Gouvernance | Page 9

La loi sur la transparence de la vie économique et la lutte contre la corruption va aborder la rémunération des hauts dirigeants (ici). Sur ce sujet, le dispositif est désormais à peu près calé, après le feu vert donné par Manuel Valls à un amendement visant à rendre contraignant le vote des actionnaires. Le projet instaure un vote préalable et contraignant sur les rémunérations et éléments de toute nature liés à l’activité des dirigeants d’une entreprise. L’assemblée générale devra voter chaque année sur les éléments de rémunération du patron pour l’année suivante.

Ivan Tchotourian

L’Afep et le Medef ont annoncé aujourd’hui une révision de leur code de bonne conduite sur les rémunérations des dirigeants en donnant au say on pay un caractère impératif (« Révision du code Afep-Medef sur les rémunérations des dirigeants », 20 mai 2016).

Le vote des actionnaires en assemblée générale est purement consultatif en France. « Un vote négatif des actionnaires contraint le conseil d’administration à statuer sur les modifications à apporter à la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos ou à la politique de rémunération future », souligne un communiqué de l’Afep-Medef. Mais le caractère impératif s’applique seulement à la réaction du conseil. Le conseil d’administration de l’entreprise devra faire une contre-proposition «dans un délai raisonnable», soit quelques semaines, et rendre celle-ci publique, ont annoncé le président de l’Afep Pierre Pringuet et le président du Medef Pierre Gattaz au cours d’une conférence de presse.

En revanche, le nouveau code donne toujours le dernier mot au conseil d’administration de l’entreprise et ne préconise pas la tenue d’une nouvelle assemblée générale. Le conseil devra faire un rapport devant l’AG de l’année suivante.

La veille, le Haut Comité de gouvernement d’entreprise de l’Association française des entreprises privées (Afep) et du Medef, instance créée en 2013 pour veiller au respect du Code Afep-Medef qui concerne le gouvernement d’entreprise sous tous ses aspects (rémunérations, déontologie…), a recommandé au groupe Renault « des évolutions significatives du mode de rémunération » de son dirigeant (ici).

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Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, voici une information de dernière minute !

Un amendement a été déposé ce mercredi 19 mai en commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale. Il vise à obliger les conseils d’administration à respecter les décisions votées par les assemblées des actionnaires. Cette proposition fait suite à l’affaire Renault…

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Ivan Tchotourian

En voilà une nouvelle de Reuters (« France may make shareholder votes on executive pay binding -Hollande »), la France s’interroge à faire du say on pay quelque chose de juridiquement dur : du soft hard law !

France may make shareholder votes on executive pay binding if a guideline to follow their recommendations is ignored by company boards, President Francois Hollande said on Tuesday.

A council on corporate governance, comprising executives from big firms and representatives of the Medef employers association, is reviewing a decision last month by Renault’s board to defy shareholder rejection of the chief executive’s 7.2 million euro ($8.15 million) payout for 2015.

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Ivan Tchotourian

Bonsoir à toutes et à tous, selon un article du Point (ici), les Français serait favorable à un plafond de la rémunération des dirigeants des entreprises lorsque l’État est actionnaire.

Une très large majorité de Français est favorable au plafonnement des salaires des dirigeants d’entreprises dont l’État est actionnaire, selon un sondage OpinionWay pour Tilder et LCI publié jeudi, après la polémique sur la rémunération du patron de PSA Peugeot Citroen. L’idée est plébiscitée par 86 % des Français, dont 57 % qui s’y disent « tout à fait favorables » et 29 % « plutôt favorables ».

Après avoir plafonné en 2012 la compensation des dirigeants d’entreprises publiques à 450 000 euros par an, le gouvernement français s’est déjà prononcé ces dernières années contre les rémunérations jugées excessives des patrons de plusieurs grands groupes dont il est actionnaire. L’État a ainsi voté en 2015 contre la rémunération du PDG de Renault, Carlos Ghosn, qui s’était alors élevée à 7,22 millions d’euros.

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Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, les députés français ont adopté le mercredi 23 mars la proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants (32 voix contre une).

Le texte demande notamment aux entreprises donneuses d’ordre françaises (de plus de 5 000 salariés en France et 10 000 avec leurs filiales à l’étranger) de mettre en place un plan de vigilance afin d’identifier, de prévenir et d’atténuer les risques et les atteintes aux droits de l’homme dans leur chaîne d’approvisionnement. En cas de manquement à cette obligation et de « dommage qu’elles auraient raisonnablement pu éviter« , la responsabilité civile de l’entreprise serait engagée et les sanctions financières pourraient aller jusqu’à 10 millions d’euros.

Vous pourrez lire cette actualité sur le site Novethic : ici.

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Ivan Tchotourian

Selon un article paru aujourd’hui, la parité serait en bonne voie dans les conseils d’administration en France (« La parité en bonne voie dans les conseils d’administration », Le parisien, 7 mars 2016).

Bilan à un an de l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation ? « Plutôt positif dans les sociétés cotées, où la féminisation a triplé entre 2009 et 2015 pour atteindre 28 %, et 34% pour le CAC 40 », explique Brigitte Grésy, secrétaire générale du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (CSEP). Egalement concernées, les entreprises non cotées comptant 500 salariés et plus et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et plus. Là, le compte est loin d’être bon. « Avec 14,2 % de femmes dans leurs conseils, elles sont encore loin des objectifs attendus », constate Brigitte Grésy. Pour autant, selon la secrétaire générale du CSEP, cette loi a changé la donne. «

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Ivan Tchotourian