normes de droit | Page 9

Bonjour à toutes et à tous, Le Devoir (« Des élus américains veulent mettre fin aux structures anonymes ») m’apprend que des élus du Congrès américain ont déposé mercredi une proposition de loi s’attaquant aux sociétés anonymes créées aux États-Unis et soupçonnées de dissimuler des malversations financières et des opérations de blanchiment d’argent. À l’heure actuelle, plusieurs États comme le Delaware ou le Wyoming, permettent de créer une entreprise sans en révéler leur propriétaire.

À suivre donc…

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Dans un article publié aujourd’hui, Mélissa Schweyer revient sur le thème de la Benefit Corporation pour en prôner une adoption au Canada : « Benefit Corporations for a Sustainable Economy » (TripleUndit, 20 janvier 2016).

In 2015, we witnessed what is possible when large groups of people come together to change the world. But with the adoption of both the Sustainable Development Goals (SDGs) and the Paris Agreement, we have a lot of promises to keep and work to get done.

A sustainable economy is within our reach, but it will take the cooperation of multiple stakeholders, the investment of billions of funds and the dedication of the entire world.

Lobbyists, activists, scientists and politicians have already — quite successfully — mapped out some of the important policies that need to be adopted by governing bodies around the world in order to propel us into a sustainable economy by 2030.

(…) Any policy that can boost cooperation, facilitate multi-channel communications, incentivize information-sharing, strengthen scalable impact, create new sustainable capital, mitigate environmental degradation, motivate early adoption and provide long-term solutions are policies worth lobbying for.

Today, I’m lobbying for a policy that can do all of those things.

I strongly believe that governments should adopt policies that provide companies with the ability to register as purpose-driven corporations. Purpose-driven corporations are different from traditional for-profit companies and nonprofit organizations because they operate with a triple bottom line, equally valuing profits, people and the planet.

Legislative terminology refers to them as Benefit Corporations.

Pour rappel, le Barreau canadien avait pris position à l’été 2014 pour demander au gouvernement fédéral de faciliter la création des Benefit Corporation (ici).

The Canadian Bar Association (CBA) has recommended that Parliament change the federal statute under which businesses are established to make it clear that corporations can pursue public benefit purposes beyond pure profit.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, un article du Financial Post publié fin novembre 2015 « Governments’ war on multinationals » par Jack M. Mintz (Fellow du président, School of Public Policy, University of Calgary) revient sur les problématiques de l’inversion fiscale. L’affaire Pzifer sert de trame de fond…

While the multinational companies have won this battle, the desire of G20 countries to combat corporate tax avoidance with OECD-proposed measures may heighten. Will governments ultimately win the war over corporate profits?

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le Devoir.com (ici) vient de nous faire savoir que le FMI a exprimé son mécontentement quant à la position américaine relativement à la transparence des sociétés-écrans. Malgré de grandes déclaration d’intention, il s’avère que les États-Unis ont fait peu évoluer leur législation dans le but d’éviter le blanchiment d’argent. Triste constat qui donne raison aux détracteurs de la responsabilité sociétale et de son caractère parfois trop mou ou soft…

Morceaux choisis :

Le FMI a déploré mardi l’absence de réel progrès des États-Unis pour garantir la transparence des sociétés-écrans, qui sont accusées de favoriser le blanchiment d’argent et valent aux pays d’être parfois considérés comme des paradis fiscaux. Plusieurs États américains, et notamment le Delaware, autorisent la création de sociétés sans exiger que le nom de leur bénéficiaire réel soit identifié, les plaçant virtuellement hors d’atteinte des autorités judiciaires ou fiscales.

Pour mettre fin à ces pratiques, le FMI appelle les autorités américaines à créer urgemment un registre des sociétés dévoilant l’identité de leur bénéficiaire réel et auquel les autorités pourraient avoir accès en temps utile. Selon le FMI, les établissements, financiers ou non, d’aide à la création de ces sociétés devraient également être tenus d’identifier le bénéficiaire réel et de prendre les mesures raisonnables pour vérifier l’authenticité de ces informations.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian