actualités canadiennes normes de droit Nouvelles diverses Structures juridiques
Taxer les géants du web ?
Ivan Tchotourian 6 février 2020 Ivan Tchotourian
La question revient régulièrement ces derniers temps : comment taxer les GAFA ? Le « faut-il » est répondu me semble-t-il !
Rappelons que la notion de RSE évolue avec le temps. À l’heure actuelle, certains auteurs se demandent si la fiscalité ne serait pas le grand oublié de la RSE. « Comme d’autres enjeux de responsabilité sociale, les lois visant l’intérêt public viennent ici se heurter à un principe enchâssé dans le droit des entreprises, à un principe constitutif de l’existence même de l’entreprise capitaliste […] : l’intérêt de l’actionnaire comme finalité de l’entreprise. […] L’optimisation fiscale est rationalisée à travers l’obligation de maximiser les profits pour l’actionnaire. L’impôt est donc traité comme un coût, et à l’instar des salaires, il est géré comme une contrainte à l’égard de cet objectif de premier ordre que serait la maximisation de la valeur pour l’actionnaire » (Corinne Gendron, « Les pratiques fiscales: une occasion de questionner le périmètre de la responsabilité sociale de l’entreprise », Environnement et Développement durable, LexisNexis, 2013, vol. 12, n°2, p. 19-25, à la p. 20).
Voici une vidéo tirée du site de Radio-Canada qui fait le point de la question et présente le dernier rapport canadien en la matière : ici
Résumé :
Le comité d’experts mandaté par Ottawa suggère de revoir de fond en comble les lois qui régissent les télécommunications au Canada et demande aux géants du web, comme Facebook, Netflix et Spotify, de faire leur part pour soutenir les contenus canadiens. Les explications de Philippe-Vincent Foisy.
À la prochaine…
actualités canadiennes Normes d'encadrement normes de droit Nouvelles diverses Responsabilité sociale des entreprises
Évasion fiscale : le Canada avance
Ivan Tchotourian 13 septembre 2019 Ivan Tchotourian
Dans cet article de Finance et investissement du 6 septembre 2019 intitulé « Le Canada fait un nouveau pas dans sa lutte contre l’évasion fiscale », le Canada semble aller dans le bon chemin… reste à savoir si le Canada changera pour autant sa réputation de paradis fiscal et de complaisance vis-à-vis des entreprises.
Le Canada a ratifié la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
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Le contrat à impact social : une innovation financière qui gagne du terrain au Canada
Margaux Morteo21 février 2018 Margaux Morteo
Après la Saskatchewan et l’Ontario, le Manitoba est la troisième province canadienne à recourir au contrat à impact social (ci-après « CIS »). Les CIS, ou social impact bonds, n’ont cessé de trouver preneur auprès des acteurs économiques depuis leur création en 2010.
Le contrat à impact social est défini comme un contrat spécifique entre un investisseur privé (funders), le secteur public (payer) et un prestataire de service (subcontractor) par lequel les pouvoirs publics mobilisent des capitaux pour financer un projet social particulier en déléguant certaines prérogatives à un intermédiaire chargé de trouver des investisseurs [1]. Si les résultats initialement prévus au contrat sont atteints, l’institution publique rembourse l’investisseur privé [2]. Ce contrat « pay-for-sucess » permet ainsi au secteur public d’attirer des fonds privés dans des domaines spécifiques, encourageant ainsi la réalisation de résultats concrets. C’est un incitatif pour les investisseurs financiers en quête de rendement social. Pour la collectivité, cela se traduit par une réduction des coûts. C’est elle qui apporte du rendement à l’investisseur [3]. Le schéma de l’image attaché à ce billet résume le contrat à impact social.
