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mission et composition du conseil d'administration normes de droit
Proposition de loi américaine pour accroître la diversité dans les CA
Ivan Tchotourian 24 mai 2016
Le 7 mars 2016, a été introduit le projet H.R. 4718 Gender Diversity in Corporate Leadership Act of 2016 par Carolyn B. Maloney à la Chambre des représentants.
To require the Securities and Exchange Commission to establish a Gender Diversity Advisory Group to study and make recommendations on stratégies to increase gender diversity among the members of the board of directors of issuers, to amend the Securities Exchange Act of 1934 to require issuers to make disclosures to shareholders with respect to gender diversity, and for other purposes.
Pour suivre l’évolution législative de ce projet, cliquez ici.
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engagement et activisme actionnarial mission et composition du conseil d'administration Normes d'encadrement normes de droit
Vote majoritaire : un moyen de rendre le CA plus responsable ?
Ivan Tchotourian 5 avril 2016
Un peu de lecture pour ce matin ? Je vous renvoie à cet intéressant article : Stephen Choi, New York University Jill Fisch, University of Pennsylvania and ECGI Marcel Kahan, New York University and ECGI Edward Rock, University of Pennsylvania, « Does Majority Voting Improve Board Accountability? », Law Working Paper No. 310/2016, March 2016.
Directors have traditionally been elected by a plurality of the votes cast. This means that in uncontested elections, a candidate who receives even a single vote is elected. Proponents of “shareholder democracy” have advocated a shift to a majority voting rule in which a candidate must receive a majority of the votes cast to be elected. Over the past decade, they have been successful, and the shift to majority voting has been one of the most popular and successful governance reforms. Yet critics are skeptical as to whether majority voting improves board accountability. Tellingly, directors of companies with majority voting rarely fail to receive majority approval – even more rarely than directors of companies with plurality voting. Even when such directors fail to receive majority approval, they are unlikely to be forced to leave the board. This poses a puzzle: why do firms switch to majority voting and what effect does the switch have, if any, on director behavior?
We empirically examine the adoption and impact of a majority voting rule using a sample of uncontested director elections from 2007 to 2013. We test and find partial support for four hypotheses that could explain why directors of majority voting firms so rarely fail to receive majority support: selection; deterrence/accountability; electioneering by firms; and restraint by shareholders.
Our results further suggest that the reasons for and effects of adopting majority voting may differ between early and later adopters. We find that early adopters of majority voting were more shareholder-responsive than other firms even before they adopted majority voting. These firms seem to have adopted majority voting voluntarily, and the adoption of majority voting has made little difference in their responsiveness to shareholders responsiveness going forward. By contrast, for late adopters, we find no evidence that they were more shareholder-responsive than other firms before they adopted majority voting, but strong evidence that they became more responsive after adopting majority voting.
Differences between early and late adopters can have important implications for understanding the spread of corporate governance reforms and evaluating their effects on firms. Reform advocates, rather than targeting the firms that, by their measures, are most in need of reform, instead seem to have targeted the firms that are already most responsive. They may then have used the widespread adoption of majority voting to create pressure on the nonadopting firms.
Empirical studies of the effects of governance changes thus need to be sensitive to the possibility that early adopters and late adopters of reforms differ from each other and that the reforms may have different effects on these two groups of firms.
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Féminisation des CA : cela avance en France
Ivan Tchotourian 7 mars 2016
Selon un article paru aujourd’hui, la parité serait en bonne voie dans les conseils d’administration en France (« La parité en bonne voie dans les conseils d’administration », Le parisien, 7 mars 2016).
Bilan à un an de l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation ? « Plutôt positif dans les sociétés cotées, où la féminisation a triplé entre 2009 et 2015 pour atteindre 28 %, et 34% pour le CAC 40 », explique Brigitte Grésy, secrétaire générale du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (CSEP). Egalement concernées, les entreprises non cotées comptant 500 salariés et plus et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et plus. Là, le compte est loin d’être bon. « Avec 14,2 % de femmes dans leurs conseils, elles sont encore loin des objectifs attendus », constate Brigitte Grésy. Pour autant, selon la secrétaire générale du CSEP, cette loi a changé la donne. «
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Base documentaire devoirs des administrateurs engagement et activisme actionnarial loi et réglementation mission et composition du conseil d'administration normes de droit Nouvelles diverses
Nouveau régime d’OPA au Canada
Ivan Tchotourian 1 mars 2016
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des modifications fondamentales au régime d’offres publiques d’achat qui devraient entrer en vigueur le 9 mai 2016 (ici). Les modifications accorderont plus de temps aux émetteurs visés pour réagir à une offre hostile, qui se traduira concrètement par un régime « offre permise » de 105 jours et un régime d’offres publiques d’achat harmonisé à l’échelle du Canada lorsque le Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat (le Règlement 62-104) sera adopté en Ontario. Les modifications entraînent des incidences importantes sur l’utilisation de régimes de droits à la fois tactiques et stratégiques, et peuvent également influencer la façon dont les opérations seront structurées à l’avenir.
