devoirs des administrateurs normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
Devoirs des administrateurs et intérêt social d’un groupe de sociétés
Ivan Tchotourian 12 août 2015
Intéressant article publié en 2013 par le professeur Pierre-Henri Conac « Director’s Duties in Groups of Companies – Legalizing the Interest of the Group at the European Level » (European Company and Financial Law Review, 2013, Vol. 10, no 2, pp. 194-226). D’accord avec Pierre-Henri Conac ?
The Action Plan of the European Commission of December 2012 on “European company law and corporate governance – a modern legal framework for more engaged shareholders and sustainable companies” mentioned that “the Commission will, in 2014, come with an initiative to improve both the information available on groups and recognition of the concept of ‘group interest’.” The origin of this renewed interest by the European Commission can be found in the report of the Reflection Group on the Future of EU Company Law of 2011. Recognising the interest of the group at the European level would provide many advantages, especially for groups having cross-border activities in the European Union, whether led by a large parent company or a Small and Medium Sized Enterprise (SME). In addition, recognition of the interest of the group has become Ius Commune in Europe. However, there is a need to proceed cautiously. Therefore, a recommendation would be the most attractive legal instrument. Any action at the European level should also take into consideration the distinction between wholly-owned and non-wholly-owned subsidiaries. In the case of the latter, specific instruments of protection of minority shareholders should be left to the Member State to develop.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Normes d'encadrement normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale Structures juridiques
Évasion fiscale : la position britannique discutée
Ivan Tchotourian 3 août 2015
Le Royaume-Uni va introduire une taxe de 25% sur les profits générés par les multinationales, qui, tels les géants d’internet Google ou Amazon, recourent à des mécanismes complexes pour transférer leurs bénéfices hors du pays et échapper ainsi à l’impôt.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
Pour une approche critique, vous pourrez lire cet article sur le site Novethic : « Optimisation fiscale : l’étrange taxe Google du gouvernement britannique » (ici).
Pourtant, même dans ce contexte, la « taxe Google », dont le but est notamment d’empêcher les multinationales de transférer leurs profits dans des pays où le taux d’imposition est plus faible qu’au Royaume-Uni, compte peu de supporters. Richard Asquith, un spécialiste de fiscalité internationale, juge la mise en oeuvre de cette taxe est beaucoup trop précipitée et que son cadre d’application reste encore très flou à quelques jours de son entrée en vigueur. Et pour cause. Le texte de loi n’a pas encore été publié. Or l’usage veut qu’un impôt soit annoncé 18 mois avant son entrée en vigueur, le temps pour les entreprises concernées de s’adapter à cette nouvelle règlementation. Surtout, ce responsable d’Avalara (un service de comptabilité sur Internet), estime que cette initiative en solo du gouvernement britannique va à contre-courant du plan d’action de l’OCDE lancé en 2013 pour lutter au niveau international contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). « C’est un coup politique, c’est décevant », conclut Asquith, qui pointe du doigt la faiblesse des recettes fiscales que le gouvernement espère engranger grâce à la « taxe Google » (environ 275 millions de livres la première année).
Pour en apprendre davantage sur la position de l’OCDE, vous pourrez parcourir cet entrevue publié dans le magazine Challenge du 26 février 2015 : « Comment le G20 lutte contre l’évasion fiscale ».
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications Gouvernance Normes d'encadrement responsabilisation à l'échelle internationale Valeur actionnariale vs. sociétale
Publication passionnante : « Great Debates in Company Law »
Ivan Tchotourian 1 août 2015
Bel ouvrage qui a été récemment publié par la professeure Lorraine Talbot : « Great Debates in Company Law » (Palgrave McMillan, septembre 2014).
An engaging introduction to some of the more advanced concepts in Company Law and corporate governance, providing a cutting edge for students who are looking to gain additional insights with which to excel. Readers are introduced to the many debates surrounding each core area and presented with the key tensions and questions underlying each topic.
De très beauc sujets sont abordés de manière pédagogique. Voici la table des matières :
1. What is the company and is company law important?
2. Are Shareholders the company’s owners? Claims in law and claims in ideology
3. Should shareholders have power over the company?
4. The Board of Directors: effective management or a reflection of social inequality and prejudice?
5. Can human rights shape the multinational company?
6. Can companies can be moral? And the role of corporate social responsibility
7. What the company could be
Pour information, je vous en ferais bientôt une recension sur le blogue (il est déjà dans ma bibliothèque) !
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Normes d'encadrement responsabilisation à l'échelle internationale
Responsabilité sociétale des entreprises au sein de l’Union européenne : une loi française méconnue
Ivan Tchotourian 26 juillet 2015
Bonjour à toutes et à tous, voici un texte passé relativement inaperçu mais qui mérite d’être signalé ! A été adoptée par l’Assemblée nationale française le 25 juin 2015 une « petite » loi (texte no 545) relative à la responsabilité sociétale des entreprises au sein de l’Union européenne. Le contenu est intéressant (4 points le caractérise) puisqu’il y est noté :
1. Estime nécessaire que la responsabilité sociétale des entreprises soit inscrite en tant que telle dans le droit européen sous une forme contraignante et présente, notamment, les caractéristiques suivantes :
1° S’appliquer à l’ensemble des entreprises ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne, quel que soit leur secteur d’activité, en fixant, le cas échéant, un seuil afin d’en dispenser les plus petites entreprises mais en y incluant les sociétés mères et les holdings ;
2° Inclure des obligations précises en matière de devoir de vigilance des entreprises vis-à-vis de leurs relations d’affaires, de leurs filiales, de leurs sous-traitants et de leurs fournisseurs à même de prévenir effectivement l’ensemble des risques humains, sociaux et environnementaux auxquels les employés, les populations locales ainsi que l’environnement pourraient être exposés en raison de leurs activités directes ou indirectes ;
3° Assortir ces obligations de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, voire, le cas échéant, proportionnelles aux dommages humains, sociaux et environnementaux causés par leur non-respect ;
2. Demande à la Commission européenne de présenter dans les meilleurs délais une proposition législative ambitieuse, répondant aux caractéristiques susmentionnées et demande au Conseil de l’Union européenne ainsi qu’au Parlement européen de l’adopter en l’amendant si nécessaire dans un sens favorable à la prise en compte des droits humains, sociaux et environnementaux dans l’activité des entreprises ;
3. Préconise une démarche commune des parlements nationaux les plus volontaires pour soutenir collectivement cette demande auprès de la Commission européenne ;
4. Appelle l’Union européenne et les États membres à soutenir toute initiative allant dans le sens d’un renforcement de la responsabilité sociétale des entreprises en droit international, en particulier la résolution n° 26/9 du 26 juin 2014 du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies visant à l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme.
J’en profite pour souligner les considrants suivants (considérants qui envoient toujours des messages politiques forts) :
- Un considérant définissant la responsabilité sociétale : Considérant que la responsabilité sociétale des entreprises vise à concilier, dans la perspective du développement durable et en conformité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la croissance économique, la compétitivité des entreprises et le respect des droits humains, sociaux et environnementaux, ainsi qu’à protéger les données personnelles et lutter contre la fraude et la corruption
- Un considérant revenant sur les quelques mesures contraignantes en matière de RSE existant à l’échelon européen : Considérant que le droit de l’Union européenne lui-même, bien que prenant en compte une certaine forme de la responsabilité sociétale des entreprises, ne lui donne qu’une portée limitée ; que les seules mesures contraignantes sont actuellement, d’une part, des obligations de reporting extra-financier, et, d’autre part, des obligations applicables à certains secteurs (diamants bruts, bois, minerais et construction) et à certaines entreprises (les importateurs et les donneurs d’ordres) afin de s’assurer de l’origine des produits et, dans le seul cas des donneurs d’ordres, du respect de certains droits des travailleurs détachés
Accéder au texte de loi (ici) et au dossier législatif (ici).
À a prochaine…
Ivan Tchotourian
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RSE et Suisse : une nouvelle brochure
Ivan Tchotourian 22 juillet 2015
Bonjour à toutes et à tous, la Suisse a publié en juin 2015 une brochure sur la RSE (« Responsabilité sociale des entreprises : le point de vue des entreprises ») : cette publication définit ce concept du point de vue des milieux économiques (ici). Comment les entreprises s’engagent-elles dans ce domaine, comment l’État soutient ces démarches à l’heure actuelle et quelles en sont les limites ? Des exemples pratiques illustrent le propos et mettent en relief ce tour d’horizon de la RSE en Suisse.
La responsabilité sociale des entreprises (RSE) est l’intégration de préoccupations écologiques et sociales dans les pratiques commerciales des entreprises, afin d’assurer une activité économique durable et viable à long terme. Aux yeux des milieux économiques, il est essentiel de comprendre la RSE dans sa globalité et de reconnaître son caractère dynamique. La RSE inclut les trois dimensions de l’activité entrepreneuriale : économique, écologique et sociale. En effet, seules les entreprises compétitives assurent leur prospérité économique à long terme et sont en mesure d’assumer leurs responsabilités sociales. Dans le même temps, la RSE est dans l’intérêt bien compris des entreprises puisque prendre en compte le concept de durabilité permet d’atteindre le succès économique à long terme.