Le Manitoba, troisième province séduite par le mécanisme
En 2014, le gouvernement de la Saskatchewan lance son premier CIS afin de créer une maison de soutien aux mères célibataires à risque [4]. Pour réaliser ce programme, la somme d’un million de dollars a été mobilisée de la part des investisseurs. Si les résultats sont atteints, le mécanisme permettra au gouvernement d’économiser entre 540 000 dollars et 1,5 million de dollars sur cinq ans. La même année, l’Ontario élabore un projet pilote dont les conclusions sont diffusées dans un rapport de 2016. Parmi celles-ci, le gouvernement ontarien retient pour l’avenir que les CIS sont un outil complexe, mal connu de nombreux organismes et que les répercussions potentielles du projet nécessitent de recueillir une grande quantité de données dont l’accès et la disponibilité sont limités [5]. Pourtant, ces difficultés n’ont pas découragé le gouvernement du Manitoba qui a lancé le premier appel à candidature en vue au début de l’année 2018 [6]. Une stratégie sera rédigée avec la collaboration du MaRS Centre for Impact Investing avec pour ambition de l’élaborer d’autres projets financés par CIS.
Quel avenir pour les CIS ?
Comme le démontrent les statistiques actuelles, les CIS sont de plus en plus nombreux dans le monde. Le rapport 2018 de Social Finance rapporte que 108 projets de CIS ont été lancés dans 24 pays et ont permis de mobiliser une somme avoisinant les 400 millions de dollars [7]. Il a été révélé que les procédures entourant les CIS sont lourdes, et peuvent ainsi freiner les candidatures aux appels à projet de certains acteurs. Des fonds dédiés spécifiquement aux résultats pourraient être crées, avec des tableaux de résultats permettant aux bailleurs de fonds de fixer des prix en fonction des niveaux atteints par le prestataire de service [8]. L’obstacle majeur des CIS reste donc l’évaluation des résultats à laquelle le paiement est soumis. Malgré les quelques incertitudes qui planent encore autour du mécanisme, les CIS semblent avoir de beaux jours devant eux.
[1] Schinckus C., 2017. « Financial innovation as a potential force for a positive social change : The challenging future of social impact bonds », Research in International Business and Finance, Vol. 39, p. 727-736, à la p. 729.
[2] Marty F., 2016. Les obligations à impact social : une nouvelle génération de PPP pour les politiques sociales ?, Chaire Economie de partenariat public-privé, Discussion Paper Series n° 3, aux p. 7 à 9.
[3] Chiapello E., 2017. La financiarisation des politiques publiques, Mondes en développement, n° 178, p. 23-40, au para. 33.
[4] Saskatchewan, 2014. New home for single mothers opens in Saskatoon; Funding first of its kind in Canada, https://www.saskatchewan.ca/government/news-and-media/2014/may/12/social-impact-bond.
[5] Ontario, 2016. Projet pilote d’obligations à impact social en Ontario : démarche d’élaboration et leçons tirées, https://www.ontario.ca/fr/page/projet-pilote-dobligations-impact-social-en-ontario-demarche-delaboration-et-lecons-tirees#fn1.
[6] Manitoba, 2018. Social Impact Bonds — A New Way of Investing in Manitobians, https://www.gov.mb.ca/sib/index.html.
[7] Social Finance, 2018. Social Impact Bonds reach global mass, http://www.socialfinance.org.uk/sites/default/files/news/sf_gn_100_sibs_press_release_final_30_jan_18_1.pdf.
[8] Gustafsson-Wright E., Boggild-Jones I., 2018. Paying for social outcomes : A review of the global impact bond market in 2017, Brookings, https://www.brookings.edu/blog/education-plus-development/2018/01/17/paying-for-social-outcomes-a-review-of-the-global-impact-bond-market-in-2017/.
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Activisme quand tu nous tiens !
Ivan Tchotourian 24 octobre 2017
L’activisme actionnarial est plus que jamais d’actualité au Canada comme en témoigne cette actualité tirée de Les affaires.ca : « Un actionnaire de La Baie veut que les membres du conseil soient remplacés » (23 octobre 2017).
