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Bel article de Les Échos qui continue la réflexion sur la loi PACTE et le droit des sociétés : « Raison d’être, entreprise à mission, intérêt élargi… quels engagements et risques ? » (24 septembre 2019).

Extrait :

Une possible suppression du statut

Le statut de société à mission, également prévu par la loi Pacte , est plus engageant. Pour Bruno Dondero, avocat associé au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, la démarche est loin d’être anodine : «  Si un dirigeant se contente d’inscrire sa démarche dans les statuts, et qu’il ne fait rien pour prendre en compte les enjeux sociaux ou environnementaux dans ses choix, ou que son comportement est contraire à ses engagements, le ministère public ou toute personne intéressée, comme un fournisseur, un client ou une organisation associative, pourra demander la suppression de la mention », prévient l’avocat. Les risques qui pèsent sur le dirigeant sont-ils aussi importants pour la raison d’être ? Pas si sûr. «  Les conséquences juridiques de cette nouvelle notion sont assez incertaines. Cela dépend en partie de la façon dont la raison d’être est rédigée dans les statuts, tout en sachant que les associés pourront la modifier ou la supprimer. Plus elle est précise, plus elle sera contraignante  », estime Nicolas Borga. Mais une raison d’être définie de façon excessivement large pourrait également avoir des effets pervers tant son champ d’application serait vaste et tant elle donnerait prise à interprétation. 

Des labels pour sortir du lot

Une entreprise, dont la raison d’être serait de promouvoir le travail en France, qui déciderait de fermer une usine et de la délocaliser dans un pays où les coûts de production sont moins élevés, pourrait être chahutée. «  Une association pourrait se plaindre des effets d’une telle décision. Mais pourra-t-on reprocher à cette société d’avoir méconnu sa raison d’être lorsqu’elle sera en mesure d’établir qu’il en allait de sa survie et que son intérêt social commandait la prise d’une telle décision ? C’est improbable, poursuit Nicolas Borga. La raison d’être pourrait donc plus s’apparenter à un outil marketing. » Pour éviter qu’elle ne se limite à un effet de mode, sans lien avec la stratégie, les entreprises peuvent se tourner vers des labels. Des agréments comme Esus (entreprise solidaire d’utilité sociale), le label Lucie, ou B Corp, dont l’objectif est d’identifier et de faire progresser les entreprises qui intègrent à leurs activités des objectifs sociaux et environnementaux, vont réellement prendre de l’ampleur et devenir le moyen le plus évident de repérer les entreprises qui s’engagent.

L’auteur américain Robert Reich a pris sa plume pour dénoncer la situation de GM et le fait que les actionnaires sont encore les victimes d’une gouvernance critiquable : « Robert B. Reich: GM is the story of the American worker » (The Baltimore Sun, 23 septembre 2019). Une belle réflexion que je vous fait connaître ici.

Extrait :

