Responsabilité sociale des entreprises | Page 8

« Pourquoi le gouvernement protège-t-il les multinationales ? ». C’est sous ce titre que Thomas Piketty nous livre une analyse synthétique sur la réserve de l’État français à accroître la responsabilité des multinationales en matière de corruption et d’évasion fiscale. Une constatation s’impose : l’auteur a raison et il conviendrait d’aller de l’avant d’autant que l’UE l’a fait, mais aussi les Etats-Unis. Je rappelle que les sections 1502 et 1504 de la loi Dodd-Frank accroissent certains aspects de la transparence des entreprises actives dans le secteur de l’exploration minière et pétrolière

En pleine COP 21, alors que la planète entière est réunie à Paris pour tenter de s’accorder sur des principes de solidarité et de responsabilité, le gouvernement français va-t-il prendre la défense de l’opacité financière et des stratégies d’optimisation fiscale des multinationales? C’est malheureusement ce qui se profile.

Why not ? L’article est intéressant (et partisan, mais comment le reprocher ?), mais disons qu’il y manque peut-être un fond de droit ! Pourquoi ne pas aller lire mon article à la R.T.D.Europ. abordant le problème du reporting extra-financier (« Divulgation extra-financière des sociétés en Europe : Présentation et analyse du projet de la Commission européenne », Revue trimestrielle de droit européen, avril-juin 2014, no 2, p. 309-342) ?

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le cabinet Fasken Martineau publie une nouvelle intéressante sur son site : « Plus de transparence pour l’industrie minière, pétrolière et gazière au Québec ». Cette nouvelle revient sur l’adoption le 21 octobre 2015 de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (PDF) par l’Assemblée nationale du Québec et commente brièvement la référence à la notion d’ « acceptabilité sociale ».

Le 21 octobre dernier, la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (PDF) (2015, chapitre 23) a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec, et est entrée en vigueur le même jour (la « Loi »).

L’adoption de la Loi fait suite à la présentation, le 11 juin 2015, du projet de loi 55 (le « PL 55 »), lequel a fait l’objet de consultations particulières au début de l’automne 2015. Plusieurs intervenants de l’industrie et de la société civile ont été invités à participer à ces consultations, par voie de dépôt de mémoires et de représentations devant la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles de l’Assemblée Nationale du Québec. Des intervenants de l’industrie ont notamment insisté sur l’harmonisation de certaines dispositions du PL 55 avec celles équivalentes de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (L.C. 2014, ch. 39, art. 376), en vigueur depuis le 1^er juin 2015 (la « Loi fédérale »).

Suite à ces consultations publiques, des amendements ont été apportés au PL 55, dont certains tiennent compte des préoccupations exprimées. La Loi incorpore néanmoins la plupart des dispositions du PL 55. Nous vous invitons donc à consulter notre bulletin intitulé « Le Projet de loi 55, la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (Québec), et certains autres développements en lien avec la Loi sur les mines (Québec) » pour un résumé des principales dispositions du PL 55, particulièrement quant à la déclaration qu’une entité assujettie doit déposer, à la fin de chacun de ses exercices financiers, à l’Autorité des marchés financiers du Québec au sujet des paiements de catégories prescrites qu’il a versés au cours de cet exercice financier à un ou des bénéficiaires spécifiés, incluant des communautés et gouvernements autochtones (une « déclaration annuelle de paiements »). Ces bénéficiaires sont plus amplement décrits dans notre bulletin dont il est fait mention plus haut.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, belle tribune que celle publiée par Le Monde aujourd’hui intitulée « Les entreprises sous la contrainte juridique des droits de l’homme« . Cette tribune revient sur le projet de loi en France imposant aux sociétés mères un devoir de vigilance (voir sur ce blogue « Devoir de vigilance : la France avance ») en le critiquant pour son manque d’ambition…

En 2014, le G20 qui s’est tenu en Australie a donné lieu à une déclaration très intéressante pour nos fins visant à accroître la transparence de la détention de la propriété des personnes juridiques (ici).