La firme Land & Buildings Investment Management exerce une pression sur l’équipe de direction de La Baie d’Hudson depuis des mois, faisant valoir que son action est sous-évaluée.
Selon la firme, le départ du chef de la direction de la Compagnie de la Baie d’Hudson (HBC), Jerry Storch, prévu pour le 1er novembre, ne réglera pas le problème de l’action de l’entreprise.
Land & Buildings juge que la principale source de problèmes chez le détaillant est son président exécutif, Richard Baker.
Reste à savoir quelle sera la fin de l’histoire ?
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Canadian Activism : Where It’s Going, How It’s Growing
Ivan Tchotourian 25 septembre 2017
Dans un article du Forbes, Christopher P. Skroupa aborde l’activisme actionnarial et ses particularités au Canada : « Canadian Activism – Where It’s Going, How It’s Growing » (21 septembre 2017).
The past decade has shown a large change within Canadian activism, and there is no sign of the change coming to a stop. If the past five years have shown anything it’s that Canadian market is on its way to rivaling the U.S., although multiple reasons stand in the way of Canada’s shareholder activism reaching it’s full potential.
(…) Accordingly, demands by activists to “maximize shareholder value” in the short term do not resonate as strongly in Canada as in the United States, and well-reasoned and fact-based appeals to “long termism” by management remain a robust defensive strategy in Canada.
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Une pratique d’ISR à souligner
Ivan Tchotourian 1 septembre 2017
Un bel exemple à suivre que Mme Diane Bérard relaie sur son blogue de Les affaires : « Pourquoi PSP publie son premier rapport d’investissement responsable » (28 août 2017). Derrière l’ISR qui gagne du terrain, c’est la RSE qui monte le bout de son nez !
En publiant son premier rapport d’investissement responsable, Investissements PSP lance le message suivant à toutes les sociétés où nous pouvons investir de cette façon ainsi qu’à celles de notre portefeuille: les critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) font partie intégrante de notre processus d’investissement. Ce n’est pas une fonction accessoire ni optionnelle. On s’attend à ce que les sociétés les suivent avec la même diligence que les autres risques auxquels elles font face. Et pour que ce soit bien clair, nous enverrons ce rapport à toute entreprise où nous songeons investir.» Stéphanie Lachance, vp, investissement responsable, PSP
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Ivan Tchotourian
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Vote majoritaire : où en est-on au Canada ?
Ivan Tchotourian 27 mars 2017
Dans un article publié récemment (« Majority Voting: Latest Developments in Canada »), Stephen Erlichman revient sur la situation du vote majoritaire au Canada à travers les positions :
- du gouvernement fédéral avec le projet de loi C-25
- de la TSX dans un document publié en mars 2017 : « TSX Releases Guidance with respect to Majority Voting Policies and Advance Notice Policies » (du cabinet McCarthy tetrault)
- du gouvernement de l’Ontario : « Business Law Advisory Council Fall 2016 Report »
Une belle mise à jour !
A previous post on this site was written about (i) the Toronto Stock Exchange (“TSX”) adopting a majority voting listing requirement, effective June 30, 2014, which requires each director of a TSX listed issuer (other than those which are majority controlled) to be elected by a majority of the votes cast, other than at contested meetings (the “TSX Majority Voting Requirement”) and (ii) Bill C-25 which was introduced by the federal Canadian government on September 28, 2016 and proposes amendments to the Canada Business Corporations Act (“CBCA”) that include true majority voting (i.e., by requiring shareholders to cast their votes “for” or “against” each individual director’s election and prohibiting a director who has not been elected by a majority of the votes cast from serving as a director except in prescribed circumstances) (the “Bill C-25 Amendments”). This post explains the latest developments in Canada with respect to both of these initiatives, as well as a further development with respect to majority voting in the Province of Ontario.
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Ivan Tchotourian