When GM went public again in 2010, it boasted to Wall Street that 43 percent of its cars were made outside the United States in places where labor cost less than $15 an hour, while in America it could now pay « lower-tiered » wages and benefits for new employees. The corporation came roaring back. Over the last three years it’s made $35 billion in North America. But its workers are still getting measly pay packages, and GM is still outsourcing like mad. Last year it assigned its new Chevrolet Blazer, a sport utility vehicle that had been made in the United States, to a Mexican plant, while announcing it would lay off 18,000 American workers. Earlier this year it shut its giant plant in Lordstown, Ohio, which Donald Trump had vowed to save. « Don’t move. Don’t sell your house, » he said at a rally in Youngstown, Ohio, in 2017. GM is still getting corporate welfare — since Trump took office, some $600 million in federal contracts and $700 million in tax breaks (including Trump’s giant corporate tax cut). Some of this largesse has gone into the pockets of GM executives. Chairman and CEO Mary Barra raked in almost $22 million in total compensation last year. Last month, the Business Roundtable — a confab of American CEOs, on whose executive committee Barra sits — pledged to compensate all employees « fairly » and provide them « important benefits. » Why should anyone believe them? For 40 years these CEOs have fought unions, outsourced jobs abroad, loaded up on labor-replacing technologies without retraining their workers, and abandoned their communities when they could do things more cheaply elsewhere. Amazon CEO Jeff Bezos signed the same statement. Last week, Amazon-owned Whole Foods announced it would be cutting medical benefits for its entire part-time workforce — at a total savings of about what Bezos makes in two hours. Corporate profits have reached record levels, but nothing has trickled down to most workers. Profits now constitute a larger portion of national income, and wages a lower portion, than at any time since World War II. These profits are generating higher share prices (fueled by share buybacks) and higher executive pay, resulting in wider inequality. The richest 1 percent of Americans own about 40 percent of all shares of stock; the richest 10 percent, around 80 percent. The demise of unions explains much of this. In the mid-1950s, over a third of all workers in the private sector were unionized. This gave them substantial bargaining power to get higher wages and benefits. Today, just 6.4 percent of private-sector workers are unionized, eliminating most of that bargaining power. Researchers have found that between 1952 and 1988, almost all of the rise in share values came as a result of economic growth, but from 1989 to 2017, economic growth accounted for just 24 percent of the rise. Most of the increase has come from money that otherwise would have gone to workers. America’s shift from farm to factory was accompanied by decades of bloody labor conflict. The subsequent shift from factory to office and other service jobs created further social upheaval. The more recent power shift from workers to shareholders — and consequentially, the dramatic widening of inequality — has happened far more quietly, but it has had a more unfortunate and more lasting consequence for the system: stagnant wages, abandoned communities and an angry working class vulnerable to demagogues peddling authoritarianism, racism and xenophobia. Donald Trump didn’t come from nowhere, but he’s a fake champion of the working class. If he were the real thing, he’d be walking the picket line with GM workers.

À la prochaine…

Comme à son habitude, le professeur Michel Albouy livre une analyse fort intéressante. Cette fois, cette dernière porte sur le manifeste du Business Roundtable (association regroupant 181 dirigeants (CEO) de grandes entreprises américaines) publié le 20 août 2019 : « Les grands patrons américains veulent-ils vraiment mettre à égalité actionnaires et RSE ? » (Les Échos, 20 septembre 2019).

Extrait :

Position d’arbitre

Doit-on prendre pour argent comptant ces belles déclarations ? N’est-ce pas un nouveau «green washing» ? Beaucoup, et à commencer par les salariés de leurs entreprises, en doute. Certains spécialistes et chercheurs de gouvernance d’entreprise également. C’est notamment le cas du professeur Zingalès de l’université de Chicago qui pense que l’appel de ces dirigeants à redéfinir le rôle de l’entreprise n’est pas dénué d’arrières pensées

L’idée consistant à faire des dirigeants les arbitres des intérêts – éventuellement divergents – des différentes parties prenantes de l’entreprise revient à les exonérer de leurs obligations à l’égard de leurs mandants que sont les actionnaires. Ainsi, telle insuffisance de rentabilité et/ou de croissance pourra être expliquée par les enjeux sociétaux auxquels il faut répondre impérativement.

Il y aura toujours une bonne explication pour justifier des performances financières insuffisantes. En demandant aux dirigeants de rendre des comptes à tout le monde (actionnaires, créanciers, employés, fournisseurs, collectivités publiques, etc.) et de justifier leurs actions, on place ainsi les dirigeants en position d’arbitre entre des intérêts divergents et sans véritable contre-pouvoir, celui des actionnaires.

Pourtant ces derniers ne sont pas des parties prenantes comme les autres : elles sont les seules à ne pas avoir de relation contractuelle avec l’entreprise et ce sont des créanciers résiduels. A ce titre ils doivent avoir un œil sur l’ensemble des contrats que passe l’entreprise avec ses parties prenantes afin d’avoir en fin de compte des résultats satisfaisants. Cet œil est justement le conseil d’administration.

Les mains libres

En fait, rien n’empêche les entreprises de «délivrer de la valeur aux consommateurs», «investir dans leurs salariés», «négocier de manière juste et éthique avec leurs fournisseurs» ou encore «supporter les communautés dans lesquelles nous vivons». L’intérêt à long terme des actionnaires convergeant avec l’intérêt de l’entreprise, il convient avant tout, selon le professeur Zingales, d’éviter que les dirigeants profitent de la situation pour agir à leur guise sans le contre-pouvoir des actionnaires, générant ainsi d’importants coûts d’agence pour l’entreprise.

Contrairement à la vulgate véhiculée par les tenants d’une réforme de l’entreprise qui voudraient remiser les actionnaires au rang de simple partie prenante, l’intérêt à long terme des actionnaires passe par une prise en compte des attentes de leurs clients, mais également de leurs employés et de leurs fournisseurs. Car comment créer de la valeur pour les actionnaires sans de bons produits et clients satisfaits, sans salariés performants et motivés et sans fournisseurs fiables et de qualité ?

À la prochaine…

Le quotidien Les Échos fait paraître un bel article portant sur la loi PACTE dans se version droit des sociétés intitulé : « Loi Pacte : les différences entre intérêt social, raison d’être et société à mission » (19 septembre 2019).

Résumé :

La loi Pacte entend repenser la place des entreprises dans la société. Cela passe par trois mesures « d’ouverture » : l’intérêt social élargi, la possibilité de doter la société d’une raison d’être ou de lui donner une mission. Découvrez les différences entre ces trois notions.

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Intéressante information de The Advisor-s Edge concernant les agences de conseil en vote : « Updated: SEC addresses proxy voting concerns » (21 août 2019).

Extrait :

The U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) set out its views on investment advisors fulfilling their proxy voting responsibilities. The guidance states that proxy voting advice constitutes a “solicitation” under federal rules and provides instructions on applying anti-fraud rules to proxy voting advice.

“Advisers who vote proxies must do so in a manner consistent with their fiduciary obligations and, to the extent they rely on voting advice from proxy advisory firms they must take reasonable steps to ensure the use of that advice is consistent with their fiduciary duties,” said SEC commissioner Elad Roisman, who led development of the new guidance.

“In addition, proxy advisory firms, to the extent they engage in solicitations, must comply with applicable law,” he noted.

Pour accéder au texte de la SEC : « Commission Guidance Regarding Proxy Voting Responsibilities of Investment Advisers » (17 CFR Parts 271 and 276)

Résumé :

The Securities and Exchange Commission (the “SEC” or the “Commission”) is publishing guidance regarding the proxy voting responsibilities of investment advisers under Rule 206(4)-6 under the Investment Advisers Act of 1940 (the “Advisers Act”), and Form N-1A, Form N-2, Form N-3, and Form N-CSR under the Investment Company Act of 1940 (the “Investment Company Act”).

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Bonjour à toutes et à tous, article de Les Échos.fr qui vous intéressera : « Le Maire pousse les entreprises publiques à se doter d’une « raison d’être » » (Les Échos.fr, 13 septembre 2019).

Extrait :

Les entreprises dont l’Etat est actionnaire vont devoir se trouver une raison d’être. Il ne s’agit pas d’une raison d’exister à proprement parler mais plus prosaïquement de définir un objet social. Le Code civil et le Code de commerce ont en effet été changés par la loi Pacte, promulguée au printemps dernier, afin de permettre aux entreprises qui le veulent de définir quelle est leur responsabilité dans la société, au-delà de la recherche de bénéfices.

C’est Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie, qui l’a annoncé jeudi à Bercy. « Je demande à Martin Vial [le directeur de l’Agence des participations de l’Etat, NDLR] que toutes les entreprises dont l’Etat est actionnaire se dotent d’une raison d’être en 2020 », a-t-il déclaré. L’APE gère aujourd’hui les participations de l’Etat dans 88 entreprises. Bruno Le Maire souhaite aussi que « la Banque publique d’investissement (BPI) entame la même démarche en 2020 auprès des entreprises dans lesquelles elle investit », ce qui concerne environ 90 entreprises.

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Selon un article du Financial Times de Jennifer Thompson intitulé « Big investors step up protest votes at European companies » (11 septembre 2019), les actionnaires sont de plus en plus critiques sur la gestion de leurs entreprises. Cela se traduit par des propositions actionnariales en hausse et une augmentation des votes contre les résolutions proposées par la direction.

Extrait :

Shareholder dissent in Germany and Spain has risen sharply this year as big investors hold executives to account over pay, governance standards and corporate scandals. The proportion of resolutions at large German companies that experienced significant shareholder dissent when voted on at annual meetings increased 108.6 per cent between 2018 and 2019 while in Spain this rose 21.1 per cent, according to Georgeson, the shareholder engagement and governance consultancy.Overall there was a 6.7 per cent increase in the proportion of resolutions experiencing dissent in big European markets including the UK, France, Italy, Germany, Spain, Switzerland and the Netherlands.

À la prochaine…