The G20 considers financial transparency, in particular the transparency of beneficial ownership of legal persons and arrangements, is a high priority. The G20 Leaders’ Declaration from St Petersburg states, ‘We encourage all countries to tackle the risks raised by the opacity of legal persons and legal arrangements’.

At their meeting in Sydney in 2014, Finance Ministers and Central Bank Governors requested the ACWG provide them with an update before their April meeting on concrete actions the G20 could take to lead by example on beneficial ownership transparency and the implementation of relevant FATF standards. Following the G20 ACWG meeting in Sydney, ACWG co-chairs reported to Finance Ministers and Central Bank Governors that the ACWG agreed that G20 countries will lead by example by developing G20 High-Level Principles on Beneficial Ownership Transparency that will set out concrete measures G20 countries will take to prevent the misuse of and ensure transparency of legal persons and legal arrangements.

Je vous laisse découvrir les principes proposés par le G20 !

À cette époque, le blogue n’était pas encore actif et je ne pouvais vous relayer cette information…

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le Journal de l’économie (ici) nous apprend que la Commission européenne a considéré que les Pays-Bas et le Luxembourg ont accordé des largesses fiscales trop importantes à deux multinationales installées sur leur territoire.

Ces avantages fiscaux, utilisés pour appâter Starbucks aux Pays-Bas et Fiat Chrysler Automobiles au Luxembourg, sont « illégaux ». La Commission réclame aux deux pays d’exiger de ces entreprises le versement de respectivement 20 et 30 millions d’euros. Des sommes qui correspondent aux montants que ces deux sociétés auraient dû verser aux administrations fiscales hollandaise et luxembourgeoise si tout le monde avait joué le jeu d’une imposition juste.

Le régulateur de l’Union sanctionne ici aussi bien le dumping social entre les pays de l’UE, qui font assaut de cadeaux fiscaux en tout genre pour attirer les sièges des plus grandes entreprises, que la cupidité de ces mêmes sociétés : celles-ci jouent volontiers de leurs forces pour plier un État à leur volonté.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, il faut s’y faire : les déclarations sur la responsabilité sociale des entreprises ne sont plus de simples formulations sans importance. Des risques juridiques sont associés à la signature de tels documents. Un article tiré du Financial Post (« Why corporate social responsibility is now part of due diligence ») traite du potentiel grandissant de recours collectifs en matière de droits de l’homme liés à la responsabilité sociétale et de valeurs mobilières ainsi que des nouvelles lois canadiennes.

Morceaux choisis :

The importance of CSR for mining companies has changed rapidly. The government of Canada last year announced an “enhanced” CSR strategy that threatens to cut off diplomatic support to Canadian companies with operations overseas who fail to comply with some recognized international standards. We’ve also seen the RCMP and prosecutors bring charge Canadian companies with violations of anti-corruption laws by allegedly bribing foreign officials at overseas operations.

But aside from government actions, mining companies are also under an increasing risk of private lawsuits. There are at least three of these cases before the courts, and all are at relatively early stages. Toronto-based Hudbay Minerals Inc. has been sued in Ontario on allegations that security personal assaulted women at its mine in Guatemala. Vancouver-based Tahoe Resources Inc. was named in a suit that alleges the plaintiffs were shot at a protest near its mine in Guatemala. Three plaintiffs are suing Vancouver-based Nevsun Resources Ltd., alleging human rights violations at the company’s Bisha gold mine in, as it is described in court records, “the rogue and essentially lawless state of Eritrea.”

None of those cases have advanced to trial and no allegations have been proven in court.

Companies may have a complete defence to any allegations. Even so, the issue should be whether companies are exposing themselves to potential claims by not keeping an eye on the CSR ball. So far, the track record shows that plaintiff-side counsel are keen to bring human rights suits where they see the opportunity.

It’s not hard to picture how potential claims could expand beyond human rights and into hard dollars. If a company’s exposure to a human rights claim hits its stock, you can see how that might trigger a securities class action in which investors allege management made misstatements about the situation.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian