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Si les motivations de ce versement sont diverses et plus ou moins légitimes (compensation du risque d’échec pris par les actionnaires, réponse à une pression exercée par certains actionnaires activistes court-termistes, volonté de saluer le succès de la haute direction, souhait de plaire…), rien ne semble justifier aujourd’hui un tel versement. La France a dû hausser le ton et a décidé d’imposer le blocage partiel du versement des dividendes dans les entreprises aidées par l’État dans une annonce faite le 28 mars (Jean-Michel BEZAT et Véronique CHOCRON, « Le gouvernement impose le blocage partiel des dividendes en 2020 », Le Monde.fr, 28 mars 2020 ). Si la mesure concerne les entreprises qui ont bénéficié d’aides publiques durant la crise du COVID-19 (report d’échéances fiscales ou sociales), elle est un signal que le non versement des dividendes n’est pas si évident. De même, la ministre du Travail a fait savoir le 27 mars 2020 que les entreprises où l’État était actionnaire (même en position minoritaire) seraient invitées à ne pas verser de dividendes en tout cas à des particuliers, soulignant au passage que le partage de la valeur, c’est aussi une solidarité.

Au Canada, rien n’a été décidé pour le moment en cette matière. Toutefois, dans le domaine bancaire, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé le 13 mars 2020 une série de mesures pour renforcer la résilience des institutions financières et notamment le fait qu’il s’attendait à ce que les banques misent sur cette capacité accrue d’octroi de crédit pour appuyer les entreprises et les ménages canadiens ( BSIF, « Le BSIF adopte des mesures pour renforcer la résilience des institutions financières », communiqué, 13 mars 2020). Or, « en compatibilité avec cette visée, [le BSIF a indiqué] s’attendre à ce que toutes les institutions financières fédérales interrompent tout processus d’augmentation des dividendes ou de rachat d’actions ».

À la prochaine…

Les régulateurs canadiens viennent de prendre plusieurs positions entourant l’assemblée annuelle des grandes entreprises dans le but de faire face au COVID-19. Alors que les choses bougent vite, faisons le point :

Le 18 mars 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont accordé une dispense temporaire de dépôt réglementaire touchant certains documents à déposer au plus tard le 1^er juin 2020 (ici). La dispense générale accorde une prolongation de 45 jours aux dépôts périodiques que doivent normalement effectuer les émetteurs, les fonds d’investissement, les personnes inscrites, certaines entités réglementées et les agences de notation désignées au plus tard le 1^er juin 2020. Les documents visés sont les états financiers, les rapports de gestion, les rapports de la direction sur le rendement des fonds, les notices annuelles, les rapports techniques et certains autres documents. Par ailleurs, les émetteurs qui choisissent de se prévaloir de la dispense et qui remplissent ses conditions n’auront pas à déposer de demandes d’interdiction d’opérations limitée aux dirigeants puisqu’elles ne se trouveront pas en défaut.

Le 20 mars 2020, les ACVM ont donné les indications qui suivent pour aider les émetteurs assujettis à réorganiser leur assemblée annuelle (AGA) tout en veillant à ce qu’ils respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la législation en valeurs mobilières (ici). L’émetteur assujetti qui a décidé de modifier la date, l’heure ou le lieu de son AGA en personne en raison de difficultés attribuables à la COVID-19, mais qui a déjà envoyé et déposé ses documents reliés aux procurations peut en aviser les porteurs de titres sans devoir envoyer d’autres documents de sollicitation ou des documents reliés aux procurations mis à jour à un certain nombre de conditions (il publie un communiqué annonçant le changement de date, d’heure ou de lieu, il dépose ce communiqué au moyen de SEDAR, il prend toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour informer tous les participants à l’infrastructure du vote par procuration du changement. L’émetteur assujetti n’ayant pas encore envoyé ni déposé ses documents reliés aux procurations devrait envisager d’y inclure une mention indiquant la possibilité de ce changement en raison de la COVID-19. L’émetteur assujetti qui compte tenir une AGA virtuelle (soit sur Internet ou par tout autre moyen électronique plutôt qu’en personne) ou hybride (soit une assemblée en personne qui permet également une participation par des moyens électroniques) devrait en aviser rapidement ses porteurs de titres, les participants à l’infrastructure du vote par procuration et les autres participants au marché, et communiquer des indications claires au sujet des détails logistiques de cette AGA, notamment la façon dont les porteurs de titres pourront y accéder à distance, y participer et y exercer leurs droits de vote. Dans le cas de l’émetteur assujetti n’ayant pas encore envoyé ni déposé ses documents reliés aux procurations, cette information devrait y figurer. Dans le cas contraire, et s’il a suivi les mesures susmentionnées concernant l’annonce d’un changement de date, d’heure ou de lieu, il n’est pas tenu d’envoyer d’autres documents de sollicitation ni de mettre à jour ses documents reliés aux procurations uniquement pour annoncer la tenue d’une AGA virtuelle ou hybride.

Le 23 mars 2020, les ACVM ont publié des dispenses générales temporaires de l’application de certaines obligations de dépôts réglementaires visant les participants au marché en raison de la COVID‑19 (ici). Les dispenses générales accordent une prolongation de 45 jours à l’égard des dépôts périodiques que doivent normalement effectuer les émetteurs, les fonds d’investissement, les personnes inscrites, certaines entités réglementées et les agences de notation désignées au plus tard le 1^er juin 2020 et de certaines autres obligations indiquées dans les décisions. Les participants au marché doivent se conformer aux conditions des dispenses pour se prévaloir de la prolongation.

Le 23 mars 2020, les bourses TSX et TSX-V ont modifié leur réglementation des sociétés inscrites en prévoyant que : « TSX and TSXV issuer relief measures include timeframe extensions for holding annual shareholder meetings, and approvals of stock option plans. TSX has also made allowances for filing of financial statements and adjustments to share buybacks and delisting criteria » (ici).

À la prochaine…

Le 13 mars 2020, le professeur Claude Francoeur a publié une intéressante tribune dans le quotidien La presse + intitulé : « Place aux femmes et aux jeunes en gouvernance ! ». Malgré l’actualité de ce thème, le statut quo domine malheureusement dans les pratiques des entreprises canadiennes.

Résumé :

Les boys clubs – en particulier, ceux qui sont systématiquement entretenus dans les conseils d’administration (C.A.) de nos plus grandes entreprises – ont récemment fait l’objet de vives critiques. On leur demande de briser ces cercles fermés en faisant entre autres davantage place aux femmes. Malgré ces revendications, les C.A. des entreprises canadiennes demeurent très homogènes, la grande majorité des administrateurs étant encore et toujours des hommes !

À la prochaine…

La question revient régulièrement ces derniers temps : comment taxer les GAFA ? Le « faut-il » est répondu me semble-t-il !

Rappelons que la notion de RSE évolue avec le temps. À l’heure actuelle, certains auteurs se demandent si la fiscalité ne serait pas le grand oublié de la RSE. « Comme d’autres enjeux de responsabilité sociale, les lois visant l’intérêt public viennent ici se heurter à un principe enchâssé dans le droit des entreprises, à un principe constitutif de l’existence même de l’entreprise capitaliste […] : l’intérêt de l’actionnaire comme finalité de l’entreprise. […] L’optimisation fiscale est rationalisée à travers l’obligation de maximiser les profits pour l’actionnaire. L’impôt est donc traité comme un coût, et à l’instar des salaires, il est géré comme une contrainte à l’égard de cet objectif de premier ordre que serait la maximisation de la valeur pour l’actionnaire » (Corinne Gendron, « Les pratiques fiscales: une occasion de questionner le périmètre de la responsabilité sociale de l’entreprise », Environnement et Développement durable, LexisNexis, 2013, vol. 12, n°2, p. 19-25, à la p. 20).

Voici une vidéo tirée du site de Radio-Canada qui fait le point de la question et présente le dernier rapport canadien en la matière : ici

Résumé :

Le comité d’experts mandaté par Ottawa suggère de revoir de fond en comble les lois qui régissent les télécommunications au Canada et demande aux géants du web, comme Facebook, Netflix et Spotify, de faire leur part pour soutenir les contenus canadiens. Les explications de Philippe-Vincent Foisy.

À la prochaine…