Les entreprises pratiquent la RSE de multiples façons. Elles sont actives à quatre niveaux : dans l’entreprise, le long de la chaîne de valeur, sur leur site d’implantation et sur le marché. L’État soutient leurs efforts par divers instruments. Les autorités suisses ont publié récemment un document de position sur la RSE et s’impliquent fortement dans la mise en oeuvre de normes internationales reconnues (principes Ruggie de l’ONU, principes de l’OCDE).
On observe également une évolution quant aux informations publiées par les entreprises. Nombre d’entre elles ne font plus mystère aujourd’hui des conflits ouverts et des défis qu’elles affrontent en matière de RSE, tout en précisant comment elles souhaitent y remédier à l’avenir. Cette attitude permet de renforcer la collaboration avec les autorités et les organisations non gouvernementales (ONG), qui mettent à disposition leur expertise pour résoudre certains problèmes. On passe ainsi de la dénonciation à la coopération entre toutes les parties prenantes, ce qui renforce l’efficacité de la RSE.
Il existe toutefois, pour différentes raisons, des limites naturelles à la responsabilité de l’entreprise. Même en pratiquant une RSE active, les entreprises peuvent espérer, au mieux, compenser des faiblesses structurelles, sans jamais remplacer l’État dans ses fonctions régaliennes.
À la prochaine…
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Dossier spécial à la RLDA : le devoir de vigilance fait la manchette
Ivan Tchotourian 20 juillet 2015
Mon collègue Yann Queinnec (directeur général d’Affectio Mutandi) vient de diriger un numéro spécial à la RLDA (revue Lamy de droit des affaires) consacré au devoir de vigilance des entreprises multinationales… devoir de vigilance auquel réfléchi le gouvernement français.
Ce dossier spécial de la revue est intitulé « Le Big Bang des devoirs de vigilance ESG : les nouveaux enjeux de RSE et de droits de l’homme » et date de mai 2015 (ici). Le sommaire de ce dossier est le suivant :
- INTRODUCTION par Pierre-Samuel GUEDJ et Yann QUEINNEC
- DEVOIR DE VIGILANCE – LES ORGANES DE GOUVERNANCE DES ENTREPRISES EN PREMIÈRE LIGNE par Yann QUEINNEC et Alexis CONSTANTIN
- LE DEVOIR DE VIGILANCE POUR LES ENTREPRISES MULTINATIONALES, UN IMPÉRATIF JURIDIQUE POUR UNE ÉCONOMIE DURABLE par Sandra COSSART et Marie-Laure GUISLAIN
- LES MESURES DE VIGILANCE DU SECTEUR EXTRACTIF par Stéphane BRABANT et Nicolas HEURZEAU
- CONTRAT ET DEVOIR DE VIGILANCE par Mustapha MEKKI
- DEVOIR DE VIGILANCE, LE CONSOMMATEUR AUSSI par Yann QUEINNEC et Marie-Pierre BLIN-FRANCHOMME
Bonne lecture et à la prochaine…
Ivan Tchotourian
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Fiscalité et transparence : du chemin à faire !
Ivan Tchotourian 18 juillet 2015
Le Devoir.com (ici) vient de nous faire savoir que le FMI a exprimé son mécontentement quant à la position américaine relativement à la transparence des sociétés-écrans. Malgré de grandes déclaration d’intention, il s’avère que les États-Unis ont fait peu évoluer leur législation dans le but d’éviter le blanchiment d’argent. Triste constat qui donne raison aux détracteurs de la responsabilité sociétale et de son caractère parfois trop mou ou soft…
Morceaux choisis :
Le FMI a déploré mardi l’absence de réel progrès des États-Unis pour garantir la transparence des sociétés-écrans, qui sont accusées de favoriser le blanchiment d’argent et valent aux pays d’être parfois considérés comme des paradis fiscaux. Plusieurs États américains, et notamment le Delaware, autorisent la création de sociétés sans exiger que le nom de leur bénéficiaire réel soit identifié, les plaçant virtuellement hors d’atteinte des autorités judiciaires ou fiscales.
Pour mettre fin à ces pratiques, le FMI appelle les autorités américaines à créer urgemment un registre des sociétés dévoilant l’identité de leur bénéficiaire réel et auquel les autorités pourraient avoir accès en temps utile. Selon le FMI, les établissements, financiers ou non, d’aide à la création de ces sociétés devraient également être tenus d’identifier le bénéficiaire réel et de prendre les mesures raisonnables pour vérifier l’authenticité de ces informations.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
