2021

devoir de vigilance judiciarisation de la RSE jurisprudence

L’État français condamné dans l’« affaire du siècle »

Larios Mavoungou 5 février 2021 Larios Mavoungou

Le 3 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rendu son jugement[1] dans ce qu’on a appelé « l’Affaire du siècle » qui oppose l’Etat Français aux associations OXFAM France, NOTRE AFFAIRE À TOUS, FONDATION POUR LA NATURE ET L’HOMME et GREENPEACE France. Le Tribunal administratif a condamné l’Etat français pour son inaction en matière climatique. […] Lire la suite

actualités internationales Base documentaire devoir de vigilance jurisprudence Responsabilité sociale des entreprises

France – Devoir de vigilance : quel tribunal compétent ?

lgdemerxem 5 février 2021 Yassine Ben Messaoud

Dans un arrêt récent, en date du 10 décembre 2020, les juges de la cour d’appel de Versailles devaient déterminer quel tribunal était compétent – entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire -, dans le cadre d’un litige portant sur l’établissement et la mise en oeuvre d’un plan de vigilance ( Société Total en l’espèce). […] Lire la suite