Une des modifications fondamentales prévoit que toute OPA non dispensée devra respecter une obligation de dépôt minimal de plus de 50 % des titres en circulation visés par l’offre (à l’exclusion des titres détenus par l’initiateur ou ses alliés).
Les modifications prévoient également un délai minimal de dépôt de 105 jours, sauf dans certaines situations où le délai peut être abrégé à la discrétion du conseil de l’émetteur visé ou si l’émetteur réalise l’une des opérations de remplacement prévues. Qui plus est, le délai minimal de dépôt fait l’objet d’une prolongation obligatoire d’au moins 10 jours une fois que l’obligation de dépôt minimal et toutes les autres conditions ont été remplies.
Selon le régime actuel, les OPA non dispensées doivent être maintenues pendant 35 jours et ne sont soumises à aucune obligation de dépôt minimal ni prolongation obligatoire une fois que l’initiateur a pris livraison des titres déposés.
Vous pourrez trouver un commentaire du cabinet Osler : ici.
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autres publications mission et composition du conseil d'administration normes de droit
Féminisation des CA : bilan fait au ministre
Ivan Tchotourian 11 février 2016
Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) et le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle (CSEP) dressent une évaluation à mi-parcours des lois dites « Copé-Zimmermann » et « Sauvadet » qui fixent un seuil minimal de 40% de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises privées et publiques d’ici 2017. Ils ont remis leur rapport mercredi 10 février à la ministre des Droits des femmes, Marisol Touraine et à sa secrétaire d’Etat, Pascal Boistard.
Les auteurs notent que la loi a eu des « impacts particulièrement positifs en termes de gouvernance, qu’une dynamique est lancée et qu’il convient de la soutenir » et formulent 13 recommandations pour atteindre les objectifs en 2017, en insistant notamment sur la mesure, le suivi et l’effectivité des sanctions.
Pour l’heure, c’est dans les entreprises cotées en Bourse que la loi est la mieux appliquée. On y compte 28% de femmes dans les conseils d’administration : 34% au sein du CAC 40 et 32% au sein du SBF 120. Un chiffre multiplié par trois entre 2009 et 2015. En revanche, les 400 entreprises non cotées concernées par la loi (celles qui ont plus de 500 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros) sont loin du compte avec seulement 14,2% de femmes siégeant dans leur conseil d’administration.
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Gouvernance mission et composition du conseil d'administration normes de droit place des salariés Valeur actionnariale vs. sociétale
Proposition de loi britannique : partage des profits et composition des CA
Ivan Tchotourian 4 février 2016
Un projet de loi est en cours en Angleterre intitulé : The Profit-Sharing and Company Governance (Employees’ Participation) Bill 2015-16. Sa première lecture a été faite récemment, le 26 janvier 2016, à la Chambre des communes.
Même si le projet est assurément plus complet, il comporte deux éléments essentiels :
- Un partage du profit avec les salariés
- Une représentation des salariés au sein du CA
That leave be given to bring in a Bill to make provision about the entitlement of employees to benefit from profits made by their employers in certain circumstances; to require a company to allocate one seat on its board to an employee representative; and for connected purposes.
Pour suivre l’évolution législative du projet : cliquez ici.
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autres publications divulgation financière mission et composition du conseil d'administration Normes d'encadrement normes de droit
Divulgation extra-financière en Angleterre : quel bilan ?
Ivan Tchotourian 3 février 2016
Le Climate Disclosure Standards Board a publié un bilan de la divulgation extra-financière des entreprises dans les domaines environnemental et des gaz à effet de serre du FTSE500 (ici), suite à la réforme introduite au Company Act 2006 en 2013 (Companies Act 2006 (Strategic Report and Directors’ Report) Regulations 2013).
Voici quelques chiffres extraits de ce bilan :
Principal risks : 41% of companies consider environmental risks in their analysis of the principal risks to their company.
KPIs : 27% of companies make use of environmental KPIs. Of those that do, the majority use one of four main categories of KPIs based on: GHG emissions, energy, water or waste management (Figure 1).
Future development : 42% of companies identify environmental matters when considering the future development, performance or position of their company.
Environmental policies : 87% of companies disclosed environmental policies, 78% disclosed their policies and provided an indication of the effectiveness of those policies.
Environmental impacts : 90% of companies disclosed information regarding the environmental impacts of their business operations (Figure 2). Of the 10% that did not, 70% provided an explanation as to why that information was omitted.
GHG emissions : The Regulations require the disclosure of total annual GHG emissions (CO2e) for which a company is responsible. 90% of companies disclosed their total annual GHG emissions. 77% of companies disclosed the breakdown of both Scope 1 and 2 GHG emissions. 41% of companies disclosed omitted emission sources and explained the reasons for omission. Of the companies who explained omissions, the majority (44%) cited materiality as the main reason for omission (Figure 3). The sources of GHG emissions omitted by companies varied widely. Figure 4 shows the range of general categories of information omitted.
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Ivan Tchotourian
