profit companies and nonprofit organizations because they operate with a triple bottom line, equally valuing profits, people and the planet.
Legislative terminology refers to them as Benefit Corporations.
Pour rappel, le Barreau canadien avait pris position à l’été 2014 pour demander au gouvernement fédéral de faciliter la création des Benefit Corporation (ici).
The Canadian Bar Association (CBA) has recommended that Parliament change the federal statute under which businesses are established to make it clear that corporations can pursue public benefit purposes beyond pure profit.
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Ivan Tchotourian
autres publications normes de droit
Droit privé et comptabilité : quels liens ?
Ivan Tchotourian 20 janvier 2016
Les documents comptables occupent une place centrale dans la vie des affaires. Il est intéressant de porter un regard juridique sur eux pour plusieurs raisons. Tout d’abord, leur élaboration obéit à des règles se plaçant au service d’un objectif qui les dépasse : l’image fidèle. Le préparateur des comptes doit ainsi avoir le souci du lecteur des documents comptables, ce qui peut le conduire, dans certains cas, à déroger à la règle.
Cette originalité dans la mise en oeuvre de la règle comptable se double d’une originalité des qualifications comptables qui en découlent : les droits et obligations figurant dans les documents comptables sont soumis à une grille de lecture qui dépasse les catégories juridiques traditionnelles, ce qui ouvre de nouvelles perspectives pour le juriste, et conduit à remettre en cause la vision classique de l’activité comptable.
Cet intérêt se renforce au moment de la réception juridique des documents comptables, qui invite à s’interroger sur les effets que l’on peut leur accorder. D’une part, quelle est la valeur juridique d’un enregistrement comptable : quelle est sa force probante ? Est-il éligible à la qualification d’acte juridique, voire d’engagement juridique unilatéral ? D’autre part, quelles sont les fonctions classiques des agrégats révélées par les documents comptables ? Doivent-elles être remises en cause par l’avènement des normes IFRS ?
Enfin, quelles sont les sanctions attachées aux documents comptables ? Une telle question renvoie à la responsabilité des auteurs principaux, que sont les dirigeants, et à celle des professionnels du chiffre, que sont le commissaire aux comptes et l’expert-comptable.
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Ivan Tchotourian
engagement et activisme actionnarial Gouvernance Normes d'encadrement normes de droit normes de marché
Activisme au Canada : Brian Cheffins commente
Ivan Tchotourian 16 janvier 2016
Bonjour à toutes et à tous, je suis tombé par hasard ce matin sur cet article du professeur Brian Cheffins intitulé : « Hedge fund activism Canadian style« (UBC Law Review, vol. 47, no 1, janvier 2014). Cet article est l’occasion de revenir sur la notion d’activisme sous un angle canadien.
The forthright brand of shareholder activism hedge funds deploy became during the 2000s a significant feature of Canadian corporate governance. This paper examines hedge fund activism “Canadian style.” The paper characterizes the interventions hedge funds specialize in as “offensive” shareholder activism and uses a heuristic device, “the market for corporate influence”, to identify the variables that dictate how frequent such activism is likely to be. This analytical structure is used to explain why hedge fund activism has become part of the Canadian corporate governance landscape and has displaced at least partly a Canadian shareholder “culture of passivity.”
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Ivan Tchotourian
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Publication d’un article : L’art de la juste équivalence en droit ou comment traduire « corporate »
Ivan Tchotourian 14 janvier 2016
Bonjour à toutes et à tous, la Revue de Recherche Juridique – Droit prospectif vient de publier un de mes articles intitulé : « L’art de la juste équivalence en droit : Discussion autour du mot « corporate » de l’expression corporate governance« (RRJ 2015-4, p. 455-502).
- Résumé : Alors que le droit donne aux mots une force et une valeur particulières, la traduction contemporaine de l’expression corporate governance suscite la réflexion. Deux aspects de cette traduction de corporate governance doivent à notre sens être dénoncés : d’un côté, l’assimilation portée par la science économique faite entre corporate et firm sans changer expressément les termes (traduction intra-langagière inexacte) et, deuxièmement, la traduction dans le langage français et francophone de corporate par « entreprise » sans tirer les conséquences qui s’imposent (traduction inter-langagière inexacte). Longtemps corpus mysticum du juriste français, le corporate governance est un champ disciplinaire qui doit être investi par les juristes. Malgré la difficulté de la tâche, ces derniers doivent contribuer à identifier le juste équivalent au corporate governance afin de mettre en lumière ce qui constitue les fondations de toute aventure économique : une entreprise qui se trouve placée au cœur de la cité. En s’appuyant sur corporate, cette étude démontre que le juriste dispose déjà de tous les outils intellectuels – telles les théories nord-américaine et française de l’entreprise – pour appréhender parfaitement le corporate governance de demain : un corporate governance qui ne sera pas bâti sur une conception exclusivement contractualiste et réductrice de l’entreprise au service des seuls actionnaires.
- Abstract : As law breaths new life to words, the modern translation of the term “corporate governance” arouses some considerations. Two issues arise from this particular translation of the term “corporate governance” and must be here exposed: first, the mistaken equalization, in the field of economics, of the terms “corporate” and “firm” (same language miswording) and, second, the unconsidered translating, from English to French, of the term “corporate” into the term “entreprise” (different language miswording). Long considered the corpus mysticum of the French jurists, the corporate governance is a field of study that must be vested by these legal experts. Notwithstanding the difficulty of this task, they must contribute to the identification of the right counterpart of corporate governance to bring light to the foundations of every economic venture, a business within the very heart of society. By referring to the term “corporate”, this study proposes that the legal experts have already every intellectual tool (e.g. the North-American theories and French theories) to properly tackle the corporate governance of tomorrow, which is a corporate governance that won’t be leaning on exclusively on the theory of contracts and shareholders supremacy.
Voici le plan de l’article (en exclusivité !) :
- Langue et droit : la force des mots
- Problème de sens : une approche restreinte et critiquable
- Paysage juridique français
- Paysage juridique anglo-américain
- Problème de valeurs : une approche ouverte et souhaitable
- De corporate governance à firm governance : des juristes sous influence
- Critiques d’un glissement sémantique : où est l’équivalent juridique de corporate ?
- Juste traduction et droit : « The law is a profession of words »
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
